Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 septembre 2000, 98-22.243

Mots clés
(sur le premier moyen des pourvois) copropriete • action en justice • action syndicale • autorisation du syndicat • constatations suffisantes • griefs du moyen beaucoup trop longs • copropriete

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 septembre 2000
Cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A)
9 septembre 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-22.243
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Décret 1967-03-17 art. 55
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), 9 septembre 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007414475
  • Identifiant Judilibre :61372389cd5801467740b1ac
  • Rapporteur : M. Chemin
  • Avocat général : M. Guérin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I - Sur le pourvoi n° B 98-22.243 formé par la société Tunzini, société en nom collectif, venant aux droits de la société anonyme TNEE (Tunzini Nessi entreprise d'équipements), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A) au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet Bazin, dont le siège est ..., 2 / de Mme Colette B..., veuve Y..., demeurant ..., 3 / de M. Bertrand Y..., demeurant chez ..., 4 / de Mme Fabienne Y..., épouse Z..., demeurant ..., 5 / de Mlle Danièle A..., demeurant ..., 6 / de la société SOREMA (Société d'économie mixte de restauration du Marais), société anonyme, dont le siège est ..., 7 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 8 / de la compagnie d'assurances GAN (Groupe d'assurances nationales), société anonyme, dont le siège est ..., 9 / de la compagnie Les souscripteurs des Lloyd's de Londres, représentée par son mandataire exclusif en France, M. Quentin C..., demeurant ..., 10 / de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° G 98-22.272 formé par la société SOREMA (Société d'économie mixte de restauration du Marais), société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, et notamment M. Claude D..., demeurant ..., en cassation du même arrêt, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet Bazin, 2 / de Mme Colette B..., veuve Y..., 3 / de M. Bertrand Y..., 4 / de Mme Fabienne Y..., épouse Z..., 5 / de Mlle Danièle A..., 6 / de M. Pierre X..., 7 / de la compagnie d'assurances GAN (Groupe d'assurances nationales), 8 / de la compagnie d'assurances Lloyd's de Londres, prise en la personne de son mandataire exclusif en France, M. Quentin C..., 9 / de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), 10 / de la société Tunzini, venant aux droits de la société TNEE, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° B 98-22.243 : M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 14 juin 1999, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La compagnie GAN a formé, par un mémoire déposé au greffe le 22 juillet 1999, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics a formé, par un mémoire déposé au greffe le 20 juillet 1999, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société Tunzini, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M. X..., demandeur au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La compagnie GAN, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° G 98-22.272 : M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 14 juin 1999, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics a formé, par un mémoire déposé au greffe le 20 juillet 1999, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société SOREMA, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M. X..., demandeur au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation identique à celui invoqué dans son pourvoi provoqué n° B 98-22.243, annexé au présent arrêt ; La société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation, identiques à ceux invoqués dans son pourvoi provoqué n° B 98-22.243, annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Tunzini, venant aux droits de la société TNEE, de Me Foussard, avocat de la société SOREMA, de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la compagnie d'assurances GAN, de Me Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° B 98-22.243 et n° G 98-22.272 ; Donne acte à la société Tunzini du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme Colette Y..., M. Bertrand Y..., Mme Z..., Mlle A..., et la compagnie Les souscripteurs des Lloyd's de Londres ; Donne acte à la Société d'économie mixte de restauration du Marais du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Colette Y..., M. Bertrand Y..., Mme Z..., Mlle A..., et la compagnie Les souscripteurs des Lloyd's de Londres ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal n° B 98-22.243 de la société Tunzini, le premier moyen du pourvoi principal n° G 98-22.272 de la société SOREMA, le moyen unique du pourvoi provoqué de M. X..., le premier moyen du pourvoi provoqué du groupe des Assurances Nationales (GAN) et le premier moyen du pourvoi provoqué de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1998), que la société SOREMA, assurée en police maître d'ouvrage, par le GAN, a fait procéder, en 1978, à la rénovation d'un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... et avec le concours de la société Tunzini Nessi entreprise équipements, devenue société Tunzini, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a assigné les constructeurs et assureurs en réparation des désordres affectant le système de chauffage collectif de base constitué par des trames chauffantes noyées dans le plafond des étages ; que divers copropriétaires sont intervenus volontairement à la procédure ;

Attendu que la société Tunzini, la société SOREMA, le GAN, M. X..., la SMABTP font grief à

l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat, sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une assignation délivrée à la requête d'un syndic dépourvu d'une telle habilitation, est entachée d'une irrégularité de fond dont les responsables de malfaçons et leurs garants peuvent se prévaloir ; que la cinquième résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 mars 1987 ne définissait avec précision ni la nature de la procédure, ni les défendeurs concernés, ni l'objet de la demande ;

qu'en décidant

que cette délibération, à défaut de décision limitant les pouvoirs du syndic, valait autorisation donnée à ce dernier par l'assemblée générale, à l'égard de l'assemblée des personnes concernées par l'obligation de garantie décennale des constructeurs et des assureurs, au titre des polices maître d'ouvrage et responsabilité décennale, et que la nature de l'action était suffisamment définie par sa finalité, la cour d'appel a violé les articles 55 du décret du 17 mars 1967, et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il n'est pas contestable que la résolution litigieuse ne visait ni les frais d'investigation de CEGELEC, ni les frais de recherche de désordres exposés lors d'une expertise, ni le supplément de dépenses d'électricité ; qu'en faisant droit aux demandes du syndicat à ces trois titres, sans vérifier si elles correspondaient aux désordres ou malfaçons, ayant fait l'objet de la délibération de l'assemblée des copropriétaires, la cour d'appel a violé les articles 55 du décret du 17 mars 1967, et 177 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le syndic ne peut être légalement autorisé à ester en justice, en vue d'obtenir la garantie de malfaçons pouvant se révéler ultérieurement ; que la résolution votée par le syndicat concernait "la remise en état des trames chauffantes actuellement hors d'usage", que la cour d'appel qui a fait droit aux demandes du syndicat portant sur des trames chauffantes, reconnues défectueuses postérieurement à cette délibération votée le 25 mars 1987, a derechef violé les textes susvisés ; 4 ) que la résolution votée par le syndicat faisait référence au changement des connexions des trames chauffantes, actuellement en fonctionnement et qui n'ont pas fait l'objet de réparation" ; que la cour d'appel qui a fait droit aux demandes "à titre préventif'' du syndicat, au motif que les désordres seraient évolutifs, a encore violé les textes susvisés ; 5 ) que si l'autorisation donnée par l'assemblée générale peut se dispenser d'identifier les défendeurs lorsque l'autorisation vise la nature de l'action qui doit être engagée, dès lors que l'identification des défendeurs découle de la nature de l'action, il en va autrement, en revanche, lorsque l'autorisation est muette quant à la nature de l'action ; qu'en l'espèce, l'autorisation du 25 mars 1987, qui ne mentionnait pas les défendeurs à l'action, ne précisait pas davantage la nature de l'action susceptible d'être exercée ; qu'en déclarant néanmoins l'action recevable, les juges du fond ont violé l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble les articles 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 6 ) que seuls les désordres visés par l'autorisation de l'assemblée générale peuvent donner lieu à une action en justice de la part du syndic ; qu'à cet égard, il est indifférent que des désordres étrangers à ceux visés par l'autorisation puissent avoir une origine identique ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que, s'agissant des dommages causés aux appartements, l'autorisation ne portait que sur les dommages existant au 25 mars 1987, date de l'assemblée générale ("travaux de (...) remise en état des appartements dans lesquels les trames chauffantes ont été dernièrement réparées") ; qu'en décidant que le syndic pouvait agir pour obtenir la réparation de dommages susceptibles d'être causés à l'avenir, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 7 ) que la désignation précise tant des parties que des désordres visés par l'action est une condition nécessaire de la validité de la procédure, pour laquelle le syndic est habilité à agir ; que l'habilitation ne peut concerner ni les désordres futurs, ni ceux qui, à la date de l'habilitation donnée par l'assemblée générale de la copropriété, n'ont pas encore eu pour effet de rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou d'entraîner sa ruine ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en déclarant recevable l'action engagée par le syndic en vue de la remise en état de plinthes chauffantes qui n'étaient pas alors défectueuses, ou encore de connexions n'ayant pas fait l'objet de réparations et pour lesquelles les demandes étaient faites à titre préventif, a violé les articles 55 du décret du 17 mars 1967 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 8 ) que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'en décidant qu'était suffisamment précise la résolution autorisant le syndic à agir en justice pour obtenir la remise en état des trames chauffantes, la prise en charge de la réfection des appartements affectés par les désordres des trames et le remplacement des connexions des trames chauffantes, quand cette résolution, qui ne mentionnait pas les défendeurs à l'action, ne définissait pas plus la nature et l'objet de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 9 ) que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'en faisant droit, sur le fondement de la résolution litigieuse, aux demandes de remboursement de frais d'investigations et d'expertises, outre le paiement de surcoûts de consommation en électricité, quand ces demandes n'étaient pas mentionnées dans ladite résolution, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 10 ) que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'en accueillant de même les demandes tendant à la réfection des désordres des trames chauffantes et à la remise en état des appartements à raison desdits désordres apparus postérieurement à l'autorisation de l'assemblée générale, ainsi que les demandes portant sur les connexions "à titre préventif", quand l'autorisation concernait les seuls dommages existant au moment de son adoption, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 11 ) que la désignation précise tant des parties que des désordres visés par l'action est une condition nécessaire de la validité de la procédure pour laquelle le syndic est habilité à agir, le défaut d'habilitation constituant une irrégularité de fond dont les responsables de malfaçons et les garants peuvent se prévaloir ; que l'habilitation ne peut concerner ni les désordres futurs ni ceux qui, à la date de l'habilitation donnée par l'assemblée générale, n'ont pas encore eu pour effet de rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou d'entraîner sa ruine ; qu'en déclarant recevable l'action engagée par le syndic en vue de la remise en état de plinthes chauffantes non encore défectueuses ou encore de connexions n'ayant pas fait l'objet de réparations et pour lesquelles les demandes étaient faites à titre préventif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations liées au contenu et au libellé de la résolution de l'assemblée générale, en violation des articles 55 du décret du 17 mars 1967 et 117 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la cinquième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 mars 1987, cette dernière avait autorisé le syndic à engager toute procédure devant toute juridiction compétente et à tous les niveaux de juridictions nécessaires, afin d'obtenir la remise en état des trames chauffantes, actuellement hors d'usage, la prise en charge par les responsables des travaux de remise en état des appartements, dans lesquels les trames chauffantes ont dernièrement été réparées, le changement des connexions des trames chauffantes actuellement en fonctionnement et qui n'ont pas fait l'objet de réparation, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le syndicat était recevable à agir, l'autorisation ainsi donnée, valant, à défaut de limitation des pouvoirs du syndic, à l'égard de l'ensemble des personnes concernées par l'obligation de garantie décennale des constructeurs et assureurs, la nature de l'action étant suffisamment définie par sa finalité et répondant aux exigences de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, et que s'agissant de désordres évolutifs, l'autorisation valait également pour les demandes portant sur le remplacement des jonctions froides, sur les frais d'investigation et de recherches des défectuosités du chauffage de base, ainsi que, sous réserve d'avis techniques à recueillir, sur le remplacement des trames chauffantes et des connexions encore en service ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi principal n° B 98-22.243 de la société Tunzini, le deuxième moyen du pourvoi principal n° G 98-22.272 de la société SOREMA, le troisième moyen du pourvoi provoqué du GAN et le troisième moyen du pourvoi provoqué de la SMABTP, réunis :

Attendu que la société SOREMA, la société Tunzini, le GAN et la SMABTP font grief à

l'arrêt de les condamner in solidum au paiement de diverses sommes à valoir sur le montant des réparations et en remboursement de frais d'investigation et d'expertise, alors, selon le moyen, "1 / que la garantie décennale ne joue qu'à l'égard des désordres qui rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; qu'en se bornant à retenir que les défaillances du système de chauffage rendaient l'installation de chauffage impropre à sa destination, quant il lui appartenait de rechercher si l'immeuble dans son ensemble était, du fait de ces défaillances, rendu impropre à tout usage au sens de l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2 / qu'une installation de chauffage n'est pas par principe rendue impropre à sa destination du seul fait qu''elle oblige à des dépenses anormales d'énergie ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, à la fois relever que la température des appartements pouvait être atteinte par la mise en service des convecteurs électriques, malgré la défectuosité de certaines trames chauffantes du chauffage de base, et décider que l'installation de chauffage dans son ensemble était rendue impropre à sa destination ;

qu'en se déterminant par

de tels motifs, la cour d'appel a privé de ce chef encore sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 3 ) que dès lors qu'une température normale peut être obtenue, il est exclu que l'immeuble puisse être regardé comme n'étant pas conforme à sa destination, peu important que l'un des éléments de l'installation soit sollicité plus qu'il n'aurait dû l'être et que ce mode de fonctionnement entraîne une surconsommation d'électricité ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1792 du Code civil ; que, pour déterminer si les désordres entrent dans le champ de la garantie décennale pour compromettre la destination de l'immeuble notamment, les juges du fond doivent s'attacher aux conséquences des désordres à la date à laquelle ils statuent ; qu'en tenant compte d'une évolution dans le temps du sinistre pour déterminer si les désordres entraient dans le champ de la garantie décennale, les juges du fond ont violé l'article 1792 du Code civil ; 4 ) que la garantie décennale ne s'applique qu'à l'égard des désordres qui rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; qu'en se bornant à retenir que les défaillances du système de chauffage rendaient l'installation de chauffage impropre à sa destination, quand il lui appartenait de rechercher, dès lors qu'elle n'envisageait pas cette installation en tant qu'ouvrage, si l'immeuble dans son ensemble était rendu impropre à sa destination du fait de ces défaillances, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 5 ) que les défauts d'une installation de chauffage ne relèvent pas de la garantie décennale du seul fait qu'ils entraînent des dépenses anormales d'énergie ; qu'en condamnant la compagnie Le GAN au motif que s'il pouvait être remédié aux défauts de l'installation de chauffage par des trames chauffantes en utilisant les convecteurs installés dans tous les appartements, cette utilisation entraînait une surconsommation d'électricité, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 6 ) que pour déterminer si des désordres entrent dans le champ de la garantie décennale, les juges doivent s'attacher aux conséquences de ceux-ci à la date à laquelle ils statuent ; qu'en tenant compte d'une évolution dans le temps du sinistre pour déterminer si les désordres relevaient de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 7 ) que la garantie décennale ne joue qu'à l'égard des désordres qui rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; qu'en se bornant à retenir que les défaillances du système de chauffage rendaient l'installation de chauffage impropre à sa destination, quand il lui appartenait de rechercher si l'immeuble dans son ensemble était, du fait de ces défaillances, rendu impropre à tout usage au sens de l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 8 ) qu'une installation de chauffage n'est pas par principe rendue impropre à sa destination du seul fait qu'elle oblige à des dépenses anormales d'énergie ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, à la fois relever que la température des appartements pouvait être atteinte par la mise en service des convecteurs électriques, malgré la défectuosité de certaines trames chauffantes du chauffage de base, et décider que l'installation de chauffage dans son ensemble était rendue impropre à sa destination ; qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a privé de ce chef encore sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait exprimé l'avis que la défectuosité de certaines trames chauffantes ne rendait pas l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel, qui a décidé de rejeter cet avis, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que, le désordre étant évolutif dans le temps, et tout le matériel des jonctions froides étant progressivement atteint, l'installation de chauffage ne satisfaisait plus aux fins prévues et que l'impropriété à la destination était caractérisée ;

Mais sur le deuxième moyen

du pourvoi principal n° B 98-22.243 de la société Tunzini, le troisième moyen du pourvoi principal n° G 98-22.272 de la société SOREMA, le deuxième moyen des pourvois provoqués du GAN, et de la SMABTP, réunis :

Vu

l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que pour déclarer le syndicat recevable à agir et condamner in solidum les sociétés Tunzini, SOREMA, la compagnie GAN et la SMABTP à lui payer une provision de 200 000 francs sur le coût des réfections des appartements et une somme de 303 676 francs au titre du supplément des dépenses d'électricité, l'arrêt retient

que le préjudice invoqué est consécutif aux désordres des trames, et subi par la collectivité des copropriétaires ;

Qu'en statuant ainsi

, sans rechercher si la réfection des appartements et les surcoûts de consommation concernaient l'ensemble des copropriétaires et leur préjudiciaient de la même façon, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les sociétés Tunzini, SOREMA, la compagnie GAN et la SMABTP, celle-ci dans les limites de sa police, au paiement des sommes de 200 000 francs à titre de provision sur le coût des réfections des appartements et de 303 676 francs à titre de supplément de dépenses d'électricité, l'arrêt rendu le 9 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie d'assurances GAN et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept septembre deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.