Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 31 décembre 2018, 18PA00309

Mots clés
contributions et taxes • taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées Taxe sur la valeur ajoutée • société • service • requête • rectification • trésor • preuve • redressement • soutenir • statuer • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
31 décembre 2018
Tribunal administratif de Paris
28 novembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    18PA00309
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2017
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000038141229
  • Rapporteur : M. David DALLE
  • Rapporteur public :
    Mme MIELNIK-MEDDAH
  • Président : M. JARDIN
  • Avocat(s) : CABINET PINOT - DE VILLECHENON & ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société GM Conseils a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes enregistrées sous les numéros 1611959/2-1 et 1611968/2-1, la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, des pénalités dont ces droits et cotisations ont été assortis et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement du 28 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête n° 1611968/2-1 à hauteur de 19 959 euros en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2010 et 2012 et rejeté le surplus des conclusions des requêtes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2018, la société GM Conseils, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1611959 et 1611968/2-1 du 28 novembre 2017 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le rappel de taxe sur la valeur ajoutée concernant la période couvrant l'année 2010 est insuffisamment motivé ; - la motivation retenue par le service concernant ce rappel est entachée d'erreur de droit ; la taxe grevant une dépense partiellement affectée à l'exploitation est déductible ; - le redressement au titre du profit sur le Trésor doit être réduit par voie de conséquence de l'annulation des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; - diverses charges rejetées par le service au titre des exercices clos 2010, 2011 et 2012 sont déductibles ; - s'agissant des passifs injustifiés, l'administration ne démontre pas que les dettes de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a déclarées sont injustifiées ; - les dettes en cause remontent à des exercices prescrits et ne pouvaient être réintégrées qu'au résultat de l'exercice clos en 2010, premier exercice vérifié non prescrit ; - les manquements relevés par le service n'étant pas délibérés, les majorations pour manquement délibéré sont infondées ; - s'agissant de l'amende de l'article 1759 du code général des impôts, le service ne pouvait mettre en oeuvre la procédure de l'article 117 du code général des impôts puisqu'il connaissait les bénéficiaires des distributions, qui étaient nécessairement les fournisseurs, auteurs des factures litigieuses ; il ne peut y avoir eu désinvestissement pour les sommes d'un montant de 327 287 euros, facturées par la société Renaissance, qui n'ont pas été réglées ; les sommes versées en 2011 aux sociétés Capbreton Auto et Millside Capital, s'élevant respectivement à 7 000 et 10 000 euros n'ont pas été déduites de ses résultats et ne peuvent donc être imposées en tant que revenus distribués ; le conseil chargé de l'assister lors des opérations de contrôle a été défaillant et a omis de répondre aux propositions de rectifications et au courrier l'invitant à désigner le bénéficiaire des distributions. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dalle, - et les conclusions de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur public. 1. Considérant que la société GM Conseils, qui exerce une activité de conseil pour les affaires, a fait l'objet en 2013 et 2014 d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, étendue au 30 septembre 2013 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue de laquelle un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités ont été mis à sa charge ; qu'elle relève appel du jugement en date du 28 novembre 2017 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer consécutif à un dégrèvement partiel intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses conclusions ;

Sur la

régularité du jugement attaqué : 2. Considérant que le Tribunal doit être regardé comme ayant répondu, au point 12 du jugement, au moyen soulevé par la société GM Conseils dans sa requête enregistrée sous le numéro 1611968/2-1, selon lequel il n'était possible de l'imposer qu'à raison de la variation positive d'actif net constatée entre chaque exercice ; Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) " ; 4. Considérant que la proposition de rectification du 9 décembre 2013 adressée à la société GM Conseils indiquait, s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée envisagés au titre de la période couvrant l'année 2010, que ces rappels correspondaient aux montants de taxe sur la valeur ajoutée afférents à des dépenses considérées comme non déductibles " en l'absence de pièces justificatives jugées probantes " et faute de démonstration de leur " nécessité dans le cadre exclusif de l'activité professionnelle " de la requérante ; que les dépenses en cause étaient mentionnées dans un tableau et le service précisait également qu'elles avaient fait l'objet d'une réintégration dans le résultat de l'exercice imposable à l'impôt sur les sociétés ; que ces indications étaient suffisantes pour permettre à la société d'engager un débat avec l'administration et de présenter utilement ses observations ; que le moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification doit dès lors être écarté ; 5. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (...) / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est : a) celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures " ; 6. Considérant que, pour remettre en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à certaines dépenses engagées par la société requérante au titre de l'année 2010, l'administration s'est fondée, ainsi qu'il a été dit précédemment, sur la circonstance que la nécessité de ces dépenses " dans le cadre exclusif " de son activité professionnelle n'avait pas été démontrée, alors que les dispositions précitées du code général des impôts ne subordonnent pas la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé un bien ou service à une telle condition d'exclusivité ; que toutefois, devant le Tribunal et la Cour, l'administration invoque un autre motif tiré de ce que les pièces produites par la société au cours du contrôle n'ont pas permis en tout état de cause de vérifier l'affectation, même partielle, des dépenses à la réalisation d'opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ; que ce nouveau motif, que l'administration est en droit d'opposer à la société GM Conseils dès lors qu'elle ne modifie pas le fondement légal du redressement, n'est pas contesté par celle-ci ; Sur l'impôt sur les sociétés : S'agissant du profit sur le Trésor : 7. Considérant que pour contester les compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre du profit sur le Trésor, la société requérante se borne à renvoyer à sa contestation du bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés par le service ; qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que ces rappels sont fondés ; S'agissant des charges non admises en déduction : 8. Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) " ; 9. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société GM Conseils s'est abstenue de répondre dans le délai de trente jours aux propositions de rectification qui lui ont été adressées les 9 décembre 2013 et 26 mars 2014 ; qu'elle supporte par conséquent la charge de démontrer le caractère exagéré des impositions qu'elle conteste, conformément aux dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales ; qu'elle n'apporte aucun élément de nature à établir que les charges réintégrées par le service dans les résultats des exercices 2010, 2011 et 2012 auraient eu une contrepartie réelle, ou auraient été engagées dans l'intérêt de l'entreprise, contrairement à ce qu'a estimé le service ; qu'elle ne justifie donc pas de son droit à déduction des charges en cause ; S'agissant des passifs injustifiés : 10. Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " (...) 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) 4 bis. Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci (...) " ; 11. Considérant que l'administration a réintégré aux résultats des exercices 2010, 2011 et 2012 de la société GM Conseils des sommes s'élevant respectivement à 34 288 euros, 34 723 euros et 52 405 euros, correspondant à des dettes injustifiées de taxe sur la valeur ajoutée à l'égard du Trésor ; que la société GM Conseils n'apporte aucun élément de nature à établir l'exactitude de ces écritures de passif, alors qu'elle supporte la charge de la preuve sur ce point, contrairement à ce qu'elle soutient ; que, par ailleurs, si elle soutient que les sommes réintégrées aux résultats des exercices 2011 et 2012 auraient dû l'être à celui de l'exercice 2010, premier exercice vérifié non prescrit, dès lors qu'elles correspondaient à des dettes de taxe sur la valeur ajoutée apparues au cours d'exercices prescrits, l'administration conteste que ces dettes seraient antérieures au 1er janvier 2010, hormis une somme de 19 862 euros, qu'elle a finalement accepté, dans la décision d'admission partielle du 9 juin 2016, d'imputer sur la dette de 34 288 euros constatée au titre de l'exercice 2010, réduisant ainsi le rappel de taxe mis à la charge de la société au titre de l'année 2010 ; que la société GM Conseils, qui supporte la charge de la preuve, comme il a été dit, n'apporte aucun élément quant à l'ancienneté des dettes litigieuses et ne démontre pas qu'elles seraient antérieures à 2010 ; Sur les majorations pour manquement délibéré : 12. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) " ; 13. Considérant que le service a constaté sur les trois années vérifiées que la société avait engagé des dépenses dépourvues de contreparties réelles ou dont l'intérêt pour l'entreprise n'était pas établi ; qu'eu égard à la nature et à l'importance des rappels, l'administration doit être regardée comme démontrant que ces manquements procèdent d'une intention délibérée d'éluder l'impôt ; que la société GM Conseils n'est dès lors pas fondée à demander la décharge des majorations pour manquement délibéré dont ont été assortis les impositions supplémentaires litigieuses ; Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 14. Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) " ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes (...) " ; qu'aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " ; qu'aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. (...) " ; 15. Considérant que la société GM Conseils conteste l'amende qui lui a été infligée par l'administration en application de l'article 1759 précité du code général des impôts au titre des exercices 2010, 2011 et 2012 pour des montants respectifs de 259 020 euros, 171 341 euros et 503 236 euros ; que les sommes que l'administration a ainsi regardées comme des revenus distribués, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du même code, correspondent aux charges non admises en déduction ainsi qu'aux sommes réintégrées au titre du passif injustifié et au titre d'une omission de recettes de 10 000 euros afférente à l'exercice 2011 ; 16. Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, la requérante n'établit pas que les charges réintégrées dans son résultat imposable par l'administration l'auraient été à tort ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que, compte tenu de leur caractère déductible, lesdites charges ne pourraient être regardées comme des revenus distribués au sens de l'article 109-1, 1° du code général des impôts ; que, d'autre part, la circonstance que l'administration aurait connu l'identité réelle des bénéficiaires des distributions en cause n'était pas de nature à lui interdire d'inviter la société requérante, dans les conditions prévues à l'article 117 du code général des impôts, à désigner les bénéficiaires de ces distributions et ne faisait pas obstacle à ce qu'elle lui applique, à défaut de réponse de sa part, les sanctions prévues par l'article 117 alinéa 2 dudit code ; qu'en outre, s'agissant de la somme d'un montant de 327 287,62 euros correspondant au montant global de trois factures établies par la société Renaissance le 31 décembre 2012 et déduites en charges dans les écritures comptables de la société requérante, l'administration a relevé que la réalité des prestations correspondantes n'était pas établie ; qu'elle était ainsi en droit de lui infliger l'amende visée par les dispositions précitées dès lors qu'elle avait établi le caractère de charges non justifiées et, partant, la réalité du désinvestissement ; qu'en se bornant à indiquer que ces factures n'ont pas été réglées, la société GM Conseils ne justifie pas de l'absence de désinvestissement qu'elle invoque ; que, par ailleurs, si elle fait valoir que les sommes d'un montant total de 17 000 euros qu'elle a versées en 2011 aux sociétés CapBreton Auto et Millside Capital n'ont pas été déduites de ses résultats et ne pouvaient donc être regardées comme des revenus distribués, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que les sommes en cause n'ont fait l'objet d'aucune mise en recouvrement par l'administration ; qu'enfin, si elle soutient que le conseil chargé de l'assister lors des opérations de contrôle a été défaillant et qu'il a omis de répondre au courrier invitant la société à désigner le bénéficiaire des distributions, il n'est pas établi que cette défaillance du conseil, à la supposer avérée, aurait été constitutive pour la société d'un cas de force majeure, la mettant dans l'impossibilité de répondre à la demande de l'administration ; 17. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société GM Conseils n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de ses requêtes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18. Considérant que les dispositions de cet article s'opposent à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat en remboursement des frais exposés par la société GM Conseils, laquelle a la qualité de partie perdante dans la présente instance ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société GM Conseils est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société GM Conseils et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (pôle fiscal parisien 1). Délibéré après l'audience du 13 décembre 2018 à laquelle siégeaient : M. Jardin, président de chambre, M. Dalle, président assesseur, Mme Stoltz-Valette, premier conseiller, Lu en audience publique, le 31 décembre 2018. Le rapporteur, Le président, D. DALLE C. JARDIN Le greffier, C. MONGIS La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 18PA00309