Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 13-85.867

Mots clés
chèque • préjudice • preuve • qualification • rapport • condamnation • contrefaçon • pourvoi • produits • confiscation • infraction • remise • réquisitions • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 juillet 2015
Cour d'appel de Besançon
20 juin 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-85.867
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Besançon, 20 juin 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:CR02711
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000030869278
  • Rapporteur : M. Germain
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2013, qui , pour falsification de chèques , usage et abus de confiance, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction professionnelle et d'interdiction de gérer, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU ET UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire ainsi que des articles 388 et 512 du code de procédure pénale, des articles 313-3 et 314-1 du code pénal, de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a requalifié les faits d'escroquerie reprochés à M. X... en faits d'abus de confiance, a déclaré M. X... coupable de ces faits et l'a condamné en conséquence à un emprisonnement de quatre mois avec sursis outre une mesure d'interdiction d'exercer pendant trois ans ; "aux motifs propres que par une exacte appréciation des faits et des pièces de la procédure, les premiers juges ont requalifié les faits d'escroquerie reprochés au prévenu en abus de confiance ; qu'une telle analyse, non contestée par les parties, doit être confirmée ; qu'il n'est pas contesté par le prévenu la falsification et l'usage à son profit de quatre chèques pour un montant total de 1 490 euros ; qu'il est établi, par l'examen des documents produits par M. X..., qu'une somme comprise entre 7 840 et 10 490 euros, ne trouve aucune justification de dépense ; que l'évaluation du préjudice a été établie par l'enquêteur qui a pris le soin d'examiner les documents remis par le prévenu, les a soumis aux victimes ; qu'ainsi n'ont trouvé aucune justification les dépenses engagées à hauteur de 280 euros en 2006, 230 euros en 2007, 230 euros en 2008 et 2 980 euros en 2009, soit un total de 3 720 euros ; que l'examen des comptes de l'association a fait apparaître qu'une somme de 2 000 euros a été virée sur le compte personnel de M. X... et que plusieurs chèques pour un montant total de 730 euros ont été déposés sur son compte personnel ; qu'il apparaît donc que le montant total des sommes détournées par le prévenu s'élève à la somme de 7 940 euros (en ce compris le montant des falsifications de chèques pour 1 490 euros) ; que si M. X... n'a pas été réentendu par l'enquêteur après l'examen des pièces produites, force est de constater que le prévenu était en mesure de s'expliquer devant le tribunal correctionnel ainsi que devant la cour ; qu'il ne saurait, dès lors, arguer d'un quelconque grief ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité, étant précisé que le montant des sommes détournées s'élève à la somme de 6 450 euros et que le montant des falsifications de chèques et usage à la somme de 1 490 euros ; "aux motifs adoptés que comme proposé par la partie civile, les faits d'escroquerie reprochés à M. X... s'analysent plus exactement en faits d'abus de confiance dans les termes de l'article 314-1 du code pénal ; qu'il convient de requalifier en ce sens ; que les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance sont tout à fait établis : M. X... s'est vu remettre des (quatre) chèques par des particuliers libellés à l'ordre de l'association à visée humanitaire Zamsgo afin que ces fonds bénéficient à l'objet social ; que sciemment M. X... a encaissé lesdits chèques sur son compte bancaire personnel (pour 1 490 euros) ; que donc, sans nécessité de caractériser l'enrichissement personnel en découlant, il a fait de ces fonds un usage contraire, à tout le moins différent de celui pour lequel les chèques lui avaient été remis ; que les explications avancées par M. X... (fluidité des transferts de fonds entre la France et l'Afrique, manque de rigueur dans la comptabilité, erreurs ...) ne sont pas convaincantes pour lui permettre d'échapper à sa responsabilité pénale ; qu'il admet lui-même avoir choisi de nommer Mme Nathalie Y..., sa secrétaire de mairie comme trésorière de l'association en connaissant pertinemment ses fragilités personnelles et ses insuffisances professionnelles ; qu'il reconnaît ainsi avoir usé des fonds de l'association directement et sans contrôle, sans tenue de toute comptabilité, sans rendre compte aux autres membres ; que les falsifications sur les chèques bancaires ne sont pas discutées ; que la légèreté dont M. X... se targue dans la gestion de l'association peut également être comprise comme de la malhonnêteté à l'égard des membres de l'association et des donateurs mécènes ; qu'il importe donc d'appliquer la loi pénale, en retenant M. X... qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. X... sous la prévention de contrefaçon ou falsification de chèque, faits commis du 14 novembre 2008 au 20 novembre 2008 à Villard-sur-Bienne, usage de chèque contrefaisant ou falsifié, faits commis du 14 novembre 2008 au 20 novembre 2008 à Villard-sur-Bienne et abus de confiance, faits commis du 10 février 2006 au 10 juin 2009 à Villard-sur-Bienne sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; que M. X... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; que M. X... demande la non inscription de cette décision au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; qu'au vu des éléments de la procédure et des débats, le tribunal estime devoir ne pas faire droit à cette demande ; "Alors que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter ; que la qualification d'abus de confiance substituée à celle d'escroquerie supposait la prise en compte de faits supplémentaires, nouveaux et radicalement distincts (détournement de sommes remises en vue d'un usage particulier et non tromperie provoquant la remise de sommes déterminées) ; qu'en s'abstenant de constater l'accord du prévenu d'escroquerie pour être jugé sous la qualification d'abus de confiance, la cour d'appel, qui a approuvé la requalification opérée en première instance à la demande de la seule partie civile, a violé les textes susvisés" ; Attendu que le moyen est inopérant, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement ayant requalifié en abus de confiance des faits poursuivis du chef d'escroquerie, que, devant la cour d'appel, cette requalification, conforme aux réquisitions du ministère public, a été soumise au débat contradictoire ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire ainsi que des articles 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 313-3 et 314-1 du code pénal, de l'article 6, § 1 et 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance et, en répression, l'a condamné à un emprisonnement de quatre mois avec sursis outre une mesure d'interdiction d'exercer pendant trois ans ; "aux motifs propres qu'il n'est pas contesté par le prévenu la falsification et l'usage à son profit de quatre chèques pour un montant total de 1 490 euros ; qu'il est établi, par l'examen des documents produits par M. X..., qu'une somme comprise entre 7 840 et 10 490 euros, ne trouve aucune justification de dépense ; que l'évaluation du préjudice a été établie par l'enquêteur qui a pris le soin d'examiner les documents remis par le prévenu, les a soumis aux victimes ; qu'ainsi n'ont trouvé aucune justification les dépenses engagées à hauteur de 280 euros en 2006, 230 euros en 2007, 230 euros en 2008 et 2 980 euros en 2009, soit un total de 3 720 euros ; que l'examen des comptes de l'association a fait apparaître qu'une somme de 2 000 euros a été virée sur le compte personnel de M. X... et que plusieurs chèques pour un montant total de 730 euros ont été déposés sur son compte personnel ; qu'il apparaît donc que le montant total des sommes détournées par le prévenu s'élève à la somme de 7 940 euros (en ce compris le montant des falsifications de chèques pour 1 490 euros) ; que si M. X... n'a pas été réentendu par l'enquêteur après l'examen des pièces produites, force est de constater que le prévenu était en mesure de s'expliquer devant le tribunal correctionnel ainsi que devant la cour ; qu'il ne saurait, dès lors, arguer d'un quelconque grief ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité, étant précisé que le montant des sommes détournées s'élève à la somme de 6 450 euros et que le montant des falsifications de chèques et usage à la somme de 1 490 euros ; "aux motifs adoptés que les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance sont tout à fait établis : M. X... s'est vu remettre des (quatre) chèques par des particuliers libellés à l'ordre de l'association à visée humanitaire Zamsgo afin que ces fonds bénéficient à l'objet social ; que sciemment M. X... a encaissé lesdits chèques sur son compte bancaire personnel (pour 1 490 euros) ; que donc, sans nécessité de caractériser l'enrichissement personnel en découlant, il a fait de ces fonds un usage contraire, à tout le moins différent de celui pour lequel les chèques lui avaient été remis ; que les explications avancées par M. X... (fluidité des transferts de fonds entre la France et l'Afrique, manque de rigueur dans la comptabilité, erreurs ...) ne sont pas convaincantes pour lui permettre d'échapper à sa responsabilité pénale ; qu'il admet lui-même avoir choisi de nommer Mme Nathalie Y..., sa secrétaire de mairie comme trésorière de l'association en connaissant pertinemment ses fragilités personnelles et ses insuffisances professionnelles ; qu'il reconnaît ainsi avoir usé des fonds de l'association directement et sans contrôle, sans tenue de toute comptabilité, sans rendre compte aux autres membres ; que les falsifications sur les chèques bancaires ne sont pas discutées ; que la légèreté dont M. X... se targue dans la gestion de l'association peut également être comprise comme de la malhonnêteté à l'égard des membres de l'association et des donateurs mécènes ; qu'il importe donc d'appliquer la loi pénale, en retenant M. X... qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. X... sous la prévention de contrefaçon ou falsification de chèque, faits commis du 14 novembre 2008 au 20 novembre 2008 à Villard-sur-Bienne, usage de chèque contrefaisant ou falsifié, faits commis du 14 novembre 2008 au 20 novembre 2008 à Villard-sur-Bienne et abus de confiance, faits commis du 10 février 2006 au 10 juin 2009 à Villard-sur-Bienne sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; que M. X... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; que M. X... demande la non inscription de cette décision au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; qu'au vu des éléments de la procédure et des débats, le tribunal estime devoir ne pas faire droit à cette demande ; "1°) alors que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; qu'en statuant sur la base d'un rapport de synthèse de la gendarmerie établi à partir d'éléments discutés par la seule association Zamsgo prétendument victime de son président, la cour d'appel, qui a reproché à celui-ci de ne pas avoir mieux justifié les dépenses engagées dans l'intérêt de cette association que le rapport de synthèse identifiait comme suspectes, a renversé la charge de la preuve et violé, ainsi, les textes susvisés ; "2°) alors que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que des irrégularités dans la comptabilité d'une association ne suffisent pas à établir le caractère frauduleux des appropriations reprochées à son président ; qu'en l'espèce, en déclarant le prévenu coupable d'abus de confiance sans établir la conscience qu'il avait de faire un usage non autorisé des fonds de l'association, quand il présentait les prélèvements effectués par lui comme des remboursements d'avances consenties à son association, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits d'abus de confiance, falsification de chèques et usage dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit

que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juillet deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.