Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22/00625

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités ou de salaires • contrat • salaire • prud'hommes • pourvoi • préavis • remise • emploi • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
17 janvier 2024
Conseil de Prud'hommes Formation
19 janvier 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    22/00625
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes Formation, 19 janvier 2022
  • Identifiant Judilibre :65a8d842e12c85000874b15c
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-4

ARRET

N° CONTRADICTOIRE DU 17 JANVIER 2024 N° RG 22/00625 N° Portalis DBV3-V-B7G-VA6K AFFAIRE : [R] [U] C/ [N] [O] [Z] épouse [Y] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : AD N° RG : F 19/00870 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Olivier MOUGHLI Me Isabelle GRELIN le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, dont la mise à disposition a été fixée au 10 janvier 2024 puis prorogée au 17 janvier 2024, dans l'affaire entre : Madame [R] [U] née le 27 juin 1965 au Maroc de nationalité marocaine [Adresse 6] [Localité 7] Représentant : Me Olivier MOUGHLI de la SELASU MOUGHLI AVOCAT, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Madame [N] [O] [Z] épouse [Y] née le 30 juin 1961 à [Localité 11] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 7] Monsieur [J] [Z] né le 12 janvier 1963 à [Localité 9] (Liban) de nationalité française [Adresse 10] [Localité 8] (ALLEMAGNE) Madame [M] [Z] épouse [T] née le 5 janvier 1966 à [Localité 9] (Liban) de nationalité française [Adresse 3] [Localité 4] Madame [P] [Z] épouse [W] née le 20 mars 1969 à [Localité 9] (Liban) de nationalité française [Adresse 5] [Localité 7] En qualité d'ayants droit de Madame [F] [S] divorcée [Z] décédée Représentant : Me Virginie COLIN de la SELEURL Isabelle GRELIN Société d'Avocat, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0178 INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [U] a été engagée par Mme [F] [S] divorcée [Z], sous curatelle de son fils M. [J] [Z], en qualité d'assistante de vie à compter du 15 novembre 2016. Aucun contrat de travail n'a été signé entre les parties. La salariée a été rémunérée par l'intermédiaire de chèques Emploi Service Universel, le Cesu, à raison de 34 heures travaillées en novembre 2016, 92 heures en décembre 2016 et 122 heures en janvier 2017. Mme [Z] n'avait pas d'autres salariés et la convention collective applicable est celle des salariés du particulier employeur. Par lettre du 26 janvier 2017, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 3 février 2017. Mme [U] a été licenciée par lettre du 9 février 2017 remise en main propre pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants: ' Lors de notre entretien du 3 février 2017, nous avons fait part de notre intention de vous licencier pour le motif suivant : Etat de santé de Mme [F] [Z] atteinte de la maladie d'Alzheimer : elle ne supporte plus votre présence régulière à son domicile et une présence réduite et plus espacée ne correspond pas à votre aspiration. Les observations recueillies auprès de vous lors de notre entretien du 3 février 2017, n'ont apporté aucun élément nouveau. Nous vous voyons donc dans l'obligation de mettre fin au contrat qui nous lie. Votre préavis de deux semaines débutera à la présentation de cette lettre et sera effectué jusqu'au 22 février 2017 inclus. (...) '. Les parties se sont rapprochées pour tenter de mettre un terme amiable au litige mais n'ont pas signé le projet de protocole transactionnel. Mme [Z] est décédée le 9 septembre 2017. Le 7 décembre 2018, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 19 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section Activités Diverses) a : - condamné solidairement Mme [N] [O] [Z], épouse [Y], M. [J] [Z], Mme [M] [Z], épouse [T], Mme [P] [Z], épouse [W] à payer à Mme [U] les sommes suivantes : . 3 586, 90 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire, suite à la rupture de la relation de travail avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 19 janvier 2022 ; . 950 euros nets à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 19 janvier 2022; - condamné solidairement Mme [Y], M. [Z], Mme [T] et Mme [W] à porter, à Mme [U], un bulletin de paie conforme au dispositif du présent jugement ; - dit et jugé n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; - débouté Mme [R] [U] de ses demandes plus amples ou contraires ; - débouté Mme [Y], M. [Z], Mme [T] et Mme [W] de leur demande d'indemnité pour frais irrepétibles de procédure ; - condamné Mme [Y], M. [Z], Mme [T] et Mme [W] aux entiers dépens comprenant notamment les frais éventuels de signification et d'exécution forcée du présent jugement, par voie d'huissier. Par déclaration adressée au greffe le 28 février 2022, Mme [U] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 17 octobre 2023.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 octobre 2023 , auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [U] demande à la cour de : - déclarer recevables toutes les prétentions figurant au sein des conclusions n°2 notifiées par RPVA dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement rendu le 19 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire visée à l'article L.8252-2 du code du travail, suite à la rupture de la relation de travail pour la somme de 3 586,90 euros ; -infirmer le jugement rendu le 19 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes de Nanterre en ce qu'il l'a déboutée pour le surplus de la somme de 3 586,90 euros au titre de l'indemnité forfaitaire visée à l'article L.8252-2 du code du travail ; - infirmer le jugement rendu le 19 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes de Nanterre en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir le Conseil de prud'hommes: - requalifier le contrat de travail oral à durée indéterminée de Mme [U] en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; -dire et juger que le salaire brut mensuel de Mme [U] s'établit à la somme de 2 220,40 euros bruts ; -condamner solidairement, et à défaut in solidum, les consorts [Z] au paiement de la somme de : .570,71 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 15 novembre 2016 au 30 novembre 2016 outre la somme de 57,07 euros à titre de congés payés afférents ; .769,55 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2016 outre la somme de 76,95 euros à titre de congés payés afférents ; .302,16 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2017 outre la somme de 30,21 euros à titre de congés payés afférents ; .1 399,37 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er février 2017 au 22 février 2017 outre la somme de 139,93 euros à titre de congés payés afférents ; - condamner solidairement, et défaut in solidum, les consorts [Z] au paiement d'une somme de 6 661,20 euros au titre d'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.8252-2 du Code du travail; Subsidiairement - condamner solidairement, et défaut in solidum, les consorts [Z] au paiement d'une somme de 4 485,66 euros au titre d'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.8252-2 du Code du travail; En tout état de cause, - déclarer le licenciement de Mme [R] [U] abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse; - condamner solidairement, et à défaut in solidum, les consorts [Z] au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; - condamner solidairement, et défaut in solidum, les consorts [Z] au paiement d'une indemnité forfaitaire au titre de la présence de nuit d'un montant de : . 507,52 euros bruts pour la période du 15 novembre au 30 novembre 2016 ; . 983,32 euros bruts pour la période du 1er décembre au 31 décembre 2016 ; . 983,32 euros bruts pour la période du 1er janvier au 31 janvier 2017 ; - condamner solidairement, et à défaut in solidum, les consorts [Z] au paiement de la somme de 13 322,40 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé par dissimulation du nombre d'heures de travail réellement accompli ; subsidiairement condamner solidairement, et à défaut in solidum, les consorts [Z] au paiement d'une somme de 8 971 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé par dissimulation du nombre d'heures de travail réellement accompli ; - ordonner la remise de bulletins de paie de salaire conforme aux montants des rappels de salaire accordés ; ' Sur la demande de rappel de salaires - requalifier le contrat de travail oral à durée indéterminée conclu entre Mme [Z] et Mme [U] en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; - dire et juger en tout état de cause que le salaire brut mensuel de Mme [U] s'établit à la somme de 2 220,40 euros bruts ; - condamner solidairement, et à défaut in solidum, les consorts [Z] au paiement des sommes de : . 570,71 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 15 novembre 2016 au 30 novembre 2016, outre la somme de 57,07 euros à titre de congés payés afférents ; .769,55 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1 er décembre 2016 au 31 décembre 2016 outre la somme de 76,95 euros à titre de congés payés afférents ; .302,16 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1 er janvier 2017 au 31 janvier 2017 outre la somme de 30,21 euros à titre de congés payés afférents; .1 399,37 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er février 2017 au 22 février 2017 outre la somme de 139,93 euros à titre de congés payés afférents; Subsidiairement sur la demande de rappel de salaire - condamner solidairement, et à défaut in solidum, les consorts [Z] au paiement de : .555,10 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 15 novembre 2016 au 30 novembre 2016, outre la somme de 55,51 euros à titre de congés payés afférents ; . 824,72 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2016 outre la somme de 82,47 euros à titre de congés payés afférents ; . 876,26 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2017 outre la somme de 87,62 euros à titre de congés payés afférents ; . 31,72 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er février 2017 au 22 février 2017 outre la somme de 3,17 euros à titre de congés payés afférents ; - dire et juger en tout état de cause que le salaire brut mensuel de Mme [U] s'établit à la somme de 1 854,11 euros bruts sur les trois derniers mois ; ' Sur la demande d'indemnité forfaitaire de l'article L.8252-2 du code du travail - condamner solidairement, et à défaut in solidum, les consorts [Z] au paiement d'une somme de 6 661,20 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; Subsidiairement - condamner solidairement, et à défaut in solidum, les consorts [Z] au paiement d'une somme de 5 562, 33 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; Très subsidiairement - condamner solidairement, et à défaut in solidum, les consorts [Z] au paiement d'une somme de 4 485, 66 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; En tout état de cause ' Sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - déclarer le licenciement de Mme [R] [U] comme étant abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - dire et juger que doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité ; - condamner solidairement, et à défaut in solidum, les consorts [Z] au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. ' Sur la demande d'indemnité forfaitaire au titre de la présence de nuit - condamner solidairement, et à défaut in solidum, les consorts [Z] au paiement d'une indemnité forfaitaire au titre de la présence de nuit d'un montant de : . 95,16 euros bruts pour la période du 15 novembre au 30 novembre 2016. . 444,08 euros bruts pour la période du 1er décembre au 31 décembre 2016 ; . 856,44 euros bruts pour la période du 1er janvier au 31 janvier 2017 ; . 697,84 euros bruts pour la période du 1er au 22 février 2017. ' Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé - condamner solidairement, et à défaut in solidum, les consorts [Z] au paiement d'une somme de 13 322,40 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé par dissimulation du nombre d'heures de travail réellement accompli ; Subsidiairement - condamner solidairement, et à défaut in solidum, les consorts [Z] au paiement d'une somme de 11 124, 66 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé par dissimulation du nombre d'heures de travail réellement accompli ; Très subsidiairement - condamner solidairement, et à défaut in solidum, les consorts [Z] au paiement d'une somme de 8 971 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé par dissimulation du nombre d'heures de travail réellement accompli ; - ordonner la remise de bulletins de paie de salaire conforme aux montants des rappels de salaire accordés aux termes du jugement à intervenir et comportant le numéro de salarié [Numéro identifiant 1], et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter dudit jugement; - condamner solidairement, et à défaut in solidum, les consorts [Z] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement, et à défaut in solidum, les consorts [Z] aux entiers dépens de l'instance. Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 octobre 2023 , auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [N] [O] [Z] épouse [Y], M. [J] [Z], Mme [M] [Z] épouse [T], Mme [P] [Z] épouse [W] demandent à la cour de : - déclarer Mme [U] irrecevable en ses prétentions au fond ajoutées dans ses conclusions n°2 notifiées par RPVA le 28 mai 2022, à savoir : 'Celles formulées subsidiairement au titre de la demande de rappel de salaire : - « Condamner solidairement, et défaut in solidum, les consorts [Z] au paiement de la somme de : . 555,10 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 15 au 30 novembre 2016, outre la somme de 55,51 euros à titre de congés payés afférent, . 824,72 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1 er au 31 décembre 2016, outre la somme de 82,47 euros à titre de congés payés afférent, . 876,26 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1 er au 31 janvier 2017, outre la somme de 87,62 euros à titre de congés payés afférent, . 31,72 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1 er au 22 février 2017, outre la somme de 3,17 euros à titre de congés payés afférent, . Dire et juger en tout état de cause que le salaire brut mensuel de Mme [U] s'établit à la somme de 1854,11 euros bruts sur les trois derniers mois » ; ' Celle formulée subsidiairement sur la demande d'indemnité forfaitaire de l'article L.8252-2 du code du travail : 'Condamner solidairement, et défaut in solidum, les consorts [Z] au paiement d'une somme de 5.562,33 euros au titre de l'indemnité forfaitaire » ; ' Celle formulée sur la demande d'indemnité forfaitaire au titre de la présence de nuit de : 'Condamner solidairement, et défaut in solidum, les consorts [Z] au paiement d'une indemnité forfaitaire au titre de sa présence de nuit d'un montant de 697,84 euros bruts pour la période du 1 er au 22 février 2017" ; ' Celle formulée subsidiairement sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé de : 'condamner solidairement, et défaut in solidum, les consorts [Z] au paiement d'une somme de 11.124,66 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé par dissimulation du nombre d'heures de travail réellement accompli' ; - déclarer Mme [R] [U] mal fondée en son appel, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [U], débouté la salariée de ses demandes au titre de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet, de rappels de salaires, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnités forfaitaires au titre de sa présence de nuit, d'indemnité pour travail dissimulé, d'astreinte, - déclarer les consorts [Z] bien fondés en leur appel incident, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : ' Condamné solidairement les Consorts [Z] à payer à Mme [U] les sommes de : . 3.586, 90 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire, suite à la rupture de la relation de travail avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 19 janvier 2022 ; .950 euros nets à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 19 janvier 2022 ; ' Condamné solidairement les Consorts [Z] à porter à Mme [U] un bulletin de paie conforme au dispositif du jugement ; ' Débouté les Consorts [Z] de leur demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure ; ' Condamné les Consorts [Z] aux entiers dépens comprenant les frais éventuels de signification et d'exécution forcée du présent jugement, par voie d'huissier ; Et statuant à nouveau de ces chefs : - débouter Mme [U] de sa demande d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L.8252-2 du code du travail, Subsidiairement, si par extraordinaire la Cour venait à considérer que cette indemnité forfaitaire de l'article L.8252-2 du code du travail était applicable au licenciement de Mme [U]: - dire que la somme allouée à ce titre ne saurait être supérieure à la somme nette de 3.055,98 euros compensation faite avec l'indemnité de préavis perçue par la salariée, - dire que les sommes éventuellement allouées ne porteront intérêts au taux légal qu'à compter de l'arrêt à intervenir, En tout état de cause : - débouter Mme [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - condamner Mme [U] à verser à chacun des ayant droits la somme de 1.500 euros, soit une somme totale de 6.000 euros au titre de l'article 700 du CPC de première instance et d'appel, - condamner Mme [R] [U] aux entiers dépens de la procédure de première instance et d'

MOTIFS

S recevabilité des nouvelles demandes L'employeur soutient que la salariée prend la liberté de qualifier également de 'conclusions 'article 908" ses conclusions n°2, qui ne peuvent être qualifiées ainsi, dès lors qu'elle a déjà conclu, que la salariée ajoute des prétentions dans ses motifs et son dispositif de sorte que ces prétentions 'ajoutées' dans des conclusions ultérieures à ses premières conclusions sont irrecevables. La salariée réplique qu'elle a régulièrement signifié ses conclusions n° 2 dans le délai de trois mois visé à l'article 908 du code de procédure civile et qu'à titre subsidiaire, les demandes litigieuses sont les mêmes demandes que celles formées dans les premières conclusions. *** Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe'. Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, 'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.'. Au cas présent, les premières conclusions de la salariée ont été transmises le 15 mai 2022 par voie électronique au greffe et selon les mêmes modalités, la salariée a communiqué le 28 mai 2022 des conclusions n° 2 comprenant des demandes nouvelles qui sont les suivantes : - « condamner solidairement, et défaut in solidum, les consorts [Z] au paiement de la somme de : . 555,10 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 15 au 30 novembre 2016, outre la somme de 55,51 euros à titre de congés payés afférent, . 824,72 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1 er au 31 décembre 2016, outre la somme de 82,47 euros à titre de congés payés afférent, . 876,26 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1 er au 31 janvier 2017, outre la somme de 87,62 euros à titre de congés payés afférent, . 31,72 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1 er au 22 février 2017, outre la somme de 3,17 euros à titre de congés payés afférent, . dire et juger en tout état de cause que le salaire brut mensuel de Mme [U] s'établit à la somme de 1854,11 euros bruts sur les trois derniers mois . condamner solidairement, et défaut in solidum, les consorts [Z] au paiement d'une somme de 5.562,33 euros au titre de l'indemnité forfaitaire . condamner solidairement, et défaut in solidum, les consorts [Z] au paiement d'une indemnité forfaitaire au titre de sa présence de nuit d'un montant de 697,84 euros bruts pour la période du 1 er au 22 février 2017 . condamner solidairement, et défaut in solidum, les consorts [Z] au paiement d'une somme de 11.124,66 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé par dissimulation du nombre d'heures de travail réellement accompli'. Si la salariée a effectivement formé de nouvelles demandes dans ses conclusions n° 2 qui ne figurent pas dans les premières conclusions, force est de constater que cette notification est intervenue dans le délai fixé par l'article 908 du code de procédure civile, la salariée ayant formé appel le 28 février 2022, de sorte que les demandes nouvelles que la salariée présente pour la première fois dans ses conclusions n° 2 du 28 mai 2022 sont recevables. Sur la requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein La salariée expose qu'elle a travaillé durant plus d'un mois et pour une durée hebdomadaire supérieure à 8 heures, de sorte que la conclusion d'un contrat de travail écrit était obligatoire et impérative et qu'à défaut de contrat de travail écrit à temps partiel, le contrat de travail existant est réputé être un contrat de travail à temps plein. Elle explique que le nombre hebdomadaire ou mensuel d'heures de travail n'a jamais été le même depuis le début du contrat de travail et qu'elle était dans l'impossibilité de connaître à quel rythme elle devait travailler et qu'elle devait se tenir constamment à la disposition de l'employeur. L'employeur objecte que le régime de la durée légale de travail ne s'applique pas aux employés de maison qui exercent leur profession au domicile de leur employeur et qu'un salarié qui travaille sur une base hebdomadaire inférieure à 40 heures est un travailleur à temps partiel. Il soutient que la durée du travail de la salariée est toujours restée dans le cadre d'un temps partiel. *** Aux termes de l'article L. 1271-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige,' pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime. Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit.'. Aux termes de l'article L.3123-06 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Selon les articles L.7221-1 et L.7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige relatifs, aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager, sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives au harcèlement moral, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2, à la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ,aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat ; aux congés pour événements familiaux, prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie et à la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. Aux termes de l'article 7 de la convention collective applicable dans sa version en vigueur du 11 mars 2000 au 01 janvier 2022: ' L'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit. Il est rédigé soit à l'embauche, soit à la fin de la période d'essai au plus tard. Dans ce dernier cas, une lettre d'embauche est établie lors de l'engagement. Elle précise la période d'essai. Le contrat à durée indéterminée précisera les conditions de travail et toutes conditions particulières notamment mode de paiement, assiette de cotisations (forfait ou réel) ... en référence au modèle en annexe I. Le contrat à durée déterminée est soumis à des règles spécifiques prévues par le code du travail. Le chèque emploi-service : les employeurs utilisant le chèque emploi-service doivent se reporter à l'annexe III : accord paritaire du 13 octobre 1995.'. Selon l'article 15 de la convention collective applicable, tout salarié dont la durée normale de travail calculée sur une base hebdomadaire, ou en moyenne sur une période d'emploi pouvant aller jusqu'à 1 an, est inférieure à 40 heures hebdomadaires, est un «travailleur à temps partiel ». [...]La durée conventionnelle du travail effectif est de 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein. Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L.7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ( Soc., 8 juillet 2020, pourvoi n° 18-21.584, publié). En l'espèce, aucun contrat écrit n'a été signé entre les parties, quand bien même l'employeur en a eu l'intention en janvier 2017 puis s'est rétracté en invoquant l'état de santé de Mme [Z], née en 1933, qui empêchait de mettre en place un accompagnement à domicile de plusieurs heures par jour en raison de l'augmentation des angoisses et de l'agressivité de cette dernière lors de l'instauration d'une aide à domicile tout au long de la journée, ce qui est établi par le médecin traitant. S'agissant d'un contrat de travail entre un particulier employeur et une employée de maison, l'absence de contrat écrit ou l'irrégularité de ce dernier n'emporte pas automatiquement la requalification du contrat en contrat à temps plein. Il n'est pas discuté que quel que soit l'intention de l'employeur, il a déclaré les heures suivantes pour l'accomplissement desquelles la salariée a été rémunérée par l'intermédiaire du Cesu (pièce n° 1 de la salariée) : - 34 heures en novembre 2016, - 92 heures en décembre 2016, - 122 heures en janvier 2017, - 24 heures en janvier 2017. La salariée soutient avoir réalisé davantage d'heures, y compris la nuit, et conteste tout accord avec l'employeur relatif à des heures de présence et des heures de présence responsable rémunérées deux tiers du temps. Dans ce contexte, la cour relève que : - il n'est pas discuté que Mme [Z] était en maison de retraite du 15 au 24 novembre 2016, la salariée devant aller la chercher pour la ramener quelques heures à son domicile, puisque Mme [Z] est partie dans le sud de la France du 15 décembre 2016 au 4janvier 2017, - Pour le mois de novembre 2016, la salariée a travaillé moins de 40 heures par semaine, - Pour le mois de décembre 2016, l'employeur indique dans la feuille de présence ( pièce n° 8 l'employeur) que la salariée a travaillé 119 heures dont 80 heures de présence non responsable, soit en tout état de cause un total de 92,30 heures rémunérées sur une période de 14 jours, de sorte que la salariée a travaillé plus de 40 heures par semaine, la salariée ayant travaillé tous les jours de la semaine sur cette période et pendant 14 jours consécutifs. Dès lors, en application de l'article 15 de la convention collective, la salariée ayant travaillé plus de 40 heures par semaine, le contrat de travail est requalifié en contrat de travail à temps complet, quand bien même les parties sont convenues à compter de janvier 2017 d'une diminution des heures de travail de la salariée pour prendre en compte le fait que Mme [Z] a souhaité demeurer davantage de temps seule à son domicile. En conséquence, par voie d'infirmation du jugement, Mme [N] [O] [Z] épouse [Y], M. [J] [Z], Mme [M] [Z] épouse [T], Mme [P] [Z] épouse [W] seront condamnés in solidum à verser à la salariée les sommes suivantes à titre de rappel de salaire en salaire brut ( 15,86 euros) calculé d'après le salaire net comprenant les congés payés (12,12 euros): - 570,71 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 15 novembre 2016 au 30 novembre 2016, .769,55 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2016, .302,16 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2017, . 1 399,37 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er février 2017 au 22 février 2017. Le taux horaire retenu pour calculer le rappel de salaire comprenant les congés payés, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement des congés payés afférents aux rappels de salaire. Sur le licenciement La salariée fait valoir qu'il résulte de la lettre de licenciement elle-même que la décision de procéder au licenciement était déjà prise le 3 janvier 2017 avant même l'envoi de la lettre de licenciement, que l'employeur ne justifie pas que Mme [Z] ne supportait plus la présence d'un salarié, ce qui en soi ne constitue pas un motif de licenciement, qu'elle n'a également pas refusé une présence plus réduite de ses heures. L'employeur réplique que la salariée a refusé de signer le contrat de travail à temps partiel qui lui a été proposé et que les motifs de la lettre de licenciement sont réels et sérieux. *** En application des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Il y a licenciement verbal lorsque l'employeur met fin au contrat de travail sans respecter les modalités de l'article L.1232-6 du code du travail. En outre, il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Le motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et qui lui sont imputables. L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Au soutien du licenciement verbal, la salariée, sur laquelle repose la charge de la preuve du caractère verbal du licenciement irrégulier, invoque les termes de la lettre de licenciement en ce qu'elle indique que ' Lors de notre entretien du 3 février 2017, nous avons fait part de notre intention de vous licencier pour le motif suivant (...)'. La cour retient que la formule employée est certes maladroite mais qu'il n'en ressort pas que l'employeur avait pris la décision de licencier la salariée mais qu'il lui confirmait qu'il en avait l'intention, ce qui l'avait amené à engager la procédure de licenciement, ajoutant ensuite que 'Les observations recueillies auprès de vous lors de notre entretien du 3 février 2017, n'ont apporté aucun élément nouveau' de sorte que l'esprit des dispositions de l'article L.1232-6 a été observé. Ensuite, il ressort des pièces médicales du dossier que l'état de santé de Mme [Z] s'est dégradé en 2016 et qu'elle présentait une pathologie qui déclenchait des crises d'angoisse et d'agressivité aggravée parla présence d'une aide à domicile toute la journée, son état s'améliorant après la mise en place d'une organisation prévoyant une aide à domicile au moment des repas etle passage deux fois par jour d'un infirmier pour ses médicaments. La signature d'un contrat de travail à temps plein, d'abord envisagé par l'employeur au début du mois de janvier 2017, n'a pas été possible en raison de l'état de santé de Mme [Z] de sorte que la salariée n'ayant pas signé le contrat de travail à temps plein proposé par l'employeur, ne pouvait pas maintenir son poste de travail dans des conditions qui étaient préjudiciables à la personne malade et il justifie ensuite avoir signé plusieurs contrats à temps partiel avec des salariés successifs. Dès lors, c'est par une juste appréciation que les premiers juges ont dit que la rupture est intervenue à la suite de la suppression d'une partie des tâches de la salariée en raison de l'état de santé de Mme [Z] et il convient donc de dire, par confirmation du jugement, le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de rejeter la demande indemnitaire subséquente. Sur l'indemnité forfaitaire au titre de la période d'emploi illicite Aux termes de l'article L. 8251-2 du code du travail, nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. En application de l'article L.8252-2, le salarié étranger non muni du titre l'autorisant à travailler a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. 3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit. Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables. Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire prévue au 2°. Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre de ces dispositions.' Il ne résulte pas de l'article L. 341-6-1 du code du travail ( devenu l'article L. 8252-2 du code du travail) que le droit de l'étranger à l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa 2, 2°, de cet article et son droit à l'indemnisation supplémentaire prévue par l'alinéa 4 du même texte sont subordonnés à une rupture abusive du contrat de travail (Soc., 22 novembre 1995, pourvoi n° 92-42.070). En l'absence de toute faute de l'employeur dans la vérification du titre apparemment régulier d'un salarié originaire d'un pays tiers, dont la fausseté n'est apparue que lors de la demande de confirmation du caractère régulier du titre de séjour après renouvellement, la fraude du salarié constitue une faute grave privative des indemnités de rupture ainsi que du bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (cf. Soc., 18 février 2014, pourvoi n° 12-19.214, publié). En application de l'article L. 8252-2, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être que la plus élevée de l'indemnité forfaitaire d'un mois de salaire ou de l'indemnité de préavis (cf Soc., 29 janvier 2008, pourvoi n° 06-44.983, publié). La locution 'à moins que' signifie 'sauf'ou 'excepté si', et exprime ainsi la volonté du législateur de poser une alternative entre des indemnités exclusives l'une de l'autre. Au cas présent, l'employeur soutient que le motif de la rupture du contrat de travail de la salariée n'est pas fondé sur son emploi irrégulier de sorte qu'elle ne peut pas revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L.8252-2 sauf à déduire, à titre subsidiaire, la somme de 216 euros versée à la salariée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, s'il n'est pas discuté que le motif du licenciement n'est pas motivé par la situation irrégulière de la salariée, cette circonstance n'est pas de nature à lui supprimer le versement de l'indemnité forfaitaire. En outre, l'employeur ne justifie d'aucune faute de la salariée qui ne lui a pas remis une copie de sa carte de sécurité sociale mais une copie de la carte lui conférant l'aide médicale de l'État (AME), destinée à permettre l'accès aux soins uniquement aux personnes en situation irrégulière en France. Il s'ensuit que l'employeur ne pouvait pas ignorer la situation de la salariée dont le numéro de sécurité sociale n'était d'ailleurs pas indiqué sur le bulletin de paye au titre des 'références du salarié', case demeurée vierge sur toute la relation contractuelle. La salariée étrangère n'était pas munie d'un titre l'autorisant à travailler, ce dont était de ce fait informé l'employeur. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement et de condamner in solidum Mme [N] [O] [Z], épouse [Y], M. [J] [Z], Mme [M] [Z], épouse [T], Mme [P] [Z], épouse [W] à verser à la salariée la somme de 6 661,20 eurosà ce titre calculée d'après le contrat de travail requalifié précédemment à temps plein, puis de déduire la somme de 216 euros versée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ce qui n'est pas contesté par la salariée, de sorte que la somme restant due s'élève à 6 445,20 euros. Sur la demande d'indemnité forfaitaire au titre de la présence de nuit Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences des dispositions légales et réglementaires applicables. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Selon les dispositions de l'article 6B de la convention collective applicable, la présence de nuit, compatible avec un emploi de jour, s'entend de l'obligation pour le salarié de dormir sur place dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir éventuellement dans le cadre de sa fonction. Cette présence de nuit ne peut excéder 12 heures. Pour les salariés tenus à une présence de nuit, le logement ne sera pas pris en compte dans l'évaluation des prestations en nature et donc ne sera pas déduit du salaire net. Cette présence de nuit sera prévue au contrat et rémunérée pour sa durée par une indemnité forfaitaire dont le montant ne pourra être inférieur à 1/6 du salaire conventionnel versé pour une même durée de travail effectif. Cette indemnité sera majorée en fonction de la nature et du nombre des interventions. Si le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable. La salariée invoque une présence de nuit depuis le début du contrat et communique un décompte des jours et horaires de travail effectif et de présence de nuit outre des SMS. Il n'est pas contesté que l'employeur a mis à disposition de la salariée à titre gratuit une chambre au domicile de Mme [Z] à compter du 28 novembre 2016. Ces éléments sont suffisamment précis et permettent à l'employeur de répliquer. Comme indiqué précédemment, aucun contrat n'a organisé le temps de travail de la salariée mais la circonstance que l'employeur a proposé à la salariée à titre gracieux un hébergement de nuit ne peut résulter que du seul fait qu'il souhaitait que la salariée soit à l'heure pour sa prise de fonction le matin. En revanche, s'il ressort de quatre SMS entre le 4 et le 15 janvier 2017 que la salariée est intervenue la nuit auprès de Mme [Z], la salariée ne produit aucun autre message relatif à une importante intervention la nuit. Par SMS du 22 janvier 20217, la salariée indique que la journée s'est bien passée et qu'elle a préparé le petit-déjeuner et le déjeuner de sorte qu'elle n'est pas restée la nuit au domicile de Mme [Z] alorsque la salariée fait mention dans son décompte de cette nuit comme étant travaillée. Par ailleurs, la belle-fille de Mme [Z] atteste que la salariée 'n'a plus dormi chez Mme [Z] à partir du 19 janvier 2017", reconnaissant ainsi sa présence précédente jusque cette date, mais également que cela a cessé. Par courriel du 23 janvier 2017, le fils et curateur de Mme [Z] indique au médecin traitant que sa mère ne veut pas aller en maison de retraite et souhaite demeurer à son domicile avec des aides ponctuelles dans la journée. Les contrats de travail des salariés qui sont intervenus au domicile de Mme [Z] après le départ de la salariée ne prévoit aucune heure de présence de nuit. Enfin, si la salariée indique des heures de nuit dans son tableau à compter du 5 janvier 2017, elle indique dans ses écritures que l'employeur est redevable d'une indemnité entre le 1er janvier et le 19 janvier 2017 à raison de ' 27 nuits', confirmant ainsi une cessation du travail le 19 janvier 2017 mais encore que son analyse de la situation réelle est erronée. Dans ces conditions, les incohérences relevées affectent une partie du décompte de la salariée mais ne permettent pas de supprimer totalement l'éligibilité de cette dernière au bénéfice d'une indemnité forfaitaire entre le 28 novembre et le 14 décembre 2016 puis du 4 janvier au 19 janvier 2017 soit 32 nuits travaillées à 1/6ème du salaire conventionnel (9,67 euros en 2016 et 9,76 en 2017),versé pour une même durée de travail effectif : - 17 nuits X 12 heures de présence de nuit x 1/6 X 9,67= 328,78 euros - 15 nuits X 12 heures de présence de nuit x 1/6 X 9,76= 292,80 euros Il conviendra donc de condamner in solidum Mme [N] [O] [Z] épouse [Y], M. [J] [Z], Mme [M] [Z] épouse [T], Mme [P] [Z] épouse [W] à verser à la salariée la somme de 621,58 euros bruts à titre d'indemnité forfaitaire pour présence de nuit. Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-5 du code du travail dispose 'qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.'. L'article L. 8223-1 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Lorsque l'étranger employé sans titre de travail l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, soit des dispositions des articles L. 8252-1 à L. 8252-4 du même code si celles-ci lui sont plus favorables (Soc., 18 mars 2020, pourvoi n° 18-24.982). En l'espèce, la salariée invoque la dissimulation par l'employeur du nombre d'heures de travail accomplies notamment durant la nuit. Toutefois, l'employeur a toujours déclaré la salariée par l'intermédiaire du Cesu et il n'a été fait droit que très partiellement à la demande d'indemnité forfaitaire au titre de la présence de nuit de sorte que l'intention de dissimulation alléguée n'est pas caractérisée. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. Sur la remise des documents Il convient d'enjoindre à Mme [N] [O] [Z], épouse [Y], M. [J] [Z], Mme [M] [Z], épouse [T], Mme [P] [Z], épouse [W] de remettre à la salariée des bulletins de salaire conformes à la présente décision comportant le numéro de la salariée '[Numéro identifiant 1]" sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette mesure d'une astreinte. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Mme [N] [O] [Z] épouse [Y], M. [J] [Z], Mme [M] [Z] épouse [T], Mme [P] [Z] épouse [W] succombant, le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance. Il conviendra de condamner in solidum Mme [N] [O] [Z], épouse [Y], M. [J] [Z], Mme [M] [Z], épouse [T], Mme [P] [Z], épouse [W] aux dépens d'appel et à payer à la salariée une indemnité de 3 050 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des les débouter de leur demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

: La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe : DÉCLARE recevables les demandes de Mme [U] présentées dans ses conclusions n° 2 du 28 mai 2022, CONFIRME le jugement entrepris mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour travail dissimulé, en ce qu'il condamne Mme [N] [O] [Z] épouse [Y], M. [J] [Z], Mme [M] [Z] épouse [T], Mme [P] [Z] épouse [W] aux dépens, à verser à Mme [U] la somme de 950 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et rejette leur demande à ce titre, L'INFIRME pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, REQUALIFIE à temps complet le contrat de travail à durée indéterminée, CONDAMNE in solidum Mme [N] [O] [Z] épouse [Y], M. [J] [Z], Mme [M] [Z] épouse [T], Mme [P] [Z] épouse [W] à verser à Mme [U] les sommes suivantes: - 570,71 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 15 novembre 2016 au 30 novembre 2016 en ce compris les congés payés afférents, -769,55 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2016 en ce compris les congés payés afférents, - 302,16 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2017 en ce compris les congés payés afférents, - 1 399,37 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er février 2017 au 22 février 2017 en ce compris les congés payés afférents, - 6 445,20 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour la période d'emploi illicite, - 621,58 euros bruts à titre d'indemnité forfaitaire pour présence de nuit, DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE in solidum Mme [N] [O] [Z] épouse [Y], M. [J] [Z], Mme [M] [Z] épouse [T], Mme [P] [Z] épouse [W] à payer à Mme [U] la somme de 3 050 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en appel et les déboute de leur demande fondée sur ce texte, CONDAMNE in solidum Mme [N] [O] [Z] épouse [Y], M. [J] [Z], Mme [M] [Z] épouse [T], Mme [P] [Z] épouse [W] aux dépens d'appel. . prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . signé par Madame Aurélie Prache, Président et par Madame Dorothée Marcinek, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22/01262
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 septembre 2023, 21/01760
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Rennes, Chambre 3, 3 mars 2020, 17/01561
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Versailles, Chambre 17, 4 janvier 2023, 20/02789
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 septembre 2023, 21/02295
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours