INPI, 9 août 2021, OP 21-1221

Mots clés
réparation • produits • risque • société • production • propriété • énergie • rapport • service • siège • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 21-1221
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : Cleovia ; CLEVIA
  • Classification pour les marques : CL11 ; CL37
  • Numéros d'enregistrement : 4716690 ; 4372859
  • Parties : EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - PARTICIPATIONS SASU / BENEFIK SARL

Résumé

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Texte intégral

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E OPP 21-122109/08/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institutnational de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industriellerelative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société BENEFIK (société à responsabilité limitée) a déposé le 30 décembre 2020, lademande d’enregistrement n°4 716 690 portant sur le signe verbal CLEOVIA. Le 17 mars 2021, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - PARTICIPATIONS (sociétépar actions simplifiée à associé unique) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale CLEVIA déposée le 30 juin 2017, enregistrée sous le n°4 372 859, dont la société opposante est devenue propriétaire suite à une transmission de propriété, sur le fondement du risque de confusion. L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notificationl’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délaiimparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 $22 Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits et services suivants : « Appareils d'éclairage ; appareils de chauffage ; appareils de production de vapeur ; appareils de cuisson ; appareils de réfrigération ; appareils de séchage ; appareils de distribution d'eau ; installations sanitaires ; appareils de climatisation ; installations de climatisation ; congélateurs ; torches électriques ; cafetières électriques ; cuisinières ; appareils d'éclairage pour véhicules ; installations de chauffage pour véhicules ; installations de climatisation pour véhicules ; appareils et machines pour la purification de l'air ; appareils et machines pour la purification de l'eau ; stérilisateurs ; Construction ; informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ; travaux de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d'isolation (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; nettoyage de bâtiments (ménage) ; nettoyage d'édifices (surface extérieure) ; nettoyage de fenêtres ; nettoyage de véhicules ; entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; désinfection ; dératisation ; nettoyage de vêtements ; rénovation de vêtements ; entretien, nettoyage et réparation du cuir ; entretien, nettoyage et réparation des fourrures ; repassage du linge ; travaux de cordonnerie ; rechapage de pneus ; vulcanisation de pneus (réparation) ; installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; installation, entretien et réparation de machines ; installation, entretien et réparation de matériel informatique ; entretien et réparation d'instruments d'horlogeries et chronométriques ; réparation de serrures ; restauration de mobilier ; construction navale ». La marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « Construction ; réparation, installation, entretien et maintenance d'équipements et d'outils de travaux de construction, de tuyaux, de canalisations, de chauffage, d'appareils de chauffage, de systèmes de ventilation, de climatisation, de systèmes de climatisation, d'appareils pour le conditionnement de l'air, de production de vapeur, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau, de purification de l'air ou de l'eau, d'appareils électriques, d'appareils à air chaud, de réchauffeurs d'air, d'accumulateurs de chaleur, d'installations de production d'énergie, d'approvisionnement en énergie, de traitement de l'eau et/ou de l'air ; réparation et entretien d'immeubles ; information en matière de construction, réparation, installation, entretien et maintenance des produits et/ou services et installations précités ; exploitation d'installations de systèmes techniques de chauffage, de ventilation, de climatisation, de courants électriques ; supervision (direction) de travaux de construction; travaux publics ; transport et distribution d'énergie ; transport et distribution d'eau, de vapeur, d'électricité ; Traitement de matériaux ; informations en matière de traitement de matériaux ; location de chaudières ; location d'appareils de climatisation ; location d'appareils de chauffage d'appoint ; désodorisation de l'air ; production d'énergie ; traitement des déchets (transformation) ; tri de déchets et de matières premières de récupération (transformation) ; traitement de l'eau ; travaux d'assainissement et de drainage ; purification et régénération de l'air ; Ingénierie dans le domaine de la climatisation, de l'énergie, de l'efficience énergétique et des économies d'énergie ; bureaux d'études techniques dans le domaine de la climatisation, de l'énergie, de l'efficience énergétique et des économies d'énergie; consultations techniques et expertises (travaux d'ingénieurs) dans le domaine de la climatisation, de l'énergie, de l'efficience énergétique et des économies d'énergie ; recherche scientifique et industrielle liée au $23 domaine de la climatisation, de l'énergie, de l'efficience énergétique et des économies d'énergie ; inspection, contrôle et vérification technique d'appareils, d'installations, d'ouvrages, de matériaux et de produits ; inspection, contrôle et vérification technique d'installations électriques, de gaz, d'eau ; audit d'installations de production et de distribution d'énergies thermique, calorifique et frigorifique, notamment d'électricité, de vapeur, d'air comprimé, d'eau ; conception et développement de réseaux de distribution d'énergie ; conception et développement de systèmes de gestion d'énergie et d'électricité ; gestion technique d'installations de production et de distribution d'énergies, à savoir contrôle du fonctionnement des installations ; conseils techniques et expertises (travaux d'ingénieurs) dans la gestion et la surveillance de la consommation électrique ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux services de la marque antérieure invoquée. Les produits et services suivants : « appareils de chauffage ; appareils de production de vapeur ; appareils de réfrigération ; appareils de séchage ; appareils de distribution d'eau ; installations sanitaires ; appareils de climatisation ; installations de climatisation ; appareils et machines pour la purification de l'air ; appareils et machines pour la purification de l'eau ; Construction ; informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ; travaux de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d'isolation (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; installation, entretien et réparation de machines » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires à certains des services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la demande d’enregistrement. En revanche, les services de « réparation de serrures » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de prestations visant à réparer des serrures ne partagent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « réparation et entretien d’immeubles » qui s’entendent de diverses prestations visant à maintenir dans l'état, à réparer, remettre en état et rénover l'extérieur ou l'intérieur des bâtiments. Par ailleurs, les services tels que précédemment définis n’émanent pas des mêmes entreprises (entreprises spécialisées dans la réparation de serrures pour la demande d’enregistrement contestée, entreprises de travaux pour la marque antérieure), contrairement à ce soutient la société opposante. Ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les « congélateurs ; installations de chauffage pour véhicules ; installations de climatisation pour véhicules » de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux services de « réparation, installation, entretien et maintenance d'équipements et d'outils de travaux de construction, de tuyaux, de canalisations, de chauffage, d'appareils de chauffage, de systèmes de ventilation, de climatisation, de systèmes de climatisation, d'appareils pour le conditionnement de l'air, de production de vapeur, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau, de purification de l'air ou de l'eau, d'appareils électriques, d'appareils à air chaud, de réchauffeurs d'air, d'accumulateurs de chaleur, d'installations de production d'énergie, d'approvisionnement en énergie, de traitement de l'eau et/ou de l'air » de la marque antérieure les seconds n’ayant pas directement pour objet les premiers contrairement à ce que soutient la société opposante. Ces produits et services ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Enfin, en n'établissant pas de liens précis entre les « Appareils d'éclairage ; appareils de cuisson ; torches électriques ; cafetières électriques ; cuisinières ; appareils d'éclairage pour véhicules ; stérilisateurs ; nettoyage de bâtiments (ménage) ; nettoyage d'édifices (surface extérieure) ; nettoyage de fenêtres ; nettoyage de véhicules ; entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; désinfection ; dératisation ; nettoyage de vêtements ; rénovation de $24 vêtements ; entretien, nettoyage et réparation du cuir ; entretien, nettoyage et réparation des fourrures ; repassage du linge ; travaux de cordonnerie ; rechapage de pneus ; vulcanisation de pneus (réparation) ; installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; installation, entretien et réparation de matériel informatique ; entretien et réparation d'instruments d'horlogeries et chronométriques ; restauration de mobilier ; construction navale » de la demande d’enregistrement contestée et les services de la marque antérieure, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres ; ainsi aucune identité entre eux n'a été mise en évidence, de même qu'aucune similarité n'a été démontrée. En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour partie, identiques ou similaires aux service de la marque antérieure invoquée, ce qui n'est pas contesté par le titulaire de la demande d’enregistrement. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal CLEOVIA, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe verbal CLEVIA, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté, tout comme la marque antérieure, sont composés d’un élément verbal. Visuellement, les signes en présence sont de longueur semblable (respectivement sept et six lettres) et on en commun six lettres placées dans le même ordre formant les séquences communes CLE-VIA. Phonétiquement, ils possèdent la même sonorité d’attaque [klé], ainsi que la même sonorité finale [via]. Si les signes différent par l’adjonction dans le signe contesté de la lettre -O, cette différence ne suffit toutefois pas à exclure tout risque de confusion. En effet, la lettre ajoutée se trouve au cœur des éléments verbaux qui restent dominés par les mêmes séquences d’attaque et finale (CLE-VIA) Ainsi il résulte des ressemblances d’ensemble précitées qu’il existe une similarité entre les signes. Le signe verbal contesté CLEOVIA est donc similaire à la marque verbale antérieure CLEVIA. Sur l'appréciation globale du risque de confusion $25 L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu'ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. A cet égard, la société opposante invoque l’interdépendance des critères d’appréciation du risque de confusion et la proximité des signes en cause. Toutefois, en l’espèce la proximité des signes en cause ne permet pas de compenser l’absence de similarité entre certains produits et services, telle qu’exposée ci-dessus. En conséquence, en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits et services en cause et de la proximité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des produits et services précités. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les autres produits et services de la demande d’enregistrement contestée et ce malgré la proximité des signes. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal CLEOVIA ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

$26 DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits etservices suivants : « appareils de chauffage ; appareils de production de vapeur ;appareils de réfrigération ; appareils de séchage ; appareils de distribution d'eau ;installations sanitaires ; appareils de climatisation ; installations de climatisation ;appareils et machines pour la purification de l'air ; appareils et machines pour lapurification de l'eau ; Construction ; informations en matière de construction ; conseils enconstruction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux deplâtrerie ; travaux de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d'isolation(construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ;installation, entretien et réparation de machines ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et servicesprécités. $2