INPI, 23 juin 2021, NL 21-0008

Mots clés
produits • risque • nullité • terme • propriété • animaux • déchéance • société • rapport • représentation • rôle

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0008
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : Le Boeuf d'Artagnan
  • Classification pour les marques : CL29 ; CL31
  • Numéros d'enregistrement : 20/4615154
  • Parties : D'ARTAGNAN TRADEMARKS LLC (États-Unis) / X

Résumé

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Texte intégral

NL 21-0008 Le 23/06/2021 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L. 713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision du Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle n° 2020-35 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 21 janvier 2021, la société D'ARTAGNAN TRADEMARKS LLC, Société de droit américain (le demandeur), a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL21-0008 contre la marque complexe n° 20 / 4615154 déposée le 17 janvier 2020, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont Monsieur X est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2020-38 du 18 septembre 2020. $22. Le demandeur indique que la demande en nullité est formée l’encontre de l’ensemble des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 29 : Viande ; volaille ; gibier ; charcuterie ; salaisons ; conserves de viande ; Classe 31 : Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ». 3. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à la marque de l’Union européenne antérieure n° 014778443, déposée le 6 novembre 2015, dont l’enregistrement a été publié au bulletin des marques de l’Union européenne le 4 avril 2016, portant sur le signe complexe ci-dessous reproduit : 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur invoque un risque de confusion entre la marque contestée LE BŒUF D’ARTAGNAN et la marque de l’Union européenne antérieure D’ARTAGNAN arguant de l’identité et de la similarité des produits en présence et de la similarité des signes en cause. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. La demande en nullité a été notifiée au titulaire de la marque contestée à la suite de son rattachement au dossier électronique, par courrier recommandé en date du 1er février 2021, reçu le 5 février 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction à savoir le 6 avril 2021 (le 5 avril était un jour férié).

II.- DECISION

A- Sur le droit applicable 8. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque (…) si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 9. A cet égard, l’article L.711-3, I, 1° du même code dispose notamment qu’est susceptible d’être déclarée nulle « une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : […] b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux $2pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ». 10. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B- Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion 11. En l’espèce, la demande en nullité de la marque contestée est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque antérieure complexe D’ARTAGNAN n°014778443. 12. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les produits et services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 13. L’existence d’un risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. 1- Sur les produits 14. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre de l’ensemble des produits pour lesquels la marque contestée a été enregistrée, à savoir : « Viande ; volaille ; gibier ; charcuterie ; salaisons ; conserves de viande ; Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ». 15. La marque antérieure invoquée par le demandeur a été enregistrée pour les produits suivants : « Viandes de gibier fraiches ou congelées; foie gras; pâtés de viandes et de légumes, saucisses, champignons sauvages transformés; truffes conservées; viandes d'animaux de pâturage, viandes biologiques, et plats préparés principalement composés de viandes, de poissons, de volaille ou de légumes; volaille, viande et charcuterie ». 16. Il n’est pas contesté que les produits de la marque contestée sont identiques pour les uns et, pour les autres, similaires à l’évidence aux produits de la marque antérieure invoquée. $22- Sur les signes 17. La marque contestée porte sur le signe complexe reproduit ci-dessous : 18. La marque antérieure porte sur le signe complexe reproduit ci-dessous : Ce signe a été enregistré en couleurs. 19. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 20. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes 21. Il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est constitué de trois éléments verbaux, d’éléments graphiques et d’une présentation particulière et que la marque antérieure est composée d’une dénomination unique accompagnée d’un élément graphique et d’une présentation particulière en couleurs. 22. Ces signes ont en commun la dénomination D’ARTAGNAN, ce qui leur confère d’importantes ressemblances visuelles et phonétiques. 23. Conceptuellement, les deux signes évoquent le même mousquetaire du roi D’Artagnan. 24. Si les signes diffèrent par la présence des termes LE BŒUF dans le signe contesté et par leurs éléments graphiques et présentations respectives, la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces dissemblances (infra points 26 à 29). 25. Les signes en cause présentent ainsi des similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles générant des ressemblances d’ensemble.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 26. Au sein de la marque antérieure, le terme D’ARTAGNAN, distinctif au regard des produits en présence, apparaît dominant en tant que seul élément verbal par lequel la marque sera $2prononcée et lue, la représentation au sein d’une vignette ovale d’un canard ou d’une oie coiffée d’un chapeau pouvant être assimilée à celle d’un mousquetaire et illustrant le terme D’ARTAGNAN, n’altérant nullement son caractère essentiel. 27. De même, au sein du signe contesté, ce terme apparaît également distinctif et dominant en raison de sa présentation en grands caractères. En outre, le terme LE BŒUF, qui le précède, apparaît faiblement distinctif au regard des produits en cause, à l’instar de l’élément graphique représentant un bœuf et ne constituant qu’un élément décoratif n’altérant pas le caractère lisible et immédiatement perceptible du terme D’ARTAGNAN, dont l’évocation est renforcée par la lettre D de D’ARTAGNAN étant représentée par une épée. 28. Un consommateur d’attention moyenne qui n’a pas les deux marques sous les yeux et ne peut procéder à leur comparaison détaillée ne conservera en mémoire qu’une vision des marques en cause réduite à leurs éléments caractéristiques, à savoir le terme D’ARTAGNAN. 29. Par conséquent, les signes présentent des ressemblances d’ensemble renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 3- Sur les autres facteurs pertinents du cas d’espèce 30. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. 31. Ce consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient toutefois de prendre en considération le fait que le niveau d'attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 32. En l’espèce, il n’est pas discuté que le public des produits en cause est incarné par le grand public doté d’une attention moyenne sans caractéristique particulière. 33. Par ailleurs, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits en cause. 34. En l’espèce, le caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, constituée du terme D’ARTAGNAN et d’éléments graphiques, n’est pas discuté. 4- Sur l’appréciation globale du risque de confusion 35. L'appréciation globale du risque de confusion implique également une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 36. En l’espèce, compte tenu de la grande proximité des produits en cause, des ressemblances d’ensemble entre les signes et du caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion entre les marques en présence. 37. En conséquence, la marque contestée est déclarée nulle pour les produits visés par la demande. $2

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL21-0008 est justifiée. Article 2 : La marque n°20/ 4615154 est déclarée nulle pour l’ensemble des produits désignés à l’enregistrement. $2