INPI, 8 décembre 2009, 09-2331

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • vente • société • propriété • risque • règlement • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    09-2331
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : EVERNAT ; EVER
  • Classification pour les marques : 29
  • Numéros d'enregistrement : 467274 ; 3640733
  • Parties : DISTRIBORG GROUPE / C ROCH

Résumé

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Texte intégral

09-2331/PAB Projet de décision devenu définitif le 8 décembre 2009. PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712- 5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

M. Roch C a déposé, le 1er avril 2009, la demande d'enregistrement n° 0936407 33, portant sur le signe verbal EVER. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits et les services suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir. Boissons alcooliques ; alcool de riz ; apéritifs, boissons alcooliques contenant des fruits boissons, distillées, cidres, cocktails ; vente au détail et en gros de produits alimentaires, viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; vente au détail et en gros de boissons alcooliques ; alcool de riz ; apéritifs, boissons alcooliques contenant des fruits boissons, distillées, cidres, cocktails ; vente au détail et en gros de café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; vente au détail et en gros de bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons. Services de restauration ». Le 7 juillet 2009, la société DISTRIBORG GROUPE (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe communautaire EVERNAT, renouvelée le 4 février 2007 sous le numéro 467274. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures ; compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir. Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons non alcooliques et préparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de café, de thé ou de cacao et des boissons lactées) ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops ». Le 21 juillet 2009, l’opposition a été notifiée au déposant et celui-ci a présenté des observations en réponse. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les produits et les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires à certains des produits de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant conteste l’argumentation de la société opposante relative à la comparaison des produits et des services ainsi qu’à celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et les services suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir. Boissons alcooliques ; alcool de riz ; apéritifs, boissons alcooliques contenant des fruits boissons, distillées, cidres, cocktails ; vente au détail et en gros de produits alimentaires, viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; vente au détail et en gros de boissons alcooliques ; alcool de riz ; apéritifs, boissons alcooliques contenant des fruits boissons, distillées, cidres, cocktails ; vente au détail et en gros de café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; vente au détail et en gros de bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons. Services de restauration » ; Que la marque antérieure a notamment été enregistrée pour les produits suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures ; compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir. Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons non alcooliques et préparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de café, de thé ou de cacao et des boissons lactées) ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops ». CONSIDERANT que les produits et les services suivants de la demande d'enregistrement contestée : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir. Boissons alcooliques ; alcool de riz ; apéritifs, boissons alcooliques contenant des fruits boissons, distillées, cidres, cocktails ; vente au détail et en gros de produits alimentaires, viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; vente au détail et en gros de boissons alcooliques ; alcool de riz ; apéritifs, boissons alcooliques contenant des fruits boissons, distillées, cidres, cocktails ; vente au détail et en gros de café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; vente au détail et en gros de bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons » apparaissent, pour certains, identiques et, pour d’autres, similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT que les « Services de restauration » de la demande d'enregistrement contestée apparaissent étroitement liés aux produits suivants de la marque antérieure : « pâtisserie. Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons non alcooliques et préparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de café, de thé ou de cacao et des boissons lactées) ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops » ; qu’en effet, contrairement aux assertions du déposant, les produits précités de la marque antérieure, qui correspondent à des préparations alimentaires qui mettent en œuvre un savoir-faire et à des boissons susceptibles d’accompagner les repas, constituent l’objet ou le complément des services précités de la demande d'enregistrement contestée ; Qu’il s’agit donc de services et de produits complémentaires et, dès lors, similaires, le public étant fondé à leur attribuer la même origine, contrairement aux assertions du déposant. CONSIDERANT, en conséquence, que les produits et les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires à certains des produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur la dénomination EVER, présentée en lettres majuscules d’imprimerie, droites et noires ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe EVERNAT, reproduit ci-dessous : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun la dénomination EVER, distinctive au regard des produits et des services en cause ; Que la dénomination EVER, seul élément du signe contesté, constitue l’élément dominant de la marque antérieure en ce qu’elle est nettement mise en évidence par sa position d’attaque et en ce qu’elle est présentée de façon distincte de l’élément verbal NAT qui la suit, et qui apparaît évocateur du caractère naturel des produits concernés ; Que les différences de présentation invoquées par le déposant et tenant à l’utilisation d’éléments figuratifs et de typographies particulières au sein de la marque antérieure sont au contraire de nature à accentuer le risque de confusion entre ces deux signes, en ce qu’elles contribuent à mettre en évidence la dénomination EVER au sein de la marque antérieure ; Qu’il en résulte un risque de confusion entre ces deux signes. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT qu’est extérieure à la présente procédure l’argumentation du déposant relative au contexte d’utilisation des signes en présence (un magazine consacré à l’art en ce qui concerne le signe contesté, le domaine de la distribution alimentaire en ce qui concerne la marque antérieure) ; qu’en effet, dans le cadre de la procédure d’opposition, l’examen s’effectue entre les marques en présence telles que déposées, indépendamment de leurs conditions d’utilisation. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité des produits et des services en présence et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur ; Qu’ainsi, le signe verbal EVER ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe EVERNAT.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : l'opposition numéro 09-2331 est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et les services suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir. Boissons alcooliques ; alcool de riz ; apéritifs, boissons alcooliques contenant des fruits boissons, distillées, cidres, cocktails ; vente au détail et en gros de produits alimentaires, viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; vente au détail et en gros de boissons alcooliques ; alcool de riz ; apéritifs, boissons alcooliques contenant des fruits boissons, distillées, cidres, cocktails ; vente au détail et en gros de café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; vente au détail et en gros de bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons. Services de restauration ». Article 2 : la demande d'enregistrement n° 093640733 est part iellement rejetée, pour les produits et les services précités. Pierre-André BOSSUAT, juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de groupe