Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 mai 2020, 19-16.990

Portée limitée
Mots clés
sci • société • possession • pourvoi • forclusion • rapport • siège • astreinte • immobilier • procès-verbal • recouvrement • référé • référendaire • rejet • signification

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 mai 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
28 mars 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-16.990
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:C310214
  • Identifiant Judilibre :5fca582fe68210229ff28833
  • Rapporteur : M. Nivôse
  • Président : M. CHAUVIN
  • Avocat général : M. Burgaud
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10214 F Pourvoi n° K 19-16.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020 La société Marseille XIème, lieu-dit Les Accates, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-16.990 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant à l'association syndicale libre Le Clos des Cigales, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Marseille XIème, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association syndicale libre Le Clos des Cigales, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marseille XIème aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Marseille XIème et la condamne à payer à l'association syndicale libre Le Clos des Cigales la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Marseille XIème Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir déclaré recevables les demandes de l'ASL Le Clos des cigales en exécution des travaux d'achèvement et de reprise des VRD et des espaces verts, d'Avoir, infirmant la décision du tribunal de grande instance de Marseille du 12 mars 2015 en ce qu'elle avait débouté l'ASL Le Clos des cigales de l'ensemble de ses demandes en exécution des travaux d'achèvement et de reprises des VRD et des espaces verts, en ce qui concerne les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau des chefs infirmés, condamné la SCI Marseille 11ème lieudit les Accates à procéder aux travaux suivants, dans le délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision, à peine, passé ce délai de 6 mois d'une astreinte provisoire de 300 € par jour de retard pendant une durée de 90 jours : reprise totale de l'enrobé de la chaussée, après réfection de cet enrobé, réfection de 800 m de lignes blanches, du marquage de 31 emplacements et pose de 5 panneaux de signalisation verticale, réfection des bordures épaufrées ou cassées, réfection du réseau EP concernant les points F2, F4, F56, F7, F8 et F9 de l'annexe A/0.38 du rapport d'expertise judiciaire en date du 27 avril 2011, en zone 1, plantation de 8 chênes verts, de dix lauriers tins dans le bassin de rétention paysager et de 30 lauriers tins dans la zone bassin/local transfo, en zone [...] (la placette), plantation d'un palmier, en zone [...] (talus le long de l'impasse Pont de la Clue), plantation de 950 pieds manquants (plantations variées sur la base d'une prix d'achat de 5 € pièce) et mise en place d'un réseau d'arrosage goutte à goutte, en zone [...] (entre [...] et chaussée supérieure), plantation de 80 dorycnium, 60 rues, 80 gauras et 40 sauges, en zone [...] (entre chaussée et [...] supérieur clôturé), plantation de gazon sur 7 m², en zone [...] (sud de la [...] : accès au terrain d'aventures), plantation de 43 pieds de lauriers tins, enfin, d'avoir condamné la SCI Marseille 11ème lieudit Les Accates aux dépens de première instance incluant les frais de l'expertise judiciaire ordonnée le 19 juin 2009, aux dépens d'appel et aux dépens afférents à la présente instance, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement ; Aux motifs que, la SCI est par ailleurs mal fondée à arguer de la forclusion de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dès lors que l'action de l'ASL Le Clos des Cigales ne peut reposer sur l'article 1642-1 du code civil en l'absence d'acceptation de la livraison par celle-ci, à la date que fixera ensuite la cour d'appel dans sa décision du 15 décembre 2016, et qu'elle ne peut être fondée que sur l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'entrée en application de l'ordonnance du 10 février 2016 et sur l'obligation de délivrance d'un ouvrage exempt de vices et conforme aux engagements contractuels, à laquelle la SCI était tenue ; qu'il s'ensuit que les demandes de l'ASL Le Clos des Cigales doivent être déclarées recevables ; Alors que, dans le cas d'une vente d'immeuble à construire, l'action mettant en cause le vendeur pour des vices de construction ou des défauts de conformité apparents, doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut en être déchargé, soit à compter de la réception des travaux ou après l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé qu'au regard du cahier des charges, la réception des équipements devait se faire à première demande de la SCI Marseille XI, dès lors qu'il y avait prise de possession des logements par les acquéreurs, alors même que l'ensemble immobilier n'était pas totalement achevé, cette réception valant pour les parties communes ; qu'au regard de ces stipulations, la cour d'appel a retenu que la réception des ouvrages et équipements communs était de droit dans la mesure où la prise de possession des logements par les acquéreurs était effective depuis 2005, que la demande de réception avait été faite par la SCI Marseille XI, que l'ASL Le Clos des cigales avait accepté de prendre possession d'un certain nombre d'ouvrages le 26 mai 2009, que pour le surplus, l'expert, M. E..., avait considéré que les ouvrages étaient réceptionnables ; qu'elle en a déduit parfaitement qu'il y avait lieu de fixer au 18 mai 2009 la date de livraison des ouvrages en litige et d'ordonner à l'ASL Le Clos des cigales de signer le procès-verbal de réception ; qu'en retenant dès lors, pour dire que la SCI Marseille XI était mal fondée à arguer de la forclusion de l'article 1648 alinéa 2 du code civil résultant en l'espèce de ce que plus d'une année s'était écoulée entre l'ordonnance de référé du 19 juin 2009 et la demande de l'ASL Le Clos des cigales en exécution des travaux de reprise présentée par des conclusions de première instance en date du 4 juin 2013, qu'en l'absence d'acceptation de la livraison par l'ASL, sa demande ne pouvait reposer sur l'article 1642-1 du même code, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 1642-1 et 1648 du code civil.