Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-14.285

Portée limitée
Mots clés
contrat • salaire • pourvoi • preuve • société • solde • rapport • rejet • ressort • siège • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 mai 2019
Cour d'appel de Rouen
10 janvier 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-14.285
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rouen, 10 janvier 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:SO10535
  • Identifiant Judilibre :5fca6ea728b54059eaa7efd4
  • Rapporteur : M. Pion
  • Président : Mme FARTHOUAT-DANON
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Résumé

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Texte intégral

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10535 F Pourvoi n° Z 18-14.285 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. E... D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. S... E... D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association CGEA de Rouen délégation régionale Unedic AGS Centre Ouest, dont le siège est [...] , 2°/ à M. O... I..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Proxy sécurité, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. E... D... ; Sur le rapport de M. Pion, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. E... D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. E... D.... Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté monsieur F... E... D... de l'ensemble de ses demandes ; aux motifs que « pour la période du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013 l'existence d'un contrat de travail apparent n'étant pas établie, il appartient à celui qui entend se prévaloir d'un tel contrat d'en rapporter la preuve, à savoir l'existence d'une prestation de travail contre rémunération effectuée dans un lien de subordination juridique entre l'employeur et celui qui se prétend son salarié ; qu'il ne ressort pas des documents versés par M. E... D... pour cette période, à savoir quatre bulletins de salaire émanant de la société Proxy Sécurité de septembre à décembre 2013 mais un seul planning de travail pour le mois de novembre pour 130 heures de travail, un certificat de travail pour cette période signé par l'employeur et un reçu pour solde de tout compte en date du 31/12/2013 en contradiction avec l'attestation Assedic quant à la période travaillée (de juillet 2013 à novembre 2013) et aux sommes figurant sur les bulletins de salaire (pas de bulletin de salaire pour juillet et août et aucune mention du salaire de décembre 2013) la preuve suffisante de la réalité d'une prestation de travail pour le compte de cette société pour la période revendiquée [...] ; que la réalité du contrat de travail n'étant pas établie, M. E... D... sera débouté de l'ensemble de ses demandes par l'infirmation du jugement entrepris » ; alors que les documents dont la cour a en l'espèce relevé qu'ils avaient été versés aux débats, à savoir quatre bulletins de paye, un planning de travail, un certificat de travail émanant de l'employeur, une attestation Assedic et un reçu pour solde de tout compte sont, même s'ils comportent certaines contradictions, caractéristiques d'une relation de travail salarié et de nature à établir l'existence d'un contrat de travail au moins apparent ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à l'employeur apparent, s'il souhaite contester l'existence de tout contrat de travail, 5 sur 8 d'établir que le salarié n'a accompli aucun travail subordonné pour son compte ; qu'en déclarant néanmoins que l'existence d'un contrat de travail apparent n'était pas établie et qu'il appartenait à M. E... D... de rapporter la preuve d'un tel contrat, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait, a violé les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.