Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 16 mars 2023, 21/04726

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires • Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Grenoble
16 mars 2023
Tribunal de commerce de Vienne
19 octobre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Grenoble
  • Numéro de pourvoi :
    21/04726
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Vienne, 19 octobre 2021
  • Identifiant Judilibre :641415ba32697e04f5c10ea6
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 21/04726 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LDPD C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale HAYS la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT

DU JEUDI 16 MARS 2023 Appel d'un jugement (N° RG 2020F759) rendu par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 19 octobre 2021 suivant déclaration d'appel du 08 novembre 2021 APPELANTS : M. [G] [K] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] M. [L] [K] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] Mme [M] [S] épouse [K] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] représentés par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me PROST, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ au capital de 30.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE, sous le n° 793 239 211, ès qualités de liquidateur de la société AZ ELECTRONIC, désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de VIENNE du 1 décembre 2017, représentée par maître [H] [R] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Aurélien BARRIÉ, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère, M. Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée à Madame Françoise BENEZECH, substitut général, qui a fait connaître son avis DÉBATS : A l'audience publique du 04 janvier 2023, M. BRUNO conseiller, a été entendu en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, Faits et procédure : 1. La société AZ Electronic a été constituée en 1979 sous la forme d'une société anonyme familiale, ayant pour activité l'assemblage de cartes électroniques destinées notamment à l'industrie. [L] [K] en a été le dirigeant historique jusqu'au 19 juin 2014, date à partir de laquelle [G] [K] a été désigné aux fonctions de président-directeur général, [L] [K] demeurant au conseil d'administration. Madame [M] [K] a exercé les fonctions d'administrateur à compter du 12 octobre 2012. 2. La société AZ Electronic a appartenu au groupe AZH, société holding, ayant trois autres filiales': la société AZ Pro Concept spécialisée dans l'assemblage de cartes électroniques, la société Azeliance située au Maroc afin de sous-traiter certaines opérations non rentables en France, et la société AC Plus spécialisée dans la fabrication de circuits imprimés. [L] [K] en est le P.D.G. [G] [K] et [M] [K] sont les administrateurs de la société holding AZH. 3. Sur déclaration de cessation des paiements effectuée par [G] [K], son président, le tribunal de commerce de Vienne a placé la société AZ Electronic en redressement judiciaire par jugement du 19 septembre 2017. La date de la cessation des paiements a été fixée au 1er octobre 2016. Devant l'impossibilité d'envisager la perspective d'un plan de redressement, un plan de cession a été arrêté par jugement du 1er décembre 2017, avec conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la société Alliance MJ étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 4. Le passif définitif admis a été ainsi fixé': * passif superprivilégié postérieur : 269.062 euros * passif superprivilégié antérieur : 212.982 euros * passif privilégié : 1.094.990,59 euros * passif chirographaire': 2.403.666,80 euros soit un total de 3.980.701,14 euros. Par rapport à ce passif, l'actif réalisé s'est élevé à 292.743,74 euros décomposé comme suit: * produits de cession : 339.543,74 euros * déduction à opérer au titre du financement PSE pour 46.800 euros. Une insuffisance d'actif a été constatée pour 3.418.895,65 euros (déduction faite des superprivilèges et privilèges des salaires pour 269.062 euros). 5. Le 30 septembre 2020, la Selarl Alliance MJ ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société AZ Electronic, a assigné [G] [K], [M] [S] épouse [K] et [L] [K], devant le tribunal de commerce de Vienne, afin de les voir condamnés à combler l'insuffisance d'actif, outre le prononcé d'une mesure de faillite personnelle de 10 ans, sinon une interdiction de gérer. 6. Par jugement du 19 octobre 2021, le tribunal de commerce de Vienne a': - jugé que les fautes commises par les consorts [K], dans la gestion de leur entreprise, ont contribué à l'insuffisance d'actif et ont engagé leur responsabilité à combler une partie du passif créé'; - condamné [L] [K], [M] [K] et [G] [K], in solidum, à payer à titre provisionnel et à parfaire, à la Selarl Alliance MJ, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société AZ Electronic, la somme d'un million d'euros'; - prononcé à l'encontre de [G] [K], né le [Date naissance 1] 1979 à Lyon (69008), demeurant [Adresse 3], de nationalité française, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute personne morale, pour une durée de 10 ans'; - prononcé à l'encontre de [M] [S], nom d'usage [K], née le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 7] (Portugal), demeurant [Adresse 4], de nationalité française, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute personne morale, pour une durée de 10 ans'; - prononcé à l'encontre de [L] [K] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4], de nationalité française, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute personne morale, pour une durée de 10 ans'; - condamné solidairement les consorts [K] à payer à la Selarl Alliance MJ, ès-qualité, la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire'; - condamné in solidum [G] [K], [M] [S], nom d'usage [K] et [L] [K], aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile. 7. [G] [K], [L] [K] et [M] [S] épouse [K] ont interjeté appel de cette décision le 8 novembre 2021 (appel visant l'intégralité des dispositions du jugement, reproduites dans la déclaration d'appel). L'instruction de cette procédure a été clôturée le 8 décembre 2022.

Prétentions et moyens

de [G] [K], [L] [K] et [M] [S] épouse [K] ': 8. Selon leurs conclusions remises le 22 juillet 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles L.651-2 du code de commerce, 9, 16 et 700 du code de procédure civile': - de réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions'; - statuant à nouveau, de juger que le liquidateur ne rapporte pas la preuve de ses allégations, prétentions et demandes'; - par conséquent, de débouter maître [R] ès-qualités de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions; - de condamner maître [R] ès-qualités de liquidateur judiciaire à leur payer la somme de 8.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, le tout constituant des créances privilégiées de la procédure. Ils exposent': 9. - que la croissance du groupe a été positive jusqu'en 2008, avec 170 salariés et un chiffre d'affaires de 17 millions d'euros, mais que la crise financière survenue à l'époque a provoqué un recul de 40'% du chiffre d'affaires, avec des conséquences importantes pour la société AZ Electronic, ce qui a nécessité des mesures de restructuration'; qu'en 2014, la situation s'est à nouveau dégradée, de sorte que la société AZH a obtenu l'ouverture d'une procédure de sauvegarde selon jugement du tribunal de commerce de Bourg en Bresse du 2 juillet 2014'; que le 21 mai 2015, une fusion-absorption a concerné les sociétés AZ Pro Concept et AZ Electronic, afin d'harmoniser leurs achats, de diminuer leurs stocks et les frais de gestion'; que la situation de santé de [L] [K] l'a conduit à démissionner de ses fonctions de dirigeant, qui ont été reprises par son fils [G]'; que la société holding a bénéficié d'un plan de sauvegarde par jugement du 6 janvier 2016, prévoyant un apurement de l'intégralité du passif sur huit ans ; 10. - qu'en 2017, la société AZ Electronic a poursuivi sa restructuration, en libérant le bâtiment situé dans l'Ain, abritant l'activité de la société AZ Pro Concept, afin de la transférer sur son site de [Localité 9], outre un transfert d'une partie de cette activité au Maroc'; que la Sci BMJ, propriétaire, a cédé cet actif immobilier, avec un bénéfice de 440.000 euros, qui a été réinjecté dans le groupe AZH afin de couvrir ses besoins de trésorerie'; que la situation continuant à se dégrader, et alors que la société AZ Electronic avait perdu son crédit fournisseur, ainsi que son contrat d'affacturage, [G] [K] a été amené à déclarer la cessation des paiements'; qu'il a également déclaré la cessation des paiements de la société AC Plus auprès du tribunal de commerce d'Aubenas, lequel a prononcé sa liquidation judiciaire le 28 novembre 2017 ; que le 13 décembre 2017, le tribunal de commerce de Bourg en Bresse a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la société AZH et a ouvert une procédure de redressement judiciaire'; 11. - en droit, que l'action visant le comblement de l'insuffisance d'actif prévue par l'article L651-2 du code de commerce n'est que facultative, alors qu'une simple négligence du dirigeant ne peut engager sa responsabilité, et que la charge de la preuve des éléments constitutifs de cette action pèse uniquement sur le liquidateur'; 12. - que la faillite personnelle et l'interdiction de gérer sont également des mesures facultatives, dont le prononcé est laissé à l'appréciation des juges du fond'; 13. - qu'en l'espèce, le liquidateur judiciaire de la société AZ Electronic a fondé son action sur un rapport non contradictoire, et sur des affirmations qui ne sont étayées par aucun élément probant'; ainsi, que si le liquidateur soutient que les dirigeants ont sollicité le cabinet Secafi afin qu'il établisse un rapport sur le fonctionnement de l'entreprise et émette des préconisations pour améliorer ses performances, ce rapport a été en réalité établi à la demande du comité d'entreprise en 2016'; que la société n'a été sollicitée qu'afin de régler les honoraires de ce cabinet dans le cadre de la procédure d'alerte déclenchée par le comité d'entreprise'; que les dirigeants n'ont pas participé à l'élaboration de ce rapport'; qu'il n'est ainsi pas opposable aux concluants, son auteur ayant établi une analyse à charge contre la direction, en procédant seulement par voie d'affirmations'; que si le rapport indique que le cabinet Secafi a entendu les dirigeants, il ne précise pas dans quelles conditions, et si les dirigeants ont pu être accompagnés de leur conseil ou d'un expert-comptable'; que les conclusions de ce rapport n'ont été communiquées aux dirigeants qu'à titre purement informatif, sans qu'ils puissent, avant sa rédaction définitive, faire valoir leurs observations'; que le liquidateur n'a ainsi pas cru devoir solliciter la désignation d'un technicien sur le fondement de l'article L621-9 du code de commerce, comme c'est l'usage'; que le tribunal de commerce a ainsi justement écarté de la procédure ce rapport, et a jugé qu'il ne faisait ressortir l'existence d'aucune faute de gestion'; 14. - que si le liquidateur fait également état de fautes de gestion qui ne sont pas issues de ce rapport, elles ne sont étayées par aucun élément probant'; que s'il affirme que des paiements préférentiels auraient été réalisés au profit de la société AZH dont [L] [K] était le dirigeant, en s'appuyant sur un tableau récapitulatif des charges comptabilisées par la société AZ Electronic, il ne produit pas d'élément probant'; que s'il affirme que la société AZH n'a procédé à aucune déclaration de créance au passif de la société AZ Electronic, et indique que la totalité des sommes facturées à la société AZ Electronic a été payée à la société AZH, alors que la première ne réglait plus ses charges fiscales et sociales depuis 2016, il ne démontre pas que ces paiements ont eu lieu'; qu'en réalité, la société AZH a abandonné sa créance de 621.900 euros HT, correspondant à des prestations de services et de commissions commerciales rendues à la société AZ Electronic, entre janvier 2016 et juin 2017'; que cela explique qu'aucune déclaration de créance n'ait été faite au passif de la société AZ Electronic'; qu'il n'existe ainsi aucune faute de gestion, puisque la société holding a soutenu sa filiale, grâce au soutien de [L] [K], qui a apporté 176.368,05 euros à titre d'avance à la société AZH (400.000 euros versés, moins 223.631,95 euros perçus à titre de salaires et de remboursements d'avances) ; que cet abandon de créance a été retenu par le tribunal de commerce, qui a justement indiqué que ces facturations inter-entreprises ne peuvent être qualifiées de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif'; 15. - que si le liquidateur soutient que les dirigeants de la société AZ Electronic ont procédé au remboursement de l'intégralité de leurs comptes courants d'associés, l'analyse des grands livres prouvent cependant que les sociétés AZH, BJM et ACP disposaient de comptes courants créditeurs'; que si les montants correspondants n'apparaissent plus dans les comptes communiqués, c'est en raison de leur inscription provisoire en tant que «'dette gelée RJ'», conformément aux règles comptables'; que le tribunal n'a pas retenu, à tort, cet argument, alors qu'il appartenait au liquidateur de faire établir les comptes définitifs; que la réalité de ce gel des comptes courants est confirmée par l'attestation de l'expert-comptable de la société AZ Electronic'; que le tribunal a exactement constaté que [G] [K] ne s'est jamais fait rembourser son compte courant, car il n'a procédé directement à aucun apport, mais a procédé à des règlements de fournisseurs directement, avec remboursements de ces avances, dûment comptabilisés, comme retenu par le tribunal; 16. - que si le liquidateur reproche aux dirigeants de s'être abstenus de procéder au paiement des créances fiscales et sociales pendant plusieurs mois, et que l'Urssaf a ainsi émis six contraintes entre octobre 2016 et mars 2017, rien n'étaye cet argument; que l'Urssaf a ainsi accordé un moratoire selon courrier du 19 juin 2017'; qu'un accord pour des paiements échelonnés est intervenu avec l'huissier commis par ce créancier, constatés dans la comptabilité'; que le tribunal n'a pu ainsi fonder sa décision sur ces dettes, en indiquant que l'échéancier n'était qu'hypothétique'; que concernant les dettes fiscales, la société AZ Electronic était en réalité créancière, ainsi qu'il résulte d'un courrier de la Dgfip du 14 septembre 2017, confirmant qu'après compensation, cette société n'était redevable d'aucune somme, mais qu'elle bénéficiait d'un reliquat de créance de 102.821 euros'; 17. - que si le liquidateur soutient que la comptabilité de la société AZ Electronic serait irrégulière, en l'absence d'inventaire des stocks et d'un outil de gestion fiable, cette comptabilité a été tenue par un expert-comptable indépendant, a été approuvée et publiée chaque année'; que les stocks faisaient l'objet d'un inventaire physique chaque année'; qu'en l'absence de contraintes de date d'utilisation, leur valeur ne diminuait pas dans le temps'; que la société était tenue contractuellement de conserver des composants pour nombre de ses clients, ce qui explique l'importance des stocks'; que le tribunal de commerce a justement retenu que la comptabilité a été régulièrement tenue'; 18. - que s'agissant de la mise en place d'un outil de gestion fiable, la société AZ Electronic avait pris contact avec un prestataire pour la mise en place d'un nouvel outil, mais qu'elle n'a pu procéder à cet investissement en raison de ses difficultés financières'; que son système de gestion des achats et des composants a cependant été audité, et certifié, la société obtenant une certification ISO exigée par plusieurs de ses clients'; qu'à partir de l'année 2016, elle a externalisé toute sa comptabilité chez son expert-comptable, avec transfert automatique des saisies'; 19. - que si le liquidateur soutient que les dirigeants n'ont pris aucune mesure et ont laissé perdurer une activité déficitaire, les concluants ont cependant recherché des solutions, en sollicitant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde pour la société holding, en procédant à la fusion de deux sociétés et en cédant un bien immobilier pour reverser le prix de cession au profit des sociétés du groupe'; 20. - que le liquidateur ne peut indiquer que l'activité de la société AZ Electronic n'a été poursuivie que dans l'intérêt des dirigeants, puisque les époux [K] ont investi 400.000 euros le 16 mai 2017 provenant de la vente de leur résidence principale, alors que la société holding a abandonné ses créances pour plus de 600.000 euros, et qu'aucun dividende n'a été distribué'; que la détérioration de la situation de cette société a eu des impacts importants sur la santé de [L] et de [G] [K]. Prétentions et moyens de la Selarl Alliance MJ, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société AZ Electronic': 21. Selon ses conclusions remises le 2 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L 651-2, L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, 202 du code de procédure civile': - de confirmer le jugement déféré ce qu'il a jugé que les consorts [K] étaient dirigeants de droit de la société AZ Electronic; en ce que les consorts [K] n'ont pas déclaré l'état de cessation des paiements de la société AZ Electronic dans le délai légal de 45 jours; en ce que les consorts [K] n'ont pas respecté leurs obligations fiscales et sociales; en ce que les consorts [K] ont procédé à des paiements préférentiels au détriment des autres créanciers'; en ce que les consorts [K] ont poursuivi l'exploitation déficitaire de la société AZ Electronic dans leur intérêt personnel; en ce que les fautes de gestion commises par les consorts [K] ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société AZ Electronic; en ce qu'il a condamné les consorts [K] au titre de leur responsabilité pour insuffisance d'actif'; - de réformer ce jugement en ce qu'il a jugé que les consorts [K] n'ont pas commis de faute de gestion au titre des facturations inter-entreprises; en ce qu'il a limité la condamnation des consorts [K] à une somme de 1.000.000 euros au titre de leur responsabilité pour insuffisance d'actif; en ce qu'il a prononcé une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans à l'encontre des appelants; - statuant à nouveau, de débouter les consorts [K] de leurs demandes'; - de juger que les appelants ont commis les fautes de gestion suivantes': tenue d'une comptabilité irrégulière et non sincère privant la société AZ Electronic d'un outil de gestion fiable; paiements préférentiels au titre de la facturation inter-entreprise; - de condamner [L] [K], [M] [K] et [G] [K], in solidum, à payer 100 % de l'insuffisance d'actif, soit 3.371.368,71 euros, à titre provisionnel et à parfaire, à la concluante ès-qualités de liquidateur de la société AZ Electronic'; - de prononcer une mesure de faillite personnelle de dix ans à l'encontre de [L] [K], [M] [K] et [G] [K], subsidiairement une interdiction de gérer de dix ans'; - de condamner [L] [K], [M] [K] et [G] [K], in solidum, à payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la concluante, ès-qualités de liquidateur de la société AZ Electronic'; - de condamner [L] [K], [M] [K] et [G] [K], in solidum, aux entiers dépens de l'instance. Elle indique': 22. - qu'à partir de l'année 2014, l'activité de la société AZ Electronic a été déficitaire, avec une perte de 1.121.510 euros au 30 juin 2017'; que si plusieurs conventions ont été conclues entre cette société et la société AZH, en terme de courtage, de trésorerie, de prestations de services et d'intégration fiscale, la société AZ Electronic a versé à la holding, au titre du courtage 516.329 euros en 2015, 449.984 euros en 2016 et 375.560 euros en 2017, et au titre des prestations de services 270.000 euros en 2015, 216.000 euros en 2016 et 2017'; que si la convention d'intégration fiscale a prévu que la société AZ Electronic supportera la charge de l'impôt sur les sociétés, calculé comme en l'absence d'intégration, il a été prévu que c'est la société AZH qui bénéficiera des économies d'impôt réalisées par le groupe directement'; 23. - qu'en raison des difficultés rencontrées par la société AZ Electronic à partir de l'année 2015, le comité d'entreprise a mandaté le cabinet Secafi, lequel a émis un rapport sur le fonctionnement de l'entreprise, avec des préconisations pour améliorer ses performances'; qu'il a relevé ainsi que les marges et les prix de revient ne sont pas maîtrisés, sans plan d'action'; qu'il a indiqué que les stocks de 4,6 millions d'euros sont trop importants au regard du chiffre d'affaire annuel de 9 millions d'euros et de la durée des process de production, avec un taux de rotation insuffisant; que les prévisionnels ne sont pas analysés ni recadrés au fil de leur réalisation'; qu'il n'existe aucune gestion prévisionnelle régulière'; que ce cabinet s'est déclaré inquiet de l'avenir de la société'; 24. - que durant l'année 2017, l'Urssaf a engagé des poursuites contre la société AZ Electronic afin d'obtenir le paiement de cotisations et de pénalités pour 544.968 euros, alors que des fournisseurs ont pratiqué des saisies'; que l'Urssaf a finalement assigné la société devant le tribunal de commerce pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, mais que les dirigeants ont alors réglé partiellement les créances de l'Urssaf afin d'éviter cette procédure, en connaissance de l'état de cessation des paiements, et au détriment des autres créanciers'; que par requête du 12 septembre 2017, le procureur de la République de Vienne a également sollicité l'ouverture d'une procédure collective'; que le même jour, [G] [K] a saisi le tribunal de commerce, après que les représentants du personnel aient saisi le président du tribunal'; que la date de cessation des paiements a ainsi été fixée au 1er octobre 2016, date du premier impayé Urssaf, soit plus de 11 mois avant la déclaration de cessation des paiements'; 25. - que dès l'ouverture de la procédure, l'administrateur judiciaire a découvert la situation réelle de l'entreprise et l'impossibilité de tout redressement, de sorte qu'un plan de cession a été retenu'; qu'il est apparu que la comptabilité était erronée en raison de l'émission d'avoirs validés par le service commercial, mais non communiqués au service comptable, alors qu'aucune liste précise des stocks n'était disponible'; que la cession des actifs a ainsi été opérée pour 40.000 euros, alors que la valorisation des stocks avait été de 3.155.322 euros lors de la clôture des comptes le 30 juin 2016'; 26. - concernant la responsabilité des appelants dans l'insuffisance d'actif constatée, qu'il est constant que [L] [K] a été le dirigeant historique de la société AZ Electronic, alors que son fils [G] a pris sa succession le 19 juin 2014, [L] [K] devenant administrateur'; que [M] [K] est administrateur depuis le 12 octobre 2012'; que les appelants sont ainsi les dirigeants de droit de cette société'; 27. - qu'ils ont commis une première faute en ne déclarant pas l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, ainsi que justement retenu par le tribunal de commerce, puisque suite à la déclaration effectuée le 12 septembre 2017, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 1er octobre 2016, date de la première créance impayée de l'Urssaf'; que cette date est définitive'; qu'une déclaration de cessation des paiements à cette époque aurait permis de réduire l'insuffisance d'actif, comme retenu par le tribunal, puisque depuis le mois de janvier 2017, 566.119,80 euros d'impayés se sont ajoutés au titre de la créance déclarée par la société Staubli Faverges, outre 659.208,06 euros au titre des créances sociales (Urssaf, retraite complémentaire Klesia), et 18.000 euros au titre des créances fiscales définitivement admises'; que les appelants n'ont pas contesté cette faute de gestion'; 28. - que les dirigeants ont commis une seconde faute en ne réglant pas les dettes fiscales et sociales, ce qui a entraîné des taxations d'office et des pénalités, ainsi que des mesures de recouvrement dont des saisies-attributions sur les comptes de la société; qu'il en a résulté un passif de 661.577,06 euros'; que si les appelants soutiennent qu'ils n'ont pu vérifier la réalité de ces créances, elles ont cependant été définitivement admises'; que s'ils indiquent que les créances de l'Urssaf bénéficiaient d'un paiement échelonné, cela n'a concerné que 52.439,49 euros, alors que le courrier de l'huissier de justice mandaté par ce créancier indique que la société n'a pu honorer un échéancier modique de 50 euros par mois'; 29. - que les appelants ont commis une faute en raison d'une comptabilité irrégulière et en l'absence d'outil de gestion fiable'; que contrairement à l'appréciation portée par le tribunal, cette faute ne ressort pas seulement du rapport du cabinet Secafi, mais également des comptes annuels 2013 à 2017, ainsi que de la déclaration de cessation des paiements'; qu'il n'y a ainsi pas eu d'inventaire permanent des stocks, ni aucun inventaire annuel entre les exercices 2013 et 2016'; que dans la déclaration de l'état de cessation des paiements, il a été reconnu une connaissance et une maîtrise inexistante des stocks en raison d'un outil obsolète; que les appelants sont désormais mal fondés à soutenir qu'un inventaire physique était réalisé chaque année'; que l'obsolescence du logiciel de gestion et l'impossibilité pour la société de connaître ses stocks réels et de les chiffrer sont confirmées par l'administrateur judiciaire dans son rapport déposé pour l'audience du 28 novembre 2017'; que les appelants ne produisent aucun inventaire physique, mais seulement une extraction du logiciel de gestion du stock théorique'; que contrairement à l'appréciation retenue par le tribunal, il s'agit bien d'une faute de gestion'; 30. - que l'absence de comptabilisation régulière de la dépréciation des stocks constitue également une faute, puisque les dirigeants ont seulement tenu compte d'une provision pour dépréciation de 169.461 euros, identique pour chacune des années 2013 à 2017'; que cette valeur n'avait ainsi aucun rapport avec la valeur réelle des stocks, et ne permettait pas de donner une image réelle de la situation de la société, ce qui constitue également une comptabilité irrégulière ; 31. - que l'absence d'un outil de gestion fiable, celui existant étant obsolète ainsi que reconnu par les dirigeants, a eu pour effet d'empêcher un suivi des prévisionnels, des marges, alors que le cabinet Secafi a relevé que les prix pratiqués étaient inférieurs à la valeur de marché, privant la société de toute rentabilité'; que si les appelants invoquent un audit et une certification, il s'agit d'un rapport réalisé en 2015, ne concernant pas les incidences comptables de l'absence d'inventaire des stocks et de sa dépréciation'; 32. - qu'une autre faute est constituée par des paiements irréguliers réalisés pendant la période suspecte, dans le cadre des conventions de courtage et de prestations de services existant au sein du groupe AZH, présidé par [L] [K], également administrateur de la société AZ Electronic; qu'un total de 2.505.323 euros a ainsi été comptabilisé au titre des créances dues à la société holding selon l'expert-comptable de cette société, bien que la société AZH n'ait procédé à aucune déclaration de créance au passif de la société AZ Electronic; que si les appelants soutiennent que la holding a abandonné une créance de 621.000 euros, raison pour laquelle elle n'a effectué aucune déclaration au passif, cet argument est ainsi fallacieux, d'autant que cette somme a été comptabilisée sur l'exercice 2017/2018, soit sur une période postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'en contrepartie, la société AZ Electronic n'a pas payé ses charges fiscales et sociales, alors que [L] [K] a bénéficié de 144.000 euros et de 108.000 euros au titre des sommes versées par la société holding au titre des exercices 2015/2016 et 2016/2017 ; 33. - que les dirigeants de la société AZ Electronic ont procédé au remboursement des comptes courants des sociétés liées au dirigeant entre 2015 et 2017, ainsi qu'il résulte des comptes annuels établis par l'expert-comptable de la société'; que les extraits des grands livres produits par les appelants ne sont que des éditions provisoires non probantes et qu'ils sont mal fondés à soutenir que les dettes auraient été inscrites en tant que dettes gelées au titre du redressement judiciaire avant même l'ouverture de cette procédure; qu'au total, la société a remboursé 476.822,51 euros au titre des comptes courants d'associés, alors qu'elle ne procédait pas au paiement de ses dettes fiscales et sociales'; que l'attestation de leur expert-comptable n'est pas probante, n'étant pas conforme à l'article 202 du code de procédure civile'; 34. - que les appelants ont poursuivi abusivement une exploitation déficitaire, ce qui a été retenu par le tribunal de commerce, depuis le 31 décembre 2013, ce qui a permis à la holding de bénéficier de plus de 2,5 millions d'euros au titre de la convention de courtage et de la convention de prestations de services, et de rembourser les comptes courants d'associés pour 476.822,51 euros'; que cette faute de gestion a été commise afin de permettre aux dirigeants de percevoir des rémunérations importantes et de procéder au remboursement de leurs comptes courants'; 35. - que constitue également une faute l'absence de décision tendant à la réorganisation de l'entreprise'; que les appelants avaient ainsi connaissance de la nécessité de réorganiser la société, puisque le 3 juillet 2014 une procédure de sauvegarde a été ouverte au profit de la holding, afin de permettre une restructuration du groupe'; que s'ils invoquent des opérations de fusion afin d'optimiser les achats et les stocks, ils ne justifient d'aucun élément en ce sens, d'autant qu'aucun inventaire des stocks n'a été réalisé entre 2013 et 2016'; que la vente du bien immobilier n'a permis que de régler une partie de la créance de l'Urssaf, alors que l'expert-comptable de la société AZ Electronic indique qu'une partie du prix de vente a servi à des remboursements d'avances'; 36. - que l'insuffisance d'actif est certaine pour 3.371.368,71 euros'; qu'elle résulte des différentes fautes énoncées ci-dessus'; 37. - concernant le prononcé d'une sanction professionnelle, que la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète et régulière, associée à la poursuite d'une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel, justifie le prononcé d'une mesure de faillite personnelle, sinon une mesure d'interdiction de gérer, l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours n'étant pas contestée'; 38. - en réponse aux conclusions des appelants, que le rapport d'expertise Secafi n'est pas dénué de valeur probante, puisqu'il a été établi en application de l'article L2325-35 du code du travail à la demande du comité d'entreprise'; qu'il ne s'agit pas du seul élément caractérisant les fautes de gestion'; que ce cabinet a précisé avoir exécuté sa mission à partir des documents comptables mis à sa disposition, et avoir complété ses analyses avec des entretiens avec les dirigeants'; que dans la déclaration de l'état de cessation des paiements, il a été fait expressément référence à ce rapport'; 39. - que les fautes imputées aux dirigeants ne résultent pas de simples négligences, puisque la situation de la société AZ Electronic était catastrophique. ***** Conclusions du ministère public': 40. Selon ses conclusions remises le 2 janvier 2023, il sollicite la confirmation du jugement déféré, au vu de la gravité des fautes commises. 41. Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

': 1) Sur les fautes imputées aux appelants': 42. Selon le jugement déféré, concernant la qualité des consorts [K], le tribunal de commerce a retenu que [L] [K] a été jusqu'au 19 juin 2014 président du conseil d'administration et directeur général de la société AZ Electronic, et à partir de cette date, qu'il est devenu administrateur de la société'; que [G] [K] est devenu le président du conseil d'administration et directeur général à partir du 19 juin 2014'; que [M] [K] était administrateur de la société. Il en a retiré que les consorts [K] étaient les dirigeants de droit de la société AZ Electronic. La cour ne peut qu'adopter ces motifs, d'autant que les appelants ne contestent pas avoir été les dirigeants de droit de cette personne morale. 43. Concernant l'existence de fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, le tribunal de commerce a indiqué, concernant l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, que selon les termes de cette déclaration de cessation des paiements, la date de cette cessation a été fixée par la société AZ Electronic au 12 septembre 2017. Au cours de l'audience concernant l'examen de cette déclaration, le tribunal a modifié cette date en la remontant au 1er octobre 2016, soit une durée de 11 mois, sans que les consorts [K] ne se soient opposés à la remontée de la date de cessation des paiements. Le tribunal en a retiré que la situation était obérée bien antérieurement à la déclaration de l'état de cessation des paiements par la société AZ Electronic, et que l'insuffisance d'actif, s'élevant à 3.418.895,65 euros, aurait pu être considérablement réduite si la déclaration de cessation des paiements avait été déposée dans les délais légaux. En conséquence, le tribunal a constaté que les consorts [K] ont manqué à leurs obligations en ne procédant pas à une déclaration de cessation dans le délai légal de 45 jours, alors qu'ils n'ignoraient rien de la situation de la société et en ont poursuivi abusivement l'exploitation. 44. La cour ne peut qu'approuver ces motifs. En effet, les comptes annuels de la société AZ Electronic indiquent que depuis l'année 2012, le résultat courant avant impôts de l'entreprise était structurellement déficitaire': - 80.125 euros au 31/12/2013, - 47.055 euros au 31/13/2013, - 655.203 euros au 30/06/2015 (exercice sur 18 mois), - 355.773 euros au 30/06/2016, - 704.193 euros au 30/06/2017. La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire déposée par [G] [K] le 12 septembre 2017 indique que les causes des difficultés remontent à l'année 2010, avec un premier plan de restructuration ayant entraîné une baisse de la masse salariale et la fermeture d'un site de production en 2017, avec une désorganisation de l'entreprise en 2016 en raison de l'état de santé de ce dirigeant, des retards de paiement, des difficultés dans la gestion des stocks. Cette déclaration de l'état de cessation des paiements s'est appuyée sur le rapport réalisé par le cabinet Secafi à la demande du comité d'entreprise, et notamment en ce qu'il a confirmé des pratiques inchangées depuis 10 ans malgré une évolution du marché ainsi que des marges en moyenne à la baisse. L'Urssaf a assigné la société AZ Electronic afin d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire le 28 juillet 2017, sur la base d'une créance de 544.968,19 euros, au titre des cotisations sociales dues depuis le mois d'août 2016. Si un accord a effectivement été pris avec l'huissier mandaté par l'Urssaf, cet accord n'a pas porté sur l'intégralité de cette créance, mais uniquement sur la somme de 49.624 euros en principal, alors que la société AZ Electronic s'était engagée à régler 50 euros par mois, accord qu'elle n'a pas respecté ainsi qu'il résulte du courrier de l'huissier du 19 juin 2017, le dernier paiement remontant au mois d'avril 2017. Enfin, la décision du tribunal de commerce reportant la date de cessation des paiements est devenue définitive. Il en résulte que les dirigeants de la société AZ Electronic ont sciemment omis de déclarer la cessation des paiements dans un délai de 45 jours, ce que d'ailleurs ils ne contestent pas. 45. Concernant le non-paiement des dettes sociales, le tribunal a constaté que l'antériorité des dettes sociales remonte à octobre 2016, date de la cessation des paiements fixée par le tribunal, et non contestée; que l'Urssaf a assigné la société AZ Electronic aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire au regard de sa créance s'élevant à 545.355 euros en juillet 2017, pour une admission définitive à concurrence de 470.407 euros; qu'il résulte de l'examen de cette assignation que la société AZ Electronic a laissé se développer sa dette envers l'urssaf, même si un hypothétique échéancier aurait été négocié. En conséquence, le tribunal a constaté que les consorts [K] ont manqué à leurs obligations en s'abstenant de régler leurs dettes sociales, et qu'ils ont commis une faute de gestion. 46. Sur ce point, la cour ne peut également que confirmer l'appréciation retenue par le tribunal, en ce que l'absence de paiement des dettes sociales constitue une faute de gestion, au regard de l'ampleur de la dette constituée initialement, et apurée grâce un paiement préférentiel ainsi que soutenu par l'intimée, afin d'éviter l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'Urssaf. Dans son décompte annexé à son assignation, l'Urssaf a ainsi fait valoir d'importantes majorations de retard, en raison de l'absence de paiement depuis août 2016, ce qui a augmenté significativement le passif. Postérieurement, l'Urssaf sera amenée à modifier sa déclaration de créance le 8 août 2018, au titre des cotisations dues depuis le mois de février 2017, pour 68.726,26 euros. L'état définitif des créances mentionne cette dernière somme, outre 388.514,03 euros au titre des sommes dues à ce créancier. L'ensemble du passif social privilégié (hors CGEA) né avant le jugement d'ouverture est de 659.208,06 euros. 47. Concernant le non-paiement des dettes fiscales, le tribunal a retenu que ces dettes remontent à l'année 2015 au regard de la déclaration de créances opérée par la Direction Générale des Finances Publiques, et non contestée, pour un montant de 19.471 euros, et ainsi que les consorts [K] ont manqué à leurs obligations en s'abstenant de régler leurs dettes fiscales, ce qui constitue une faute de gestion. Sur ce point, la cour ne peut également qu'adopter cette motivation, le passif fiscal retenu à titre définitif, constitué antérieurement au jugement d'ouverture, étant de 58.100 euros. Si les appelants se fondent sur un courrier du Centre des finances publiques concernant une créance de la société AZ Electronic pour 102.821 euros, ce courrier remonte au 14 septembre 2017, et est ainsi très antérieur à l'état définitif du passif admis. 48. Concernant la comptabilité irrégulière et l'absence d'outil de gestion, le tribunal a constaté que la société AZ Electronic tenait une comptabilité régulière, au regard des bilans produits par les parties'; qu'il n'est produit aucun courrier d'un expert-comptable ou rapport de commissaire aux comptes dénonçant des irrégularités comptables'; que le rapport Secafi, qu'il soit opposable ou non à la société AZ Electronic, est daté du 18 mai 2017, soit 4 mois avant la cessation des paiements'; que ce rapport est ainsi trop tardif et fait état, quasi a posteriori, de lacunes plus ou moins graves plutôt que de fautes de gestion caractérisées. Le tribunal a ainsi écarté ce rapport. 49. La cour rappelle que dans la déclaration de cessation des paiements, [G] [K] s'est fondé sur le rapport du cabinet Secafi concernant les causes des difficultés de l'entreprise, ainsi que sur le problème concernant les stocks. Ce rapport a été réalisé à la demande du comité d'entreprise, conformément aux dispositions du code du travail, et il n'est pas contesté que les dirigeants ont été entendus sur les analyses de la situation, avec le concours de l'expert-comptable de l'entreprise et l'avocate conseil de la direction générale, ainsi que mentionné dans le préambule de ce rapport, lequel a été communiqué directement aux dirigeants de la société AZ Electronic, lesquels ne justifient d'aucune observation sur ses conclusions. 50. Ce rapport a constaté la situation dégradée de l'entreprise, avec des résultats d'exploitation négatifs depuis 2014, ainsi que constaté par la cour, une insuffisance de fonds propres, et des stocks importants, d'un montant de 4,6 millions d'euros pour 9 millions d'euros de chiffre d'affaires annuels. Il en est résulté une situation financière dégradée, alors que l'entreprise compte alors 69 salariés, répartis sur deux sites. L'endettement est ainsi très important, et l'absence de trésorerie impose de jongler entre le factor et les fournisseurs. Les marges réalisées ne sont pas maîtrisées, et il a été indiqué qu'il est impératif que soit engagé à court terme un plan d'action portant sur les stocks, sur la gestion de la trésorerie et des marges. A ce titre, ce rapport a mis l'accent sur une valorisation des stocks très élevée (valeur représentant six mois du chiffre d'affaires) et sur la faiblesse du taux de rotation de ces stocks, composés principalement de matières premières. Si ce rapport a noté que ces stocks correspondent aux impératifs concernant le respect des délais de livraison, le maintien d'un stock de sécurité imposé par les clients, la réalisation d'économie d'échelle sur le coût des approvisionnements et la protection contre les variations des prix d'achat, il a également constaté qu'il s'agit d'un actif de l'entreprise, dont la constitution et l'entretien ont un coût, et que l'importance des stocks augmentent les risques d'une obsolescence financière et technique. 51. Il n'est pas contesté que les provisions pour dépréciation de la valeur des stocks ont été identiques d'une année sur l'autre, et qu'au final, la valeur des stocks, comptabilisée pour plus de trois millions d'euros, a été totalement dépréciée, puisque dans le cadre de la cession des actifs de la société AZ Electronic, les stocks ont été cédés pour 40.000 euros. Il n'est pas plus contestable qu'aucun inventaire physique n'a été tenu, y compris lors de la fermeture du site existant dans l'Ain, avec rapatriement de la production dans l'Isère. En raison de l'importance de la valorisation de ces stocks, ces carences constituent des fautes de gestion, puisque les évaluations ont faussé la comptabilité de la société, et ainsi l'image résultant des comptes sociaux, permettant d'apprécier la pérennité de la poursuite de l'activité, ce qui constitue l'un des objectifs de la tenue d'une comptabilité sincère. L'intimée est bien fondée à ce titre à soutenir que des outils fiables de gestion n'ont pas été mis en place, alors que les appelants n'ont pas contesté que les outils en place étaient obsolètes. Si une certification du système de management est justifiée par les appelants, il est établi qu'elle n'a eu aucun effet sur les méthodes de gestion ou d'évaluation des stocks. Les différents opérations de restructuration n'ont eu aucun effet sur le redressement de l'entreprise, puisqu'au final, la société AC Plus a été placée en liquidation judiciaire et la société AZH en redressement judiciaire après résolution de son plan de sauvegarde. 52. Concernant les facturations inter-entreprises, le tribunal a noté que des factures de prestation de service ont été émises par la holding AZH sur la société AZ Electronic en date du 1er juillet 2017; que chacune de ces factures comporte bien la date trimestrielle d'exécution des prestations de service ou commerciales, s'échelonnant du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017 pour un montant de 643.081,30 euros HT, sur lesquelles 21.181,30 euros ont été réglés, le solde soit 621.900 euros demeurant impayé'; que par courrier en date du 23 novembre 2017, la société AZH a fait connaître à maître [Z], administrateur judiciaire, sa décision d'abandonner sa créance, ceci à l'appui d'un procès-verbal de réunion du conseil d'administration du 30 octobre 2017. Le tribunal en a retiré que les factures de la société AZH ont bien fait l'objet d'un abandon de créance et que par conséquent, ces facturations inter-entreprises ne peuvent être qualifiées de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. 53. La cour constate qu'une première convention a été signée en 1996 entre la société AZH et la société AZ Electronic, par laquelle cette dernière s'est engagée à régler une redevance égale à 6'% de son chiffre d'affaires HT à la holding, qui centralise les services commerciaux et gère l'animation commerciale du groupe. Par avenant du 24 juin 2015, en raison de la sortie de la société AZ Pro Concept du groupe, suite à la fusion-absorption effectuée avec la société AZ Electronic, cette redevance a été ramenée à 5'%. En outre, en 2001, une convention de prestations de services a également été conclue, et par avenant du 25 juin 2012, il a été convenu que la société holding s'est engagée à une assistance financière et comptable, ainsi que dans le domaine marketing et logistique, dans le domaine technique, dans l'assistance à la gestion du personnel, et dans le domaine informatique. En contrepartie, chacune des filiales s'est engagée à régler ces prestations sur la base de 1.200 euros HT par jour d'intervention. Une convention d'intégration fiscale a également été mise en place, avec effet au 1er janvier 2001, afin de préciser la manière dont les charges d'impôts et les économies résultant de l'intégration seront réparties entre la holding et ses filiales. Il a été notamment prévu que chaque filiale supportera la charge des impôts calculés sur ses résultats propres, comme en l'absence d'option d'intégration, et que la société holding disposera sur elle d'une créance égale aux impositions que la filiale aurait dû régler en l'absence d'intégration. 54. Les sommes dues au titre de ces différentes conventions ont porté, concernant la société AZ Electronic, sur la période 2016/2017, sur plus de 600.000 euros ainsi que relevé par le tribunal de commerce et non contesté par les appelants, alors que cette société filiale connaissait d'importantes difficultés financières ainsi que relevé plus haut, difficultés perdurant depuis l'année 2012. Selon l'extrait du grand livre auxiliaire annexé à la lettre adressée par [G] [K], ès-qualités de président du conseil d'administration de la société AZH à l'administrateur judiciaire de la société AZ Electronic le 23 novembre 2017, plus de 900.000 euros ont été facturés par la holding à sa filiale au mois de juillet 2017, alors que cette dernière se trouvait en état de cessation des paiements, puisque la date de cette cessation a été définitivement reportée au 1er octobre 2016. En contrepartie, des paiements pour plus de 306.000 euros ont été effectués par la société AZ Electronic au profit de la société mère, entre le 2 juillet et le 18 septembre 2017, soit pendant la période suspecte. Ces conventions ont eu pour effet d'entraîner des flux financiers importants de la filiale vers la société mère, alors que la société AZ Electronic a fini par connaître d'importants problèmes de trésorerie, entraînant le défaut de paiement notamment des charges sociales et fiscales. Ces flux ont bénéficié à la holding, détenue par les appelants. Ces paiements préférentiels au profit de la société holding pendant la période suspecte constituent des fautes de gestion, puisqu'en contrepartie, les autres créanciers (Urssaf, fisc, fournisseurs) n'ont pas été réglés. Le fait que la holding ait abandonné une créance de 621.000 euros ne peut venir contrebalancer ces paiements. 55. Concernant les comptes courants, le tribunal de commerce a relevé que le solde du compte courant de la société AZH, société holding du groupe [K], s'élevait au 30 juin 2015 à 234.672,32 euros, et qu'il a été ramené à 0 euros au 30 juin 2016, soit un retrait de 234.672,32 euros. Il a noté que le solde du compte courant de la SCl JBD s'élevait au 30 juin 2015 à 37.622,75 euros et qu'il a été ramené à 34.695,94 euros au 30 juin 2016, soit un retrait de 2.926,81 euros. Il a indiqué que le solde du compte courant de la SCI BJM, société immobilière du groupe [K], s'élevait au 30 juin 2015 à 161.945,17 euros et qu'il a été ramené à 113.124.09 euros au 30 juin 2016, soit un retrait de 48.821,08 euros. Il a enfin constaté que le solde du compte courant de la société AC Plus, filiale d'exploitation de la société AZH, s'élevait au 30 juin 2015 à 32.368,44 euros et qu'il a été ramené à 8.300.39 euros au 30 juin 2016, soit un retrait de 24.068,05 euros. 56. Le tribunal a indiqué que la somme des retraits sus-énoncés s'élève à 310.488,26 euros'; que ces retraits, opérés quelques mois avant la date de cessation des paiements, ont été prélevés alors qu'étaient déjà nées des dettes fiscales durant l'année 2015, tel que cela ressort de la déclaration de créances à titre indicatif de la Direction Générale des Finances Publiques non contestée'; qu'un différé de ces retraits de compte-courants aurait permis à la société AZ Electronic d'alléger sa trésorerie et de faire face moins dramatiquement à son passif déjà naissant. Il a ainsi considéré que cette société a opéré des paiements préférentiels au détriment des autres créanciers, et qu'en agissant ainsi, les consorts [K] ont commis une faute de gestion. La cour ne peut que confirmer cette appréciation. 57. Concernant la poursuite de l'exploitation déficitaire, le tribunal a dit que les consorts [K] ont poursuivi cette exploitation afin de leur permettre de percevoir des rémunérations et de rembourser leurs comptes courants d'associés, et qu'ils ont ainsi commis une faute de gestion. Les motifs développés plus haut ne peuvent que conduire la cour, également, qu'à la confirmation de cette appréciation. 58. Il en résulte, ainsi que retenu par les premiers juges, que les fautes commises par les consorts [K] ne sont pas de simples négligences mais qu'elles constituent des fautes de gestion caractérisées par le défaut de déclaration de cessation de paiement dans les 45 jours, le défaut de paiement des dettes fiscales et sociales, des paiements préférentiels réalisés pendant la période suspecte au profit de la société holding, la poursuite abusive d'une activité déficitaire dans l'intérêt de ces dirigeants, notamment par le biais de la holding. La cour ajoute que ces fautes résultent également de l'absence de tenue d'une comptabilité fiable en raison de l'absence d'inventaire précis des stocks et de leur surévaluation, et de l'absence de mise en place d'outils de gestion fiables. 59. Comme relevé par le tribunal de commerce, ces fautes ont contribué à l'appauvrissement de la société AZ Electronic et à l'aggravation du passif et elles sont en lien certain et direct avec la survenue de la procédure collective et la constitution de l'insuffisance d'actif. 2) Sur le montant de la condamnation des appelants à combler l'insuffisance d'actif': 60. Concernant le montant de la condamnation à combler cette insuffisance d'actif, le tribunal a jugé que les faits de l'espèce, et notamment les postes occupés par les consorts [K] et leurs implications respectives dans la commission des fautes de gestion, justifient de les déclarer responsables in solidum. Il a estimé que le montant de cette condamnation doit être d'une part d'un montant équivalent au passif des dettes sociales, et d'autre part d'un montant équivalent au passif fiscal définitif et enfin d'un montant équivalent aux paiements préférentiels. 61. La cour ne peut qu'approuver ces motifs en raison des fautes relevées à l'encontre des appelants. Cependant, il est établi que le passif est désormais définitivement fixé, alors que l'actif a été réalisé, et qu'ainsi, il existe une insuffisance d'actif définitivement établie, dont le montant n'est pas contesté par les appelants. Le jugement déféré sera ainsi infirmé en ce qu'il a condamné les appelants à régler, à titre provisoire et à parfaire, la somme d'un million d'euros. Statuant à nouveau, la cour condamnera les appelants, à titre définitif, au paiement de cette somme, dont le montant est proportionné à la gravité des fautes relevées. 3) Concernant le prononcé d'une sanction': 62. Concernant le prononcé d'une sanction, le tribunal a considéré que les fautes commises par les consorts [K] relèvent des dispositions des articles L653-4 3° et L653-8 du code de commerce. 63. Selon l'article L653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après: 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. 64. L'article L653-8 dispose que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. 65. En l'espèce, les différentes fautes relevées plus haut caractérisent la tenue d'une comptabilité irrégulière, et la poursuite d'une activité déficitaire en toute connaissance de cause afin de favoriser les dirigeants, directement et indirectement, par le biais de la société AZH, poursuite qui a entraîné la cessation des paiements. Ces faits sont ainsi de nature à entraîner le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. 66. Il doit cependant être tenu compte du fait qu'il n'est pas contesté que les époux [K] ont vendu un bien immobilier afin de procurer de la trésorerie, alors que [G] [K] a effectué des apports en compte courant afin de régler directement certains fournisseurs. Les problèmes de santé des dirigeants sont avérés et non contestés. 67. En conséquence, les premiers ont justement prononcé, à la place d'une mesure de faillite personnelle, une interdiction de gérer, en outre justifiée par l'absence de demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dans les 45 jours de la cessation des paiements. En raison de l'ampleur du passif et de la gravité des fautes commises, le tribunal a, à bon droit, prononcé cette interdiction pour une durée de 10 ans. Le jugement déféré sera ainsi confirmé sur ce point. ***** 68. Succombant en leur appel, [L] [K], [M] [K] et [G] [K] seront condamnés, in solidum, à payer à la Selarl Alliance MJ, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société AZ Electronic, la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens exposés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L 651-1 et suivants, L653-1 et suivants du code de commerce'; Infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné [L] [K], [M] [K] et [G] [K], in solidum, à payer à titre provisionnel et à parfaire, à la Selarl Alliance MJ, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société AZ Electronic, la somme d'un million d'euros'; Confirme le jugement déféré en ses autres dispositions soumises à la cour ; statuant à nouveau'; Condamne [L] [K], [M] [K] et [G] [K], in solidum, à payer à la Selarl Alliance MJ, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société AZ Electronic, la somme d'un million d'euros ; y ajoutant'; Condamne [L] [K], [M] [K] et [G] [K], in solidum, à payer à la Selarl Alliance MJ, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société AZ Electronic, la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamne [L] [K], [M] [K] et [G] [K], in solidum aux dépens exposés en cause d'appel'; SIGNÉ par Mme FIGUET, Présidente et par Mme RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente
Note...

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