Cour d'appel de Paris, Chambre 5-8, 21 novembre 2023, 22/11943

Mots clés
Appel sur des décisions relatives à la nullité des actes de la période suspecte (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) • société • qualités • nullité • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
21 novembre 2023
Tribunal de commerce de BOBIGNY
12 mai 2022
tribunal de commerce de Bobigny
8 janvier 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/11943
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Décision précédente :tribunal de commerce de Bobigny, 8 janvier 2020
  • Identifiant Judilibre :655efa76a2379083180518d6
  • Président : Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT

Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT

DU 21 NOVEMBRE 2023 (n° / 2023, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11943 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBAI Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 mai 2022 -Tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n° 2022L00717 APPELANT Monsieur [G] [D] Né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7] (77) De nationalité française Demeurant [Adresse 3] [Localité 5] Représenté et assisté de Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB 196, INTIMÉ Monsieur [K] [T] , ès qualités, Né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] De nationalité française Dont l'étude est située [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocate au barreau de PARIS, toque : L0046, Assisté de Me Mathilde DE CASTRO, avocate au barreau de PARIS, toque : C1515, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et Madame Constance LACHEZE, conseillère. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, Madame Constance LACHEZE, conseillère. Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société à responsabilité limitée Immobio a été créée début 2016 par M. [Y] [X], M. [G] [D] et Mme [N] [E] épouse [R]. Elle exerçait dans le secteur du bâtiment l'activité d'aménagement, de rénovation, de réhabilitation, de construction immobilière et de travaux tous corps. M. [D] en a été le gérant jusqu'à sa démission le 21 décembre 2018 à l'occasion de laquelle il a cédé la majeure partie de ses actions à Mme [R] pour n'en conserver qu'une seule représentant 1% du capital social. Il a été remplacé par Mme [J] [C] du 14 janvier au 14 octobre 2019 puis par Mme [R]. Par jugement du 8 janvier 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Immobio, désigné Me [B] [T] en qualité de liquidateur judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 8 juillet 2018. Ayant constaté que M. [D] avait été destinataire de virements de la part de la société Immobio le 31 décembre 2018 puis entre le 9 août et le 27 décembre 2019 et l'avoir mis en demeure de restituer les sommes perçues le 9 octobre 2020, Me [B] [T] ès qualités a saisi le tribunal de commerce de Bobigny aux fins de voir déclarer ces paiements nuls et d'obtenir la restitution de la somme de 32 010 euros. Par jugement du 12 mai 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a : - constaté la nullité des virements effectués en période suspecte pour un montant total de 32 010 euros au profit de M. [D] ; - condamné M. [D] à payer à Me [B] [T] ès qualités, la somme de 32 010 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ; - condamné M. [D] à payer à Me [B] [T] ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Par déclaration du 24 juin 2022, M. [D] a relevé appel de ce jugement, déférant à la cour l'ensemble des chefs du jugement critiqué. Par dernières conclusions (n°4) remises au greffe et notifiées par voie électronique le 31 mai 2023, M. [D] demande à la cour : - d'ordonner le rabat de la clôture prononcée le 16 mai 2023 et de dire recevables ses conclusions d'appelant n°4 ; - de prononcer la nullité du jugement rendu 12 mai 2022 et de renvoyer Me [B] [T] à mieux se pourvoir ; - à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - statuant à nouveau, de débouter Me [B] [T] ès qualités de l'ensemble de ses demandes ; - de condamner Me [B] [T] ès qualités au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions (n°4) remises au greffe et notifiées par RPVA le 02 juin 2023, Me [B] [T] ès qualités demande à la cour : - de déclarer irrecevable et subsidiairement mal fondée la demande de nullité du jugement; - en tout état de cause, d'évoquer l'entier litige ; - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 12 mai 2022 ; - en conséquence, de juger nuls les virements effectués en période suspecte pour un montant total de 32 010 euros au profit de M. [D], à titre principal sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce et, subsidiairement sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code ; - de condamner M. [D] à lui payer la somme de 32 010 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; - d'ordonner la capitalisation des intérêts ; - de débouter M. [D] de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ; - y ajoutant, de condamner M. [D] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Caroline Hatet, avocats à la Cour d'Appel de Paris. La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 mai 2023 et l'affaire a été audiencée pour plaider le 6 juin 2023.

SUR CE,

- Sur le rabat de l'ordonnance de clôture M. [D] sollicite le rabat de l'ordonnance de clôture intervenue le 16 mai 2023 afin de lui permettre de répondre aux conclusions de Me [B] [T] ès qualités signifiées le 15 mai 2023 (n°3). Dans ses écritures notifiées le 2 juin 2023 (n°4), le mandataire liquidateur s'oppose à la révocation de l'ordonnance de clôture en indiquant que la tardiveté de ses écritures n'est que la conséquence de la tardiveté des précédentes écritures de M. [D] (n°3), notifiées le 12 mai 2023, qu'il n'existe aucune cause de révocation de l'ordonnance de clôture, que la réponse apportée dans les écritures du 31 mai (n°4) à la question des titulaires du compte courant d'associés n'est pas induite par les écritures du 15 mai 2023 (n°3) qui ne contiennent pas d'éléments nouveaux à ce titre. Sur ce, les conclusions de Me [B] [T] ès qualités ayant été signifiées le 15 mai 2023 veille de l'ordonnance de clôture et soulevant pour la première fois le caractère insuffisamment probants de l'attestation de l'expert-comptable du 18 janvier 2023 produite le 12 mai pour la première fois, la production de nouvelles pièces complémentaires nécessaires à la solution constitue, avec le nécessaire respect du principe du contradictoire, une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture afin d'admettre aux débats les écritures notifiées le 31 mai 2023 (n°4) et les pièces produites ce même jour, étant précisé que le fait que ces attestations soient datées des 9 et 11 mai 2023, soit à une date quasi-concomittante, aux écritures du 12 mai 2023 (n°3), ne permet pas d'affirmer avec certitude qu'elles étaient en la possession du concluant au jour de la notification de ses écritures n°3. Le rabat de l'ordonnance de clôture sera donc ordonné, ainsi que la clôture de l'instruction de l'affaire au 6 juin 2023, date des plaidoiries pour admettre les conclusions notifiées par M. [D] le 31 mai 2023 (n°4) qui comportent une réponse aux moyens développés dans les conclusions de l'intimé. Afin de s'assurer du respect du principe du contradictoire, les conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 02 juin 2023 par Me [B] [T] ès qualités (n°4) doivent également être prises en compte par la cour comme étant les dernières écritures de l'intimé. - Sur la demande d'annulation du jugement M. [D] soulève la nullité du jugement du 12 mai 2022 pour défaut de motivation, ajoutant que le tribunal n'a pas tenu compte des dernières conclusions et demandes des parties, lui faisant ainsi perdre un degré de juridiction. Me [B] [T] ès qualités soutient que la demande de nullité du jugement est irrecevable, la déclaration d'appel et les premières conclusions d'appel de M. [D] ne visant que l'infirmation du jugement, à l'exclusion de toute référence à la nullité. Sur la recevabilité de la demande d'annulation, il résulte des articles 562 et 901, 4° du code de procédure civile que la déclaration d'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Par ailleurs, il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation du jugement. En outre, l'article 910-4 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures et que, néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Il en résulte que la déclaration d'appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel quand les premières conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, par l'énoncé dans leur dispositif, de la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement déterminent, quant à elles, la finalité de l'appel, qui tend à l'annulation ou à la réformation du jugement, dans les limites de la dévolution opérée par la déclaration d'appel autorisant ainsi l'appelant à solliciter dans ses premières conclusions, soit la réformation, soit l'annulation de cette décision lorsque la déclaration d'appel vise l'ensemble des chefs de dispositif du jugement. Les prétentions ultérieures sont irrecevables sauf si elles sont destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. En l'espèce, la déclaration d'appel et les premières conclusions de M. [D], notifiées le 23 septembre 2022, visaient l'ensemble des chefs de dispositif du jugement critiqué aux fins de réformation de ceux-ci, de sorte que l'effet dévolutif s'étend à l'ensemble des chefs de jugement critiqués et que la finalité de l'appel consiste à la réformation du jugement. Les conclusions dans lesquelles il a pour la première fois été demandé la nullité du jugement, notifiées le 14 avril 2023 soit plus de six mois après les précédentes, ne sont pas intervenues dans le délai fixé par les articles 908 et 910-1 du code de procédure civile. La cour n'a donc pas été saisie en temps utile d'une demande d'annulation du jugement. Dans ses dernières conclusions, M. [D] a maintenu ses demandes d'infirmation, lesquelles ne sont pas réputées avoir été abandonnées, mais les a fait précéder d'une demande d'annulation du jugement du 12 mai 2022, laquelle n'a pas vocation à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger une question née, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. En effet, le motif invoqué à l'appui de cette demande d'annulation consiste en un défaut de motivation, lequel, à le supposer avéré, préexistait à la déclaration d'appel. En conséquence, cette prétention, en ce qu'elle n'a pas été formulée dans le délai prévu par les articles 908 à 910-1 du code de procédure civile, doit, sauf à faire obstacle au principe de concentration des écritures, être déclarée irrecevable. - Sur la demande de nullité des paiements Le tribunal de commerce a considéré que la cause des virements effectués par M. [D] à son profit pendant la période suspecte n'étant pas justifiée malgré les relances du mandataire liquidateur, et les sommes versées n'ayant pas été restituées à la société ou au mandataire liquidateur, ces paiements devaient être annulés. M. [D] soutient à titre principal que les virements contestés n'encourent pas la nullité prévue par l'article L. 632-1 du code de commerce, qu'ils ne sont pas des actes à titre gratuit dans la mesure où ils étaient destinés au remboursement de compte courant d'associés consécutif à un apport en compte courant de 180.000 euros effectué le 12 avril 2017 et que l'expert-comptable de la société atteste qu'au 31 décembre 2018 le compte-courant de la société présentait un solde créditeur d'un montant de 208 005,65 euros. A titre principal, Me [B] [T] fait valoir que la jurisprudence assimile les paiements non causés à des libéralités qui encourent la nullité prévue par l'article L. 632-1 du code de commerce, qu'il n'est pas rapporté la preuve de ce que M. [D] était titulaire d'un compte courant d'associés créditeur, alors qu'aucune comptabilité n'a été établie en 2019, que M. [D] a perçu, en période suspecte, des virements pour un montant total de 32 010 euros sans rapporter la preuve de l'existence d'un apport en compte courant de 180 000 euros et d'un compte courant créditeur de 208 005,65 euros. A titre subsidiaire, Me [B] [T] soutient que M. [D], qui ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de la société Immobio qu'il dirigeait, a procédé en connaissance de cause au remboursement d'une dette échue, dans la mesure où (i) M. [D] avait connaissance du fait que le passif exigible attesté par une inscription de privilège de l'URSSAF le 23 août 2018 était supérieur à l'actif disponible, (ii) il savait en tant que dirigeant de la société qu'il avait éludé de la TVA en 2017 et 2018 pour un montant total de 333 378 euros et (iii) il n'est pas justifié d'une autorisation de découvert. M. [D] réplique que les virements contestés n'encourent pas la nullité prévue par l'article L. 632-2 du code de commerce dans la mesure où il n'avait pas connaissance de la cessation des paiements de la société Immobio, dès lors qu'au jour des remboursements partiels de son compte courant d'associé il n'était plus gérant de la société Immobio et ne détenait qu'une part réduite du capital. Sur ce, aux termes de l'article L. 632-2, alinéa 1er, du code de commerce, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements. Il résulte de la lecture combinée de l'article L. 632-1 et de l'article L. 632-2 du code de commerce que ce dernier vise tous les paiements pour dettes échues et tous les actes à titre onéreux accomplis dans des conditions normales par le débiteur en cessation des paiements lorsque ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements, peu important la cause ou l'objet de la dette, sous réserve des règles spécifiques propres à l'acquittement des effets de commerce non applicables au cas particulier. Le remboursement d'un compte-courant d'associé ne s'analyse pas en un paiement sans contrepartie, mais en un paiement pour dette échue, dès lors qu'à défaut de convention contraire ce compte est remboursable à tout moment. En l'espèce, le tribunal de commerce ayant décidé de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a fixé l'état de cessation des paiements au 8 juillet 2018. M. [D] ne conteste pas que les virements bancaires litigieux effectués par la société Immobio à son profit ont eu lieu pendant la période suspecte, à savoir selon les relevés bancaires produits : le 28 décembre 2018 (10 500 euros), le 9 août 2019 (2 300 euros), le 17 septembre 2019 (2 300 euros), le 24 septembre 2019 (3 800 euros), le 14 octobre 2019 (2 300 euros), le 28 octobre 2019 (2 510 euros), le 25 novembre 2019 (3 000 euros), le 2 décembre 2019 (1 500 euros), le 20 décembre 2019 (2 500 euros) et le 27 décembre 2019 (1 300 euros), soit un total de 32 010 euros. Par ailleurs, il justifie par la production d'un ordre de virement SEPA du 12 avril 2017 en faveur de la société Immobio et de deux attestations du gérant de la société LC Conseils, expert-comptable de la société Immobio, avoir versé à cette dernière la somme de 180 000 euros portée au crédit de son compte courant d'associé. L'existence du compte courant d'associé de M. [D] est confirmée par le grand livre de la société qui indique un compte courant d'associé 455, par la liasse fiscale de la société pour l'année 2018 qui mentionne que ce compte qui était créditeur à hauteur de 208.005,65 euros au 31 décembre 2018 et par les attestations de ses co-associés affirmant chacun qu'il n'ont pas été propriétaire d'un compte courant d'associé au sein de la société Immobio, de sorte que ce compte courant, bien que n'étant pas nominatif, est nécessairement attribué à M. [D]. M. [D] justifiant de la possession d'un compte courant d'associé qui était créditeur au 31 décembre 2018, les virements qu'il a perçus s'analysent comme la contrepartie de sa créance envers la société Immobio alors que Me [B] [T] qui prétend que l'attestation de l'expert-comptable ne démontre pas que le compte courant n'a pas été remboursé avant le 1er janvier 2018 et sur lequel pèse la charge de la preuve, ne prouve pas qu'il l'a été, alors qu'il lui était loisible de verser aux débats les relevés de comptes bancaires de la société Immobio pour la période 2107 et 2018. Il s'ensuit que les virements opérés par la société Immobio au profit de M. [D] visaient à rembourser l'apport en compte courant de 180 000 euros effectué le 12 avril 2017. Ces virements non dépourvus de contrepartie n'étaient donc pas des actes à titre gratuit contrairement à ce que prétend Me [B] [T] ès qualités et ne peuvent par conséquent être annulés sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce Toutefois, en ce qu'ils constituent des paiements d'une dette échue en l'absence de convention contraire, ils sont susceptibles d'être annulés sur le fondement de l'article L. 632-2 précité sous réserve de démontrer que M. [D] en tant que créancier bénéficiaire de ces paiements, avait connaissance de l'état de cessation de paiement de la société Immobio au moment où ceux-ci sont intervenus, ce que conteste M. [D]. Au jour de la cessation des paiements fixée irrévocablement au 8 juillet 2018, M. [D] était dirigeant de la société Immobio jusqu'au 21 décembre 2018 et en cette qualité, M. [D] avait accès (i) à l'outil comptable permettant d'anticiper le résultat négatif de l'exercice 2018 négatif (-353 813 euros), (ii) aux comptes bancaires de la société Immobio dont le relevé de compte était débiteur au jour de sa démission le 21 décembre 2018 (-29 986 euros au 31 décembre 2018 après qu'il ait procédé au virement à son profit de la somme de 10 500 euros) et il ne pouvait ignorer (iii) une inscription de privilège de l'URSSAF d'Ile-de-France intervenue le 23 août 2018 pour un montant de 56 606 euros, somme supérieure au montant de l'actif disponible, ni (iv) qu'il n'avait déclaré au titre de la TVA collectée de 2017 que 94 000 euros pour une TVA réellement collectée de 220 150 euros, d'autant que l'avis de mise en recouvrement, pour cette période, porte sur des sommes importantes de 333 378 euros au titre de la TVA et de 24 942 euros au titre de l'IS, et ce nonobstant le fait que la rectification de TVA ait été effectuée postérieurement à sa démission. Au vu de ces éléments, M. [D] n'ignorait pas l'état de cessation des paiements de la société Immobio depuis une date antérieure à sa démission de ses fonctions de gérant de la société Immobio et aux paiements litigieux qui s'en sont suivis. M. [D] ayant bénéficié durant la période suspecte de paiement de dettes échues de la part de la société Immobio tout en ayant connaissance de l'état de cessation des paiements, et les paiements ainsi réalisés ayant porté atteinte à l'égalité des créanciers de la société Immobio, notamment des créanciers publics, au bénéfice de son seul dirigeant, ils doivent être annulés en totalité. Le premier juge ayant condamné M. [D] au paiement de la somme de 32 010 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, le jugement sera confirmé de ce chef sauf en ce qui concerne le point de départ des intérêts qui courent à compter du 1er mars 2022, date de la demande en justice équivalent à la mise en demeure, s'agissant de restitutions consécutives à l'annulation de paiements, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil. Les intérêts échus étant dus au moins pour une année entière, ils doivent produire intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil et le jugement sera également confirmé de ce chef. - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. [D] qui succombe en ses prétentions, sera condamné aux dépens d'appel, la décision de première instance étant confirmée de ce chef ainsi que du chef de l'article 700 du code de procédure civile et sa demande à ce titre étant rejetée. L'équité ne commande pas de faire application de ce texte à son encontre en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

, Statuant publiquement et contradictoirement, Rabat l'ordonnance de clôture du 16 mai 2023 et ordonne la clôture de l'instruction au 6 juin 2023, date des plaidoiries ; Admet aux débats les conclusions notifiées par M. [D] le 31 mai 2023 (n°4) et les conclusions notifiées par Me [B] [T] ès qualités le 02 juin 2023 (n°4) ; Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a fait courir les intérêts légaux à compter de la date de mise en demeure ; Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, Dit que les intérêts au taux légal courent à compter du 1er mars 2022 ; Condamne M. [D] aux dépens d'appel et accorde aux avocats de la cause qui peuvent y prétendre le droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au stade de l'appel et déboute les parties de leurs demandes à ce titre. La greffière, Liselotte FENOUIL La présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT
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