Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 mai 1993, 91-19.079

Mots clés
société • pourvoi • recours • principal • siège • produits • solde • condamnation • immeuble • réhabilitation • préjudice • rapport • remboursement • remise • réparation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 mai 1993
Cour d'appel de Douai (2e chambre)
13 juin 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-19.079
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Douai (2e chambre), 13 juin 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007188271
  • Identifiant Judilibre :613721e2cd580146773f8739
  • Rapporteur : M. Darbon
  • Avocat général : M. Vernette
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Emilien X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de : 18/ la société anonyme Cogedim France, dont le siège social est ... (Nord), 28/ la société à responsabilité limitée OTH Nord, dont le siège social est ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), 38/ la société Nord France, dont le siège social est zone industrielle à la Chapelle d'Armentières (Nord), défenderesses à la cassation ; La société OTH Nord a formé, par un mémoire déposé au greffe le 28 avril 1992, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Cogedim France, de Me Parmentier, avocat de la société OTH Nord, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, et sur le second moyen

du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 1991), que la société Cogedim France a fait procéder, en 1981, sous la maîtrise d'oeuvre de la société OTH-Nord, bureau d'étude, à la réhabilitation d'un immeuble ancien par les soins de la société Nord France pour le gros oeuvre et de M. X..., entrepreneur, pour les peintures ; qu'après l'achèvement des travaux, la société Cogedim France, alléguant l'existence de désordres affectant les façades de l'immeuble, a fait procéder à une reprise de l'ensemble de celles-ci et a assigné le maître d'oeuvre et les entrepreneurs en remboursement du coût des réfections ; que la société OTH Nord et M. X... ont formé des recours en garantie entre eux et contre la société Nord France, l'entrepreneur de peinture réclamant, en outre, reconventionnellement, le paiement d'un solde de travaux ;

Attendu que M. X... et la société OTH Nord font grief à

l'arrêt de les condamner solidairement avec la société Nord France à payer à la société Cogedim France la somme de 454 236 francs avec intérêts à compter du 31 mars 1987, jour de l'assignation, alors, selon le moyen, "18) qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que la réception des supports destinés à recevoir les peintures n'a pas eu lieu ; que, dès lors, seule est opérante la constatation de l'arrêt selon laquelle les dommages ont pour origine une préparation insuffisante et inadéquate des supports des peintures, imputable à OTH Nord et à Nord France, ce fait constituant une cause étrangère à l'intervention de M. X... ; qu'en retenant, néanmoins, la responsabilité de M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1147, 1792 et 1792-1 du Code civil ; 28) que M. X... avait conclu, à titre subsidiaire, qu'au cas où sa responsabilité serait engagée, elle ne pourrait l'être que pour une partie du préjudice, soit 19 931,60 francs et que les sociétés OTH Nord et Nord France devraient le garantir de toute condamnation mise à sa charge ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 38) qu'une cour d'appel, qui condamne une partie à l'indemnisation d'un dommage, ne peut fixer le point de départ des intérêts moratoires à compter d'une date différente de celle de l'arrêt qu'à condition de motiver ce chef de sa décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait courir les intérêts moratoires dus sur les indemnités à compter de l'assignation et non de l'arrêt, sans assortir ce chef d'aucun motif ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé les articles 1153-1 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que les désordres constatés par l'expert qui consistaient notamment en fissurations de l'enduit, écaillage de la peinture extérieure, épaufrures et défaut de planéité de l'enduit, avaient pour cause une préparation insuffisante et inadéquate des supports destinés à recevoir la peinture, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions de M. X... a retenu que la réception des supports n'avait pas eu lieu, ce qui excluait l'application de la garantie décennale, et que les désordres étaient dus aux fautes conjuguées du maître d'oeuvre, qui aurait dû prévoir, imposer et vérifier l'exécution des supports conformément aux règles de l'art de l'entrepreneur ayant procédé aux enduits recouvrant la maçonnerie et du peintre, qui n'avait pas formulé de réserves sur la qualité des supports ; Attendu, d'autre part, qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts de la créance d'indemnité allouée en réparation du dommage causé, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche et sur le premier moyen

du pourvoi provoqué, réunis :

Vu

l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter

M. X... et la société OTH France de leurs recours en garantie, l'arrêt se borne à retenir que les demandes doivent être rejetées faute de justifications dans les dossiers respectifs des parties ;

Qu'en statuant ainsi

, par un motif d'ordre général, sans préciser, ni analyser les documents produits, alors qu'il lui appartenait de déterminer, dans leurs rapports entre eux, la part de chacun des constructeurs dans la réalisation du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le second moyen

du pourvoi principal :

Vu

l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter

M. X... de sa demande reconventionnelle en paiement d'un solde de travaux, dirigée contre la société Cogedim France, l'arrêt, après avoir accueilli les demandes en paiement de travaux et d'indemnité pour frais irrépétibles formées par le maître de l'ouvrage, retient que la demande de la société Cogedim France comme des autres parties doit être rejetée, faute de justifications précises dans leurs dossiers respectifs ;

Qu'en statuant par

cette seule affirmation, dans un motif unique et d'ordre général, sur plusieurs demandes ayant des fondements différents, sans analyser les éléments produits et sans s'expliquer comme elle y était invitée, sur l'accord allégué du maître de l'ouvrage en ce qui concerne l'exécution de travaux supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... et la société OTH France de leurs recours en garantie et M. X... de sa demande reconventionnelle, l'arrêt rendu le 13 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Cogedim France à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne, ensemble, la société Cogedim France et la société Nord France, aux dépens des pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt treize.