Cour d'appel de Bordeaux, 12 septembre 2012, 2011/02140

Mots clés
procédure • action en contrefaçon • action en nullité du titre • principe du contradictoire • rejet de pièces • communication tardive • société • propriété • nullité • contrefaçon • vins • preuve

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Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
  • Numéro de pourvoi :
    2011/02140
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : DOMAINE DU CHEVAL BLANC ; CHATEAU RELAIS DU CHEVAL BLANC
  • Classification pour les marques : CL33
  • Numéros d'enregistrement : 1291368 ; 1272211 ; 3205896
  • Parties : CHEVAL BLANC (Société civile) / C (Jean-Jacques) ; CHAUSSIE DE CHEVAL BLANC EARL
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 1 mars 2011
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE BORDEAUXARRÊT DU : 10 SEPTEMBRE 2012 PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION AN° de rôle : 11/02140 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 1er mars 2011 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 1°, RG : 08/ 3775) suivant déclaration d'appel du 05 avril 2011 APPELANTE :Société Civile CHEVAL BLANC, agissant en la personne de son gérant, Pierre L, domicilié en cette qualité au siège social sisChâteau Cheval Blanc33330 SAINT EMILIONreprésentée par Maître Patricia COMBEAUD,et assistée de la SELARL ERIC A ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX. INTIMÉS :Jean-Jacques C EARL CHAUSSIE DE CHEVAL BLANC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sisDomaine du Cheval Blanc33490 SAINT GERMAIN DE GRAVEreprésentés par la SCP GAUTIER FONROUGE, et assistés de la SCP GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE, avocats au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR :L'affaire a été débattue le 04 juin 2012 en audience publique, devant la cour composée de :Marie-Paule LAFON, président,Jean-Claude SABRON, conseiller,Thierry LIPPMANN, conseiller,qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Annick B

ARRÊT

:- contradictoire- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. FAITS ET PROCEDURE ANTERIEURE :La société civile immobilière du Cheval Blanc est propriétaire à Saint Emilion d'une exploitation qui produit un vin connu sous la dénomination Château Cheval Blanc, premier cru classé A des vins de Saint Emilion. La marque 'Château Cheval Blanc' a été déposée sous forme semi-figurative pour la première fois le 9 juin 1933. Elle a régulièrement été renouvelée depuis. M J - Jacques C et l'EARL CHAUSSIE de Cheval Blanc exploitent à Saint Germain de Graves une propriété viticole. Ils sont titulaires de trois marques :- 'Domaine Cheval Blanc' déposée le 18 juillet 1973- 'Château Relais du Cheval Blanc' déposée le 5 juillet 1983- une marque figurative représentant une tête de cheval arnachée, déposée le 24 janvier 2003 pour désigner dans la classe 33 des 'vins d'appellation d'origine contrôlée provenant de l'exploitation exactement dénommée Domaine de Cheval Blanc'. Par acte d'huissier du 11 avril 2008, la société civile du Cheval Blanc a fait assigner J - Jacques C et l'EARL CHAUSSIE de Cheval Blanc devant le tribunal de grande instance de Bordeaux afin de voir prononcer la nullité desdites marques et de la dénomination EARL CHAUSSIE de Cheval Blanc sur le fondement des articles L 711-3 et L 714-6 du code de la propriété intellectuelle et à titre subsidiaire voir constater que ces marques constituaient des contrefaçons par imitation de la marque Cheval Blanc dont elle est titulaire soutenant en outre que les défendeurs avaient commis une usurpation de nom visée à l'article 217-1 du code de la consommation. La société civile du Cheval Blanc sollicitait en tout état de cause une mesure d'expertise pour déterminer le préjudice qu'elle prétendait avoir subi et l'allocation de dommages-intérêts à titre provisionnel. Par jugement en date du 1ier mars 2011, le tribunal de grande instance de Bordeaux a :- dit que la marque 'Château Relais du Cheval Blanc' n°127221 est nulle - interdit l'usage par J - Jacques C et l'EARL CHAUSSIE de l'expression 'Cheval Blanc' - ordonné la radiation de la marque - débouté la société civile du Cheval Blanc de sa demande en nullité des marques nominatives 'Domaine du Cheval Blanc' et de la marque semi-figurative n°033205896 - déclaré la société civile de Cheval Blanc irrecevable en son action en contrefaçon - débouté celle ci de ses demandes indemnitaires - débouté J - Jacques C et l'EARL CHAUSSIE de Cheval Blanc de leur demande reconventionnelle - condamné ces derniers aux dépens d'instance. PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL : Par déclaration en date du 5 avril 2011, la société civile du Cheval Blanc a relevé appel limité du jugement précité concernant tous les chefs de ce dernier à l'exception de celui relatif à la nullité de la marque 'Château Relais du Cheval Blanc' n°127221, en interdisant l'usage et en ordonnant la radiation. A l'appui de son appel, elle soutient que : - le Château Cheval Blanc jouit depuis sa création au XIX siècle d'une exceptionnelle notoriété faisant l'objet d'une consécration officielle à raison du classement des Saint Emilion - l'emprunt au parfait identique d'un vocable synonyme d'immense qualité suggère faussement au public que le produit qui en provient a les mêmes vertus que celui là, et que dès lors, cette marque est déceptive et donc nulle en toute hypothèse dans les termes des articles L 711-3 ou L 714-6 du code de la propriété intellectuelle et cette nullité absolue peut être poursuivie pendant toute la durée de validité de la marque viciée sans que quelque délai de prescription que ce soit puisse lui être opposé puisque l'assignation du 11 avril 2008 est antérieure à la réforme de la prescription découlant de la loi du 17 juin 2008 - la forclusion par tolérance est une institution propre au droit des marques, elle n'existe que depuis la loi de transposition du 4 janvier 1991 et ne saurait donc affecter d'autres droits privatifs qu'un droit de marque - comme l'action en nullité découlant de la déceptivité, l'action fondée sur l'article L 217-1 du code de la consommation n'est enfermée dans aucune condition restrictive particulière - du seul fait que l'action visant à faire cesser l'usurpation du vocable 'Cheval Blanc' par les consorts C se fonde aussi sur l'article L 217-1 du code de la consommation, sur l'article 544 du code civil et sur le droit des sociétés, elle échappe aux seules dispositions de l'article 716-5 du code de la propriété intellectuelle - l'utilisation du nom 'Cheval Blanc' dans la dénomination de l'EARL CHAUSSIE de Cheval Blanc constitue une contrefaçon par imitation de la marque Cheval Blanc dont l'exposante a l'exclusive propriété et constitue aussi l'usurpation de la dénomination protégée au titre des articles 544 et 1835 du code civil et de l'article L 217-1 du code de la consommation - le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu la nullité de la marque 'Château Cheval Blanc' n°1272211 pour violation des exigences de l'article 13 alinéa 4 du décret modifié du 19 août 1921, interdit l'usage de ladite marque aux intimés et ordonné la radiation de cette marque - il sera réformé pour le surplus - il sera constaté que les marques 'Domaine du Cheval Blanc' et 'Château Relais du Cheval Blanc n°1 291368 ET 1272 211 garantissent au x consommateurs une qualité et une provenance inexactes et que la marque semi - figurative n°03 3 205 896 et la dénomination sociale de l'EARL CHAUSSIE de Cheval Blanc encourent le même reproche de déceptivité de telle sorte qu'il sera prononcé leur nullité en application des articles L 711-3 et L 714-6 du code de la propriété intellectuelle et il en sera interdit l'usage sous quelque forme que ce soit sous astreinte de 1000 € par jour de retard dans le mois suivant la signification de l'arrêt à intervenir - très subsidiairement, il sera jugé que l'utilisation du vocable Cheval Blanc dans les marques n°1 272 211, 1 291 368 et 03 3 205 896 ains i que dans la dénomination sociale de l'EARL CHAUSSIE de Cheval Blanc constitue une contrefaçon par imitation de la marque Cheval Blanc n°196 560 régul ièrement renouvelée depuis et elle devra être annulée - il sera jugé que J - Jacques C et l'EARL CHAUSSIE de Cheval Blanc ont commis l'usurpation de nom que sanctionnent les articles L 217-1 du code de la consommation et les articles 544 et 1835 du code civil - en toute hypothèse, la radiation des marques n° 1 272 211, 1 291 368 et 03 3 205 896 sera ordonnée - il sera ordonné une expertise aux fins d'évaluer l'enrichissement ayant résulté pour celle-ci des infractions commises avec allocation à son profit d'une indemnité provisionnelle de 50 000 € à valoir sur la réparation du préjudice qu'elle est fondée à invoquer - il lui sera également alloué la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil outre 20 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. - il sera ordonné la publication de l'arrêt à intervenir aux frais des intimés qui seront tenus aux dépens. M C et l'EARL CHAUSSIE de Cheval Blanc répliquent que :- dés lors qu'il n'est pas contesté ni contestable que les vins commercialisés sous les dénominations et les marques 'Domaine du Cheval Blanc' et 'Château Relais du Cheval Blanc' proviennent des exploitations portant ce nom, le simple constat de l'accroissement de la production de ces exploitations ne permet pas de leur dénier le droit au nom de cru 'Cheval Blanc' - ils utilisent le qualificatif de distinction 'domaine' en conformité avec les dispositions de l'article 13-4 du décret du 19 août 1921 - il ressort des articles L 714 - 3 et L 716 - 5 du code de la propriété intellectuelle que sont irrecevables à invoquer la nullité relative d'une marque et à agir en contrefaçon celui qui en aurait toléré l'usage pendant cinq ans - en adjoignant au signe 'Cheval Blanc' le préfixe 'Domaine', ils ont distingué leur marque de celle de 'Cheval Blanc', prévenant de la sorte le risque de confusion - le droit de la société civile Cheval Blanc au nom de cru 'Cheval Blanc' n'altère pas leur droit à l'utilisation parallèle du nom du même cru, dés lors qu'ils ont justifié de leur droit à l'utilisation de ce nom de cru - le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a :* débouté la société civile du Cheval Blanc de sa demande en nullité des marques nominatives 'Domaine du Cheval Blanc' et de la marque semi figurative n°033205896 * déclaré la société civile du Cheval Blanc irrecevable en son action en contrefaçon * débouté celle ci de ses demandes indemnitaires - elle sera également déboutée de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'ils ont commis l'usurpation de nom que sanctionne l'article L 217-1 du code de la consommation et les articles 544 et 1835 du code civil et les demandes afférentes d'usage et de radiation - le jugement sera réformé en ce qu'il a dit que la marque 'Château Relais du Cheval Blanc' n°127221 est nulle et leur en a inter dit l'usage et ordonné la radiation - la société civile du Cheval Blanc sera déboutée de ses demandes concernant la marque 'Château Relais du Cheval Blanc' - en tout état de cause, elle sera déboutée de l'ensemble de ses demandes contraires à leurs conclusions - subsidiairement, sera limitée l'interdiction de l'usage du vocable Cheval Blanc aux conditions actuelles d'usage de ce vocable par eux et, en conséquence, elle sera déboutée de sa demande d'interdiction d'usage du vocable précité sous quelque forme que ce soit - dans l'éventualité où la cour ferait droit en tout ou en partie aux demandes d'interdiction et d'usage de la dénomination Cheval Blanc, ils seront autorisés à livrer les vins d'ores et déjà commercialisés sous cette dénomination et non encore livrés - reconventionnellement, elle sera condamnée à verser à J - Jacques C une indemnité de 10 000 € en réparation de son préjudice moral - il leur sera alloué une indemnité de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'appelante sera condamnée aux dépens d'appel. Par conclusions d'incident signifiées le 30 mai 2012, la société civile du Cheval BLANC a sollicité que soit prononcée l'irrecevabilité des écritures et des pièces signifiées par son adversaire le 25 mai 2012 en application des articles 15 et 16 du code de procédure civile. Par conclusions en réponse, les intimés ont sollicité le rejet de cette demande en indiquant qu'elle était irrecevable dés lors qu'ils n'avaient pas cherché à profiter du report de clôture qu'ils avaient sollicité et qu'en tout état de cause elle était infondée dés lors que leurs écritures n'étaient qu'une réplique à celles de leur adversaire du 14 mai 2012 qui avait procédé à des ajouts et à des modifications.

MOTIFS

: I - Sur l'incident de procédure : Il est constant à l'examen des diverses conclusions échangées entre les parties que les intimés ont conclu une première fois le 5 septembre 2011 et que l'appelante a conclu une nouvelle fois en réplique le 3 novembre 2011 sans entraîner le dépôt de quelconques écritures en réponse. Ce n'est qu'à la suite des nouvelles écritures signifiées le 14 mai 2012 par la société civile du Cheval Blanc que M C et l'EARL CHAUSSIE de Cheval Blanc ont conclu en réponse par conclusions signifiées le 29 mai 2012 postérieurement à l'ordonnance de clôture. Il n'en demeure pas moins que les intimés qui reconnaissent, à tout le moins implicitement, aux termes de leurs propres écritures d'incident en réponse que les écritures de l'appelante auxquelles ils ont répliqué ne nécessitaient pas de longs développements dés lors que les modifications et compléments qu'elles contenaient ne revêtaient qu'un caractère ponctuel, étaient en mesure d'y répliquer avant la date de la clôture intervenue le 21 mai 2012. Il y a donc lieu de déclarer irrecevables les écritures et les pièces signifiées par les intimés postérieurement à l'ordonnance de clôture en application des articles 15 et 16 du code civil. II - Sur le fond du litige : A- Sur les demandes en nullité des marques : - Sur la marque Domaine du Cheval Blanc : La société civile Cheval Blanc poursuit la nullité de cette marque pour déceptivité en application de l'article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle (déceptivité innée) et en application de l'article L 714-6 du code de la propriété intellectuelle (déceptivité acquise) Sur le premier fondement juridique, il ne peut être contesté que la possibilité pour M C d'incorporer le nom du cru 'Cheval Blanc' dans une marque désignant des vins issus d'une propriété dont les parcelles sont désignées au cadastre sous le toponyme 'Cheval Blanc' comme c'est le cas en l'espèce à concurrence de 11 hectares et demi ainsi qu'établi par des extraits de matrice cadastrale et le rapport d'expertise de M B versé aux débats par l'appelante, ne peut être remis en cause. Certes la propriété des intimés dénommée Domaine du Cheval Blanc présentant une superficie à l'origine de 13 hectares a été portée à 17 hectares mais il ne peut y avoir lieu de considérer comme l'invoque l'appelante qu'elle a été agrandie à une superficie de 42 hectares comme le soutient la société civile Cheval Blanc pour se prévaloir des dispositions de l'article L 714-6 du code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, le Domaine du Cheval Blanc est décrit dans l'ouvrage 'Bordeaux et ses vins' des éditions FERET comme étant situé à Saint Germain de Graves et au fil des années depuis 1871 comme ayant connu des augmentations de superficie au titre des parcelles plantées en vigne qui de 5 , 7 hectares mentionnés dans la quinzième édition de l'ouvrage, ont été portées à 7 hectares en rouge et 3, 9 hectares en blanc dans les seizième et dix septième éditions puis à 26 hectares en rouge et 15, 9 hectares en blanc dans la dix huitième édition datant de 2007. Actuellement il est fait état d'une superficie totale de 42 hectares dont les intimés ne contestent pas qu'elle résulte d'informations portées par M Denis C sur un questionnaire adressé par les éditions FERET qui a pris en compte la totalité des superficies exploitées incluant celles produisant des vins commercialisés sous d'autres dénominations tels que Château DALIOT et Château du Grison. Même si ces indications sont incluses dans un ouvrage faisant référence, il n'en demeure pas moins qu'elles ont été mentionnées à la suite d'une erreur du déclarant comme l'invoquent les intimés ainsi qu'établi par la production du bail à ferme correspondant au vin 'Château DALIOT' pour une superficie de 13 hectares et l'acte d'acquisition en date du 15 juin 2001 de la marque 'Château du Grison' et des parcelles d'une contenance de 12 hectares jointe à la justification de la commercialisation des vins produits sur ces parcelles et sous ces dénominations ainsi qu'en attestent des étiquettes, des factures et des récompenses obtenues lors de concours. Ces éléments qui ne sont remis en cause par aucun élément de preuve contraire et qui reposent sur des éléments de preuve objectifs antérieurs au litige établissent comme l'a relevé à bon escient le tribunal que le toponyme 'Cheval Blanc' s'applique au titre de l'exploitation 'Domaine du Cheval Blanc' à une superficie de 11,60 hectares sur celle globale de 17,80 hectares de ce dernier représentant les deux tiers de celle ci. La circonstance que dans le même questionnaire du FERET, il ait été établi une fiche distincte 'Château DALIOT' sur les indications de M Denis C dans laquelle était mentionnée la superficie propre de cette exploitation ne fait que conforter la preuve de l'erreur précitée et exclue toute idée de tromperie imputable aux intimés. Il ne peut sur la base de ces éléments, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, être retenu une déceptivité de la marque 'Domaine du Cheval Blanc' sur le fondement de l'article L 714-6 du code de la propriété intellectuelle susceptible d'entraîner sa nullité. - Sur la marque Château Cheval Blanc : Cette marque a été déposée le 5 juillet 1983 et désigne dans la classe 33 des 'vins d'appellation d'origine provenant de l'exploitation exactement dénommée Château Relais du Cheval Blanc'. L'acte d'acquisition en date du 3 juillet 1978 qui ne porte que sur des parcelles, ne fait référence à aucune exploitation spécifique et autonome au titre de ces dernières. Il n'est pas davantage établi l'existence d'une vinification séparée au titre de celles-ci. Certes en application de l'article 1 du décret du 7 janvier 1993 inséré à l'article 13-4 du décret du 19 août 1921 il peut être dérogé à l'interdiction de la pratique de l'usage de plusieurs noms de château ou de domaine pour une même exploitation vinicole instauré en principe par ledit décret, dés lors que 'les exploitations qui ont acquis leur notoriété sous deux noms différents depuis au moins dix ans peuvent continuer à utiliser ces noms'. En l'espèce cependant les intimés qui entendent se prévaloir de ce texte en arguant du fait que sous la marque 'Château Relais du Cheval Blanc', ils commercialisent un second vin provenant de l'exploitation Domaine Cheval Blanc doivent établir que celle ci justifie de l'acquisition d'une notoriété depuis une période antérieure à janvier 1983. Pour établir cette situation devant la cour d'appel comme devant le tribunal, ils se bornent à produire une attestation de M D, négociant en vins qui se limite à faire état du fait qu'il a acheté ce vin' en 1980 et les années suivantes 'sous ce deuxième nom sans aucune indication des quantités acquises notamment ni des modalités de sa diffusion ultérieure par ses soins. Ce témoignage n'est au surplus aucunement étayé par la production de factures ou d'étiquettes utilisées à cette époque. La déclaration de M C relative à l'usage de cette marque sur le formulaire réglementaire de déclaration des noms de châteaux adressée à la Fédération des Syndicats des Grands Vins de Bordeaux qui fait état de la dénomination 'Châteaux Relais du Cheval Blanc' qui retient l'année 1978 comme date de création ne saurait constituer un élément de preuve contraire dés lors qu'outre le fait qu'elle a été opérée par l'un des intimés, elle n'est intervenue qu'en 1990 et ne peut être corroborée par aucun élément de preuve relatif à la notoriété du vin commercialisé sous cette marque antérieure à janvier 1983. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité de la marque 'Château Relais du Cheval Blanc' en estimant que les conditions requises pour l'application des dispositions de l'article 13 - 4 du décret du 19 août 1921 n'étaient pas remplies. - Sur la marque figurative n° 03 3 205 896 : Cette dernière représente une tête de cheval harnaché et a été déposée le 24 janvier 2003 en classe de produits et services 33 pour désigner des 'vins appellation d'origine contrôlée, provenant de l'exploitation exactement dénommée : Domaine du Cheval Blanc'. Dés lors pour les mêmes motifs que la marque 'Château Relais du Cheval Blanc', en l'absence de preuve tant d'une vinification séparée établie pour ledit domaine que de l'acquisition d'une notoriété de cette marque antérieure à janvier 1983, il doit être prononcé sa nullité sur le même fondement juridique. Le jugement sera donc confirmé à ce titre. - Sur l'existence d'une contrefaçon susceptible de résulter de l'utilisation du signe 'Cheval Blanc' : L'intérêt à agir de la société civile du Cheval Blanc sur ce fondement juridique n'est pas contesté dés lors que n'est pas discuté son droit sur sa propre marque incluant le signe 'Cheval Blanc'. Il apparaît toutefois que l'article L 716 - 5 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi. Si la tolérance évoquée dans le texte précité suppose que le titulaire de la marque première ait eu connaissance de la marque seconde et se soit abstenu de s'y opposer, il apparaît qu'il appartient à celui qui se prévaut de la forclusion d'en rapporter la preuve. En l'espèce, il apparaît que la marque contestée a été déposée le 18 juillet 1973 et qu'en outre le vin 'Domaine du Cheval Blanc' est mentionné dans l'ouvrage 'Bordeaux et ses vins' depuis 1874 dont la notoriété en fait l'ouvrage de référence en matière de vin notamment au sein des producteurs les plus réputés de ce dernier. Par ailleurs le vin 'Domaine du Cheval Blanc' a été primé dans de nombreux concours à partir de l'année 1995 et a fait l'objet de publicité dans le catalogue 'Foire aux vins' en 1996 et 2001. Ces éléments traduisent la diffusion d'un vin ayant acquis une notoriété suffisante pour considérer que le grief de commercialisation clandestine qui lui est opposé par l'appelante est sans aucun fondement et qu'elle n'a pu ignorer sa diffusion sous la marque incluant le signe 'Cheval Blanc' à tout le moins depuis les années 1990. La société civile du Cheval Blanc et l'EARL CHAUSSIE de Cheval Blanc commercialisant des produits identiques issus de la même région viticole, la première a été considérée à bon droit comme ne pouvant ignorer l'existence de la marque seconde exploitée depuis plus de cinq années avant la date de l'assignation du 11 avril 2008 et ce d'autant plus que la bonne foi des intimés ne peut être contestée au regard de l'ancienneté de leur exploitation sur des parcelles cadastrées lieu dit 'Cheval Blanc' et l'utilisation de cette dénomination et du droit à l'homonymie qu'ils tiennent de cette implantation. Il y a donc lieu de confirmer également le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'action en contrefaçon sur le fondement des dispositions du code de la propriété intellectuelle. - Sur la validité de l'incorporation du signe 'Cheval Blanc' dans la dénomination sociale de la société CHAUSSIE Cheval Blanc et dans les marques Domaine de Cheval Blanc et Château Relais du Cheval Blanc au regard des dispositions des articles L 217-1 du code la consommation et des articles 544 et 1835 du code civil. La reconnaissance du bénéfice de la marque 'Domaine du Cheval Blanc' accordée aux intimés en application des articles L 716 - 1 et suivants du code de la propriété intellectuelle constitue pour eux la reconnaissance du droit à l'utilisation dans ce cadre spécifique du signe 'Cheval Blanc' qui ne peut être remise en cause par d'autres dispositions législatives ou réglementaires telles que les articles L 217-1 du code de la consommation et 544 et 1835 du code civil. Par ailleurs cette reconnaissance du droit précité jointe au fait que les intimés disposent également du privilège du toponyme qui s'attache aux parcelles appartenant à la famille C exploitées par l'EARL CHAUSSIE interdisent de considérer qu'en adjoignant à la dénomination sociale de cette dernière le signe 'Cheval Blanc' ceux-ci auraient usurpé celui ci au préjudice de l'appelante en infraction aux dispositions des articles L 217-1 du code de la consommation et 544 et 1835 du code civil. Dés lors le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de la société civile Cheval Blanc tendant à interdire à ses adversaires l'usage du signe 'Cheval Blanc' tant dans le cadre de la dénomination sociale de l'EARL que de manière générale 'sous quelque forme que ce soit'. B - Sur les autres demandes de la société civile Cheval Blanc : La seule annulation de la marque Château Cheval Blanc reposant sur le défaut de respect de la réglementation relative au second vin d'une exploitation viticole édictée, non dans l'intérêt des concurrentes de cette dernière, mais dans celui des consommateurs ne saurait donner lieu à indemnisation au profit de l'appelante ainsi que l'a retenu à bon droit le tribunal et ce d'autant plus que par sa propre carence à assurer la protection de ses droits la société civile Cheval Blanc a contribué au maintien d'un éventuel préjudice qu'elle n'établit d'ailleurs pas. Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions. La société civile Cheval Blanc qui succombe en son appel sera tenue au paiement d'une indemnité de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

: LA COUR, Déclare irrecevables les écritures et les pièces signifiées par M Jean-Jacques C et l'EARL CHAUSSIE de Cheval Blanc postérieurement à l'ordonnance de clôture Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions Y ajoutant, Condamne la société civile Cheval Blanc à payer à l'EARL CHAUSSIE de Cheval Blanc la somme de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toutes demandes plus amples ou contraires Condamne la société civile Cheval Blanc aux dépens d'appel et en accorde distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.