INPI, 17 janvier 2014, 13-3181

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • publicité • propriété • société • publication • risque • terme • recours • service • rejet • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    13-3181
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : WIN-WIN.COM ; WINSPORT
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 3739175 ; 4000577
  • Parties : WIN-WIN.COM / BY CONSULTING LIMITED

Résumé

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Texte intégral

OPP 13-3181 / OT Le 17 janvier 2014 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26, R 717-1, R 717-3, R 717-5 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société BY CONSULTING LIMITED a déposé, le 24 avril 2013, la demande d'enregistrement n° 13 4 000 577, portant sur le signe verbal WINSPO RT. Le 16 juillet 2013, la société WIN-WIN.COM (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale WIN-WIN.COM, déposée le 19 mai 2010 et enregistrée sous le numéro 3 739 175. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des services Les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée au déposant, le 9 août 2013, sous le n° 13-3181. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Cette notification ayant été réexpédiée à l'Institut par La Poste avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", elle a été, conformément aux dispositions de l'article R 718-4 du code de la propriété intellectuelle, publiée dans le bulletin officiel de la propriété industrielle n°13/36 NL du 6 septembre 2013 sous forme d'un avis relatif aux oppositions. Par ailleurs, la demande d'enregistrement contestée a fait l'objet d'une notification portant sur des irrégularités de forme et susceptible d'entrainer le rejet total de la demande. Cette notification ayant été réexpédiée à l'Institut par La Poste avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", elle sera conformément aux dispositions de l'article R 718-4 du code de la propriété intellectuelle, publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle sous forme d'un avis relatif aux irrégularités. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT l'opposition porte sur les services suivants de la demande d'enregistrement contestée : "Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux" ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : "Publicité, diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), publicité en ligne sur un réseau informatique, publication de textes publicitaires, location d'espaces publicitaires, diffusion d'annonces publicitaires, organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité, relations publiques". CONSIDERANT que les services de "Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux" de la demande d’enregistrement sont identiques et similaires aux services de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en revanche, que les services de "Télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux" de la demande d'enregistrement contestée n’apparaissent pas en relation étroite et obligatoire avec le service de "publicité en ligne sur un réseau informatique" de la marque antérieure, les premiers désignant exclusivement des prestations techniques de communication à distance utilisées dans de multiples domaines et ne servant pas exclusivement à la réalisation du second ; Qu'à cet égard, il ne saurait suffire que la prestation du second puisse nécessiter le recours aux prestations techniques des premiers dans le cadre de sa mise en œuvre ; qu’en décider ainsi reviendrait à considérer comme similaires aux services de télécommunications une infinité de services dès lors qu’ils ont recours, pour leur prestation, aux nouveaux moyens de communication à distance et alors même qu’ils présentent des caractéristiques propres à les distinguer ; Qu'il ne s'agit donc pas de services complémentaires, ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune, contrairement à ce que soutient la société opposante. CONSIDERANT en conséquence, que les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont pour partie identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que l’opposition porte sur le signe verbal WINSPORT ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal WIN-WIN.COM ; CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants ; CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective, que le signe contesté est composé d'un ensemble verbal ; que la marque antérieure est constituée de trois éléments verbaux et d'éléments de ponctuation ; Que visuellement et phonétiquement, les signes en cause ont en commun l'élément verbal WIN, peu commune en langue française et la sonorité correspondante ; Que les différences visuelles et phonétiques entre les signes résultent du doublement de la séquence WIN et de la présence de l'élément ".COM" au sein de la marque antérieure invoquée et de celle du terme SPORT au sein du signe contesté ; Que toutefois, ces différences ne sauraient exclure tout risque de confusion entre les signes ; Qu'en effet, au sein de la marque antérieure invoquée le doublement de la séquence WIN ne fait que renforcer sa perception, l'extension de nom de domaine .COM n'altérant pas celle-ci ; Qu'en outre, au sein du signe contesté le terme WIN présente également un caractère immédiatement perceptible et dominant du fait de sa position d'attaque et dès lors que le terme SPORT évoquera l'objet et la destination des services en cause ; Qu’ainsi, il n’est pas contesté qu’il résulte des ressemblances précitées un risque de confusion sur l’origine des marques en cause. CONSIDERANT que le signe contesté WINSPORT constitue donc l'imitation de la marque antérieure WIN-WIN.COM. CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l’identité et de la similarité de certains des services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public ; Qu’ainsi, le signe verbal contesté WINSPORT ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services similaires à ceux invoqués de la marque antérieure sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale WIN-WIN.COM.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L’opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les servicessuivants : "Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés,échantillons) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité enligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen decommunication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ;diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Télécommunications ;communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; fournitured'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; raccordement partélécommunications à un réseau informatique mondial ; location de temps d'accès à desréseaux informatiques mondiaux". Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Olivier TJuriste