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Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, 4 octobre 2012, 12PA01835

Mots clés
statut • soutenir • étranger • pouvoir • recours • requête • ressort • subsidiaire • astreinte • preuve • rapport • rejet • renvoi • requérant

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
4 octobre 2012
Tribunal administratif de Paris
22 novembre 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    12PA01835
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 22 novembre 2011
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000026461508
  • Rapporteur : Mme Mathilde RENAUDIN
  • Rapporteur public : Mme MERLOZ
  • Président : Mme FOLSCHEID
  • Avocat(s) : MARTAGUET

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 25 avril 2012, présentée pour M. Mohamed B, demeurant ..., par Me Martaguet ; M. B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1106583/6-1 en date du 22 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2010 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé a quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Vu le code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2012 : - le rapport de Mme Renaudin, rapporteur ; 1. Considérant que M. B, de nationalité ivoirienne, entré en France le 21 novembre 2008 selon ses déclarations, a sollicité le 28 juin 2010 une carte de séjour au titre de l'asile ; que, par une décision du 27 juillet 2010, le préfet de police a refusé son admission provisoire au séjour par application du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par une décision du 19 août 2010 notifiée le 25 août 2010 à l'intéressé, l'office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant selon la procédure prioritaire prévue à l'article L. 723-1 du même code, a rejeté sa demande tendant à obtenir le statut de refugié ; que M. B a introduit un recours à l'encontre de cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile ; que, par un arrêté du 11 octobre 2010, le préfet de police a opposé un refus à sa demande de titre de séjour et l'a assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. B relève appel du jugement du 22 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ;

Sur le

refus d'admission au séjour : 2. Considérant, en premier lieu, que l'arrêté contesté comporte dans ses visas et ses motifs les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de M. B au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables ; que par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 741-4 de ce code : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si (...) / 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente (...). " ; 4. Considérant que, si M. B a entendu exciper, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté refusant de l'admettre au séjour au titre de l'asile, de l'illégalité de la décision du 27 juillet 2010, par laquelle le préfet de police a refusé son admission provisoire au séjour au titre de l'asile et dont il n'est pas contesté qu'elle lui a été notifiée le même jour, un tel moyen doit être écarté dès lors que cette décision est devenue définitive, faute d'avoir été contestée par l'intéressé dans le délai du recours contentieux ; qu'en tout état de cause, l'exception d'illégalité ainsi soulevée est dépourvue de toute précision permettant d'en apprécier la portée ; 5. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office. " ; 6. Considérant que l'intéressé ayant fait l'objet d'une décision de refus d'admission au séjour en application de l'article L. 741-4 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il bénéficiait d'un droit au séjour jusqu'à la décision de l'office en application des dispositions précitées de l'article L. 742-6 ; que sa demande ayant été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 19 août 2010, le préfet pouvait légalement prendre une décision de refus d'admission au séjour au titre de l'asile à son encontre et l'assortir d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui ne sont pas applicables ; 7. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour (...) / 8º A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 313-13 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 du présent code, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. " ; 8. Considérant que l'étranger demandeur d'asile doit être regardé comme saisissant, implicitement mais nécessairement, le préfet auprès duquel il dépose son dossier d'une demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié ; que, l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui ayant refusé le statut de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire, le préfet de police était tenu de refuser de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire sur ce fondement ; 9. Considérant, en cinquième lieu, que s'il est loisible au préfet d'user de son pouvoir de régularisation à un autre titre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait méconnu l'étendue de son pouvoir en prenant la mesure en litige ; que sa décision de refus d'admission de séjour n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; 10. Considérant, enfin, que si M. B invoque la violation des articles L. 712-1, L. 741-1 et L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au soutien de ses conclusions, il n'assortit ces moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger (...) peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français " ; 12. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que le moyen, invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire et tiré de l'illégalité du refus de titre de séjour opposé à M. B, doit être écarté ; 13. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru tenu d'assortir sa décision de refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté ; 14. Considérant, enfin, que M. B se borne, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire, à reprendre les autres moyens qu'il a invoqués à l'encontre de la décision portant refus d'admission au séjour et qui doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux précédemment exposés ; Sur la décision fixant le pays de destination : 15. Considérant, en premier lieu, que les décisions par lesquelles le préfet de police a refusé à M. B le droit de séjourner en France et l'a obligé à quitter le territoire n'étant pas entachées d'illégalité, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité des deux décisions susmentionnées ; 16. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : ( ...) / 2° L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève susmentionnée ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr. Un pays est considéré comme tel s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande. " ; 17. Considérant que si M. B soutient que le préfet s'est abstenu de faire un examen individuel de sa demande en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives notamment au caractère sûr du pays d'origine, il ne ressort pas de la décision contestée que le préfet de police n'aurait pas examiné la situation de l'intéressé au regard des risques de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine ; 18. Considérant, en troisième lieu, que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. " ; 19. Considérant que M. B se borne à soutenir qu'il fait l'objet d'un suivi psychiatrique en raison des sévices qu'il a subis en Côte d'Ivoire alors qu'il aurait été enrôlé de force par les rebelles et qui l'ont amené à fuir son pays ; que le seul certificat médical produit au dossier attestant d'un suivi psychiatrique pour une " pathologie chronique " n'est pas de nature à apporter la preuve des exactions alléguées ; que M. B n'établit pas qu'il serait personnellement exposé à des risques pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, risques dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides n'a d'ailleurs pas reconnu l'existence ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté ; que la décision du préfet fixant le pays de renvoi n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle comporte sur la situation personnelle de M. B ; 20. Considérant, enfin, que M. B se borne à reprendre les autres moyens qu'il a invoqués à l'encontre de la décision portant refus d'admission au séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, qui doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux précédemment exposés ; 21. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2010 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; que, le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour doivent également être rejetées, de même que celles visant à mettre à la charge de l'État le versement de frais irrépétibles ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée. '' '' '' '' 5 N° 10PA03855 2 N° 12PA01835