Tribunal administratif de Marseille, 2ème Chambre, 30 janvier 2023, 1901979

Mots clés
règlement • préjudice • maire • recours • requête • ressort • statuer • rejet • transfert • rapport • société • principal • subsidiaire • pouvoir • propriété

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    1901979
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Terras
  • Avocat(s) : SCP BERENGER BLANC BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et cinq mémoires, enregistrés les 7 mars, 5 juin, 30 août, 12 décembre 2019 ainsi que le 15 avril 2020, Mme H et M. D B, ainsi que la J B MR, représentés par Me Burtez-Doucède et Me Reboul, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2018, par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à Mme I G le permis de construire une maison individuelle sur le lot A d'une parcelle cadastrée 874 E 220 et située 28 boulevard Marius Richard dans le douzième arrondissement de Marseille, ainsi que le rejet tacite du recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018, par lequel le même maire a délivré à Mme G un permis de construire modificatif de l'autorisation précédemment accordée, ainsi que le rejet tacite du recours gracieux formé contre cet arrêté ; 3°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019, par lequel le maire de la commune de Marseille a transféré à Mme E F le permis de construire accordé à Mme G ; 4°) de rejeter les conclusions indemnitaires présentées par Mmes G et F sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de justice administrative ; 5°) mettre à la charge solidaire de la commune de Marseille et de la pétitionnaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir compte tenu des vues créées par le projet sur leur propriété, et des pertes d'intimité et de vues qu'il va entraîner ; - à défaut de prouver la délégation de signature publiée et exécutoire donnée à la signataire de la décision, le permis de construire initial est entaché d'incompétence ; - la métropole Aix-Marseille-Provence, service gestionnaire de la voirie, n'a pas été consultée sur la création du nouvel accès entraîné par le projet sur le boulevard Marius Richard, en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les règles de recul figurant au PLU, préservant le canal de Marseille, répertorié comme élément du patrimoine historique et culturel de la ville ; - l'article UR7 du règlement du PLU sur la distance minimale aux limites séparatives n'est pas respecté par l'implantation de l'abri voiture, ce qui entraîne la violation de l'article UR12.2.6 du même règlement ; - le projet méconnaît l'article UR13 du règlement du PLU quant au remplacement des arbres qui seront abattus et quant à la proportion d'espaces de pleine terre ; - le permis de construire initial, qui aurait dû se voir opposer un sursis à statuer en raison des règles applicables du futur PLUi est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ce chef ; - le projet méconnaît les dispositions des articles 7.3.1, 12.2.1 et 12.2.6 du règlement du PLU, en raison de l'erreur entachant le niveau du sol naturel mitoyen utilisé qui est erroné, ce qui ne permet pas d'aménager une place de stationnement sous une couverture accolée à la construction ; - le permis modificatif devra être annulé par voie de conséquence de l'annulation du permis de construire initial ; - la marge de recul de 8 mètres par rapport au canal de Marseille n'est pas davantage respectée par le permis de construire modificatif ; - l'arrêté de transfert devra être annulé par voie de conséquence de l'annulation des permis de construire initial et modificatif. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2019, Mme I G, représentée par Me Gras, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en tout état de cause à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir à titre principal, que la requête est irrecevable faute d'intérêt pour agir des requérants tant à l'encontre des permis de construire que de l'arrêté de transfert, et, à titre subsidiaire qu'aucun des moyens soulevés à l'encontre des permis de construire n'est fondé. Par un mémoire distinct, enregistré le 8 octobre 2019, Mme I G, représentée par Me Gras, conclut à ce que le tribunal condamne les requérants au paiement de 8 330 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'elle subit un préjudice excessif, se trouvant contrainte de renoncer au projet sans pouvoir attendre l'issue d'une procédure contentieuse, alors que le recours est abusif. Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 8 octobre 2019, Mme E F, représentée par Me Gras, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en tout état de cause à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. Elle soutient que le permis de construire modifié lui ayant été transféré, son intervention est recevable et elle reprend les moyens en défense exposés par Mme G. Par un mémoire distinct, enregistré le 8 octobre 2019, Mme E F, représentée par Me Gras, conclut à ce que le tribunal condamne les requérants au paiement de 162 646 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2019, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par un mémoire en défense commun, enregistré le 15 janvier 2020, Mme G et Mme F, représentées par Me Gras, concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures par les mêmes moyens. Vu les autres pièces du dossier. Par une ordonnance du 9 juin 2020, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Par une lettre du 9 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, que le tribunal pourrait juger que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 26.2.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Marseille est fondé, d'estimer que cette illégalité est susceptible d'être régularisée et, en conséquence, de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois qu'il accorderait pour cette régularisation. En réponse à la lettre d'information relative à l'emploi éventuel de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, une lettre, présentée pour Mmes G et F a été enregistrée le 11 janvier 2023.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Busidan, première conseillère, - les conclusions de M. Terras, rapporteur public, - et les observations de Me Claveau, représentant les requérants, et de Me Gras, représentant Mmes G et F. Une note en délibéré, présentée par Me Gras pour Mmes G et F, a été enregistrée le 12 janvier 2023.

Considérant ce qui suit

: 1. Sur le lot A, d'une superficie de 394 m², d'une parcelle cadastrée 874 E 220 et située 28 boulevard Marius Richard sur le territoire de la commune de Marseille (12ème arrondissement), en zone UR2 du plan local d'urbanisme communal, Mme G a été autorisée, par un arrêté du maire de cette commune, daté du 12 septembre 2018, à construire une maison à usage d'habitation, avec piscine, développant une surface de plancher de 83,50 m². Par un arrêté daté du 20 décembre 2018, le maire de Marseille a délivré à cette même pétitionnaire un permis modificatif, lequel a été transféré à Mme F par un autre arrêté du maire en date du 4 juillet 2019. Par une ordonnance n° 1909575 rendue le 3 décembre 2019, le juge des référés du présent tribunal a suspendu ces trois arrêtés à la demande des époux B et de la J B MR, qui, dans la présente instance, en demandent l'annulation, ainsi que des décisions implicites par lesquelles ont été rejetés les recours gracieux formés à l'encontre des dits arrêtés. Sur l'intervention volontaire de Mme F : 2. Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3. Mme F, qui s'est vu transférer le permis de construire modificatif attaqué, justifie d'un intérêt à intervenir en défense des arrêtés en litige, au soutien des conclusions présentées tendant au rejet de la requête. Sur la légalité des décisions attaquées : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) le maire, au nom de la commune, dans les communes qui sont dotées du plan local d'urbanisme (). " Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " le maire est seul chargé de l'administration mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". 5. Signataire de l'arrêté en litige, Mme C, adjointe déléguée au droit des sols, a reçu délégation du maire de Marseille pour prendre, notamment, toutes les décisions relatives aux droits des sols, aux termes d'un arrêté n°15/0262/SG daté du 1er juin 2015, régulièrement affiché pendant deux mois du 2 juin au 3 août 2015, et publié au recueil des actes administratifs de la commune, daté du 15 septembre 2015. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet modifierait l'accès existant, à partir du terrain d'assiette, sur le boulevard Marius Richard, ou en créerait un nouveau. Dès lors, doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme, qui exige la consultation de l'autorité ou du service gestionnaire de la voie publique sur laquelle le projet autorisé crée ou modifie un accès quand l'autorité délivrant le permis n'est pas aussi la gestionnaire de ladite voie publique. 7. En troisième lieu, si l'article 7.1 du règlement applicable dans la zone UR prévoit une règle générale imposant une distance d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, le règlement envisage cependant des exceptions. Ainsi, selon l'article 7.3 du règlement, les constructions peuvent s'implanter en limite séparative notamment " afin de tenir compte d'un fonds mitoyen d'altitude supérieure, sans que le gabarit de la construction à édifier ne puisse dépasser le niveau du sol naturel mitoyen sur une distance de 3 mètres à partir de la limite séparative concernée ". Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice d'impact et explicative et du plan de la façade Sud du projet, d'abord que la hauteur du terrain naturel de la parcelle voisine est à 137,94 m A, ensuite que la couverture de l'abri-voiture, implanté sur une largeur de trois mètres à partir de la limite séparative Est du terrain d'assiette ne dépasse pas ce niveau de 137,94 m A. Par ailleurs, dans leur article 7.3, les dispositions générales du règlement du PLU prévoient que les saillies inférieures à 20 cm sont autorisées dans les marges de reculement fixées par rapport aux limites séparatives. Rien au dossier n'établit que la génoise du projet ferait une saillie sur la façade Est supérieure aux 20 cm autorisés. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le projet ne respecterait pas les distances aux limites séparatives doit être écarté dans toutes ses branches. 8. En quatrième lieu, alors que, comme il a été dit au point précédent, l'abri voiture couvert, conçu pour remiser une voiture et un deux-roues est légalement prévu en limite séparative, il abrite la moitié des deux places de stationnement nécessaires au projet en application des dispositions du règlement. Dès lors, doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12.2.6 du règlement, qui dispose que la moitié au moins des places de stationnement, résultant de l'application des normes fixées, est réalisée en sous-sol, intégrée à la construction ou aménagée sous une couverture qui lui est accolée. 9. En cinquième lieu, l'article 13 du règlement de la zone applicable prévoit que " Les arbres existants sont maintenus ou, en cas d'impossibilité, obligatoirement remplacés par des sujets en quantité et qualité équivalentes (essence et développement à terme). ". Il ressort de la notice explicative comme du plan de masse du projet que deux arbres de haute tige, qui ne peuvent être conservés au vu de leur implantation actuelle et de celles prévues de la villa et de la piscine, seront déplacés si possible ou remplacés. La seule circonstance qu'un des arbres remplacés pourrait être implanté à côté du grand cyprès n'est pas de nature à établir que l'arbre de remplacement ne pourrait atteindre le développement de celui supprimé. 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 13.2.2 du règlement applicable dans la zone UR2, " 40 % au moins de la surface du terrain d'assiette de l'opération ou de la construction à édifier, déduction faite des cessions gratuites, sont affectés à des espaces végétalisés dont les 3/4 sont traités en pleine terre, pour notamment y planter des arbres de haute tige, à raison d'une unité par tranche entamée de 100 m² d'espace en pleine terre ". Compte tenu de la superficie du terrain d'assiette, les espaces végétalisés doivent ainsi couvrir 157,60 m² dont 118,20 m² de pleine terre. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse du projet et de la notice explicative du projet, que les espaces verts de pleine terre couvrent une surface de 163,24 m² représentant 41 % de la parcelle. Si, en se fondant vraisemblablement sur le plan de masse du projet, les requérants font valoir que sur cette étendue, une superficie de 59,50 m², correspondant à la servitude de réseaux divers souterrains grevant le lot A au profit du lot B de la parcelle 874 E 220, sera composée de terre stabilisée perméable partiellement engazonnée, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces circonstances empêcheraient de considérer cette superficie comme de la pleine terre. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 13.2.2 doit être écarté. 11. En septième lieu, l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme prévoit les différentes hypothèses permettant à l'autorité compétente de surseoir à statuer sur des demandes d'autorisations concernant des travaux, constructions ou installations. Parmi ces hypothèses, le deuxième alinéa de cet article renvoie notamment aux cas prévus à l'article L. 153-11 du même code, dont le troisième alinéa dispose que : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". 12. En application de ces dispositions, des travaux qui ne peuvent être autorisés sous l'emprise de la réglementation à venir ne peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer s'ils ne sont pas, en raison de leur peu d'importance, de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution dudit plan d'occupation des sols. 13. Si les requérants font valoir que, dans le PLUi à venir, arrêté à la date des décisions en litige, le terrain d'assiette du projet se situerait en zone UP3 du futur règlement et que celui-ci imposerait 30% d'emprise au sol et 50% du terrains en espaces verts, les travaux en litige, en raison de leur peu d'importance, ne sont pas de nature à faire estimer qu'en ne prononçant pas un sursis à statuer sur les arrêtés de permis de construire en litige, le maire de Marseille aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Dès lors, le moyen soulevé, qui doit être regardé comme tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, ne peut qu'être écarté. 14. En dernier lieu, les requérants soutiennent que la présence, en limite du terrain d'assiette du projet de la dérivation du canal de Marseille, dite dérivation de Montolivet, impose le respect de marges de recul de 8 mètres à partir des piédroits maçonnés de l'ouvrage. Ils établissent la réalité, au moins juridique, de cette dérivation, par la production dans leurs écritures d'un extrait du document graphique du PLU en vigueur à la date de la décision, d'ailleurs confirmée par la planche graphique 50A du PLU communal versée au dossier par la commune de Marseille et faisant ressortir un tracé bleu figurant la dérivation précitée. Comme l'affirment les requérants, il ressort des pièces du dossier que ni la maison, ni la piscine projetées ne sont implantées en respectant la distance de 8 mètres à partir des éléments maçonnés de la dérivation, que ce soit dans le permis de construire initial ou dans le permis de construire modificatif qui n'a donc pu régulariser le vice affectant le premier permis. Par suite, le vice tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions générales du règlement du PLU communal, dans leur article 26.2.1 relatif aux marges de recul le long du canal de Marseille affecte tant le permis de construire initial que le permis de construire modificatif, qui a été délivré sous l'empire des mêmes règles que celles régissant la délivrance du permis de construire initial. 15. Cependant, le vice relevé au point précédent étant un vice entachant le bien-fondé du permis de construire, le juge doit se prononcer sur son caractère régularisable sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue et constater, le cas échéant, qu'au regard de ces dispositions, le permis ne présente plus le vice dont il était entaché à la date de son édiction. 16. Il résulte de l'instruction qu'en réponse à la lettre d'information L. 600-5-1 susvisée, Mmes G et F, par l'intermédiaire de leur conseil, ont fait valoir que le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), adopté le 19 décembre 2019 par la métropole Aix-Marseille-Provence, a modifié la réglementation applicable. Il ressort en effet de la consultation du site internet de la métropole Aix-Marseille-Provence, accessible tant au juge qu'aux parties, notamment de la planche graphique Centre-35 du règlement du PLUi actuellement en vigueur, que le tracé bleu de la dérivation de Montolivet s'arrête désormais avant la parcelle en litige, quand ladite dérivation atteint le boulevard Marius Richard. Par suite, l'ouvrage enterré présent en limite du terrain d'assiette du projet ne constituant plus une partie de la dérivation de Montolivet du canal de Marseille, aucune marge de recul liée à la présence de ce canal ne peut être désormais appliquée au projet en litige. Par suite, le vice relevé au point 14 a été régularisé à la date du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'appliquer les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives aux marges de recul le long du canal de Marseille doit donc être écarté. 17. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête, que les conclusions de cette dernière tendant à l'annulation tant de l'arrêté du 12 septembre 2018 portant permis de construire initial que de l'arrêté du 20 décembre 2018 portant permis de construire modificatif doivent être rejetées, et par voie de conséquence celles tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2019 portant transfert du permis de construire modificatif à Mme F. Sur les frais liés au litige : 18. L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marseille et de Mme G, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, la somme demandée par les requérants sur ce fondement. 20. Alors que Mme F, intervenante en défense, n'est, par conséquent, pas partie à la présente instance, ces mêmes dispositions font également obstacle à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme que l'intervenante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 21. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, et sur le fondement de ces mêmes dispositions, il y a lieu de mettre à la charge des requérants pris ensemble une somme de 1 500 euros à verser à Mme G. Sur les conclusions indemnitaires reconventionnelles présentées par Mme G et Mme F : 22. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts () ". 23. Pour prétendre aux dispositions précitées, Mmes G et F font valoir que l'action contentieuse en litige relève d'un comportement abusif de la part de M. et Mme B, lesquels, après avoir été informés par Mme F de son souhait de vendre le lot A de sa parcelle, lui ont déclaré être prêts à tous les recours nécessaires pour empêcher un quelconque projet. Outre que la teneur de ces déclarations n'est pas contestée par M. et Mme B, les conditions excédant la défense des intérêts légitimes des requérants peuvent également se déduire des circonstances que le projet attaqué est modeste, ne crée aucune vue directe sur l'habitation de M. et Mme B même s'il en crée sur leur propriété et qu'il est conforme à la vocation de la zone UR2 dans laquelle il se situe, dont l'objectif est de densifier de manière mesurée un tissu urbain composé de formes urbaines discontinues basses et moyennes. 24. Mmes F et G soutiennent que ce comportement abusif leur a causé des préjudices. Il ne sera cependant de nature à engager la responsabilité de M. B et autres que s'il est à l'origine de préjudices personnels, directs et certains subis par les intéressées. 25. Mme F soutient avoir subi un préjudice financier s'élevant à la somme totale de 162 646 euros, qu'elle décompose en 160 000 euros constituant la " perte de la vente du terrain ", 1 836 euros de frais liés à la division parcellaire et 810 euros de frais d'huissier, engagés en pure perte selon elle. Cependant, en admettant qu'elle puisse invoquer l'article L. 600-7 précité en qualité de bénéficiaire du permis de construire en litige obtenue sur transfert de l'autorisation délivrée à Mme G, au demeurant quatre mois près l'enregistrement auprès du tribunal du recours censé être à l'origine des préjudices allégués, le préjudice de " perte de la vente du terrain " est éventuel, dès lors que Mme F reste parfaitement en mesure de trouver un nouvel acquéreur pour le lot A de la parcelle dont elle est propriétaire. En outre, à supposer qu'elle invoque un préjudice non chiffré, correspondant à la " perte de chance " de vendre le terrain au prix apparemment convenu avec Mme G, elle n'établit pas son caractère certain dans le quartier où se situe la parcelle. Pour les mêmes raisons, il ne ressort pas des pièces du dossier que les frais liés à la division parcellaire ou les frais d'huissier représenteraient un préjudice certain. 26. Pour sa part, Mme G, qui soutient n'avoir pu attendre l'issue de la procédure contentieuse et s'être trouvée contrainte de renoncer à son projet, évalue son préjudice financier à 4 330 euros et son préjudice moral à 4 000 euros. Dès lors que le transfert à Mme F de l'autorisation qui lui avait été délivrée doit être regardé comme établissant de l'impossibilité où Mme G se trouverait de reprendre le projet abandonné, les frais d'architecte, les frais de constats d'huissier, les frais de notaire et les frais d'assurances-prêt sur trois mois doivent être regardés comme ayant été engagés en pure perte par l'intéressée. A défaut de toute précision sur la nature des frais intitulés " étude RT2012 ", ceux-ci ne peuvent être inclus dans le préjudice financier qui s'élève, par suite, à 3 970 euros. Il sera, par ailleurs, fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme G à raison du fait qu'elle a dû renoncer à son projet en l'évaluant à la somme de 3 000 euros. 27. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ainsi que la société B MR sont solidairement condamnés à verser à Mme G la somme de 6 970 euros en réparation du préjudice causé par l'exercice abusif de leur droit au recours.

D E C I D E :

Article 1er : L'intervention volontaire de Mme F est admise. Article 2 : La requête de M. et Mme B et de la société B MR est rejetée. Article 3 : M. et Mme B et la société B MR sont solidairement condamnés à verser à Mme G la somme de 6 970 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Article 4 : M. et Mme B et la société B MR verseront solidairement à Mme G la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions présentées par Mme F sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D et Mme H B, à la J B MR, à Mme I G, à Mme E F et à la commune de Marseille. Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Hogedez, présidente, - Mme Busidan, première conseillère, - M. Peyrot, premier conseiller, assistés de M. Brémond, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. La rapporteure, signé H. BusidanLa présidente, signé I. Hogedez Le greffier, signé A. Bémond La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier,