INPI, 16 décembre 2021, OP 21-2362

Mots clés
produits • risque • propriété • société • transmission • spectacles • publication • siège • statuer • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 21-2362
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ENVOYÉ ; ENVOYE SPECIAL
  • Classification pour les marques : CL16 ; CL41
  • Numéros d'enregistrement : 4738009 ; 1572740
  • Parties : FRANCE TELEVISIONS SA / B

Résumé

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Texte intégral

OP21-2362 16/12/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur L B a déposé le 1er mars 2021, la demande d’enregistrement n° 21 4 738 009 portant sur le signe verbal ENVOYE. Le 26 mai 2021, la société FRANCE TELEVISIONS (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs suivants : - la marque française portant sur le signe verbal ENVOYE SPECIAL, déposée le 30 janvier 1990, enregistrée sous le n° 1 572 740 enregistré et renouvelée par dernière déclaration en date du 24 janvier 2020, dont elle indique être devenue propriétaire par suite d’une transmission de propriété inscrite au registre national des marques, sur le fondement du risque de confusion, et - la marque française portant sur le signe verbal ENVOYE SPECIAL, déposée le 30 janvier 1990, enregistrée sous le n° 1 572 740 enregistré et renouvelée par dernière déclaration en date du 24 janvier 2020, dont elle indique être devenue propriétaire par suite Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 d’une transmission de propriété inscrite au registre national des marques, sur le fondement d’une atteinte à sa renommée. L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

A. Sur le risque de confusion avec la marque antérieure n° 1 572 740 Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services L'opposition est formée contre les produits et services suivants : « produits de l'imprimerie ; articles de papeterie ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d'installations de loisirs ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « papier et articles en papier ; carton et articles en carton ; produits de l'imprimerie ; blocs de papier ; enseignes en papier ou en carton ; papiers, cartons et sachets d'emballage ; dessins ; papier à lettre ; cartes postales ; cartes de visite ; affiches, tracts, prospectus, publications, revues, journaux et périodiques ; calendriers ; livres ; articles de papeterie ; matières adhésives pour la papeterie ; matériaux pour les artistes, pinceaux, machines à écrire et articles de bureau ; matériel d'instruction ou d'enseignement ; cartes à jouer ; caractères d'imprimerie ; clichés ; éducation ; institution d'enseignement ; éditions, prêts et abonnements d'œuvres musicales, d'œuvres audiovisuelles, de livres, revues et journaux ; publication de livres ; divertissements ; spectacles ; divertissements radiophoniques ou par télévision ; montages de programmes radiophoniques et de télévision ; productions et projections de films ; agences pour artistes ; location de films, d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques, d'appareils de projection de cinéma et accessoires, de décors de théâtre ; studios de cinéma; organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Force est de constater que les produits précités de la demande contestée sont identiques, pour certains, et similaires, pour d’autres, aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes La demande contestée porte sur le signe verbal ENVOYE, reproduit ci-dessous : La marque antérieure porte sur le signe verbal ENVOYE SPECIAL. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que les signes en cause que le signe contesté est constitué d’une dénomination unique et que la marque antérieure est composée de deux éléments verbaux. Visuellement et phonétiquement les signes ont en commun la dénomination ENVOYE, constitutive du signe contesté et positionnée en attaque de la marque antérieure, ce qui leur confère une physionomie et des sonorités des plus proches. Les signes en présence diffèrent par la seule présence de l’élément verbal final SPECIAL de la marque antérieure. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ce signe conduit à tempérer cette différence. En effet, la dénomination ENVOYE présente un caractère distinctif à l’égard des produits et services en cause. En outre, au sein de la marque antérieure, cette dénomination présente un caractère essentiel, dès lors que le terme SPECIAL, qui la suit, s’y rapporte et la met en valeur sans pour autant en modifier le sens ou la perception. Ainsi, compte tenu de la reprise à l’identique, au sein du signe contesté, de l’élément distinctif et dominant de la marque antérieure, il existe une similitude entre les signes, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Le signe verbal contesté ENVOYE est donc similaire à la marque antérieure ENVOYE SPECIAL. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. Ainsi, en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de la similitude des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des produits et services précités. B. Sur le fondement de l’atteinte à la marque de renommée n° 1 572 740 Il n’y a pas lieu de statuer sur le fondement de l’atteinte à la renommée la marque française n° 1 572 740, dès lors que l’opposition apparait totalement justifiée sur le fondement du motif examiné précédemment. CONCLUSION En raison du risque de confusion avec la marque antérieure n° 1 572 740, le signe verbal ENVOYE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « produits de l'imprimerie ; articles de papeterie ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d'installations de loisirs ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée pour les produits et services précités.