Cour d'appel de Paris, 9 juin 2017, 2016/19158

Mots clés
opposition à enregistrement • recevabilité • qualité pour agir • opposabilité • inscription au RNM • opposition recevable • similarité des produits ou services • clientèle • circuits de distribution • proximité des rayons • nature • destination • complémentarité • origine • marque complexe • imitation • suppression • partie figurative • différence visuelle • opposition partiellement fondée

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
9 juin 2017
INPI
6 septembre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2016/19158
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : CARTE NOIRE
  • Classification pour les marques : CL30 ; CL31 ; CL32
  • Numéros d'enregistrement : 4012074 ; 4234276
  • Parties : D (Guiseppe) / DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI ; JACOBS DOUWE EGBERTS FR SAS (antérieurement dénommée JACOBS DOUWE EGBERTS TRADING FR) ; LUIGI LAVAZZA S.p.A. (Italie)
  • Décision précédente :INPI, 6 septembre 2016
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

ARRET

DU 09 juin 2017 Pôle 5 - Chambre 2 (n°100, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/19158 Décision déférée à la Cour : décision du 06 septembre 2016 - Institut National de la Propriété Industrielle - RG n° OPP 16-1033/FL DECLARANT AU RECOURS M. Guiseppe D G Ayant élu domicile C/O AARPI REGNAULT - SAGET - B - YANKELEVICH [...] 75017 PARIS Représenté par Me Michèle BRAULT de l'AARPI REGNAULT - SAGET - B - YANKELEVICH, avocat au barreau de PARIS, toque B 1170 Assistée de Me Anne-Flore C plaidant pour l'AARPI REGNAULT - SAGET -BRAULT - YANKELEVICH, avocat au barreau de PARIS, toque R 197 EN PRESENCE DE MONSIEUR L GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) [...] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par Mme Marianne CANTET, chargée de mission APPELEE EN CAUSE S.A.S. JACOBS DOUWE EGBERTS FR, antérieurement dénommée JACOBS DOUWE EGBERTS TRADING FR, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [...] 92140 CLAMART Représentée par Me Valérie PERRICHON, avocat au barreau de PARIS, toque E 1982 INTERVENANTE VOLONTAIRE Société LUIGI LAVAZZA S.P.A., société de droit italien, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé Corso Novara 59 10154 TURIN ITALIE Ayant élu domicile C/O Cabinet de Me Valérie PERRICHON Avocat à la Cour [...] 75008 PARIS Représentée par Me Valérie PERRICHON, avocat au barreau de PARIS, toque E 1982 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Colette PERRIN, Présidente, en présence de Mme Véronique RENARD, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport M Colette PERRIN et Véronique R ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Colette PERRIN, Présidente Mme Véronique RENARD, Conseillère Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère, désignée pour compléter la Cour Greffière lors des débats : Mme Carole T Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par Mme Brigitte G, Substitute Générale, qui a fait connaître son avis ARRET: Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Colette PERRIN, Présidente, et par Mme Carole T, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire. Vu la décision rendue le 6 septembre 2016 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (ci-après l'INPI) qui a reconnu partiellement justifiée l'opposition formée le 7 mars 2016 par la société Jacobs Douwe Egberts Trading FR SAS, titulaire de la marque complexe CARTE NOIRE déposée le 13 juin 2013 par la société Kraft Foods France Intellectual Property pour désigner notamment les produits suivants : ' café, thé, cacao, produits pour la préparation de boissons à base de café, cacao et chocolat, à la demande d'enregistrement de la marque CARTE NOIRE n° 15 4 234 276 présentée le 16 décembre 2015 par Monsieur Giuseppe D G, pour désigner en classes 31 et 32 les produits suivants : ' produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés ni transformés; animaux vivants, fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes frais ; bois bruts ; fourrages ; bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et de jus de fruits frais ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool' ; Vu le recours contre cette décision formé le 21 septembre 2016 par Monsieur Giuseppe D G et son mémoire reçu au greffe le 22 septembre 2016 ; Vu le mémoire en réplique de la société Jacobs Douwe Egberts FR SAS anciennement dénommé Jacobs Douwe Egberts Trading FR SAS et de la société Luigi Lavazza SpA intervenant volontaire en date du 15 mars 2017 ; Vu les observations de l'INPI reçues le 28 février 2017 ; Vu l'audience du 30 mars 2017 ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

; SUR CE,

Considérant que Monsieur Giuseppe D G conclut à l'irrecevabilité de l'opposition de la société JacobsDouwe Egberts Trading FR SAS, à titre principal en raison de la tolérance pendant plus de cinq ans de l'usage de la marque contestée par la société Del Gaudio (sic), et à titre subsidiaire, au motif que l'opposante n'aurait pas qualité à agir, sauf à prouver qu'elle est encore propriétaire de la marque antérieure ; que plus subsidiairement il fait valoir au soutien de son recours qu'aucune identité ou similitude des produits en cause ne permet une confusion pour solliciter le rejet de l'opposition formée par la société Jacobs Douwe Egberts Trading FR SAS et la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile (sic) ; Considérant que les sociétés Jacobs Douwe Egberts FR SAS et Luigi L demandent à la cour de prendre acte de l'intervention volontaire à la procédure de la société Luigi Lavazza titulaire actuelle de la marque opposée, de rejeter le recours de Monsieur Giuseppe D G, de confirmer la décision du directeur de l'INPI du 6 septembre 2016, et statuant à nouveau, de dire que les 'produits forestiers ni préparés ni transformés ; légumes frais, semences' de la demande d'enregistrement sont similaires aux 'café, extraits de café, succédanés du café, thé de la marque antérieure, en conséquence de rejeter la demande d'enregistrement pour ces produits, et enfin d'ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir (sic) ; Considérant, en premier lieu, qu'il convient de rappeler que le recours contre la décision rendue par le directeur de l'INPI, qui a une nature administrative, ne peut s'entendre que comme un recours en annulation de ladite décision ; Sur la recevabilité de l'opposition Considérant que Monsieur D prétend que l'opposition de la société Jacobs Douwe Egberts Trading FR SAS était irrecevable en raison, d'une part, de la forclusion par tolérance de la marque litigieuse et, d'autre part, du défaut de qualité à agit de la société opposante ; Considérant, toutefois, sur le premier grief, que lorsqu'il est saisi d'une opposition en application de l'article L 712-4 du Code de la propriété intellectuelle, l'INPI ne peut qu'apprécier les signes en présence et tout argument relatif à l'existence ou non de droits antérieurs étrangers à la procédure ou à une quelconque forclusion par tolérance de la marque contestée est inopérant ; Considérant, par ailleurs, que l'opposition a été formée le 7 mars 2016 par la société Jacobs Douwe Egberts Trading FR SAS titulaire de la marque antérieure selon transmission de propriété inscrite au Registre National des Marques le 23 février 2016 sous le n°0 663193 ; que la société Jacobs Douwe Egberts Trading FR SAS avait donc bien qualité à agir en application de l'article R 712-15 du Code de la propriété intellectuelle sans que Monsieur D ne puisse se prévaloir d'une cession ultérieure intervenue au profit d'un tiers annoncée dans la presse à défaut d' inscription au Registre National des Marques d'une telle cession ; Sur la comparaison des produits Considérant que le requérant conteste l'appréciation du directeur de l'INPI relative à la similarité des produits visés par les marques en litige ; qu'il fait valoir en substance qu'aucune confusion n'est possible entre les produits en cause qui appartiennent à des classes différentes et en particulier entre d'un côté les fruits et légumes vendus à des grossistes, et de l'autre du café sous paquet vendu par la grande distribution, les marchés étant étrangers l'un à l'autre ; qu'il ajoute que les consommateurs visés sont différents de même que les circuits de distribution et qu'aucun risque de confusion ne peut donc exister entre les signes, ce d'autant que la marque de l'opposante a une notoriété très importante sur le marché et qu'il existe des différences visuelles entre les signes ; Considérant ceci étant exposé, que dans le cadre d'une procédure d'opposition le risque de confusion s'apprécie par rapport aux signes en présence tels que déposés indépendamment de l'exploitation qui en est faite ; que par ailleurs la classification de Nice n'a qu'une valeur administrative, sans portée juridique, de sorte que l'argumentation selon laquelle l'appartenance à des classes de produits différentes a une incidence sur l'appréciation de l'identité ou de la similitude des produits en cause est inopérante, seule étant à considérer l'existence d'un lien étroit et obligatoire entre les produits en cause ; Considérant en l'espèce, que le signe critiqué ne constituant pas la reproduction à l'identique de la marque première qui lui est opposée, il convient de rechercher s'il n'existe pas entre les deux signes un risque de confusion, lequel comprend le risque d'association, qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ; Qu'en outre, un faible degré de similitude entre les produits désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement ; Considérant que les signes en présence sont identiques sur le plan phonétique et sur le plan conceptuel mais différent dans leur représentation visuelle, la marque première étant composée d'une étiquette rectangulaire et blanche dont un des coins est corné, traversée par un ruban de couleur foncée, et de la mention sur deux lignes des termes CARTE NOIRE, tandis que le signe contesté est un signe verbal composé des termes CARTE NOIRE ; Considérant que les 'sirops et autres préparations pour faire des boissons' de la demande d'enregistrement et les produits pour la préparation des boissons à base de café, cacao et chocolat de la marque antérieure constituent des produits identiques même si ces derniers sont plus précisément libellés ; Que les 'eaux minérales et gazeuses, boissons à base de fruits et jus de fruits, limonades, nectars de fruit, sodas, apéritifs sans alcool de la demande d'enregistrement sont similaires aux 'café, thé, cacao, produits pour la préparation de boissons à base de café, cacao et chocolat' de la marque première dès lors qu'il s'agit de boissons non alcooliques, aromatisées ou non, qui peuvent être consommées par la même clientèle et sont susceptibles d'être vendus dans les mêmes réseaux de distribution voire dans les mêmes rayons de magasins ; Considérant ainsi, que le directeur de l'INPI a à juste titre considéré que compte tenu de la grande proximité des signes en cause, le signe contesté reprenant à l'identique les éléments verbaux de la marque antérieure, il existe un lien suffisant entre ces produits pour que le consommateur leur attribue une origine commune tant leur nature, leur destination et leur utilisation sont communes ; Considérant que les 'produits agricoles et horticoles ni préparés ni transformés; fruits frais ; plantes et fleurs naturelles ; plantes ; plants ; agrumes frais' de la demande d'enregistrement, sont également similaires aux 'café, thé, cacao' de la marque antérieure dès lors qu'ils sont complémentaires et peuvent être attribués à la même origine ; Considérant, enfin, que les 'malt ; céréales en grains non travaillés' et les produits de 'café, thé, cacao et chocolat', qui sont distribués dans les mêmes magasins voire dans les mêmes rayons, sont aussi similaires par complémentarité ; Considérant en définitive que c'est à juste titre que le directeur de l'INPI a reconnu partiellement justifiée l'opposition de la société Jacobs Douwe Egberts Trading FR SAS en ce qu'elle porte sur les ' produits agricoles, horticoles ni préparés ni transformés; fruits frais ; plantes et fleurs naturelles ; malt ; céréales en grains non travaillés ; plantes ; plants ; agrumes frais ; eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et de jus de fruits frais ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool' ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter le recours de Monsieur Giuseppe D G ; Considérant, enfin, que le recours contre une décision de l'INPI n'a pas d'effet dévolutif ; qu'en conséquence les sociétés Douwe Egberts FR SAS et Luigi L, qui n'ont pas elles- mêmes exercé de recours contre la décision rendue le 6 septembre 2016 par le directeur général de l'INPI dans les formes et délais imposés par le Code de la propriété intellectuelle, ne sont pas recevables à former devant la cour des demandes incidentes ; Et considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Donne acte à la société Luigi Lavazza de son intervention volontaire à la procédure. Rejette le recours formé par Monsieur Giuseppe D G à l'encontre de la décision rendue le 6 septembre 2016 par le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle. Déclare irrecevable la demande incidente des sociétés Jacobs Douwe Egberts FR SAS et Luigi L SpA. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur Giuseppe D G, aux sociétés Jacobs Douwe Egberts FR SAS et Luigi L SpA et au directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle.