Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 10 février 2020, 19BX04370, 19BX04371

Mots clés
étrangers • séjour des étrangers Refus de séjour • obligation de quitter le territoire français et reconduite à la frontière • requête • résidence • produits • soutenir • requis • ressort • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
10 février 2020
Tribunal administratif de Toulouse
25 octobre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    19BX04370, 19BX04371
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Toulouse, 25 octobre 2019
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000041555153
  • Rapporteur : Mme Florence REY-GABRIAC
  • Rapporteur public :
    M. BASSET
  • Président : M. LARROUMEC
  • Avocat(s) : BENHAMIDA
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, l'arrêté du 14 février 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1901784 du 25 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 14 février 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer à M. D... un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination et a enjoint à ce même préfet de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence algérien dans les conditions fixées au point 7 du jugement, dans le délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement. Procédures devant la cour : I.- Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2019, et 2 janvier 2020 sous le n° 19BX04370, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 octobre 2019. Il soutient que M. D... a pu communiquer utilement au collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) les documents qu'il produit devant la juridiction, relatifs à l'indisponibilité de certains médicaments sur le territoire algérien, mais ce collège a néanmoins estimé que les traitements nécessaires à ses pathologie étaient disponibles en Algérie ; en réalité, M. D... n'apporte aucune pièce de nature à établir une indisponibilité des traitements sans son pays d'origine, de nature à contredire valablement l'avis rendu par le collège ; les deux certificats qu'il a produits sont dépourvus d'éléments d'explication précis et circonstanciés et n'établissent pas qu'il serait dans l'impossibilité de se soigner en Algérie ; quant aux certificats médicaux postérieurs à l'avis du collège des médecins, ils doivent être écartés ; en tout état de cause, aucun de ces certificats ne mentionne que les soins et le suivi de sa pathologie cardiaque ne pourraient être assurés dans son pays d'origine, sinon de façon péremptoire s'agissant du certificat du Dr Hitache ; par suite, ces éléments postérieurs, imprécis et non circonstanciés, ne permettent pas de remettre en cause l'avis du collège de l'OFII, non plus que l'appréciation à laquelle il s'est livré ; la liste de médicaments qui seraient commercialisés par la pharmacie centrale des hôpitaux en Algérie, que produit M. D..., n'est pas datée ; par ailleurs, si celui-ci affirme que l'éplérénone n'est pas substituable, il n'assortit cette affirmation d'aucune explication ; enfin, l'Etat français n'a nullement l'obligation de pallier les disparités de soins entre les pays, comme l'a indiqué la cour européenne des droits de l'homme. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2019, M. C... D..., représenté par Me E..., conclut à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, sur le fondement des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat. Il fait valoir que les moyens soulevés par le préfet de Haute-Garonne ne sont pas fondés ; le jugement attaqué doit donc être confirmé. Par une décision du 9 janvier 2020, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. D.... II.- Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2019 sous le n° 19BX04371, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du même jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 octobre 2019. Il soutient que les moyens qu'il présente dans l'instance au fond sont sérieux et de nature à entraîner le sursis demandé. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2019, M. C... D..., représenté par Me E..., conclut à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, sur le fondement des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat. Il fait valoir que les moyens soulevés par le préfet de Haute-Garonne ne sont pas fondés ; le sursis à exécution sollicité par le préfet ne doit pas être accordé. Par une décision du 9 janvier 2020, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. D.... Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme F... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. C... D..., ressortissant algérien, né en 1957, a sollicité le 2 janvier 2017 la délivrance d'un certificat de résidence algérien, en qualité d'étranger malade, sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 28 juillet 2017, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. D... a formé un recours à l'encontre de cet arrêté, rejeté par jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 janvier 2018. La cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par M. D..., a, par un arrêt du 29 juin 2018, annulé pour vice de procédure, ce jugement ainsi que l'arrêté du 28 juillet 2017, et a enjoint au préfet de réexaminer la demande du requérant. Celui-ci a renouvelé sa demande de titre de séjour le 19 juillet 2018. Par arrêté du 14 février 2019, le préfet de la Haute-Garonne a, de nouveau, refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par une requête, enregistrée sous le n° 19BX04370, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 octobre 2019 qui a annulé son arrêté du 14 février 2019 et lui a enjoint de délivrer à M. D... un certificat de résidence algérien. Par une requête, enregistrée sous le n° 19BX04371, le préfet demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce même jugement. Ces deux requêtes présentant des questions identiques à juger et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt. Sur les demandes tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par deux décisions en date du 9 janvier 2020, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. D..., au titre de chacune des deux instances. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont sans objet. Sur la requête au fond du préfet de la Haute-Garonne : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ". Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en l'espèce en l'absence de stipulations particulières de l'accord franco-algérien : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ". 4. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins mentionné à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Il appartient au juge, pour contrôler si l'administration a correctement apprécié les possibilités d'accès effectif aux soins en Algérie, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments du dossier. Lorsque le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que les soins nécessaires étaient disponibles dans ce pays, il appartient à l'étranger d'apporter tous éléments probants de nature à contredire cette affirmation. 5. Il ressort des pièces du dossier que M. D... souffre d'une hypothyroïdie, d'un diabète de type II, d'une hypercholestérolémie ainsi que d'une cardiopathie ischémique, qui a nécessité deux angioplasties effectuées au CHU de Toulouse en novembre 2016 et avril 2018, puis l'implantation d'un défibrillateur en mars 2019. Aux termes des documents et certificats médicaux produits par l'intéressé, son état de santé, et notamment sa pathologie cardiaque, requièrent un suivi spécialisé régulier et un traitement au long cours. Selon l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 11 octobre 2018, cet état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine au vu des éléments du dossier à la date de l'avis. 6. Il ressort des ordonnances produites par M. D..., que doivent lui être prescrits de façon permanente notamment des médicaments vendus sous les dénominations commerciales d'Inspra, de Galvus et de Bisoprolol Accord Healthcare ou de Bisoce. Le principe actif du Galvus est la vildagliptine, qui est un antidiabétique. Celui de l'Inspra est l'éplérénone, diurétique utilisé dans l'insuffisance cardiaque. Enfin, celui du Bisoprolol Accord Healthcare ou du Bisoce est le bisoprolol hémifumarate, bêtabloquant utilisé dans le traitement de l'insuffisance cardiaque chronique stable. Pour annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 14 février 2019, les premiers juges ont considéré qu'il n'était pas établi que seraient commercialisés en Algérie, à la date de la décision attaquée, de médicaments contenant pour substance active d'une part, l'éplérénone et, d'autre part, le bisoprolol hémifumarate. 7. En appel, pour contester la motivation des premiers juges, le préfet produit la " nomenclature nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine " établie au 30 janvier 2019 par le ministère de la santé de la République algérienne, où figurent effectivement le bisoprolol fumarate et la vildagliptine. Si l'éplérénone n'y figure pas, s'y trouve la spironolactone, molécule de la même classe thérapeutique que l'éplérénone bien que plus ancienne, à savoir un diurétique antagoniste de l'aldostérone, utilisé dans les insuffisances cardiaques. Or, en se bornant à produire la fiche Vidal de la spironolactone, M. D... n'apporte aucun élément de nature à établir que cette molécule ne serait pas, dans son cas particulier, substituable à l'éplérénone qui lui a été prescrite en France. 8. Il s'ensuit que le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé, pour un motif tiré de ce qu'il n'était pas établi que M. D... pourrait recevoir un traitement approprié à son état de santé en Algérie, son arrêté du 14 février 2019 lui ayant refusé la délivrance d'un titre de séjour " étranger malade " et lui ayant fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi. 9. Il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. D.... En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. D... devant le tribunal administratif de Toulouse : S'agissant du refus de séjour : 10. En premier lieu, le préfet de la Haute-Garonne, s'il a pris en considération l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII le 11 octobre 2018, a exercé sa propre appréciation de la situation de l'intéressé ainsi que cela résulte des termes mêmes de l'arrêté en litige. Dans ces conditions, M. D... n'est pas fondé à soutenir que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée et aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 11. En deuxième lieu, si M. D... produit un certificat d'un médecin généraliste ainsi qu'une attestation d'un pharmacien algériens, exerçant tous deux à Mostaganem et datés du 28 décembre 2017, ainsi qu'un courrier des laboratoires Pfizer du 30 mars 2018, affirmant que les trois spécialités précitées sont indisponibles sur le territoire algérien, documents qu'au demeurant il n'est pas établi que le collège de médecins de l'OFII n'aurait pas eu connaissance avant de rendre son avis, dès lors qu'ils lui sont antérieurs et qu'il appartenait à l'intéressé de fournir tout document utile à l'instruction de sa demande, cette circonstance est sans incidence dès lors que, comme cela a été dit ci-dessus, les principes actifs de ces spécialités ou des équivalents, sont disponibles dans ce pays. De même, si l'intéressé fait valoir qu'il a besoin d'un suivi cardiologique régulier, et alors au demeurant que son insuffisance cardiaque n'est plus en phase aiguë, mais est désormais en phase stabilisée chronique, il ressort des écritures du préfet ainsi que des documents qu'il a produits qu'existe en Algérie une médecine cardiologique, pratiquée notamment à la " clinique du coeur " à Alger, établissement agréé par le ministère de la santé et conventionné, où exercent des spécialistes en cardiologie et où se pratiquent les interventions cardio-vasculaires. Par suite, à ces égards non plus, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 12. En dernier lieu, dès lors que son retour en Algérie n'entraînera aucune interruption dans les traitements et dans le suivi cardiologique requis par son état de santé, M. D... n'est pas fondé à soutenir que, pour ce seul motif, en prenant le refus de séjour contesté, le préfet de la Haute-Garonne a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou encore, a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation. S'agissant de la mesure d'éloignement : 13. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que M. D... ne saurait exciper de l'illégalité du refus de séjour à l'encontre de la mesure d'éloignement. 14. En deuxième lieu, dès lors que M. D... pourra recevoir, dans son pays d'origine, des traitements et le suivi requis par ses pathologies, il ne peut utilement invoquer une violation du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 15. En dernier lieu, comme cela a été dit ci-dessus, l'éloignement de l'intéressé à destination de son pays d'origine n'aura pas pour conséquence d'interrompre les traitements ou le suivi spécialisé nécessaires à son état de santé. Par suite, le moyen tiré d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales devra être écarté pour les mêmes raisons que celles déjà exposées à propos du refus de séjour, le préfet n'ayant pas non plus commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision d'éloignement sur la situation de l'intéressé. S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 16. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes applicables, puis indique les raisons pour lesquelles l'état de santé de M. D... ne fait pas obstacle à son retour dans son pays d'origine, dès lors qu'il pourra y recevoir les traitements et les soins nécessaires, les raisons pour lesquelles un tel retour ne porte pas atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et mentionne enfin qu'il n'établit pas y être exposé à des peines ou traitements personnels réels et actuels contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée en droit comme en fait au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 17. En second lieu, comme cela a déjà été dit ci-dessus, M. D... pourra recevoir en Algérie des traitements et des soins appropriés à son état de santé. Par suite, le moyen tiré d'une violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de ce qu'un retour dans ce pays aurait des conséquences irréversibles sur sa santé, ne peut qu'être écarté. 18. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 14 février 2019. Par voie de conséquence, les conclusions de M. D... aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à l'application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. Sur la requête à fins de sursis du préfet de la Haute-Garonne : 19. Le présent arrêt fait droit à la requête au fond du préfet de la Haute-Garonne. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête à fins de sursis du jugement que le présent arrêt annule.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentées par M. D.... Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête à fins de sursis à exécution présentée par le préfet de la Haute-Garonne. Article 3 : Le jugement n° 1901784 du 25 octobre 2019 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 4 : La demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Toulouse et ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 13 janvier 2020 à laquelle siégeaient : M. Pierre Larroumec, président, Mme B... A..., présidente-assesseure, Mme F..., premier conseiller. Lu en audience publique, le 10 février 2020. Le rapporteur, F...Le président, Pierre Larroumec Le greffier, Cindy Virin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N°s 19BX04370, 19BX04371