Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-15.995

Mots clés
contrat • discrimination • syndicat • harcèlement • résidence • salaire • réintégration • pourvoi • statut • terme • preuve • emploi • préavis • préjudice • produits

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 octobre 2015
Cour d'appel d'Orléans
20 février 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-15.995
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Orléans, 20 février 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:SO01659
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000031337065
  • Identifiant Judilibre :6137295dcd58014677435c1b
  • Commentaires :
  • Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : Me Brouchot, SCP Le Bret-Desaché
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que l'association Résidence le bel âge a employé Mme X..., étudiante en médecine, en qualité d'aide soignante, suivant plusieurs contrats à durée déterminée, entre le 26 mars 2011 et le 10 août 2012 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 10 septembre 2012, pour obtenir la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et divers rappels de salaires, indemnités et dommages-intérêts, notamment pour licenciement nul, discrimination syndicale et raciale, harcèlement moral, violation du statut protecteur en sa qualité de salarié ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

sur le moyen annexé qui est irrecevable ;

Sur les troisième et quatrième moyens

du pourvoi incident de la salariée :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi incident de la salariée :

Attendu que la salariée fait grief à

l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et raciale et harcèlement moral, alors selon le moyen : 1°/ que la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle des dispositions ici critiquées ; 2°/ qu'un contrat de travail à durée indéterminée ne comporte pas de terme ; qu'il ne peut prendre fin qu'après manifestation d'une volonté non équivoque de rupture exprimée soit par l'employeur, soit par le salarié ; que dès lors, en jugeant que la lettre du 24 août 2012 ne constituait pas une lettre de licenciement et que la rupture était intervenue avec le terme du dernier contrat à durée déterminée, pour en déduire qu'elle était déjà consommée à la date d'envoi de la lettre du 24 août 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de la requalification qu'elle prononçait en s'abstenant de rechercher ¿ comme il lui était demandé ¿ la date à laquelle l'employeur avait manifesté sa volonté non équivoque de mettre un terme définitif à la relation de travail liant les parties, et a entaché sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1245-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que le licenciement est prouvé par écrit ; que dès lors, en jugeant que la lettre du 24 août 2012 ne constituait pas une lettre de licenciement au motif que la rupture était antérieurement intervenue, sans rechercher ¿ comme il lui était demandé ¿ si l'employeur avait, avant le 24 août 2012, notifié par écrit à la salariée sa volonté de mettre un terme définitif à la relation de travail liant les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 1232-6 du code du travail et 9 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement, l'inexécution du préavis n'a pas pour effet d'anticiper la date de cessation du contrat de travail ; que dès lors, en rejetant les demandes de la salariée au titre de la discrimination syndicale et raciale et du harcèlement moral établis par la lettre du 24 août 2012, au motif que le contrat de travail avait pris fin dès le 10 août 2012, date du dernier jour de travail effectif, et alors même qu'elle accordait à la salariée une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, ce dont elle aurait dû déduire que le contrat de travail a cessé au plus tôt le 10 octobre 2012 et était donc en cours au jour de l'envoi de la lettre du 24 août 2012, la cour d'appel ¿ qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ¿ a violé l'article L. 1234-4 du code du travail ; 5°/ qu'il incombe au salarié qui se plaint de harcèlement moral ou de discrimination d'établir des faits laissant présumer l'existence de ce harcèlement ou de cette discrimination ; qu'il incombe en retour à l'employeur d'établir que ses actes et décisions sont étrangers à tout harcèlement et à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la salariée produisait aux débats une lettre de l'employeur du 24 août 2012, dans laquelle celui-ci considérait que la relation contractuelle était définitivement rompue, que l'activité syndicale de la salariée était frauduleuse, et que, pour ce motif, il allait s'ingénier à détruire la réputation de la salariée auprès de l'autorité judiciaire et de la Faculté de médecine où elle poursuivait ses études ; qu'en outre, cette lettre faisait une référence expresse aux origines étrangères de la salariée, ce qui laissait présumer que ces origines ont été un critère d'appréciation de l'employeur pour la détermination de ses conditions de travail, ce qui est en outre confirmé par l'existence d'une discrimination salariale reconnue fautive par la cour d'appel ; que par ailleurs, la salariée établissait que le harcèlement moral et la discrimination syndicale étaient des faits habituels au sein de l'association Résidence le bel âge puisque d'autres salariés en avaient également été victimes ; que la salariée établissait également que la rupture du contrat de travail est intervenue aussitôt après que l'employeur a appris la candidature de Mme X... aux élections professionnelles et la création par elle d'un syndicat professionnel ; que dès lors, en rejetant ces demandes sans rechercher si l'employeur rapportait la preuve de l'absence de toute discrimination et de tout harcèlement, et alors que les faits établis par la salariée laissaient présumer l'existence tant d'une discrimination syndicale et raciale que d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 1134-1 et L. 1154-1 du code du travail, ainsi que les alinéas 5 et 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

Mais attendu

qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits par la salariée, la cour d'appel a retenu que les comportements allégués comme laissant présumer une discrimination et un harcèlement n'étaient pas établis ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen

du pourvoi principal de l'employeur :

Vu

l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner l'association au paiement de la somme de 27 000 euros à titre de rappel de salaires au titre des périodes non travaillées, l'arrêt retient

que la requalification de l'ensemble des contrats à durée déterminée fait qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée unique qui a débuté le 26 mars 2011 pour s'achever le 10 août 2012, date à laquelle les relations ont définitivement pris fin, ce dont il résulte que la salariée a droit au salaire pour les périodes entre deux contrats, sans qu'elle soit obligée de se tenir à la disposition de l'association pendant celles-ci ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail, la cour d'appel qui n'a pas vérifié si la salariée établissait s'être tenue à la disposition de l'employeur durant les périodes non travaillées, a privé sa décision de base légale ;

Et sur le moyen

soulevé d'office, après avis donné aux parties :

Vu

l'article L. 2411-6 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du même code ;

Attendu que pour condamner l'association à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnisation de la période de protection et des dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt retient

que par lettre recommandée avec avis de réception postée le 10 août 2012 à 14 heures 54, et reçue par l'association le 13, le syndicat des employés et agents de maîtrise de La Résidence du bel âge, déclaré en mairie le 6 août 2012, soutient la demande de Mme X... et demande l'organisation des élections, que l'article L. 2411-6 du code du travail vise une organisation syndicale sans aucune distinction, contrairement à l'article 2314-3 qui vise des organisations syndicales représentatives et qu'ainsi ce syndicat pouvait valablement demander l'organisation des élections ;

Attendu cependant

que le bénéfice de la protection contre le licenciement prévue au premier des textes susvisés, à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre par laquelle une organisation syndicale, a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections, n'est accordé au salarié ayant demandé l'organisation des élections qu'autant que cette organisation syndicale remplit les conditions pour négocier le protocole électoral et présenter des candidats au premier tour des élections ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le syndicat des employés et agents de maîtrise de la Résidence du bel âge n'avait pas deux ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le sixième moyen

du pourvoi incident du salarié :

Vu

l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel, en l'absence d'appel incident de l'intimé ;

Attendu que l'arrêt

fixe l'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée à un montant inférieur à celui qui avait été alloué par le jugement alors que l'employeur concluait à la confirmation de la décision ; qu'en infirmant ainsi le jugement au préjudice de la salariée, sur un chef non critiqué par l'intimé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le septième moyen

du pourvoi incident :

Vu

l'article R. 1234-9 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'employeur est tenu, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer au salarié les attestations et justifications nécessaires à la détermination de ses droits à l'assurance chômage ;

Attendu que pour rejeter

la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour délivrance d'une attestation non conforme destinée à Pôle emploi, l'arrêt décide que le préjudice né de l'irrégularité des documents sociaux est déjà indemnisé par les sommes allouées au titre de la rupture ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que le défaut de remise ou la remise tardive au salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits entraîne un préjudice distinct qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir des chefs de la décision ayant condamné l'association à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnisation de la période de protection et des dommages-intérêts pour licenciement nul rend inopérants les griefs des premier et cinquième moyens du pourvoi incident de la salariée ;

Vu

l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Résidence le bel âge à payer à Mme X... la somme de 27 000 euros à titre de rappel de salaire, la somme de 10 570,80 euros à titre d'indemnisation de la période de protection et la somme de 10 570,80 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-conformité de l'attestation Pôle emploi et fixe l'indemnité de requalification à la somme de 1761,80 euros, l'arrêt rendu le 20 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la décision fixant l'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à la somme de 1761,80 euros ; Constate que le jugement, non frappé d'appel sur ce point, condamne l'association Résidence le bel âge à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Renvoie, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour l'association La Résidence le bel âge, demanderesse au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION : - PRIS DE CE QUE l'arrêt infirmatif attaqué a condamné l'association LA RESIDENCE LE BEL AGE à payer à Mademoiselle X... les sommes de 27.000 ¿ à titre de rappel de salaire pour les périodes entre les contrats et 2.700 ¿ à titre de congés payés afférents ; - AUX MOTIFS QUE « La requalification de l'ensemble des CDD fait qu'il s'agit d'un CDI unique qui a débuté le 26 mars 2011 pour s'achever le 10 août 2012, date à laquelle les relations ont définitivement pris fin, ce dont il résulte que la salariée a droit au salaire pour les périodes entre 2 contrats, sans qu'elle soit obligée de se tenir à la disposition de l'association pendant celles-ci ; que compte tenu du salaire, qui a évolué, le montant du rappel sera évalué à 27.000 euros, les congés payés étant de 2.700 euros » ; - ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à un rappel de salaires au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il rapporte la preuve qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en l'espèce, en dispensant expressément Mademoiselle X... de rapporter cette preuve et en jugeant au contraire « que la salariée a droit au salaire pour les périodes entre 2 contrats, sans qu'elle soit obligée de se tenir à la disposition de l'association pendant celles-ci » (arrêt, p.4, al.12), la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QUE le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaires au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail, que la cour d'appel qui n'a pas vérifié si la salariée établissait s'être tenue à la disposition de l'association LA RESIDENCE LE BEL AGE durant les périodes non travaillées, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1315 du code civil, 9 du code de procédure civile et L.1221-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - PRIS DE CE QUE l'arrêt infirmatif attaqué a condamné l'association LA RESIDENCE LE BEL AGE à payer à Mademoiselle X... les sommes de 10.570,80 ¿ à titre d'indemnisation de la période de protection et 10.570,80 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - AUX MOTIFS QUE « l'appelante invoque d'abord la nullité de la rupture ; que celle-ci repose sur sa qualité de salariée protégée lorsque les relations ont pris fin, le 10 août 2012 au soir ; que l'article L.2411-6 dispose que l'autorisation de licenciement est requise, pendant 6 mois, pour le salarié ayant demandé d'organiser des élections de délégués du personnel ; qu'aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour être ce salarié demandeur, et que de toute façon, en raison de la requalification dès le premier CDD, la salariée avait plus d'un an d'ancienneté ; que cette protection court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle un syndicat a, le premier, demandé l'organisation des élections ; qu'ici, par LR avec AR postée le 8 et reçue par l'association le 10 août 2012, comme le démontre l'AR signé, la salariée a demandé l'organisation d'élections pour les délégués du personnel et le comité d'entreprise ; que par LR avec AR postée le 10 août 2012 à 14 heures 54, et reçue par l'association le 13, le syndicat des employés et agents de maîtrise de la RÉSIDENCE DU BEL ÂGE soutient la demande de Mlle X... et demande l'organisation des élections ; que ce syndicat existait, puisqu'il a été déclaré en mairie le 6 août 2012 ; que l'article L.2411-6 parle d'une « organisation syndicale » sans aucune distinction, contrairement à l'article L.2314-3 qui parle des organisations syndicales représentatives ; qu'ainsi le syndicat précité pouvait valablement demander l'organisation des élections et la protection est acquise à compter de l'envoi, qui a eu lieu le 10 août 2012 à 14 heures 54, et donc avant la fin des relations ; que dès lors, Mlle X... était bien protégée, et, faute d'autorisation administrative, le licenciement est nul ;que toutefois, dès lors que la protection expirait 6 mois après et n' existe plus à ce jour, la salariée ne saurait obtenir sa réintégration et les salaires depuis lors, mais : une indemnisation égale à son salaire jusqu'à la fin de la période de protection de 6 mois, soit 10.570 euros 80, des dommagesintérêts pour licenciement nul, soit 10.570 euros 80 » ; - ALORS, D'UNE PART, QUE la protection spéciale du salarié qui demande l'organisation d'élections ne s'applique que lorsque l'institution représentative dont la mise en place est demandée n'existe pas encore ou lorsque l'employeur a tardé à la renouveler ; qu'en l'espèce, l'employeur versait aux débats le procès-verbal de carence aux élections des délégués du personnel établi le 17 octobre 2008 ce dont il résultait que les prochaines élections devaient être organisées, tout à fait normalement, au mois d'octobre 2012 ; que dès lors, en sollicitant l'organisation d'élection le 8 août 2012, soit deux mois avant cette échéance légale, Mademoiselle X... n'a nullement fait naître à son profit la protection prévue à l'article L.2411-6 du code du travail ; qu'en lui accordant cependant le bénéfice de ladite protection pour lui allouer six mois de salaires correspondant à la période de protection et des dommages et intérêts pour licenciement nul, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L.2314-2, L.2314-3, L.2314-4, L.2314-5 et L.2411-6 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la protection exorbitante du droit commun dont bénéficie le salarié demandeur à l'organisation d'élections a pour objet de faciliter la mise en place de l'institution représentative concernée ; que n'a pas cet objet la demande formulée deux mois seulement avant la date normale du renouvellement de l'institution représentative en cause ; qu'en l'espèce, en accordant à Mademoiselle X... le statut de salariée protégée sur la base de sa demande d'organiser des élections, formulée le 8 août 2012, quand les dites élections devaient avoir normalement lieu en octobre 2012, la cour d'appel a méconnu l'objectif de la protection prévue à l'article L.2411-6 du code du travail et violé ce texte ; - ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE lorsque le juge analyse la fin du dernier contrat de travail à durée déterminée en un licenciement du fait de la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur se trouve dans l'impossibilité absolue de formaliser la saisine de l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier, qui aurait dû être préalable au licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection instituée en faveur des demandeurs à l'organisation d'élections, de sorte qu'en imputant à l'employeur une violation du statut protecteur dans les circonstances de l'espèce, la Cour a non seulement fait une fausse application de l'article L.2411-6 du code du travail, mais encore rendu le procès manifestement inéquitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. TROISIEME MOYEN DE CASSATION : - PRIS DE CE QUE l'arrêt infirmatif attaqué a condamné l'association LA RESIDENCE LE BEL AGE à payer à Mademoiselle X... les sommes de 10.570,80 ¿ à titre d'indemnisation de la période de protection, 10.570,80 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - AUX MOTIFS QUE « la salariée se fonde sur une lettre du 24 août 2012 qu'elle présente comme une lettre de licenciement ; que c'est inexact car ce courrier rappelle expressément que ses fonctions ont pris fin le 10 août 2012 (à la fin du CDD) ; (¿) ; que l'appelante invoque d'abord la nullité de la rupture ; que celle-ci repose sur sa qualité de salariée protégée lorsque les relations ont pris fin, le 10 août 2012 au soir ; que l'article L2411-6 dispose que l'autorisation de licenciement est requise, pendant 6 mois, pour le salarié ayant demandé d'organiser des élections de délégués du personnel ; qu'aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour être ce salarié demandeur, et que de toute façon, en raison de la requalification dès le premier CDD, la salariée avait plus d'un an d'ancienneté ; que cette protection court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle un syndicat a, le premier, demandé l'organisation des élections ; qu'ici, par LR avec AR postée le 8 et reçue par l'association le 10 août 2012, comme le démontre l'AR signé, la salariée a demandé l'organisation d'élections pour les délégués du personnel et le comité d'entreprise ; que par LR avec AR postée le 10 août 2012 à 14 heures 54, et reçue par l'association le 13, le syndicat des employés et agents de maîtrise de la RÉSIDENCE DU BEL ÂGE soutient la demande de Mlle X... et demande l'organisation des élections ; que ce syndicat existait, puisqu'il a été déclaré en mairie le 6 août 2012 ; que l'article L2411-6 parle d'une « organisation syndicale » sans aucune distinction, contrairement à l'article L2314-3 qui parle des organisations syndicales représentatives ; qu'ainsi le syndicat précité pouvait valablement demander l'organisation des élections et la protection est acquise à compter de l'envoi, qui a eu lieu le 10 août 2012 à 14 heures 54, et donc avant la fin des relations ; que dès lors, Mlle X... était bien protégée, et, faute d'autorisation administrative, le licenciement est nul ;que toutefois, dès lors que la protection expirait 6 mois après et n' existe plus à ce jour, la salariée ne saurait obtenir sa réintégration et les salaires depuis lors, mais : une indemnisation égale à son salaire jusqu'à la fin de la période de protection de 6 mois, soit 10.570 euros 80, des dommagesintérêts pour licenciement nul, soit 10.570 euros 80 » ; - ALORS QUE le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre par laquelle l'employeur informe le salarié de sa décision de ne plus avoir recours à ses services vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si la lettre du 24 août 2012 par laquelle l'employeur annonçait à la salariée l'envoi de son solde de tout compte et lui interdisait dorénavant l'accès à l'entreprise, n'énonçait pas des griefs matériellement vérifiables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-6 du code du travail ;Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi incident. PREMIER MOYEN DE CASSATION il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mlle X... tendant à sa réintégration sous astreinte et au paiement consécutif des salaires échus depuis la rupture ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture : L'appelante invoque d'abord sa nullité. Celle-ci repose sur sa qualité de salariée protégée lorsque les relations ont pris fin, le 10 août 2012 au soir. L'article L. 2411-6 dispose que : - l'autorisation de licenciement est requise, pendant 6 mois, pour le salarié ayant demandé d'organiser des élections de délégués du personnel, - aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour être ce salarié demandeur, et de toute façon, en raison de la requalification dès le premier contrat à durée déterminée, la salariée avait plus d'un an d'ancienneté, - cette protection court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle un syndicat a, le premier, demandé l'organisation des élections. Ici : - par LR avec AR postée le 8 et reçue par l'association le 10 août 2012, comme le démontre l'AR signé, la salariée a demandé l'organisation d'élections pour les délégués du personnel et le comité d'entreprise, - par LR avec AR postée le 10 août 2012 à 14 heures 54, et reçue par l'association le 13, le syndicat des employés et agents de maîtrise de la Résidence du bel âge soutient la demande de Mlle X... et demande l'organisation des élections. Ce syndicat existait, puisqu'il a été déclaré en mairie le 6 août 2012. L'article L. 2411-6 parle d'une « organisation syndicale » sans aucune distinction, contrairement à l'article 2314-3 qui parle des organisations syndicales représentatives. Ainsi le syndicat précité pouvait valablement demander l'organisation des élections, et la protection est acquise à compter de l'envoi, qui a eu lieu le 10 août 2012 à 14 heures 54, et donc avant la fin des relations. Dès lors Mlle X... était bien protégée, et, faute d'autorisation administrative, le licenciement est nul. Toutefois, dès lors que la protection expirait 6 mois après et n'existe plus à ce jour, la salariée ne saurait obtenir sa réintégration et les salaires depuis lors, mais : - une indemnisation égale à son salaire jusqu'à la fin de la période de protection de 6 mois, soit 10.570 euros 80, - des dommages-intérêts pour licenciement nul, soit 10.570 euros 80, en plus des indemnités de rupture (500 euros d'indemnité de licenciement, 3.523 euros 60 de préavis et 352 euros 36 de congés payés afférents) ; 1) ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul par suite de la violation du statut protecteur a le droit d'obtenir sa réintégration dans son emploi, ainsi que le paiement des salaires échus depuis la rupture ; que ce droit ne cesse pas à l'issue de la période de protection ; que dès lors, en rejetant la demande de Mlle X... au motif inopérant que la période de protection avait expiré au jour où elle statuait, tout en jugeant le licenciement nul, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 2411-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, le salarié dont le licenciement est nul par suite de la violation du statut protecteur a le droit d'obtenir sa réintégration dans son emploi, ainsi que le paiement des salaires échus depuis la rupture, dès lors que sa demande est présentée avant la fin de la période de protection ; que dès lors, en rejetant cette demande au simple motif que la période de protection avait expiré au jour où elle statuait, et sans rechercher ¿ comme il lui était demandé ¿ la date à laquelle la salariée avait présenté sa demande de réintégration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 2411-6 du code du travail ; 3) ET ALORS QUE, subsidiairement et en toute hypothèse, le salarié dont le licenciement est nul par suite de la violation du statut protecteur et qui demande sa réintégration après expiration de la période de protection, a le droit d'obtenir d'une part sa réintégration dans son emploi, et d'autre part les salaires échus depuis sa demande de réintégration ; que dès lors, en rejetant cette dernière demande au simple motif que la période de protection avait expiré au jour où elle statuait, alors que, le licenciement étant nul, Mlle X... ne pouvait se voir privée des salaires échus depuis sa demande de réintégration, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 2411-6 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mlle X... de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et raciale et harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, sur la discrimination syndicale et raciale : La salariée se fonde sur une lettre du 24 août 2012 qu'elle présente comme une lettre de licenciement. C'est inexact car ce courrier rappelle expressément que ses fonctions ont pris fin le 10 août 2012 (à la fin du contrat à durée déterminée). Il ne saurait y avoir discrimination après la rupture. En outre cette lettre, certes assez virulente, ne comporte pas de termes constituant une discrimination syndicale et raciale. Sur ce dernier aspect elle dit simplement que c'est Mlle X... qui a mis en avant ses origines étrangères et son absence de ressources pour obtenir les contrats à durée déterminée. Cette demande est infondée. (¿) Sur le harcèlement moral : Après qu'il ait été rappelé qu'il ne peut exister que pendant l'exécution du contrat, et que la rupture de fait a eu lieu au soir du 10 août 2012, l'appelante n'établit pas de faits antérieurs le laissant présumer. Cette réclamation sera rejetée ; 1) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle des dispositions ici critiquées ; 2) ALORS QU'un contrat de travail à durée indéterminée ne comporte pas de terme ; qu'il ne peut prendre fin qu'après manifestation d'une volonté non équivoque de rupture exprimée soit par l'employeur, soit par le salarié ; que dès lors, en jugeant que la lettre du 24 août 2012 ne constituait pas une lettre de licenciement et que la rupture était intervenue avec le terme du dernier contrat à durée déterminée, pour en déduire qu'elle était déjà consommée à la date d'envoi de la lettre du 24 août 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de la requalification qu'elle prononçait en s'abstenant de rechercher ¿ comme il lui était demandé ¿ la date à laquelle l'employeur avait manifesté sa volonté non équivoque de mettre un terme définitif à la relation de travail liant les parties, et a entaché sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1245-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE le licenciement est prouvé par écrit ; que dès lors, en jugeant que la lettre du 24 août 2012 ne constituait pas une lettre de licenciement au motif que la rupture était antérieurement intervenue, sans rechercher ¿ comme il lui était demandé ¿ si l'employeur avait, avant le 24 août 2012, notifié par écrit à la salariée sa volonté de mettre un terme définitif à la relation de travail liant les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 1232-6 du code du travail et 9 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE, en toute hypothèse et subsidiairement, l'inexécution du préavis n'a pas pour effet d'anticiper la date de cessation du contrat de travail ; que dès lors, en rejetant les demandes de la salariée au titre de la discrimination syndicale et raciale et du harcèlement moral établis par la lettre du 24 août 2012, au motif que le contrat de travail avait pris fin dès le 10 août 2012, date du dernier jour de travail effectif, et alors même qu'elle accordait à la salariée une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, ce dont elle aurait dû déduire que le contrat de travail a cessé au plus tôt le 10 octobre 2012 et était donc en cours au jour de l'envoi de la lettre du 24 août 2012, la cour d'appel ¿ qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ¿ a violé l'article L. 1234-4 du code du travail ; 5) ET ALORS QU'il incombe au salarié qui se plaint de harcèlement moral ou de discrimination d'établir des faits laissant présumer l'existence de ce harcèlement ou de cette discrimination ; qu'il incombe en retour à l'employeur d'établir que ses actes et décisions sont étrangers à tout harcèlement et à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la salariée produisait aux débats une lettre de l'employeur du 24 août 2012, dans laquelle celui-ci considérait que la relation contractuelle était définitivement rompue, que l'activité syndicale de la salariée était frauduleuse, et que, pour ce motif, il allait s'ingénier à détruire la réputation de la salariée auprès de l'autorité judiciaire et de la Faculté de médecine où elle poursuivait ses études ; qu'en outre, cette lettre faisait une référence expresse aux origines étrangères de la salariée, ce qui laissait présumer que ces origines ont été un critère d'appréciation de l'employeur pour la détermination de ses conditions de travail, ce qui est en outre confirmé par l'existence d'une discrimination salariale reconnue fautive par la cour d'appel ; que par ailleurs, la salariée établissait que le harcèlement moral et la discrimination syndicale étaient des faits habituels au sein de l'association Résidence le bel âge puisque d'autres salariés en avaient également été victimes ; que la salariée établissait également que la rupture du contrat de travail est intervenue aussitôt après que l'employeur a appris la candidature de Mlle X... aux élections professionnelles et la création par elle d'un syndicat professionnel ; que dès lors, en rejetant ces demandes sans rechercher si l'employeur rapportait la preuve de l'absence de toute discrimination et de tout harcèlement, et alors que les faits établis par la salariée laissaient présumer l'existence tant d'une discrimination syndicale et raciale que d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 1134-1 et L. 1154-1 du code du travail, ainsi que les alinéas 5 et 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mlle Diana X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les heures dans l'entreprise : Les seules affirmations de la salariée selon lesquelles elle a fait quelques heures qui ne lui ont pas été payées sont insuffisantes. En particulier, elle dit qu'elle en a fait jusqu'au 12 août 2012 alors que les relations ont définitivement pris fin à l'issue du dernier CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE, au soir du 10 août 2012. Cette demande sera rejetée ; ALORS QUE s'il incombe au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires d'apporter aux débats des éléments de nature à étayer sa demande, il incombe en retour à l'employeur d'établir la réalité des heures effectivement réalisées par le salarié ; qu'en l'espèce, la salariée produisait aux débats (pièce d'appelante n° 3) un décompte précis de ses heures de travail mentionnant, jour par jour, les horaires d'embauche et de débauche ainsi que la durée totale travaillée ; que dès lors, en rejetant la demande de Mlle X..., sans rechercher si ¿ au vu de cet élément de nature à étayer sa demande ¿ l'employeur rapportait la preuve des heures effectivement travaillées par la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mlle Diana X... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur le travail dissimulé : Il n'existe que s'il est intentionnel. S'il n'y a pas eu de déclaration préalable à l'embauche, l'hôtesse aide comptable atteste que c'est elle qui a oublié de la faire. Ce n'est pas une mission volontaire de l'employeur. Il n'y a pas davantage eu de dissimulation d'une partie du salaire ; 1) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier ou le troisième moyen entraînera celle, par voie de conséquence, des dispositions ici critiquées ; 2) ET ALORS QU'il incombe à l'employeur de prouver qu'il a satisfait à son obligation de déclaration des salaires aux organismes de sécurité sociale et à l'administration fiscale ; qu'en l'espèce, il résultait du rapprochement de l'attestation de la caisse nationale d'assurance vieillesse du 29 mai 2013 et des bulletins de paie de la salariée, produits aux débats, que plus de 62 % des salaires versés durant l'année 2012 n'ont jamais été déclarés aux organismes de sécurité sociale ; que dès lors, en affirmant de façon péremptoire qu'il n'y a pas eu de dissimulation des salaires, sans même rechercher si l'employeur rapportait la preuve ¿ qui lui incombait ¿ que les salaires ont bien été déclarés dans leur intégralité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 1315 alinéa 2 du code civil et L. 8221-5 (3°) du code du travail. CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 10.570,80 euros l'indemnisation de la période de protection ; AUX MOTIFS QUE, sur le treizième mois : Le contrat de Mme Y..., l'une des salariées remplacées, prévoyait un treizième mois payé en décembre. Le budget prévisionnel des salaires 2012 démontre que, pour l'ensemble des employés en CDI, le salaire de décembre est le double de celui des autres mois. L'appelante a sommé l'association de produire les bulletins de paie des autres salariées en décembre. Elle ne l'a pas fait, ne produisant que ceux de juillet et août, ce qui est sans intérêt. Il est ainsi établi que tous les salariés en CDI avaient cet avantage. Mlle X... peut dès lors invoquer le principe de l'égalité salariale (outre le fait qu'il s'agit d'un usage) afin de revendiquer cet avantage pour elle-même. Elle y a droit, au prorata, pour 2011, étant présente en décembre du fait de la requalification. En revanche, elle n'était pas là en décembre 2012 et rien ne justifie un paiement au prorata. Il sera donc allouer 1.356 euros 34, les congés payés étant de 135 euros 63. (¿) L'article L. 2411-6 dispose que : - l'autorisation administrative est requise, pendant 6 mois, pour le salarié ayant demandé d'organiser des élections de délégués du personnel, - aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour être ce salarié demandeur, et de toute façon, en raison de la requalification dès le premier contrat à durée déterminée, la salariée avait plus d'1 an d'ancienneté, - cette protection court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle un syndicat a, le premier, demandé l'organisation des élections. Ici : - par LR avec AR postée le 8 et reçue par l'association le 10 août 2012, comme le démontre l'AR signé, la salariée a demandé l'organisation d'élections pour les délégués du personnel et le comité d'entreprise, - par LR avec AR postée le 10 août 2012 à 14 heures 54, et reçue par l'association le 13, le syndicat des employés et agents de maîtrise de la Résidence le bel âge soutient la demande de Mlle X... et demande l'organisation des élections. Ce syndicat existait, puisqu'il a été déclaré en mairie le 6 août 2012. L'article L. 2411-6 parle d'une « organisation syndicale » sans aucune distinction, contrairement à l'article 2314-3 qui parle des organisations syndicales représentatives. Ainsi le syndicat précité pouvait valablement demander l'organisation des élections, et la protection est acquise à compter de l'envoi, qui a eu lieu le 10 août 2012 à 14 heures 54, et donc avant la fin des relations. Dès lors Mlle X... était bien protégée, et, faute d'autorisation administrative, le licenciement est nul. Toutefois, dès lors que la protection expirait 6 mois après et n'existe plus à ce jour, la salariée ne saurait obtenir sa réintégration et les salaires depuis lors, mais : - une indemnisation égale à son salaire jusqu'à la fin de la période de protection de 6 mois, soit 10.570 euros 80, - des dommages-intérêts pour licenciement nul, soit 10.570 euros 80, en plus des indemnités de rupture (500 euros d'indemnité de licenciement, 3.523 euros 60 de préavis et 352 euros 36 de congés payés afférents) ; ALORS QUE le salarié licencié en violation du statut protecteur qui n'est pas réintégré a droit ¿ outre les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement nul ¿ à une indemnité pour violation du statut protecteur, au moins égale aux salaires qu'il aurait perçus s'il avait continué à travailler jusqu'à la fin de la période de protection ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que la période de protection, d'une durée de six mois, expirait le 10 février 2013, et qu'en outre, l'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée percevait, en décembre de chaque année, une gratification de treizième mois égale au salaire mensuel de base ; que dès lors, en limitant l'indemnisation de la période de protection à la somme de 10.570, 0 euros, sans rechercher ¿ comme il lui était demandé ¿ si la salariée n'aurait pas perçu une gratification de treizième mois en décembre 2012, dans le cas où elle aurait continué à travailler jusqu'au 10 février 2013, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile. SIXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 1.761,80 euros le montant de l'indemnité de requalification des contrats de travail ; AUX MOTIFS QUE l'association fait appel incident pour obtenir : - le débouté intégral, - 5.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour l'exposé de son argumentation, la cour se réfère à ses conclusions, soutenues oralement. (¿) Quant à l'indemnité de requalification, elle sera fixée à 1.761 euros 80 ; ALORS QUE le juge ne peut modifier les limites du litige ; qu'en l'espèce, l'association Résidence le bel âge demandait, dans ses écritures d'appel, la confirmation pure et simple de la décision des premiers juges quant au montant de l'indemnité de requalification (pages 9 et 11) ; qu'en considérant toutefois que l'association intimée avait formé appel incident pour minorer le montant de l'indemnité de requalification accordée par les premiers juges, la cour d'appel a violé les limites du litige, ainsi que les articles 4, 5 et 561 du code de procédure civile. SEPTIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mlle Diana X... de sa demande de dommages et intérêts pour non-conformité de l'attestation Pôle Emploi ; AUX MOTIFS QUE, sur Les dommages-intérêts pour l'irrégularité des documents sociaux : L'absence du DIF sur le certificat de travail sera réparée par l'allocation de 200 euros. Le surplus est déjà indemnisé par les sommes allouées au titre de la rupture ; 1) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera celle, par voie de conséquence, des dispositions ici critiquées ; 2) ET ALORS QUE la victime d'un dommage causé par la faute d'un tiers a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que le préjudice causé au salarié par la non-conformité des documents de fin de contrat, n'est pas réparé par l'indemnisation de la perte d'emploi, ces deux indemnisations ayant des objets différents ; que dès lors, en rejetant la demande de la salariée au motif inopérant que le préjudice résultant de la non-conformité des documents sociaux est déjà réparé par les sommes allouées au titre de la rupture, et alors même que ces dernières sommes auraient été également allouées si les documents de fin de contrat avaient été réguliers, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale.

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