Cour d'appel de Versailles, Chambre civile, 22 février 2024, 21/06842

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Autres demandes relatives au crédit-bail • société • contrat • propriété • restitution • possession • vente • assurance • crédit-bail • escroquerie

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
22 février 2024
Tribunal judiciaire de Pontoise
19 octobre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    21/06842
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 octobre 2021
  • Identifiant Judilibre :65d85427c32b4100082b32b7
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53H chambre 1-3

ARRET

N° CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2024 N° RG 21/06842 N° Portalis DBV3-V-B7F-U25U AFFAIRE : [U] [Z] C/ S.A. CREDIT MUTUEL LEASING anciennement dénommée CMC CIC BAIL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2021 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE N° chambre : 1 N° RG : 19/02040 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Christophe DEBRAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [U] [Z] né le [Date naissance 1] 1975 [G] [D] 46 [Adresse 5] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentant : Me Marc SCHUTTE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** S.A. CREDIT MUTUEL LEASING anciennement dénommée CMC CIC BAIL N° SIRET : 642 017 834 [Adresse 9] [Localité 3] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme FOULON, FAITS ET PROCEDURE : Par contrat n° 10011950150 en date du 20 janvier 2016, la société Ad Hoc Prestige dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 4] (95) a souscrit auprès de la société Mercedes-Benz France un contrat de location portant sur un véhicule neuf Mercedes-Benz Classe V 220 CDI Extra long Fascination -VP Monospace E immatriculé [Immatriculation 6], châssis WDF4478l513131068 pour une durée irrévocable de 60 mois avec un loyer mensuel de 1 219,32 euros TTC hors assurance (1 274,33 euros avec assurance), pour un prix d'achat comptant de 69 480 euros TTC. Le véhicule a été mis à disposition du locataire le 20 janvier 2016, l'ordre de règlement valant procès-verbal de réception. Ce contrat a fait l'objet d'une publication auprès du greffe du tribunal de commerce de Pontoise le 4 février 2016. Le 5 mai 2017, la société CM-CIC Bail (devenue Crédit Mutuel leasing) a appris par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire près de la gendarmerie de [Localité 8] que le véhicule dont elle est propriétaire avait fait l'objet d'un changement d'immatriculation et qu'elle portait désormais un numéro d'immatriculation allemand. Il était précisé que ce véhicule avait été déclaré volé en France, récupéré illégalement en France par une filière se chargeant de ré- immatriculer les véhicules en Allemagne. La société CM-CIC Bail a déposé plainte le 10 mai 2017 auprès du procureur de la République de Pontoise. Le 18 janvier 2018, la société CM-CIC Bail a été informée par un service de police allemand que le véhicule ferait l'objet d'une interdiction de revente. Le 10 mai 2018, elle a été contactée par un avocat allemand se présentant comme le conseil de M. [Z] [U], se disant nouvel acquéreur du véhicule, arguant de sa bonne foi et souhaitant rester en possession du véhicule. Par ailleurs, la société Ad Hoc Prestige a été déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 18 mai 2018. La société CM-CIC Bail a déclaré sa créance entre les mains de Me [O], es qualités de liquidateur de la société Ad Hoc Prestige, et a sollicité la restitution du bien. Par acte d'huissier en date du 21 mars 2019, la société CM-CIC Bail a fait assigner Me [O], es qualités de liquidateur de la société Ad Hoc Prestige ainsi que M. [U]. Par jugement du 19 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Pontoise a : - dit que la loi applicable aux faits de l'espèce est la loi française, - condamné M. [U] à restituer à la société Crédit Mutuel Leasing le véhicule Mercedes-Benz Classe V 220 CDI, n° de châssis WDF44781513131068, initialement immatriculé [Immatriculation 6], et ce, dans la huitaine de la signification du jugement déféré, - dit que cette restitution devra être opérée aux entiers frais de M. [U] et ce, au lieu qui sera désigné par la société Crédit Mutuel Leasing dans le cadre de l'exécution du jugement à intervenir, - débouté la société Crédit Mutuel Leasing de sa demande d'indemnité au titre de la privation de jouissance, - fixé la créance déclarée par la société Crédit Mutuel Leasing au passif chirographaire de la société Ad Hoc Prestige à hauteur de la somme de 54 496,27 euros, - débouté la société Crédit Mutuel Leasing du surplus de ses demandes, - débouté M. [U] de 1'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [U] aux dépens, - ordonné 1'exécution provisoire du jugement. Par acte du 17 novembre 2021, M. [U] a interjeté appel et prie la cour, par dernières écritures du 14 avril 2022, de : - déclarer recevable et fondé son appel, Y faisant droit, - dire et juger que l'acquisition du véhicule litigieux par M. [U] est régie par le droit allemand, - dire et juger que ce dernier a valablement acquis la propriété du véhicule conformément à l'article 932 du BGB (code civil allemand), - dire et juger que l'intimée n'est pas fondée à revendiquer le véhicule valablement acquis par M. [U], En conséquence, -infirmer la décision déférée en ce qu'elle a : *dit que la loi applicable aux faits de l'espèce est la loi française, *condamné M. [U] à restituer à la société Crédit Mutuel Leasing le véhicule Mercedes-Benz, Classe V 220 CDI, n° de châssis WDF44781513131068, initialement immatriculé [Immatriculation 6], et ce, dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, *dit que cette restitution devra être opérée aux entiers frais de M. [U] et ce, au lieu qui sera désigné par la société Crédit Mutuel Leasing dans le cadre de l'exécution du jugement à intervenir, *débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes, *condamné M. [U] aux dépens, *ordonné l'exécution provisoire du jugement, Et statuant à nouveau, - débouter la société Crédit Mutuel Leasing de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de M. [U], - condamner la société Crédit Mutuel Leasing à verser la somme de 4 600 euros à M. [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Crédit Mutuel Leasing aux entiers dépens de première instance et d'appel. La société Crédit Mutuel Leasing a constitué avocat. Néanmoins, cette intimée n'a pas conclu. La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 septembre 2023. La cour a sollicité les observations de M. [U] sur les dispositions du code civil allemand prévoyant que le transfert de propriété de la chose n'a pas lieu lorsque le vendeur du bien mobilier n'est pas le véritable propriétaire et que le véritable propriétaire a été dépossédé par perte, vol ou abandon de la chose (articles 929 et 935 du code civil allemand). Le conseil de la société Crédit Mutuel Leasing, qui n'a jamais conclu, a envoyé à la cour deux notes en délibéré, tout aussi irrecevables l'une que l'autre. Le conseil de M. [U] qui , à la demande de la cour lors de l'audience de plaidoiries, a envoyé une note en délibéré le 4 janvier 2024, a présenté ses observations le 7 février 2024 à la suite de la demande de la cour.

SUR QUOI

: Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'intimée, assignée à personne, n'ayant pas conclu après avoir constitué, l'arrêt sera rendu sur les seuls éléments fournis par l'appelante par application de l'article 665-1 du code de procédure civile. L'appelant fait valoir que c'est sans droit ni titre que la société Ad Hoc Prestige, crédit-preneur, aurait cédé le véhicule en Allemagne et que M. [Z] [U] y a acquis le véhicule litigieux du vendeur M. [I] par contrat de vente en date du 19.04.2017 après avoir vu l'annonce du véhicule sur un site internet de ventes automobile et contacté ce vendeur pour un rendez-vous le 07.04.2017 à l'adresse suivante : [Adresse 7] (Allemagne). Après un essai, il aurait acquis le véhicule dûment immatriculé en Allemagne sous le nom de M. [I], demeurant à l'adresse correspondant au lieu du rendez-vous, bien qui a été vendu avec les originaux des deux certificats d'immatriculation (partie I et partie II). Le véhicule a ensuite été saisi dans le cadre d'une enquête pour escroquerie dont les auteurs concluaient des contrats de leasing dont les premières échéances étaient honorées. Les véhicules étaient ensuite amenés en Allemagne, où les auteurs obtenaient une immatriculation allemande et de nouveaux papiers en bonne et due forme en se faisant frauduleusement passer pour les propriétaires des véhicules en question. M. [Z] [U] a déposé plainte et selon ses dires, M. [I] serait en détention pour escroquerie en bande organisée . Sur la loi applicable M. [U] expose que le statut réel c'est-à-dire la règle de conflit permettant de déterminer la loi applicable aux biens et à leur transfert, impose l'application du droit allemand et que celui-ci protège l'acquéreur de bonne foi qu'il est. Pour débouter la société Crédit Mutuel Leasing de ses demandes, le tribunal a retenu que le contrat de crédit bail conclu entre l'intimée et la société Ad Hoc Prestige contient une clause d'application de la loi française " à tout litige né du présent contrat " et que ledit contrat a été signé par deux sociétés immatriculées en France, ce qui fonderait la compétence de la loi française. Sur ce, De façon liminaire, la cour relève qu'en l'espèce, le véhicule a fait l'objet d'une remise volontaire sur le territoire français par la société Mercedes Benz France à la société Ad Hoc Prestige ; il n'est pas volé au sens du droit français mais a fait, aux termes de la présentation des faits par l'appelant et de l'intimée en première instance, l'objet d'un abus de confiance. Il a été ensuite transféré sur le territoire allemand sur lequel a eu lieu la transaction litigieuse donnant lieu à revendication de la part de l'intimée. L'alinéa 2 de l'article 3 du code civil dispose que "les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française". Cet article, qui s'applique aux immeubles, a été étendu aux meubles (Cass. req., 19 mars 1872), puis la règle a été bilatéralisée (Civ. 5 juill. 1933) . C'est ainsi que la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 3 février 2010 le principe selon lequel la loi française s'applique aux droits réels des biens meubles situés en France (Cass. civ. 1e, 3 février 2010, n° 08-19.293, FS-P+B+I). Les meubles sont donc soumis à la loi du lieu de leur situation. Cependant, un meuble ordinaire pouvant être déplacé d'un pays dans un autre, cela entraîne une modification mécanique du rattachement des droits portant sur ce bien car, une fois la frontière franchie, la loi que désigne le lieu de situation du bien a changé, provoquant un conflit dit "mobile". La jurisprudence précitée a donc décidé qu'en cas de déplacement du meuble, la "lex rei sitae" est la loi de la situation actuelle du bien lors de l'action, c'est-à-dire en l'espèce la loi allemande. Cette solution existait déjà dans notre droit positif (arrêt Diac, Civ. 1ère, 8 juill. 1969, n° 67-12.467) pour une clause de réserve de propriété valablement souscrite en Allemagne concernant une automobile ultérieurement introduite en France qui relevait désormais de la loi française ce qui privait ladite clause d'effets. Cela est d'autant plus vrai que si le contrat de leasing a été passé en France par des sociétés immatriculées en France, cette relation contractuelle qui engage le crédit preneur et le crédit bailleur ne concerne pas M. [Z] [U] qui est un tiers à ce contrat. Ainsi, en l'espèce, le véhicule étant en Allemagne tant au moment de sa vente que de sa revendication, la loi allemande est applicable. Le jugement déféré doit être infirmé sur ce point et la loi allemande déclarée loi applicable au litige. Sur la demande de restitution du véhicule L'article 932 du BGB prévoit en substance que lorsque le cédant , en possession du bien litigieux, n'en est pas propriétaire et que la possession est transmise directement à l'acquéreur, ce dernier devient valablement propriétaire, à moins qu'il soit, à ce moment-là, de mauvaise foi. Une exception est prévue à ce principe eqst prévue par l'article 935 du même code lorsque le propriétaire initial a été dépossédé de manière involontaire par l'effet d'un vol ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque la société CM-CIC BAIL s'est dessaisie volontairement vis-à-vis de son locataire crédit-preneur, du véhicule qu'elle lui a donné en leasing. Dès lors, cette exception au principe ne trouve pas à s'appliquer à condition que l'acquéreur de la chose soit de bonne foi (Cour fédérale de justice allemande - Bürgerlicher Gerichtshof, 18 septembre 2020, n° V ZR 8/19). C'est à celui qui revendique la propriété du bien de prouver la mauvaise foi de l'acquéreur. L'intimée en première instance faisait valoir que M. [Z] [U] aurait dû se renseigner sur le passé du véhicule, qu'il ne pouvait ignorer que celui qui lui vendait le bien n'en était pas le propriétaire, les conditions de la vente démontrant son caractère frauduleux, compte-tenu de la multiplicité de l'interposition de personnes physiques et du règlement en espèces du véhicule. Elle ajoutait qu'elle avait fait publier le contrat de crédit-bail au registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de commerce conformément aux dispositions des articles L.313-7 et suivants et R.313-4 et suivants du code monétaire et financier, ce qui n'est pas contesté en soi. Mais la loi allemande ne connaît pas la mesure française de publication du contrat de crédit-bail dans un registre regroupant les inscriptions de droits concernant les véhicules terrestres à moteur qui permet de rendre opposable "erga omnes" le droit de propriété du bailleur. En conséquence, l'acheteur allemand qui constate une immatriculation en Allemagne n'a aucune raison de soupçonner le détournement du bien depuis l'étranger et ne peut connaître ni le passé du bien ni une institution issue du droit français qui n'existe pas en Allemagne. Il sera rappelé qu'il convient de recourir à la loi réelle actuelle pour tous les actes juridiques intervenant dans le nouveau pays de situation du bien mobilier. M. [Z] [U] a acquis le véhicule à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation, ce dernier lui ayant été remis en original avec les clés originales. Certes, il a payé 42 000 euros en espèces, mais cela est parfaitement permis en Allemagne, et il l'a fait dans une banque devant un conseiller, après avoir fait un virement d'acompte de 1 000 euros. Sa mauvaise foi n'est nullement établie. Le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions. Eu égard au sens de la présente décision, la société Crédit Mutuel Leasing sera déboutée de l'ensemble de ses demandes . Sur les demandes accessoires Les dispositions du jugement critiqué relatives aux frais irrépétibles et aux dépens sont infirmées. Succombant, la société Crédit Mutuel Leasing sera condamnée à verser à M. [Z] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel et supportera les dépens des deux instances.

PAR CES MOTIFS

la cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition, Infirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour, Statuant à nouveau, Dit que la loi applicable aux faits de l'espèce est la loi allemande, Déboute la société Crédit Mutuel Leasing de l'ensemble des demandes, Condamne la société Crédit Mutuel Leasing à payer à M. [Z] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, Condamne la société Crédit Mutuel Leasing aux entiers dépens. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame F. PERRET, Président et par Madame K. FOULON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,
Note...

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