Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 2 juin 1992, 90-19.132

Mots clés
banque • contrat • pourvoi • préjudice • chèque • remboursement • restitution • provision • rapport • siège • transcription

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
2 juin 1992
Cour d'appel de Rennes
29 mai 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    90-19.132
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes, 29 mai 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007160690
  • Identifiant Judilibre :613721bdcd580146773f6b54
  • Rapporteur : M. Leclercq
  • Avocat général : M. Curti
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., demeurant à Saint-Jacques de La Lande (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 1990), que M. X... a remis, pour encaissement, à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (la banque) un chèque d'un montant de 6 000,82 francs ; qu'à la suite d'une erreur de transcription, il a été crédité de la somme de 600 000,82 francs ; que, plusieurs mois plus tard, alors que son compte était devenu débiteur, la banque lui a réclamé le remboursement du trop versé, ce à quoi il s'est opposé ;

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat fait la loi des parties ; que l'article 7 de la convention d'ouverture de compte de dépôt à vue prévoyait que la contrepassation d'une écriture erronée devait intervenir "dans un délai conforme au traitement des opérations et circuits d'encaissements, sauf cas de force majeure" ; que, dès lors, le contrat prévoyant lui-même les dispositions applicables en cas "d'erreur commise par la banque, créant une situation échappant aux situations normales de fonctionnement du compte", la cour d'appel ne pouvait considérer "qu'est dénué d'intérêt le débat instauré sur l'application à l'espèce des règles prévues par l'article 7 de la convention d'ouverture de compte de dépôt", sans dénaturer par omission la convention des parties et violer l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil ; alors, d'autre part, que "le devoir général de coopération" prévu par l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ne saurait permettre aux juges du fond d'ajouter à la convention des parties de nouvelles obligations contractuelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que ce devoir imposait à M. X..., en cas d'erreur de la banque, "d'informer" celle-ci, ou, à tout le moins, de conserver "l'intégralité de la somme indûment virée sur son compte, de sorte que l'erreur venant à être découverte, il n'en résulte aucun préjudice pour quiconque", a mis à la charge de M. X... des obligations qui n'étaient pas prévues au contrat ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a dénaturé par adjonction la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que constitue une faute du banquier la contrepassation d'une écriture erronée plus de vingt mois après l'erreur commise ; que la cour d'appel, qui avait constaté que celle-ci engageait la responsabilité du Crédit agricole à l'égard du tiré et de sa banque, mais s'est totalement abstenue de rechercher, comme elle y était invitée, si la contrepassation de l'écriture erronée, près de deux années après l'inscription de celle-ci, ne rendait pas le Crédit agricole responsable du préjudice qu'il avait subi, a privé son arrêt de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, qu'en retenant que l'article du contrat, prévoyant que les montants des chèques et "traites" inscrits provisoirement au compte avant leur encaissement ou décaissement effectifs pourraient être contrepassés s'ils se révélaient ensuite dépourvus de provision, était sans incidence dans le litige, et que, pour son exécution, les parties étaient tenues d'un devoir général de coopération la cour d'appel n'a pu dénaturer le contrat ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient la mauvaise foi de M. X..., qui n'avait pu se méprendre sur le caractère indû du crédit inscrit à son compte, et relève que la banque avait subi, à cause de son refus injustifié de remboursement, un préjudice résultant de la restitution de la somme débitée à tort au tireur du chèque ; que, dès lors, se prononçant par application des règles de la responsabilité contractuelle, la cour d'appel a pu décider que M. X... était responsable à l'égard de la banque, sans avoir à rechercher si la faute commise par cette dernière engageait également sa responsabilité, M. X... n'ayant invoqué aucun préjudice pouvant en résulter pour lui ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.