INPI, 13 juillet 2010, 10-0236

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • société • publicité • terme • tiers • propriété • publication • risque • réparation • voyages • grâce • immobilier • pouvoir • recours • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    10-0236
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LOGIS INTERNATIONAL SERVICES ; LOGI'SERVICES
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 3575414 ; 3683218
  • Parties : FEDERATION INTERNATIONALE DES LOGIS / SODINEUF HABITAT NORMAND SA HLM

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

OPP 10-0236 / JL13/07/2010 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté modifié du 24 avril 2008, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société SODINEUF HABITAT NORMAND (société anonyme) a déposé le 12 octobre 2009, la demande d’enregistrement n°09 3 683 218 po rtant sur le signe verbal LOGI’SERVICES. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. émission de chèques de voyage. nettoyage de bâtiments (ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres ; nettoyage ou entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; désinfection ; dératisation ; blanchisserie ; repassage du linge ». Le 20 janvier 2010, la FEDERATION INTERNATIONALE DES LOGIS (association Loi de 1901) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale LOGIS INTERNATIONAL SERVICES, déposée le 15 mai 2008 et enregistrée sous le numéro 08 3 575 414. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; distribution de prospectus, d'échantillons ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; conseils en gestion et direction des affaires ; promotion des ventes pour des tiers. organisation de voyages. location d'automobiles. services d'hébergements temporaires ; pensions ; maisons de vacances ; services d'hôtellerie ». L’opposition a été notifiée le 29 janvier 2010 à la société déposante sous le numéro 10-0236 et cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition. Le 31 mai 2010, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le 25 juin 2010, la société déposante a présenté des observations contestant le bien-fondé du projet de décision. Le 6 juillet 2010, la société opposante a sollicité le maintien du projet de décision. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT Sur la comparaison des services Dans l’acte d’opposition, l’opposant fait valoir que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée, le signe contesté pouvant apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure. La société opposante invoque également la renommée de la marque antérieure. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT La société déposante conteste la comparaison des services ainsi que celle des signes. Suite au projet de décision, la société déposante réitère ses arguments contestant la similitude des signes en présence et ses arguments contestant une partie de la comparaison des services. Elle conteste également le caractère distinctif du terme LOGIS et fournit plusieurs documents à l’appui de ses arguments. Elle fournit notamment la copie de marques comportant le terme LOGIS.

III.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. émission de chèques de voyage. nettoyage de bâtiments (ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres ; nettoyage ou entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; désinfection ; dératisation ; blanchisserie ; repassage du linge » ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué pour les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; distribution de prospectus, d'échantillons ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; conseils en gestion et direction des affaires ; promotion des ventes pour des tiers. organisation de voyages. location d'automobiles. services d'hébergements temporaires ; pensions ; maisons de vacances ; services d'hôtellerie ». CONSIDERANT que les services de « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT que les services de « comptabilité » de la demande d’enregistrement contestée s’entendent de procédés permettant d'enregistrer, grâce à la tenue permanente des comptes, toutes les opérations commerciales réalisées par une entreprise commerciale et de dégager notamment, la situation financière générale de cette entreprise, par la présentation du bilan ; Que les services de « conseils en gestion des affaires » de la marque antérieure désignent la mise à disposition de connaissances particulières en matière de gestion et d’administration commerciale, financière et industrielle afin d'améliorer l'activité d'entités économiques ; Que ces services présentent ainsi les mêmes nature, objet et destination (prestations d’ordre intellectuel consistant à délivrer des connaissances particulières en matière de gestion d’une entreprise afin d’assurer son bon fonctionnement) et peuvent être rendus par les mêmes prestataires à savoir des cabinets de consultants et d’expertises comptables ; Qu’il s’agit donc, contrairement aux assertions de la société déposante réitérées suite au projet de décision, de services similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en revanche que les services d’« émission de chèques de voyage » de la demande d’enregistrement contestée qui sont des services financiers ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services d’ « organisation de voyages » de la marque antérieure ; Qu’en effet, la prestation des premiers ne nécessite pas le recours aux seconds, lesquels ne font pas nécessairement appel aux premiers ; Qu’il ne saurait suffire pour les déclarer complémentaires, et dès lors similaires, que tous ces services aient trait au voyage ; qu'en effet, en décider autrement sur la base d’un critère aussi général aboutirait à considérer comme similaires de nombreux services alors même que ceux-ci présentent des caractéristiques propres à les distinguer nettement Qu’il ne s’agit donc pas de services complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « nettoyage de bâtiments (ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres ; désinfection ; dératisation ; blanchisserie ; repassage du linge » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « services d'hébergements temporaires ; pensions ; maisons de vacances ; services d'hôtellerie » de la marque antérieure ; Qu’en effet, et contrairement à ce que soutient la société opposante, les services précités de la demande d’enregistrement ne sont pas nécessairement rendus dans le cadre de la prestation des services de la marque antérieure, mais peuvent intervenir dans le cadre de nombreux autres domaines ; Qu’en outre, les services de la marque antérieure ne font pas systématiquement appel aux services de la demande d’enregistrement contestée ; Qu’ainsi et à défaut d’être unis par un lien étroit et obligatoire, ces services ne sont pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « nettoyage ou entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services de « location d'automobiles » de la marque antérieure ; Qu’en effet, les premiers ne sont pas exclusivement rendus dans le cadre des seconds, lesquels ne font pas nécessairement appel aux premiers ; Que contrairement à ce que soutient la société opposante, il ne s’agit donc pas de services complémentaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence que les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour partie identiques et similaires aux services de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal LOGI’SERVICES ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal LOGIS INTERNATIONAL SERVICES. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective, que le signe contesté et la marque antérieure ont en commun un terme proche, à savoir LOGI pour le signe contesté et LOGIS pour la marque antérieure, et un terme identique, à savoir SERVICES ; Qu’ils diffèrent par la présence du terme INTERNATIONAL au sein du signe contesté ; Que visuellement et phonétiquement, il résulte de la présence du terme très proche LOGI(S) et du terme identiques SERVICES, des physionomies et sonorités des plus proches (douze lettres communes, formant les séquences d’attaque [lo-gi] et finale [ser-viss] identiques) ; Qu’intellectuellement, les signes en cause sont pareillement susceptibles d’évoquer des services liés au logement ; Que ces signes diffèrent par la présence d’une apostrophe au sein du signe contesté ainsi que par le terme INTERNATIONAL au sein de la marque antérieure ; Que toutefois, la présence d’une apostrophe au sein du signe contesté apparaît sans incidence sonore, contrairement aux assertions réitérées de la société déposante et ne saurait dès lors suffire à écarter tout risque de confusion entre ces signes ; qu’à cet égard, rien ne permet d’affirmer que le signe contesté se caractérise par une « rapidité de prononciation » du fait de la présence de l’apostrophe, chacun des termes étant prononcé successivement ; Qu’en outre, le terme INTERNATIONAL de la marque antérieure présente un caractère faiblement distinctif au regard des services en cause et ne saurait ainsi retenir l’attention du consommateur des services en présence ; Que ne saurait être pris en considération l'argument du déposant tiré du caractère prétendument peu distinctif du terme LOGIS de la marque antérieure, dès lors que ce terme n’est pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle des services en cause qui ne relèvent pas du domaine immobilier, ni n’en désigne une caractéristique ; Qu’il n’est pas davantage établi que ce terme soit si fréquemment utilisé qu’il ait perdu son caractère distinctif au regard des services désignés ; Qu’à cet égard, la société déposante fournit la copie de 284 marques comportant le terme LOGIS ; que sur ces 284 marques, seules 169 concernent les classes 35, 36 et 37 objets de l’opposition, sont enregistrées et visent la France ; Qu’en outre, sur ces 169 marques, 46 appartiennent au même titulaire, à savoir l’association opposante ; Qu’à cet égard, le fait que le titulaire de la marque antérieure dispose d’une famille de marques comportant le mot LOGIS ne permet pas de conclure au caractère banal de ce terme au regard des services en cause, contrairement à ce qu’affirme la société déposante ; Que dès lors, eu égard au nombre considérable de marques revendiquant les classes 35, 36 et 37, l'existence de 169 marques enregistrées dans l’une de ces classes, dont 46 à l’association opposante et comportant le terme LOGIS n’apparaît pas de nature à démontrer la banalité de ce terme au regard des services relevant de ces classes ; Que ne saurait davantage être retenu l’argument de la société déposante selon lequel ces marques auraient été enregistrées sans opposition du titulaire de la marque antérieure, dès lors que celui-ci est seul juge des actions à mener contre l’atteinte à ses droits de marque. CONSIDERANT que le signe contesté LOGI’SERVICES constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée LOGIS INTERNATIONAL SERVICES. CONSIDERANT que ne saurait être retenu l’argument de la société déposante, selon lequel la présence d’une apostrophe dans le signe contesté serait de nature à rappeler aux consommateurs « la précédente marque LOGI’NORMAND » de la société déposante et ainsi à exclure tout risque de confusion entre les signes en présence ; Qu’en effet, le bien-fondé d'une opposition doit uniquement s'apprécier eu égard aux droits conférés par l'enregistrement de la seule marque invoquée et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par l'enregistrement de la demande contestée, sans pouvoir tenir compte de l'existence d’une autre marque. CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'identité et de la similarité d’une partie des services en cause, et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public ; Que le signe complexe contesté LOGI’SERVICES ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale LOGIS INTERNATIONAL SERVICES.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition numéro 10-0236 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte surles services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administrationcommerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus,imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ;conseils en organisation et direction des affaires ; reproduction de documents ;comptabilité ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à butscommerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location detemps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ;locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques». Article 2 : La demande d'enregistrement n°09 3 683 218 es t partiellement rejetée, pour les services précités. Julie LEBAS, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle par intérim Isabelle MChef de Groupe