INPI, 16 décembre 2004, 04-2008

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • décision sans réponse • société • produits • propriété • risque • pouvoir • règlement • retrait • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    04-2008
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : CAMPER ; CAMPA
  • Classification pour les marques : 28
  • Numéros d'enregistrement : 2662450 ; 3283339
  • Parties : CAMPER / PROTEC SNC

Résumé

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Texte intégral

16/12/2004 OPP 04-2008 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société PROTEC (société en nom collectif) a déposé, le 1er avril 2004, la demande d'enregistrement n° 04 3 283 339 portant sur le sig ne complexe CAMPA. Le 24 juin 2004, la société CAMPER (société de droit espagnol), représentée Monsieur Guy D du cabinet DELHAYE, personne inscrite sur la liste spéciale de l'article L 422-5 du Code de la propriété intellectuelle justifiant d'un pouvoir, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque la base de la marque communautaire verbale CAMPER, déposée le 22 avril 2002 et enregistrée sous le n° 2 662 450. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identiques pour les uns et similaires pour les autres à ceux de la marque antérieure. Sont identiques, les «…chaussures…» de la demande d’enregistrement contestée qui se retrouvent dans les mêmes termes dans le libellé de la marque antérieure. Sont respectivement similaires, les produits suivants de la demande d’enregistrement contestée et de la marque antérieure invoquée : - les «bottes ; sabots» et les «chaussures (à l’exception des chaussures orthopédiques)» ; - les «bottes et sabots» et les «…chaussures…» ; - les «gants» et les «…chaussures ou vêtements…». Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée, du fait des ressemblances visuelles et phonétiques entre les deux signes. L'opposition a été notifiée à la société déposante le 8 juillet 2004, sous le n° 04-2008. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois. La société déposante a procédé au retrait partiel de sa demande d’enregistrement, inscrit au Registre national des marques le 14 octobre 2004 sous le n° 401 281, et dont une copie a été transmise à la société opposante, en application du principe du contradictoire. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que suite au retraits partiel de la demande d’enregistrement effectués par son titulaire, le libellé de la demande d’enregistrement à prendre en considération dans la présente procédure est le suivant : «Bottes en PVC pour utilisation agricole. Bottes en caoutchouc pour utilisation agricole. Chaussures en PVC pour utilisation agricole, Chaussures en caoutchouc pour utilisation agricole» ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits suivants : «Vêtements pour dames, hommes ou enfants ; chaussures (à l’exception des chaussures orthopédiques, chapellerie». CONSIDERANT que les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identique et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe CAMPA, présenté ci-dessous : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal CAMPER, présentée en lettres majuscules d’imprimerie, droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il n'est pas contesté qu'il existe des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes entre la dénomination CAMPA élément essentiel du signe contesté et la dénomination CAMPER, élément constitutif de la marque antérieure (longueur proche, séquence commune d’attaque CAMP, sonorité d’attaque identique) ; Que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT ainsi, que la similitude des signes, conjuguée à l’identité et la similarité des produits, est de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des marques en cause ; Qu’ainsi, le signe complexe contesté CAMPA ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale CAMPER invoquée.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L’opposition n° 04-2008 est reconnue justifiée ; Article 2 : La demande d’enregistrement n° 04 3 283 339 est rejetée. Alexandre VAN PEL, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Alexandre VAN PEL, Juriste