Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 9 novembre 2023, 21/00163

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel • Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
9 novembre 2023
Tribunal judiciaire de Bobigny
15 mars 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    21/00163
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 mars 2021
  • Identifiant Judilibre :654dd862420ce983188d119d
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Résumé

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Texte intégral

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B

ARRET

DU 09 Novembre 2023 (n° 210 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00163 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXDW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mars 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 11-19-000867 APPELANTE Madame [X] [B] (débitrice) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 22] Comparante en personne, assistée de Me Isabelle HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0084 (Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/019106 du 21/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEES Madame [V] [U] (créancière) [Adresse 12] [Localité 1] Représentée par Me Sabrina BOUBETRA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1790 CAF DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 9] [Localité 21] Non comparante [36] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 20] Non comparante DSFP AP-HP [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 16] Non comparante [34] Chez [29] [Adresse 2] [Localité 11] Non comparante [31] [Adresse 18] [Localité 19] Non comparante SIP [Localité 23] [Adresse 5] [Localité 23] Non comparante CA [27] [25] [Adresse 26] [Localité 17] Non comparante [24] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 14] Non comparante [33] Dep Juridique Aff Pénales - PV incidents Chèques [Adresse 10] [Localité 13] Non comparante SG venant aux droits de la [35] ITIM/PLT/COU [Adresse 37] [Localité 15] Non comparante [30] [Adresse 6] [Localité 23] Non comparante [28] SERVICE CLIENT Chez [29] [Adresse 2] [Localité 11] Non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COULIBEUF, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Sophie COULIBEUF, conseillère Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Greffière : Madame Alexandra AUBERT, lors des débats et lors de la mise à disposition ARRET : - Défaut - Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - Signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 14 décembre 2018, Mme [X] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine Saint Denis qui a, le 14 janvier 2019, déclaré sa demande recevable. Le 11 mars 2019, la commission a estimé que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise et a imposé à cette dernière un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Mme [V] [U], créancière en raison d'un prêt d'argent à Mme [B], a contesté cette décision en faisant valoir que la débitrice était de mauvaise foi. Par jugement réputé contradictoire en date du 15 mars 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a dit recevable en la forme le recours, constaté que la situation de la débitrice n'était pas irrémédiablement compromise, dit n'y avoir lieu au prononcé d'une mesure de rétablissement personnel à son profit et renvoyé le dossier devant la commission pour mise en 'uvre de mesures de traitement de la situation. Aux termes de cette décision, la juridiction a ainsi estimé que les ressources de la débitrice s'élevaient à la somme de 740,75 euros et ses charges à la somme de 697,40 euros, qu'elle n'avait pas de patrimoine mais qu'elle disposait d'une capacité de remboursement certes très faible mais suffisante pour envisager la mise en place d'un plan de redressement. La juridiction a retenu que le taux d'incapacité lié au statut de travailleur handicapé de la débitrice ne constituait pas une impossibilité de se réintégrer sur le marché du travail et que son absence de revenus n'était pas définitive compte tenu de son âge. Elle a précisé que la débitrice était encore éligible à une suspension d'exigibilité des créances d'une durée maximum de 24 mois. Elle en a déduit que sa situation n'était pas irrémédiablement compromise et n'a pas contesté la bonne foi de la débitrice. Le jugement a été notifié à Mme [B] le 30 mars 2021. Par déclaration adressée par lettre recommandée le 13 avril 2021 au greffe de la cour d'appel de Paris, Mme [B] a interjeté appel du jugement en faisant valoir qu'elle était dans l'incapacité de retrouver un travail en raison d'un lourd handicap physique et qu'il lui était impossible de rembourser la dette de Mme [U]. Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 février 2023 et l'affaire a été renvoyée afin de permettre à l'appelante d'entrer en contact avec son avocat. Par courrier en date du 11 août 2021, le conseil de Mme [B] a adressé à la cour ses conclusions. Par courrier en date du 23 janvier 2023, la direction générale des finances publiques a indiqué que le dossier de Mme [B] était soldé. A l'audience du 19 septembre 2023, Mme [B] assistée de son conseil, maintient ses demandes et sollicite que soit : -déclaré recevable son appel, -confirmé le jugement en ce qu'il déclare recevable le recours formé par Mme [U] à l'encontre de la recommandation d'effacement des dettes de Mme [B] et constater sa bonne foi, -infirmé la décision en ce qu'elle constate que la situation de Mme [B] n'est pas irrémédiablement compromise et renvoie le dossier à la commission, -dit que la situation de Mme [B] est irrémédiablement compromise et qu'en soit tiré toutes conséquences de droit, -confirmé l'effacement des dettes du débiteur dans les conditions prévues aux articles L741-1 et R741-1 du code de la consommation préconisé par la commission de surendettement, -prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, -condamné tout contestant au règlement de 1000 euros au titre de l'article 700-2 du code de procédure civile et laisser les dépens à charge de tout contestant. Elle soutient que si le premier juge a justement apprécié sa bonne foi, il a en revanche mal examiné sa situation qui doit être qualifiée d'irrémédiablement compromise , puisqu'elle perçoit des ressources inférieures à ses charges mensuelles et que son état de santé ne s'est pas amélioré depuis plusieurs années. Elle reconnaît, sur interrogation de la juridiction, avoir repris une activité professionnelle, comme assistante de vie jusqu'au 17 novembre 2022 puis à cette date comme coiffeuse à temps partiel, être en arrêt de travail depuis juillet 2023 mais avoir quitté son poste dès le mois de mai 2023. [V] [U], représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions fondées sur l'application des articles L711-1, L724-1 et L724-3 du code de la consommation et conclut à la confirmation du jugement rendu le 15 mars 2021 par le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Bobigny sauf en ce qu' il a retenu la bonne foi de Mme [B] et, statuant à nouveau, qu' il soit constaté la mauvaise foi de Mme [B] et qu'elle soit déboutée de l'ensemble de ses demandes. À l'appui de ses prétentions, l'intimée expose avoir consenti un prêt de 10 100 euros à Mme [B] le 22 mars 2015 afin de lui permettre d'honorer ses dettes ; elle explique que, n'ayant pas été remboursée intégralement, elle a obtenu le 9 janvier 2017 du juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny sa condamnation au paiement d'une somme provisionnelle de 9 500 euros, qu'à la suite du moratoire décidé par la commission de surendettement saisie le 10 août 2016, la commission a été saisie à nouveau le 13 décembre 2018 par Mme [B] et a décidé le 15 janvier 2019 de l'orientation de sa demande vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle considère Mme [B] de mauvaise foi au motif qu'elle aurait souscrit deux nouveaux crédits à la consommation et aurait généré une nouvelle dette auprès de la CAF alors que l'argent qu'elle lui avait prêté était destiné à apurer sa situation financière. Elle conteste enfin l'état de santé de Mme [B] qui ne démontrerait pas être en longue maladie depuis plusieurs années et qui serait en capacité de reprendre une activité professionnelle malgré son statut de travailleur handicapé avec taux d'incapacité inférieur à 50%, comme elle l'a fait depuis plus d'un an. Les autres créanciers bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu ni personne pour eux. L'affaire a été mise à disposition du greffe au 9 novembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il doit être rappelé que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les créanciers non comparants. Sur la recevabilité du recours En l'absence de tout élément de nature à contredire la décision sur ce point, le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a déclaré recevable le recours exercé par Mme [B]. Sur la bonne foi de Mme [B] Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi. Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur. La simple imprudence ou imprévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l'absence de conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers. Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent de surcroît être en rapport direct avec la situation de surendettement. En application de l'article L.761-1 du code de la consommation, la mauvaise foi procédurale est également sanctionnée en ce qu'est déchue du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement toute personne : 1° ayant sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, 2° ayant détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens, 3° ayant, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ayant procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel, ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de traitement. Le débiteur doit donc être de bonne foi pendant la phase d'endettement mais aussi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et ce, tout au long du déroulement de la procédure. Le juge doit se déterminer au jour où il statue. En l'espèce, la bonne foi de la débitrice est contestée par Mme [U]. Cependant si Mme [B] a en effet omis de parler de l'évolution de sa situation professionnelle en novembre 2022 , force est de constater qu'elle ne dissimule pas une quelconque activité en cours à la date de l'audience, l'emploi de coiffeuse qu'elle occupait depuis le 17 novembre 2022 ayant pris fin en raison de son licenciement. L'étude des documents fournis met en évidence que Mme [B] règle ses charges courantes et que son arriéré locatif n'a pas augmenté. Par ailleurs, il n'est pas démontré d'aggravation de son endettement puisque la comparaison entre l'état des créances du 15 janvier 2019 et celui du 5 octobre 2021 ne fait apparaître aucun nouveau crédit conclu, contrairement à ce qu'allègue Mme [U] : elle était débitrice de treize créanciers dont Mme [U], pour quinze créances. Elle a soldé l'une d'elle, la direction des finances publiques indiquant qu'elle a réglé sa créance en intégralité. La présomption de bonne foi s'applique aux débiteurs qui règlent leurs charges courantes et qui n'entendent pas se soustraire à leur obligation de remboursement, malgré des revenus limités. Partant, le jugement est confirmé s'agissant de la recevabilité du recours et l'absence de mauvaise foi de Mme [B]. Sur la situation irrémédiablement compromise En vertu des dispositions de l'article L.724-1 du code de la consommation, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il est constaté qu'il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou que l'actif est constitué de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale. Aux termes des articles R.731-1 à R.731-3, « pour l'application des articles susvisés, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L.731-1 à L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ». En application de ces textes, il incombe au juge de se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c'est-à-dire le rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles ou ceux prévisibles et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l'évolution prévisible des revenus du débiteur. Par ailleurs, il convient de rappeler que la situation n'est pas irrémédiablement compromise dès lors qu'elle est susceptible d'évoluer, du fait de l'âge du débiteur, de sa qualification et de sa situation personnelle. La cour doit prendre en considération la situation de Mme [B] à la date à laquelle elle statue et déterminer la part des revenus que cette dernière peut affecter au paiement de ses dettes, en prenant en compte l'évolution prévisible de ses revenus. En l'espèce, il ressort des dossiers des parties que la situation de la débitrice, telle que décrite par le premier juge et la commission, a évolué en deux ans. Ainsi, Mme [B] produit son livret de famille attestant de son mariage le 4 septembre 2021 avec M.[S] [F] mais ne justifie pas de la situation professionnelle de ce dernier ; si l'avis d'imposition 2022 pour les revenus 2021 est au nom des deux époux et mentionne deux parts, celui 2023 pour les revenus 2022 est établi au seul nom de Mme [B] et mentionne une seule part. Cependant, ni dans ses conclusions ni à l'audience, Mme [B] n'a évoqué une séparation avec son conjoint. Il doit donc être déduit de sa nouvelle situation matrimoniale qu'elle assume avec son mari les charges courantes du foyer dont les quittances sont élaborées à leurs deux noms: ses charges de loyer (167,27 euros par mois), d'électricité (49,20 euros par mois), de téléphonie (52,97 euros mensuels) et d'assurance (20,29 euros par mois) sont donc partagées entre les époux. S'agissant de sa situation professionnelle, Mme [B] n'a pas communiqué l'intégralité des éléments actualisés sur ce point: elle fournit des attestations CAF datées du 17 octobre 2022 et du 3 août 2023 faisant état de la perception du RSA en 2022 et de la prime d'activité en 2023, respectivement pour 500,49 euros et 232,69 euros, un bulletin de paie de juin 2021 attestant d'une reprise d'activité antérieure, en tant qu'assistante de vie, et ce jusqu'au 17 novembre 2022 selon ses propres déclarations à l'audience; elle ne justifie pas en revanche de sa reprise d'activité en tant que coiffeuse. Mme [U] verse le contrat de travail à durée indéterminée de Mme [B] en date du 17 novembre 2022 selon lequel elle a été embauchée en tant que coiffeuse au sein de la société [32], soit son métier d'origine, pour une durée de 112,67 heures mensuelles et un revenu de 1 247,26 euros brut. Il résulte d'un courrier de l'employeur de Mme [B] du 4 juillet 2023 versé aux débats, un abandon de poste de celle-ci depuis le 13 mai 2023, un entretien de licenciement le 23 juin 2023 et une demande de rédiger une lettre de démission pour régulariser la situation, courrier à la suite duquel Mme [B] a été placée en arrêt de travail en juillet 2023. Mme [B] n'invoque aucun souci de santé l'ayant empêchée d'exercer une activité professionnelle continue entre juin 2021 et juin 2023 et ne lie pas son arrêt de travail actuel à sa pathologie rotulienne. Il est ainsi caractérisé l'évolution positive de la situation professionnelle, et donc de l'état de santé, de Mme [B] qui lui a permis de rejoindre le monde du travail. Par ailleurs, l'analyse des pièces médicales produites ne permet pas de mettre en avant une incapacité médicale définitive pour Mme [B], âgée de 34 ans, de travailler: l'avis de la MDPH du 17 septembre 2019 et celui du 11 mai 2023 retiennent une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du 17 septembre 2019 au 16 septembre 2024, puis du 17 septembre 2024 au 16 septembre 2034 avec orientation vers le marché du travail, le bilan radiographique du 15 octobre 2020 décrit un rachis cervico-dorso-lombaire et un bassin normaux, avec une raideur du rachis cervical, les bilans des consultations des 13 juin 2023 et 10 juillet 2023 concluent à un syndrome rotulien persistant, résistant au traitement médical, avec comme conduite à tenir «reprise activités». Ainsi ces informations médicales sont compatibles avec la reprise d'une activité professionnelle par la débitrice, bien qu'ayant le statut de travailleur handicapé avec un taux d'incapacité inférieur à 50%, et ce alors qu'elle a occupé entre juin 2021 et juin 2023 des postes sollicitant largement ses articulations rotuliennes. Dès lors, en l'état des pièces produites, il n'est toujours pas rapporté la preuve que la situation de Mme [B] serait irrémédiablement compromise mais il est plutôt rapporté la preuve d'une amélioration de sa situation; au regard du jeune âge de la débitrice, de l'absence de démonstration de toute incapacité de travailler et de ses expériences professionnelles, il est évident que sa situation, certes encore délicate, n'est nullement irrémédiablement compromise. Dans ces circonstances, la cour ne disposant pas des justificatifs nécessaires pour évaluer précisément la capacité de remboursement de Mme [B] dont la situation est en voie de régularisation, seule la commission pourra émettre une proposition de règlement. Par conséquent, la cour n'est saisie d'aucun motif pertinent pour infirmer la décision du premier juge qui est confirmée en toutes ses dispositions. Chaque partie supportera les éventuels dépens d'appel qu'elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Statuant après débats en audience publique, par arrêt rendu par défaut, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Laisse à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés, Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. La greffière La présidente
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