Conseil d'État, 13 novembre 2014, 354240

Mots clés
société • sci • ressort • pouvoir • requête • siège • statuer • vente • recours • saisie • urbanisme • promesse • rapport • renforcement

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    354240
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CESJS:2014:354240.20141113
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000029800128
  • Rapporteur : Mme Pauline Pannier
  • Rapporteur public : Mme Aurélie Bretonneau

Résumé

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Texte intégral

Vu 1°, sous le n° 354240, la requête, enregistrée le 22 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI Foncière Dinard, dont le siège est 8 rue de Sèze, à Paris (75009) ; la SCI Foncière Dinard demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 avril 2011 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial d'Ille-et-Vilaine a accordé aux sociétés Leroy Merlin France et l'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un commerce d'une surface de vente de 12 750 m² sous l'enseigne " Leroy Merlin " à Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 356640, la requête, enregistrée le 10 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SAS FRP II, dont le siège est 121 avenue des Champs-Elysées à Paris (75008), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS FRP II demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 avril 2011 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial d'Ille-et-Vilaine a accordé aux sociétés Leroy Merlin France et l'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un commerce d'une surface de vente de 12 750 m² sous l'enseigne " Leroy Merlin " à Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 3°, sous le n° 369210, la requête, enregistrée le 10 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Sadef, dont le siège est 34 rue de Reuilly, à Paris (75012) ; la société Sadef demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 980 T et 984 T du 3 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a retiré les décisions analysées sous les nos 354240 et 356640 et a accordé la même autorisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 4°, sous le n° 370104, la requête, enregistrée le 12 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI Foncière Dinard, dont le siège est 8 rue de Sèze, à Paris (75009) ; la SCI Foncière Dinard demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision analysée sous le n° 369210 ; 2°) de mettre à la charge solidairement de l'Etat et des sociétés Leroy Merlin France et l'Immobilière Leroy Merlin France le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SAS FRP II ; 1. Considérant que, par décision du 22 avril 2011, la commission départementale d'aménagement commercial d'Ille-et-Vilaine a accordé aux sociétés Leroy Merlin France et l'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un commerce à l'enseigne " Leroy Merlin " d'une surface de vente de 12 750 m² à Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) ; que le silence gardé par la Commission nationale d'aménagement commercial dans le délai prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce a fait naître une décision implicite d'autorisation qui s'est substituée à l'autorisation de la commission départementale ; que, saisie par les sociétés Leroy Merlin France et l'Immobilière Leroy Merlin France, la commission nationale a, par une décision du 3 avril 2013, retiré son autorisation implicite et accordé l'autorisation sollicitée ; que les requêtes susvisées sont dirigées, d'une part, contre la première décision de la commission nationale, et, d'autre part, contre la décision du 3 avril 2013 en ce qu'elle a accordé l'autorisation sollicitée ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur le

s requêtes nos 354240 et 356640 : 2. Considérant que les décisions implicites par lesquelles la commission nationale a rejeté les recours des sociétés Foncière Dinard et FRP II dirigés contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial d'Ille-et-Vilaine ont été définitivement retirées par la décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 3 avril 2013 ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre ces décisions implicites sont devenues sans objet ; Sur les requêtes nos 369210 et 370104 : En ce qui concerne la procédure devant la commission nationale : 3. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code : " Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes est effectuée conjointement par les services territorialement compétents chargés du commerce ainsi que ceux chargés de l' urbanisme et de l'environnement " ; 4. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les avis de ces ministres, qui sont signés par des personnes dûment habilitées à cet effet, ont bien été présentés à la commission ; 5. Considérant que s'il est soutenu que les membres de la commission nationale n'ont pas pris connaissance en temps utile de l'ensemble des documents énoncés au deuxième alinéa de l'article R. 752-49 du code de commerce, ces allégations ne sont pas assorties des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; En ce qui concerne le contenu du dossier de demande : 6. Considérant que s'il est soutenu que le dossier de demande est incomplet en ce qui concerne les informations relatives à la desserte routière, aux accès pédestres et cyclistes et aux effets du projet en termes de développement durable, il ressort des pièces du dossier que la commission nationale a disposé d'éléments suffisants pour statuer sur ces différents points ; que, par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire était bénéficiaire, à la date de la décision de la commission nationale, d'une promesse de vente actualisée en 2013 en cours de validité ; En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Malo : 7. Considérant que le schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Malo reconnaît le développement de l'axe Dinard-Pleurtuit comme stratégique pour assurer le renforcement du secteur ouest du territoire ; que le projet est situé sur le territoire de la commune de Pleurtuit, au sud-ouest de Dinard, dans la partie la plus touristique de la Côte de l'Emeraude ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompatibilité du projet contesté avec le schéma de cohérence territoriale de Pays de Saint-Malo doit être écarté ; En ce qui concerne l'appréciation de la commission nationale : 8. Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 9. Considérant que s'il est soutenu que la décision attaquée méconnaît l'objectif fixé par le législateur en matière d'aménagement du territoire, il ressort des pièces du dossier que le projet est de nature à conforter l'offre commerciale dans une zone en croissance démographique et à limiter les déplacements vers les pôles commerciaux périphériques ; que l'augmentation des flux de circulation qu'il est susceptible d'engendrer pourra être absorbée par la desserte routière existante ; 10. Considérant que s'il est soutenu que la décision attaquée méconnaît l'objectif fixé par le législateur en matière de développement durable, il ressort des pièces du dossier qu'une " voie verte " permettra aux piétons et aux cyclistes d'accéder au site et qu'est prévu l'aménagement d'un arrêt de bus ; que le projet fera l'objet d'un traitement paysager soigné et sera réalisé selon une démarche " Haute qualité environnementale " ; 11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par les sociétés Leroy Merlin France et l'Immobilière Leroy Merlin France, que la société Sadef et la SCI Foncière Dinard ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision du 3 avril 2013 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées tant par les sociétés requérantes que défenderesses au titre de ces dispositions dans les instances nos 354240 et 356640 ; 13. Considérant que, s'agissant des instances nos 369210 et 370104, ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge des sociétés Leroy Merlin France et l'Immobilière Leroy Merlin France, qui ne sont pas, dans ces instances, les parties perdantes, les sommes demandées par les sociétés Foncière Dinard et Sadef au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de chacune des sociétés Foncière Dinard et Sadef le versement à chacune des sociétés Leroy Merlin France et l'Immobilière Leroy Merlin France de la somme de 2 000 euros ;

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées sous les nos 354240 et 356640. Article 2 : Les conclusions présentées par la société Foncière Dinard, la société FRP II, la société Leroy Merlin France et la société l'Immobilière Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les instances nos 354240 et 356640 sont rejetées. Article 3 : Les requêtes présentées sous les nos 369210 et 370104 sont rejetées. Article 4 : Les sociétés Foncière Dinard et Sadef verseront chacune la somme de 2 000 euros à chacune des sociétés Leroy Merlin France et l'Immobilière Leroy Merlin France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SCI Foncière Dinard, à la société Sadef, à la SAS FRP II, à la société Leroy Merlin France et à la société l'Immobilière Leroy Merlin France. Copie en sera adressée pour information à la Commission nationale d'aménagement commercial.