INPI, 8 août 2018, 2018-0583

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • produits • société • animaux • terme • propriété • risque • pouvoir • signification • reconnaissance • transmission

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
28 juin 2019
INPI
8 août 2018

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2018-0583
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : PERLE BLANCHE ; Perles d'Algues
  • Numéros d'enregistrement : 3464214 ; 4404958
  • Parties : PRF / ODONTELLA

Résumé

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Texte intégral

OPP 18-0583 / AVP08/08/2018 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société ODONTELLA (société par actions simplifiée) a déposé, le 16 novembre 2017, la demande d’enregistrement n° 17 4 404 958 portant sur le signe verbal PERLE D’ALGUES. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits suivants : "Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; coquillages non vivants ; insectes comestibles non vivants ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; coquillages vivants ; insectes comestibles vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; bois bruts ; fourrages". Le 8 février 2018, la société PRF (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque française verbale PERLE BLANCHE, déposée le 21 novembre 2016, enregistrée sous le n° 3464214, et régulièrement renouvelée, dont l’opposante indique être devenue titulaire par suite d’une transmission de propriété inscrite au Registre National des Marques. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : "Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes, œufs, lait et produits laitiers, huiles comestibles. Crustacés, huîtres (non vivants). Produits agricoles, horticoles et forestiers, ni préparés, ni transformés. Graines (semences), animaux vivants, fruits et légumes frais, plantes et fleurs naturelles, aliments pour les animaux, malt. Crustacés, huîtres vivants. Appâts vivants pour la pêche, plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; bois bruts ; fourrages ". L'opposition a été transmise à la société déposante par courrier pour notification. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition au plus tard le 30 avril 2018. Le titulaire de la demande contestée a présenté des observations en réponse à l'opposition. Le 11 juin 2018, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. La société opposante a présenté des observations contestant le projet de décision qui ont été transmises à la société déposante afin de pouvoir répondre à ses dernières. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition et dans ses observations contestant le projet de décision, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les produits de la demande sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. La société opposante invoque la notoriété de la marque antérieure et fournit des documents à cet égard. Dans ses dernières observations, la société opposante demande la reconnaissance de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison des produits ainsi que celle des signes en cause.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : " Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; coquillages non vivants ; insectes comestibles non vivants ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; coquillages vivants ; insectes comestibles vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; bois bruts ; fourrages".Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour désigner les produits suivants : " Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes, œufs, lait et produits laitiers, huiles comestibles. Crustacés, huîtres (non vivants). Produits agricoles, horticoles et forestiers, ni préparés, ni transformés. Graines (semences), animaux vivants, fruits et légumes frais, plantes et fleurs naturelles, aliments pour les animaux, malt. Crustacés, huîtres vivants. Appâts vivants pour la pêche, plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; bois bruts ; fourrages".CONSIDERANT que les produits de la demande d’enregistrement sont identiques et similaires à certains de ceux invoqués de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, est sans incidence sur la présente procédure, l'argument de la société déposante selon lequel ces produits sont «totalement végan» dès lors que d’une part cette nature particulière n’est pas spécifiée dans le libellé des produits de la demande d’enregistrement et que d’autre part la marque antérieure est susceptible de s’appliquer également à des produits de cette nature ; Qu'en outre, la comparaison des produits dans le cadre de la procédure d'opposition s'effectue uniquement en fonction des produits tels que désignés dans les libellés en présence, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé de trois éléments verbaux et que la marque antérieure est composé de deux éléments verbaux ; Que les signes en présence ont en commun le terme PERLE(S) et les lettres A, L et E; Que toutefois, ces circonstances ne sauraient suffire à engendrer un risque de confusion entre les signes pris dans leur ensemble ; Qu’en effet, visuellement les signes en présence se différencient par leur architecture et leur longueur du fait de la présence des éléments D’ALGUES dans le signe contesté et du terme final BLANCHE dans la marque antérieure, lesquels ne sauraient être confondus; Qu’à cet égard, si les éléments précités comportent les lettres A, L et E, celles-ci sont inclus dans deux termes distincts immédiatement reconnus par le consommateur ; Que phonétiquement, ces signes se distinguent nettement par leurs sonorités finales ; Qu’intellectuellement, contrairement à ce que soutient l’opposant, les signes n’ont pas le même pouvoir évocateur, car la marque antérieure désigne une concrétion calcaire fabriquée par certains mollusques bivalves alors que le signe contesté évoque des coques à base d’algues ; qu’il en résulte une nette différence de perception intellectuelle entre les deux signes, le terme PERLE étant employé dans un sens figuré dans le signe contesté et dans son sens premier dans la marque antérieure ; Que de plus, les termes ALGUES et BLANCHE ne présentent pas d’évocation commune, dès lors que le terme BLANCHE renvoie à une teinte alors que le terme ALGUES renvoie à un élément marin ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à renforcer ces différences ; Qu’en effet, au sein des deux marques en présence, l’élément PERLE(S) n’apparaît pas dominant, mêmes s’il est placé respectivement en attaque de signe, dès lors qu’il est étroitement lié aux autres éléments verbaux (D’ALGUES en ce qui concerne le signe contesté, BLANCHE en ce qui concerne la marque antérieure), avec lesquels il forme deux expressions distinctes ayant chacune une signification propre ; qu’à cet égard, la marque antérieure renvoie à la perle en nacre produite par les huîtres, alors que le signe contesté évoque des enveloppes ou des coques à base d’algues dans lesquelles on encapsule des produits ; Qu’a cet égard, rien ne permet de considérer que la marque PERLE BLANCHE évoque «une perle d’algues», dès lors que le terme BLANCHE et ALGUES n’ont pas la même signification ou évocation à l’évidence, contrairement aux dernières assertions de la société opposante ; Que de même de l’évocation commune revendiqué par la société opposante, selon laquelle les signes évoquent «un bijou, un objet précieux», évocation qui n’est pas démontrée ; Qu’ainsi, les consommateurs ne porteront pas leur attention sur le seul terme PERLE(S) mais sur l’intégralité des expressions en présence ; Que si comme le relève la société opposante, les éléments D’ALGUES peuvent apparaître isolément faiblement distinctifs au regard de certains produits en cause, il n'en demeure pas moins qu’ils sont étroitement associés au terme PERLES pour former l’expression nouvelle PERLES D’ALGUES dont la perception sera nécessairement globale, peu important à cet égard le caractère distinctif des termes PERLE et/ou D’ALGUES, dès lors que le caractère distinctif du signe contesté repose sur sa globalité ; Qu’il en résulte que, compte tenu de leurs nombreuses différences visuelles, phonétiques et intellectuelles, les deux signes pris dans leur ensemble ne peuvent générer de risque de confusion ni d’association dans l’esprit des consommateurs concernés ; qu’en particulier, le signe contesté ne risque pas d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure. CONSIDERANT que le signe verbal contesté PERLES D’ALGUES ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure PERLE BLANCHE, le consommateur n’étant pas susceptible de confondre les deux signes, ni de croire à une déclinaison de la marque antérieure ; Que sont sans incidence les arguments de la société opposante tirés de précédents de l’INPI et de décisions de justice, fondées sur des circonstances de fait différentes de celles de la présente espèce. CONSIDERANT que la société opposante invoque la notoriété de la marque antérieure dans le domaine de la poissonnerie ; que toutefois, si les documents fournis établissent une exploitation de la marque antérieure pour des huitres de haute qualité, ils ne suffisent pas pour établir que cette marque serait largement connue en France pour les produits concernés ; Qu’en outre, s'il est vrai, comme le relève la société opposante, que l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, de sorte qu'un faible degré de similitude entre les signes puisse être compensé par un degré élevé de similarité entre les produits, encore faut-il qu'il existe un risque de confusion entre les signes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. CONSIDERANT qu’ainsi, en raison de l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion pour les consommateurs des services concernés, et ce malgré la similarité de ces derniers avec les produits de la marque antérieure ; Qu’en conséquence, le signe verbal contesté PERLES D’ALGUES peut être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale PERLE BLANCHE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition est rejetée. Alexandre VAN PEL, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine B Responsable de Pôle