Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 janvier 1994, 91-19.727

Mots clés
société • siège • sci • pourvoi • syndicat • recours • syndic • principal • référendaire • réparation • preneur • qualités • assurance • astreinte • bourse

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 janvier 1994
Cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A)
24 juin 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-19.727
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), 24 juin 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007615180
  • Identifiant Judilibre :61372656cd58014677424c51
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Mourier
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I - Sur le pourvoi n° X 91-19.727 formé par le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial de Lyon La Part Dieu, représentée par son syndic, la société des Centres Commerciaux "SCC", société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er), 20, Place Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit : 1 / de M. X..., demeurant ..., 2 / de la compagnie d'assurances les AGF, dont le siège social est au ... (2ème), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, 3 / de la société AGIP Technique, dont le siège social est au Pavillon Parly II, avenue Charles de Gaulle au Chesnay (Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, 4 / de la société du Bowling de Lyon La Part Dieu, dont le siège social est Centre Commercial Lyon La Part Dieu à Lyon 3ème (Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, 5 / de la société CFE, dont le siège social est au ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts- de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, 6 / de la société civile immobilière du Centre Commercial de Lyon La Part Dieu, dont le siège social est au 22, place Vendôme à Paris (1er), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, 7 / de la société Cigna France, venant aux droits de la société CNA, dont le siège social est ... (8ème), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, 8 / de la société civile immobilière d'Equipements Urbains, dont le siège social est au ... (16ème), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, 9 / du Cabinet Drouhin, dont le siège social est au ... (9ème), pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, 10 / de la compagnie Le Groupe Drouot (police maître d'ouvrage et police R.P. des maîtres d'oeuvre), dont le siège social est au ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité et aux droits duquel se trouve Le Groupe Axa assurance, dont le siège social est à La Grande Arche Paris Nord Paris La Défense, 11 / de la compagnie Le Secours, dont le siège social est au ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, 12 / de la société anonyme Lyon Garibaldi, dont le siège social est au ... Parly, au Chesnay (Yvelines), agissant poursuites et diligences de son Président-directeur général, domicilié audit siège en cette qualité, 13 / de la société civile immobilière de Lyon les Brotteaux, dont le siège social est au ... (8ème), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, 14 / de M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société SIR, demeurant ..., 15 / de la société civile lyonnaise de Réalisations et de Locations d'Immeubles Commerciaux, demeurant ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, 16 / de la société Spectadis, société à responsabilité limitée, Centre Commercial de Lyon La Part Dieu, dont le siège social est au boulevard Eugène Deruelle à Lyon (Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, 17 / de M. Z..., architecte, demeurant 17, place Bellecourt et 33, rue de la Bourse à Lyon (Rhône), 18 / de M. A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° S 91-19.124 formé par : 1 / la société civile immobilière du Centre Commercial de Lyon et La Part Dieu, dont le siège est ... (1er), 2 / la société anonyme Lyon Garibaldi, dont le siège est ... Parly au Chesnay (Yvelines), 3 / la société civile immobilière de Lyon Les Brotteaux, dont le siège est ... (8ème), 4 / la société civile immobilière d'Equipements Urbains, dont le siège est ... (16ème), 5 / la société civile lyonnaise de Réalisations et de Locations d'Immeubles Commerciaux, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt, au profit : 1 / de la compagnie d'assurance les AGF, dont le siège social est ... (2ème), 2 / de la société Cigna France, venant aux droits de la CNA, dont le siège social est ... (8ème), 3 / de la société du Bowling de Lyon La Part Dieu, dont le siège social est au Centre Commercial de Lyon La Part Dieu à Lyon 3ème (Rhône), 4 / de M. X..., demeurant ..., 5 / de M. Z..., demeurant ..., 6 / de M. A..., demeurant ..., 7 / de la compagnie Le Groupe Drouot, dont le siège social est ... (9ème), 8 / de la société Spectadis, dont le siège social est ..., 9 / de M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation de biens de la société SIR, ledit syndic, demeurant ..., 10 / du syndicat des copropriétaires du Centre Commercial de Lyon La Part Dieu, dont le siège social est ... au Chesnay (Yvelines), 11 / de la société Agip Technique, dont le siège social est au Pavillon Parly II, avenue Charles de Gaulle au Chesnay (Yvelines), 12 / du Cabinet Drouhin, dont le siège social est ... (9ème), 13 / de la société CFE, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts- de-Seine), 14 / de la compagnie Le Secours, dont le siège social est ... (9ème), défendeurs à la cassation ; III - Sur le pourvoi n° W 92-13.313 formé par la compagnie Française d'Entreprises, société anonyme, dont le siège est à Paris (8ème), 4, place des Saussaies, en cassation du même arrêt, au profit : 1 / de M. X..., demeurant à Lyon (Rhône), 17, Place Bellecourt, 2 / de M. Z..., demeurant à Lyon (Rhône), 17, place Bellecourt et ..., 3 / de M. A..., demeurant à Lyon (Rhône), Cours Vitton, 4 / de la société civile immobilière du Centre Commercial de Lyon La Part Dieu, dont le siège est à Paris (1er), 22, place Vendôme,<RL 5 / de la société anonyme Lyon Garibaldi, dont le siège est au Chesnay (Yvelines), Pavillon Parly II, ..., 6 / de la SCI de Lyon Les Brotteaux, dont le siège est à Paris (8ème), ..., 7 / de la SCI d'Equipements Urbains, dont le siège est à Paris (16ème), ..., 8 / de la société civile lyonnaise de Réalisations et Locations d'Immeubles Commerciaux, dont le siège est ..., 9 / de la compagnie Le Groupe Drouot, (police d'ouvrage et police RP des maîtres d'oeuvre), dont le siège est à Paris (9ème), ..., 10 / de la société Spectadis (Centre Commercial de Lyon La Part Dieu), société à responsabilité limitée, dont le siège est à Lyon (Rhône), boulevard Eugène Deruelle, 11 / de M. Y..., demeurant à Lyon 2ème (Rhône), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société SIR, 12 / du syndicat des copropriétaires du Centre Commercial de Lyon La Part Dieu, pris en la personne de son syndic, la société des Centres Commerciaux, dont le siège est au Chesnay (Yvelines), ..., elle-même prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 13 / de la société Agip Technique, dont le siège est au Chesnay (Yvelines), Pavillon Parly II, avenue Charles de Gaulle, 14 / du Cabinet Drouhin, dont le siège est à Paris (9ème), ..., 15 / de la compagnie Le Secours, dont le siège est à Paris (9ème), ..., 16 / de la compagnie d'assurances Les AGF, dont le siège est à Paris (2ème), ..., 17 / de la société Cigna France venant aux droits de la CNA, dont le siège est à Paris (8ème), ..., 18 / de la société du Bowling de Lyon La Part Dieu, dont le siège est à Lyon 3ème (Rhône), Centre Commercial de Lyon La Part Dieu, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° X 91-19.727. Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : Sur le pourvoi n° S 91-19.124. La société Spectadis a formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 avril 1992, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Sur le pourvoi n° W 92-13.313. La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Roger, avocat du syndicat des copropriétaires du Centre Commercial de Lyon La Part Dieu, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie Française d'Entreprises, de Me Boulloche, avocat de M. X..., de M. Z... et de M. A..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Cigna France, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Le Groupe Drouot aux droits duquel vient la compagnie Axa assurances et de la compagnie Le Secours, de Me Le Prado, avocat de la société Spectadis, de Me Vuitton, avocat de la compagnie les AGF, de Me Odent, avocat de la SCI du Centre Commercial de Lyon La Part Dieu, de la SCI d'Equipements Urbains, de la société Lyon Garibaldi, de la SCI de Lyon Les Brotteaux, de la société civile lyonnaise de Réalisations et de Locations d'Immeubles Commerciaux,, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° X 91-19.727, S 91-19.124 et W 92-13.313 ; Constate le désistement du pourvoi de la société Compagnie française d'entreprise, sauf en ce qu'il est dirigé contre la compagnie d'assurances Le Secours ; Met hors de cause la société Cigna France et la compagnie groupe AXA assurances ;

Sur le moyen

unique du pourvoi de la société Compagnie française d'entreprise : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1991), que, courant 1974-1975, la société civile immobilière (SCI) du Centre commercial de Lyon la Part Dieu, agissant tant pour son propre compte que comme mandataire de la société Lyon Garibaldi, de la SCI Lyon Les Brotteaux, de la SCI d'équipements urbains et la SCI de réalisation et de location d'immeubles commerciaux, maîtres de l'ouvrage, a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X..., Z... et A... architectes, un centre commercial en vue de le vendre par lots en l'état futur d'achèvement ; que la société Compagnie française d'entreprise (CFE), assurée auprès de la compagnie Le Secours, chargée du lot gros-oeuvre, a sous-traité l'exécution de l'étanchéité à la société SIR, depuis en liquidation des biens, assurée auprès de la compagnie Cigna-France ; que la réception avec réserve générale pour l'étanchéité a été prononcée le 9 décembre 1975 ; que la société du bouling de Lyon la Part Dieu, assurée auprès de la compagnie Assurances générales de france (AGF), et la société Spectadis, locataires de locaux demeurés propriété de la SCI du centre commercial de Lyon la Part Dieu, se plaignant d'infiltrations ont demandé réparation de leur préjudice et l'exécution de travaux de reprise à leur bailleresse ; que le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation des désordres les maîtres de l'ouvrage, les constructeurs et les assureurs ; que la société CFE a exercé un recours en garantie contre son assureur, les AGF demandant la garantie de la SCI du centre commercial de Lyon la Part Dieu pour les sommes versées à son assurée ;

Attendu que la société CFE fait grief à

l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie dirigée contre la compagnie le Secours, alors, selon le moyen, "que les exclusions de garantie qu'elles soient directes ou indirectes, fût-ce au travers des définitions figurant en tête des conditions générales de la police, doivent être formelles et limitées ; que devant être formelles, c'est-à-dire exprimées de façon expresse, elles ne peuvent être déduites implicitement et a contrario d'une autre stipulation, même si celle-ci est l'une de celles définissant la garantie ; qu'ainsi, la stipulation, selon laquelle la police garantissait les travaux que l'assuré avait exécutés lui-même, ne comportait pas exclusion formelle des travaux exécutés par un sous-traitant ; qu'en déboutant néanmoins la CFE de son recours contre son assureur au motif que les travaux sous-traités objet des désordres n'étaient pas garantis par la police, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances" ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que les travaux à l'origine des désordres avaient été sous-traités, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la police subordonnait la garantie à la condition que l'assuré ait exécuté lui-même les travaux ;

Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi du syndicat des copropriétaires et les deuxième et troisième moyens

du pourvoi principal de la SCI du Centre commercial de Lyon la Part Dieu, de la société Lyon Garibaldi, de la SCI Lyon les Brotteaux, de la SCI d'équipements urbains et de la SCI de réalisation et de location d'immeuble commerciaux, réunis :

Attendu que le syndicat des copropriétaires et les sociétés maîtres de l'ouvrage font grief à

l'arrêt de mettre hors de cause les architectes, alors, selon le moyen, "1 ) que, conformément à l'article 1122 du Code civil, l'action en responsabilité de l'ayant cause bénéficiaire des droits contractuels de son auteur contre le contractant de cet auteur est nécessairement contractuelle ; que la cour d'appel, qui a constaté que les droits contractuels des maîtres de l'ouvrage avaient été transmis au syndicat des copropriétaires, devait qualifier l'action diligentée par le syndicat contre les constructeurs et architectes, de contractuelle et qu'en s'y refusant, la cour d'appel a violé les articles 1122 et 1147 du Code civil ; 2 ) que par les stipulations expresses de leur contrat dont la cour d'appel a dénaturé les termes, les architectes avaient également reçu mission de s'assurer de la levée des réserves émises lors de la réception ; que la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant à relever la compétence du maître de l'ouvrage en gestion immobilière sans rechercher s'il était intervenu à un titre quelconque dans la réalisation de l'ouvrage et, s'il était notoirement compétent en matière de construction, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 ) qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du maître de l'ouvrage invoquant la responsabilité des architectes qui avaient accepté le procédé d'étanchéité litigieux dont le principe était même discutable sans en surveiller l'application, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu

qu'abstraction faite du motif sur la nature de l'action exercée par le syndicat des copropriétaires contre les locateurs d'ouvrage, la cour d'appel, a, sans dénaturation, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que les architectes n'avaient commis aucune erreur de conception et qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre eux, les maîtres de l'ouvrage étant parfaitement informés des conséquences juridiques de l'absence de levée des réserves pour l'ensemble des locaux du sous-sol ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi du syndicat des copropriétaires :

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à

l'arrêt de "réformer le jugement condamnant la société CFE" au motif qu'aucune faute ne pouvait être retenue à la charge de cette société, alors, selon le moyen, "qu'en statuant ainsi, bien que le syndicat soulignant que la société CFE, titulaire du lot "gros-oeuvre" avait sous-traité l'exécution du lot "étanchéiété" à la société SIR, dont le procédé est à'l'origine des désordres, et que la société CFE était donc responsable de la mauvaise exécution de l'étanchéité par son sous-traitant, la cour d'appel, qui s'est contentée d'une motivation de pure forme, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu

que le moyen, qui est exclusivement dirigé contre les motifs de l'arrêt, est irrecevable ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident de la société Spectadis :

Attendu que la société Spectadis fait grief à

l'arrêt de rejeter sa demande, dirigée contre la SCI du centre commercial Lyon la Part Dieu en sa qualité de copropriétaire bailleur, en exécution sous astreinte des travaux de reprise nécessaires ou en paiement de leur coût, alors, selon le moyen, "1 ) que l'obligation du bailleur d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser de condamner la société du centre commercial de Lyon la Part Dieu, qui pouvait exercer le cas échéant une action récursoire, àl'encontre du syndicat des copropriétaires, à faire exécuter les travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité des locaux loués ; qu'en statuant, comme elle l'a fait, elle a violé les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil ; 2 ) que, lorsque le bailleur ne respecte pas l'obligation de délivrer en bon état la chose louée, le preneur peut se faire autoriser, par justice, à effectuer lui-même les réparations aux frais du bailleur ; qu'en ne s'expliquant pas sur les raisons pour lesquelles elle rejetait la demande de la société Spectadis tendant à voir la société du centre commercial la Part Dieu condamner à lui régler une somme de 250 000 francs lui permettant de faire exécuter les travaux nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1144 du Code civil" ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que les travaux de reprise concernaient les parties communes, la cour d'appel, qui était également saisie d'une demande en réparation dirigée par le syndicat des copropriétaires contre la SCI et les locateurs d'ouvrage, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'il n'appartenait pas à la SCI bailleresse, qui n'avait ni la charge de la conservation de l'immeuble ni l'administration des parties communes, de faire entreprendre ces travaux ;

Mais sur le premier moyen

du pourvoi de la SCI du centre commercial de Lyon la Part Dieu, de la société Lyon Garibaldi, de la SCI Lyon les Brotteaux, de la SCI d'équipements urbains et de la SCI lyonnaise de réalisation et de location d'immeuble commerciaux :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour décider que la SCI du centre commercial de Lyon la Part Dieu devait garantir la compagnie AGF à concurrence de la somme de 200 000 francs, l'arrêt retient

que la société du Bowling du centre commercial de Lyon la Part Dieu ne conteste ni le montant des paiements intervenus à son profit ni la subrogation, mais qu'à défaut de production des quittances subrogatoires à concurrence de la somme demandée, la garantie sera limitée à la somme de 200 000 francs, sur justifications du règlement de ces sommes ;

Qu'en statuant ainsi

, sans répondre aux conclusions de la SCI qui faisait valoir que, les AGF n'ayant pas comparu devant le tribunal, la demande était irrecevable comme étant formée pour la première fois en appel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à la compagnie AGF la garantie de la SCI du centre commercial de Lyon la Part Dieu à concurrence de la somme de 200 000 francs, l'arrêt rendu le 24 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne le syndicat des copropriétaires du centre commercial de Lyon la Part Dieu, la société Lyon Garibaldi, la SCI Lyon les Brotteaux, la SCI d'équipements urbains et la SCI de réalisation et de location d'immeuble commerciaux, ensemble, à payer à la société Cigna France la somme de 8 000 francs en aplication de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Compagnie française d'entreprise ; Condamne la société Compagnie française d'entreprise aux dépens du pourvoi n° W 92-13.313 et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Condamne le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial de Lyon La Part Dieu aux dépens du pourvoi n X 91-19.727 et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Condamne les AGF aux dépens du pourvoi principal et du pourvoi incident n° S 91-19.124 et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Les condamne, ensemble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Note...

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