Cour d'appel d'Amiens, Chambre 1, 20 février 2024, 23/02347

Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services • société • contrat • siège • prétention • preuve • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Amiens
20 février 2024
Tribunal judiciaire de Senlis
9 mai 2023

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Amiens
  • Numéro de pourvoi :
    23/02347
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Senlis, 9 mai 2023
  • Identifiant Judilibre :65d6f434d60f870008ffe4cf
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Résumé

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Texte intégral

ARRET

N° [X] C/ [M] Société G&ML LIMITED VA/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/02347 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYZO Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE SENLIS DU NEUF MAI DEUX MILLE VINGT TROIS PARTIES EN CAUSE : Monsieur [T] [X] né le 26 Juin 1968 à [Localité 6] (93) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Emilie RICARD substitutant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Pierre LACLAVIERE substituant Me Jérôme DEPONDT, avocats au barreau de PARIS APPELANT ET Monsieur [G] [M] né le 01 Septembre 1993 à [Localité 8] (GABON) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] ROYAUME-UNI Représenté par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Julien JAHAN, avocat au barreau de NANTES Société G&ML LIMITED agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 12] ROYAUME-UNI Représenté par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Julien JAHAN, avocat au barreau de NANTES INTIMES DEBATS : A l'audience publique du 19 décembre 2023, l'affaire est venue devant M. Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 février 2024. La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi. PRONONCE DE L'ARRET : Le 20 février 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et le Président étant empêché, la minute a été signée par M. Vincent ADRIAN, Conseiller le plus ancien et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière. * * * DECISION : Maître Stéphane Guillaumin, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, est ou a été aussi mandataire sportif, ce qui est permis par la loi du 28 mars 2011. Dans ce dernier cadre, il a conclu le12 juillet 2017 : -un contrat de mandataire sportif avec M. [G] [M], né à [Localité 8] au Gabon, de nationalité française, joueur de foot-ball à la Juventus de [Localité 11], en vertu duquel il devait percevoir 10% des revenus bruts du joueur, -un contrat d'assistance avec 'la société commerciale GML, société en constitution, représentée par [K] [M]', soeur de M. [M], domiciliée [Adresse 4], en vertu duquel il devait reverser 65 % des commissions perçues en vertu du premier contrat, en échange des prestations d'assistance fournies par la société. Le 4 août 2017, M. [X] a signé une délégation de pouvoir avec une société BM Foot de droit monégasque, chargée de rentrer en contact avec le club anglais de [Localité 10] intéressé par le joueur. Le 8 août 2017, M. [M] a signé avec le club [Localité 10] FC et la société BM Foot son transfert dans le club anglais, une somme de 500 000 € devant revenir à la société BM Foot. M. [M] soutient que la somme de 400 000 € au titre du transfert a été reversée par la société BM Foot à M. [X] en vertu d'un accord conclu entre eux, lequel serait demeuré introuvable par la suite. La société G&ML aurait été constituée par la suite. La rétrocommission de 65 % n'aurait jamais été versée. Par acte du 19 mai 2022, M. [M] et la société G&ML Limited, société de droit anglais, ont assigné M. [X] devant le tribunal judiciaire de Senlis aux fins de se voir allouer diverses sommes de dommages et intérêts dont celle de 260 000 € (65%) à la société G&ML Limited, qui ne lui aurait pas été reversée, outre 10 000 € de dommages et intérêts. Par conclusions d'incident du 28 octobre 2022, M.[X] a soulevé l'irrecevabilité de l'action engagée par la société G&ML faute d'intérêt à agir. Il expose avoir contracté avec 'la société GML en cours de constitution et représentée par Mme [K] [M]'. La société G&ML Limited est une société différente, de droit anglais ayant son siège à [Localité 12], constituée le 31 mai 2018 sous le nom de Digimax Limited, laquelle a ultérieurement changé de nom pour s'appeler société G&ML Limited puis, en 2022, société G&ML Sport Limited. Mme [K] [M] pour sa part a constitué le 22 novembre 2017 une société dénommée Gestion Management Lems DCC à [Localité 7], dont les initiales sont GML. Il ne s'agit donc pas des deux mêmes sociétés. Par ordonnance du 9 mai 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Senlis a rejeté la fin de non recevoir et a condamné M. [X] aux dépens et à la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [X] a relevé appel de l'ordonnance. La cour se réfère aux dernières conclusions des parties par visa. Vu les conclusions n° 2 notifiées par M. [Y] le 6 octobre 2023 visant à l'infirmation de l'ordonnance, Vu les conclusions n°1 notifiées par M. [M] et par la société G&ML Limited le 7 août 2023 sollicitant la confirmation de l'ordonnance. L'instruction a été clôturée le 5 décembre 2023.

MOTIFS

Il est exact, au vu des pièces versées par M. [X], que la société G&ML Limited est une société de droit anglais ayant son siège à [Localité 12], constituée le 31 mai 2018 sous le nom initial de Digimax Limited, rachetée par Mme [K] [M], laquelle société a ultérieurement changé de nom pour s'appeler société G&ML Limited le 25 juillet 2018, puis société G&ML Sport Limited, le 29 septembre 2022 (après l'assignation). Il est également exact que le contrat d'assistance est conclu entre M. [X] et 'la société commerciale GML, société en constitution, représentée par [K] [M], domiciliée [Adresse 4]'. Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile 'L'action (en justice) est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé'. Seul a qualité pour agir le cocontractant créancier. Bien que la différence soit sans conséquence il convient d'observer que le grief émis par M. [X] relève du défaut de qualité à agir plus que du défaut d'intérêt. L'action exercée par une personne qui n'a pas qualité pour agir est irrecevable. Il convient en la matière d'interpréter le contrat selon la volonté des parties. L'article 1188 du code civil reprenant en substance les dispositions de l'ancien article 1156, dispose que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes, sachant toutefois que le sens littéral non ambigü, sauf preuve d'une erreur à rapporter selon les dispositions légales sur le droit de la preuve, s'impose de lui-même comme correspondant à la volonté des parties. Il convient également d'appliquer par analogie l'interprétation souple que donne la jurisprudence de l'exigence du nom des personnes physiques ou de la dénomination des personnes morales dans les actes des huissiers de justice, posée par l'article 648 du code de procédure civile. Ainsi l'assignation délivrée à une épouse sous le nom de son mari est régulière, dès lors qu'elle ne laisse aucun doute quant à l'identité du destinataire ; l'assignation d'une société civile immobilière sans indication de son gérant est régulière (voir la jurisprudence citée sous l'article 648 du code de procédure civile Dalloz, notes 15 et 16). En l'espèce, tous les échanges épistolaires ou téléphoniques se font entre Mme [K] [M], et M. [X]. Les actes du 7 juillet 2017 sont précédés et suivis de nombreux coups de téléphone qui ne laissent aucun doute sur le fait que c'est elle qui gère les intérêts de son frère foot-balleur, qui est l'interlocuteur du mandataire sportif, qui gère sa carrière. Elle accompagne son changement de club vers l'Angleterre (pièces [M] 4, 6 et 10). Ainsi la plainte pénale déposée contre M. [X] -classée sans suite- a été déposée au nom de M. [G] [M] et de Mme [K] [M]. Le contrat d'assistance est conclu avec une société commerciale GML en constitution 'représentée par [K] [M], domiciliée [Adresse 4]'. En vertu de ce contrat, M. [X] devait reverser 65 % des commissions perçues par lui en vertu du premier contrat, en échange des prestations d'assistance fournies par la société, prestations dont la réalité est évanescente. Il s'est agi, en fait, dans la volonté des parties, d'organiser une 'rétrocommission' de 65 % au profit d'[K] [M] -qui soutient représenter les intérêts de la famille du joueur-, via la création d' une société ad hoc. Dans ces conditions, la dénomination exacte de la société est secondaire. La circonstance que Mme [K] [M] ait constitué le 22 novembre 2017 une société dénommée Gestion Management Lems DCC à [Localité 7], dont les initiales sont GML, est indifférente. La société Digimax Limited, rachetée par Mme [K] [M], laquelle société a ultérieurement changé de nom pour s'appeler société G&ML Limited le 25 juillet 2018, puis société G&ML Sport Limited, le 29 septembre 2022 (après l'assignation) est bien la société destinée à être la cocontractante du contrat d'assistance conclu avec M. [X]. L'ordonnance sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Senlis le 9 mai 2023, Condamne M. [T] [X] aux dépens d'appel et à payer la somme de 2 000 € à la société G&ML en application de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIERE P/LE PRESIDENT EMPECHE
Note...

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