Cour de cassation, Troisième chambre civile, 24 novembre 1987, 86-14.100

Mots clés
refere • provision • auditions • interprétation de l'étendue de la mission d'un maître d'oeuvre • exclusion de garantie d'un contrat d'assurance • obligation sérieusement contestable • incompétence

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 novembre 1987
Cour d'appel de Versailles
14 février 1986

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    86-14.100
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code DE procédure civile 809 al. 2
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 14 février 1986
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007075386
  • Identifiant Judilibre :6137209fcd580146773ec921
  • Rapporteur : M. Paulot
  • Président : M. MONEGIER DU SORBIER,
  • Avocat général : M. Sodini
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Sur le pourvoi formé par la société anonyme D'HLM LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE, dont le siège est à Paris (13e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1986 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit : 1°) du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES sis 1 à 4 La Justice Pourpre à Cergy Ville Nouvelle (Val-d'Oise), 2°) de la compagnie d'assurances GROUPE DE PARIS, dont le siège est à Paris (9e), rue de Châteaudun (police 9 819 525), 3°) de M. B..., demeurant ... (6e), 4°) de la société OTH HABITATION, dont le siège est à Paris (12e), ..., 5°) de la SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SAMBTP), dont le siège social est à Paris (15e), ..., 6°) de la société RHEINS ET DEBOUT, dont le siège est à Compiègne (Oise), ..., 7°) de M. C..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société RHEINS ET DEBOUT, demeurant ... (1er), 8°) de M. Jean-Claude A..., syndic au règlement judiciaire de la société RHEINS ET DEBOUT, demeurant à Paris (6e), ..., 9°) de la SOCIETE NOUVELLE DES PAVEURS REUNIS, dont le siège est à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Paulot, rapporteur, MM. Z..., D..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Roger, avocat de la société anonyme d'HLM Le Foyer du fonctionnaire et de la famille, de Me Choucroy, avocat du Syndicat des copropriétaires des immeubles sis 1 à 4 La Justice Pourpre à Cergy Ville Nouvelle, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Groupe de Paris, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société OTH Habitation, de Me Odent, avocat de la société SMABTP, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur les deux moyens

réunis : Attendu qu'assignée en paiement d'une provision par le syndicat des copropriétaires d'immeubles qu'elle avait fait construire, la société d'HLM Le Foyer du fonctionnaire et de la famille fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 1986), statuant en référé, de s'être déclaré "incompétent" pour statuer sur son recours en garantie contre la compagnie Groupe de Paris, son assureur, ainsi que contre M. B..., architecte, et le bureau d'études OHT, ses maîtres d'oeuvre, en raison du sérieux de la contestation qu'ils soulevaient, alors, selon le moyen, "que, d'une part, aux termes de l'article 1646-1 du Code civil, dans sa rédaction de la loi de 1967 applicable à l'espèce, le vendeur d'immeubles à construire est tenu, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs liés au maître d'oeuvre par un contrat de louage d'ouvrages sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que l'obligation qui pèse sur le vendeur d'immeuble à construire est de même nature que celle pesant sur les divers constructeurs en matière de garantie décennale ; que la cour d'appel, qui relève en l'espèce que la responsabilité de la société d'HLM n'est pas sérieusement discutable et la condamne au versement d'une provision mais énonce qu'il existe des difficultés sérieuses sur la responsabilité des constructeurs n'a pas déduit de ses énonciations et de la condamnation prononcée les conséquences légales qui s'évinçaient ; qu'elle a violé ainsi, par refus d'application, le texte susvisé, alors que, d'autre part, la garantie due par les constructeurs résultait en l'espèce du seul fait de la condamnation de la société d'HLM au versement d'une provision au titre de la garantie décennale et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les responsabilités encourues par les constructeurs ; que la cour d'appel, qui néanmoins conclut à l'existence de difficultés sérieuses sur la responsabilité des constructeurs, a violé par refus d'application l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, la police maître d'ouvrage souscrite par la société d'HLM avait pour objet la couverture des désordres relevant d'une responsabilité décennale et que l'avenant promoteur vendeur la garantissait de la responsabilité qu'elle pouvait encourir sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu le caractère non sérieusemnet contestable de l'obligation de réparation de la société d'HLM au titre des désordres relevant de la garantie décennale et l'a condamnée au versement d'une provision sur le fondement des dispositions de l'article 1646-1 du Code civil ; qu'en présence d'une telle condamnation de laquelle résultait le caractère indiscutable de l'obligation de garantie de l'assureur, la cour d'appel, qui néanmoins conclut à l'existence d'une contestation sérieuse résultant de la mention d'une exclusion de garantie pour amélioration de l'ouvrage alléguée par l'assureur sans en vérifier le sérieux et le bien-fondé, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile" ;

Mais attendu

que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, qu'une discussion existait sur l'étendue de la mission des maîtres d'oeuvre, d'autre part, que les prétentions de la compagnie d'assurances qui faisait valoir que les travaux affectés par les désordres étaient exclus de sa garantie par une clause de la police, rendaient nécessaire une interprétation du contrat, a pu estimer que l'obligation des maîtres d'oeuvre et de l'assureur était sérieusement contestable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ;