INPI, 30 septembre 2013, 13-1781

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • réparation • publicité • produits • société • tiers • propriété • presse • publication • vente • risque • service • remise • statuer • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    13-1781
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LES PROS DE L'ECO-CONSTRUCTION ; LES PROS DU BATIMENT
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 3687679 ; 3978547
  • Parties : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT / KAMETCOM SAS

Résumé

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Texte intégral

OPP 13-1781 / VL 30 septembre 2013 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société KAMETCOM (société par actions simplifiée) a déposé, le 30 janvier 2013, la demande d'enregistrement n° 13 3 978 547 portant su r le signe verbal LES PROS DU BATIMENT. Le 19 avril 2013, la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT (Union de syndicats professionnels) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale LES PROS DE L’ECO- CONSTRUCTION , déposée le 29 octobre 2009 et enregistrée sous le n° 09 3 687 679. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. Le 26 avril 2013, l'Institut a notifié à la société déposante une objection provisoire à enregistrement, réputée acceptée par son titulaire à défaut d'observations dans le délai imparti. L'opposition a été notifiée à la société déposante le 10 mai 2013. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

III.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que, suite à la proposition de régularisation de la demande d’enregistrement faite par l'Institut et réputée acceptée par son titulaire, le libellé de la demande d'enregistrement à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : «Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Audits d'entreprises (analyses commerciales). nettoyage ou entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; nettoyage de vêtements ; rénovation de vêtements ; entretien, nettoyage et réparation du cuir ou des fourrures ; repassage du linge ; travaux de cordonnerie ; rechapage ou vulcanisation (réparation) de pneus ; installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; installation, entretien et réparation de machines ; installation, entretien et réparation d'ordinateurs ; entretien et réparation d'horlogerie ; réparation de serrures ; restauration de mobilier ; construction navale. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux». Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « serrurerie métalliques ; Machines pour le bâtiment et les travaux publics, machines pour la métallurgie, machines agricoles, machines-outils, machines et appareils de nettoyage électriques, journaux ; articles de bureau (autres que les meubles). Constructions non métalliques, matériaux de construction non métalliques, armatures non métalliques pour la construction, matériaux à bâtir non métalliques, éléments de construction en béton, bois de construction, bois d'œuvre façonnés et mi-ouvrés, charpentes et toitures non métalliques, cloisons non métalliques, coffrages pour le béton non métalliques, construction de revêtements de murs et de parois non métalliques, panneaux pour la construction non métalliques, verre de construction ; pierres naturelles et artificielles, ciment, chaux, mortier, plâtre et gravier ; tuyaux en grès ou en ciment ; produits pour la construction des routes ; asphalte, poix et bitume. Relations publiques ; conseils en organisation et direction des affaires ; aide à la direction des affaires ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; organisation d'expositions, de salons, de foires à buts commerciaux ou de publicité ; services de recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers ; publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire à savoir tracts, prospectus, imprimés, échantillons ; reproduction de documents ; publication de textes publicitaires; publicité en ligne sur un réseau informatique ; services de revues de presse ; informations et conseils en matière de réparation et de démolition ; location de bulldozers ; réparation de mobilier, d'instruments et d'outils. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; émissions radiophoniques, émissions télévisées ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications); services de messagerie électronique ; raccordement par télécommunication à un réseau informatique mondial ; location d'appareils de télécommunications ; échanges d'informations et de documents informatisés ; transmission et diffusion d'images, de messages, d'informations, de données commerciales par réseau Internet, par terminaux d'ordinateurs, par réseaux de fibres optiques, par câble, par satellite, par voies hertziennes, par voies télématiques, par réseaux de communication de type Internet et au moyen de tout autre vecteur de télécommunications ; fourniture d'accès à des centres serveurs de bases de données, formation, orientation professionnelle ; programmation pour ordinateurs». CONSIDERANT que les services de « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Audits d'entreprises (analyses commerciales). nettoyage de véhicules ; nettoyage de vêtements ; nettoyage du cuir ou des fourrures ; installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; installation, entretien et réparation de machines ; installation, entretien et réparation d'ordinateurs ; entretien et réparation d'horlogerie ; réparation de serrures ; restauration de mobilier. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux» de la demande d’enregistrement apparaissent, pour les uns, identiques et pour les autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en revanche que, contrairement à ce que soutient la société opposante, les services d’« entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; rénovation de vêtements ; entretien et réparation du cuir ou des fourrures ; repassage du linge ; travaux de cordonnerie ; rechapage ou vulcanisation (réparation) de pneus» de la demande d’enregistrement, qui désignent des prestations tenant à maintenir en état et réparer les véhicules, vêtements, peaux d’animaux, les chaussures et les pneus de véhicules ne présentent pas les mêmes objet et destination que les services de « réparation de mobilier, d’instruments et d’outils » de la marque antérieure qui s’entendent de prestations de remise en état de mobilier et d’outillage ; Que contrairement à ce que soutient la société opposante, ces services ne relèvent pas des mêmes prestataires (garagistes ; couturiers ; teinturiers ; cordonniers pour les premiers / menuisiers et spécialistes de l’outillage pour les seconds) ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que le service de « construction navale » de la demande d’enregistrement ne présente pas de lien étroit et obligatoire avec les « constructions non métalliques, matériaux de construction non métalliques, armatures non métalliques pour la construction, matériaux à bâtir non métalliques » de la marque antérieure, les seconds utilisés pour la construction de bâtiments ou d'habitations fixes, n’étant pas utilisés lors de la réalisation des premiers ; Que ces produits et services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT en conséquence que la demande d’enregistrement désigne des services pour partie identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal LES PROS DU BATIMENT, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal LES PROS DE L’ECO-CONSTRUCTION, ci- dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produits par les marques, en tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de quatre termes et la marque antérieure de six termes. CONSIDERANT que visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les ensembles verbaux LES PROS DU BATIMENT et LES PROS DE L’ECO-CONSTRUCTION ont en commun les termes d'attaques LES PROS, dont le caractère distinctif n’est pas contesté par la société déposante, suivis d’une préposition (DU pour le signe contesté / DE pour la marque antérieure), associés à des éléments verbaux en relation avec le bâtiment (BATIMENT dans le signe contesté, L’ECO CONSTRUCTION pour la marque antérieure) ; Qu’ainsi, ces deux signes présentent une structure et une évocation communes dont il résulte une même impression d’ensemble. CONSIDERANT que le signe verbal LES PROS DU BATIMENT constitue donc l’imitation de la marque antérieure LES PROS DE L’ECO-CONSTRUCTION. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité de certains produits et services en présence et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur ; Qu’ainsi, le signe verbal LES PROS DU BATIMENT ne peut partiellement être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale LES PROS DE L’ECO- CONSTRUCTION.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 13-1781 est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elleporte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ;administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts,prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour destiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ;présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ;conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction dedocuments ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisationd'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseauinformatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publicationde textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annoncespublicitaires ; relations publiques ; Audits d'entreprises (analyses commerciales). nettoyagede véhicules ; nettoyage de vêtements ; nettoyage du cuir ou des fourrures ; installation,entretien et réparation d'appareils de bureau ; installation, entretien et réparation demachines ; installation, entretien et réparation d'ordinateurs ; entretien et réparationd'horlogerie ; réparation de serrures ; restauration de mobilier. Télécommunications ;informations en matière de télécommunications ; communications par terminauxd'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques outéléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à desréseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fournitured'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ;raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences depresse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ;émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ou devisioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à desréseaux informatiques mondiaux». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 13 3 978 547 est par tiellement rejetée pour les services précités. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Virginie LANDAIS, Juriste