Cour administrative d'appel de Douai, 4ème Chambre, 2 mars 2023, 21DA01907

Mots clés
solde • preuve • rectification • requête • réduction • soutenir • statuer • mandat • handicapé • restitution • rapport • recouvrement • rejet • requis • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Douai
2 mars 2023
Tribunal administratif de Lille
11 juin 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
  • Numéro d'affaire :
    21DA01907
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Lille, 11 juin 2021
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000047277797
  • Rapporteur : M. Mathieu Sauveplane
  • Rapporteur public :
    M. Arruebo-Mannier
  • Président : M. Heu
  • Avocat(s) : GUEY BALGAIRIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1809188, 1809224 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a, notamment, rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, des mémoires, enregistrés les 23 mars 2022 et 28 octobre 2022, et un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, qui n'a pas été communiqué, Mme C..., représentée par Me Guey, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2021 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Elle soutient que : - elle n'avait pas la capacité de suivre la procédure et sa mère, Mme B... C..., n'avait pas la capacité pour la représenter ; le caractère contradictoire de la procédure n'a donc pas été respecté à défaut d'avoir bénéficié d'un vrai débat oral et contradictoire ; - la lettre n°2172 du 10 avril 2013 est irrégulière au motif qu'il lui était impossible de savoir exactement ce qu'il lui était demandé de justifier ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - les pièces produites durant le contrôle étaient suffisantes pour justifier les crédits sur son compte bancaire et la balance de trésorerie ; - il n'est pas établi que les sommes qu'elle a prêtées à son frère ont été remises en 2010 ni qu'elle disposait des sommes en question au vu des actes passés antérieurement ; - la balance de trésorerie est irrégulière car l'administration, en l'établissant, a omis de prendre en compte les soldes bancaires en début et fin d'exercice ; - elle doit bénéficier d'un coefficient familial de 2,5 parts ; - les pénalités pour manquement délibéré dont ont été assortis les droits en litige ne sont pas fondées, compte tenu de son handicap. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, et des mémoires, enregistrés les 28 avril et 3 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, d'une part, au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête. Il soutient que : - les conclusions tendant à la décharge d'impositions établies au titre de l'année 2011 sont dépourvues d'objet, faute de toute imposition supplémentaire mise à la charge de Mme C... au titre de l'année 2011, et, par suite, irrecevables ; - les moyens soulevés par Mme C... à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge des impositions demeurant en litige au titre de l'année 2010 ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 28 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 novembre 2022. Vu l'avis de dégrèvement du 13 avril 2022. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey, représentant Mme C....

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A... C... a fait l'objet d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au terme duquel l'administration l'a assujettie, en suivant la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2010, assorties de pénalités, à raison de revenus d'origine indéterminée. Mme C... relève appel du jugement du 11 juin 2021 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a ainsi été assujettie au titre de l'année 2010 et de cotisations de même nature auxquelles elle aurait été assujettie au titre de l'année 2011. Sur l'étendue du litige : 2. A hauteur de la somme de 13 448 euros correspondant au dégrèvement prononcé, en droits et pénalités, en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C.... Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 3. Le ministre fait valoir, ainsi qu'il résulte de l'instruction, qu'aucune imposition supplémentaire n'a été mise à la charge de Mme C... au titre de l'année 2011. Par suite, les conclusions de Mme C... tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle aurait été assujettie au titre de l'année 2011 sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme A... C..., après s'être vu adresser un avis d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle en date du 5 septembre 2012, a bénéficié de quatre entretiens avec le vérificateur les 2 octobre 2012, 20 décembre 2012, 1er février 2013 et 28 février 2013. Il est constant que Mme A... C... a donné mandat à sa mère, Mme B... C..., pour la représenter à compter de l'entretien du 20 décembre 2012. Si Mme A... C... soutient que sa mère, qui est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés depuis le 4 juin 2012 pour un taux d'incapacité de 80 %, n'avait pas la capacité de la représenter, elle ne saurait toutefois s'en prévaloir, ayant elle-même choisi sa mère pour la représenter. Si Mme C... se prévaut également de l'irrégularité de ce mandat, cette irrégularité, qui ne saurait que lui être imputée, n'est pas opposable à l'administration. De surcroit et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que sa mère n'aurait pas eu la capacité de représenter sa fille à la date du contrôle. Enfin, Mme A... C... a été représentée par son conseil qui a répondu, par lettre du 7 mai 2013, à la demande d'éclaircissement et de justification qui lui avait été adressée, et l'a assistée pendant tout le reste de la procédure. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité sur ce point de la procédure d'imposition doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. (...) ". 6. Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 12 août 2013 que Mme C... a été destinataire de la première lettre du 10 avril 2013 dans laquelle l'administration l'invitait à justifier du solde créditeur de la balance de trésorerie d'un montant de 126 017 euros. Après réception de la réponse de la contribuable, l'administration a pris en compte certains des justificatifs apportés mais a demandé à Mme C..., par une deuxième lettre du 19 juin 2013, de préciser ces réponses pour une somme de 119 943 euros, les explications de celle-ci ayant été jugées insuffisantes sur ce point par l'administration. Ainsi, en indiquant, dans la proposition de rectification, que les explications apportées étaient insuffisantes à hauteur de la somme de 119 943 euros qui était considérée par l'administration comme un revenu imposable sur le fondement des articles L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales, l'administration a suffisamment motivé sa proposition de rectification au regard des exigences de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. Par suite, le moyen doit être écarté. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. / (...) / Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €. / (...). / Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de réponse dont il dispose en fonction des textes en vigueur. ". 8. Il résulte de l'instruction qu'après avoir mis en évidence une discordance, égale au moins au double, entre, d'une part, les revus déclarés par Mme C... et, d'autre part, les crédits sur ses comptes bancaires, l'administration a demandé à l'intéressée, par une lettre n°2172 du 10 avril 2013, de justifier les crédits inexpliqués sur ses comptes bancaires en 2010 d'un montant de 21 173,56 euros et le solde inexpliqué de la balance de trésorerie qu'elle avait établie, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales. Par suite, cette lettre du 10 avril 2013, qui était suffisamment motivée et compréhensible, n'a pas induit Mme C... en erreur et ne l'a privée d'aucune garantie. Par suite, le moyen doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la charge de la preuve : 9. Aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : " (...) sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. ". Aux termes de l'article L. 193-1 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ". 10. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 69 et L. 193-1 du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige incombe à Mme C.... En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminé : 11. Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 12 août 2013 qu'à l'issue de la demande justification initiée sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, le solde d'une balance de trésorerie est resté inexpliqué à hauteur d'un montant de 119 943 euros que l'administration a imposé en qualité de revenus d'origine indéterminée en suivant la procédure de taxation d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. Il ressort également des mentions de la lettre n°2172 du 10 avril 2013 que l'administration n'a pas pris en compte, au titre des ressources, le solde de début d'année 2010 des comptes bancaires mais les seuls crédits constatés au cours de l'année 2010 sur ces mêmes comptes bancaires. 12. Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". 13. Compte tenu de la méthodologie employée par le vérificateur, l'absence de prise en compte des soldes créditeurs au 1er janvier 2010 des comptes bancaires, lesquels étaient pourtant connus du vérificateur qui a eu accès à l'ensemble des comptes bancaires de la contribuable, a nécessairement eu pour effet de générer un solde inexpliqué de la balance de trésorerie à concurrence du montant des soldes créditeurs omis. Cette omission a pour conséquence, notamment, de permettre à l'administration de taxer au titre de l'année 2010 le solde créditeur alors que ce solde créditeur représente un revenu de l'année antérieure. En conséquence, Mme C... est fondée à soutenir qu'en omettant de prendre en compte les soldes créditeurs des comptes bancaires au 1er janvier 2010, l'administration a fait une inexacte application du principe de l'annualité de l'impôt énoncé à l'article 12 du code général des impôts, en vertu duquel l'administration ne peut taxer que les revenus dont le contribuable a disposé au cours d'une même année. L'administration ne saurait utilement soutenir en défense qu'il revient à Mme C... de justifier de l'existence d'un tel solde créditeur au 1er janvier 2010 dès lors que la question de la dévolution de la charge de la preuve reste sans incidence, en présence d'une erreur de droit commise par l'administration dans l'établissement de la balance de trésorerie. Par suite, Mme C... est fondée à demander que la base imposable au titre de l'année 2010 soit réduite de la somme de 119 943 euros et à être déchargée, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, demeurant en litige, au titre de l'année 2010. En ce qui concerne le quotient familial majoré au titre de l'enfant Bradley C... : 14. Aux termes du 2. de l'article 195 du code général des impôts : " Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour chaque enfant à charge et d'un quart de part pour chaque enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. ". Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable : " Une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % (...) ". 15. Il résulte de la notification de la décision d'allocation d'éducation enfant handicapé, en date du 16 févier 2010, que le taux d'incapacité permanente de l'enfant Bradley C... a été ainsi fixé : " supérieur à 50 % ". Par suite, Mme C... n'établit pas que son enfant est titulaire d'une carte d'invalidité pour une incapacité permanente partielle d'au moins 80 %. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé de lui accorder un quotient familial augmenté d'un quart de part supplémentaire. Sur les pénalités : 16. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / (...) ". 17. Pour justifier du bien-fondé de l'application aux droits demeurant en litige de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration se borne à faire valoir l'importance des sommes dissimulées, le caractère répété des agissements de la contribuable tout au long de l'année et l'absence de justification des sommes taxées d'office. Toutefois, eu égard au montant des revenus d'origine indéterminée restant taxés, soit 21 173 euros en 2010, et eu égard à l'état de santé de la requérante tel qu'il est établi par les pièces versées au dossier, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée de Mme C... de se soustraire au paiement de l'impôt dû. Par suite, Mme C... est fondée à demander à être déchargée de la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux impositions demeurant en litige. 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires en litige à concurrence de la réduction en base de 119 943 euros au titre de l'année 2010, et de la majoration de 40% pour manquement délibéré.

DECIDE :

Article 1er : A hauteur du dégrèvement de 13 448 euros prononcé en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C.... Article 2 : La base imposable à l'impôt sur le revenu assignée à Mme C... au titre de l'année 2010 est réduite de la somme de 119 943 euros. Article 3 : Mme C... est déchargée, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 correspondant à la réduction en base prononcée à l'article 2 du présent arrêt. Article 4 : Mme C... est déchargée de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, demeurant à sa charge, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 9 février 2023 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. Le président, rapporteur, Signé : M. SauveplaneLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, Nathalie Roméro N°21DA01907 2