Cour de cassation, Troisième chambre civile, 6 juillet 1994, 92-12.777

Mots clés
siège • société • pourvoi • principal • condamnation • désistement • procès-verbal • préjudice • rapport • recours • réparation • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 juillet 1994
Cour d'appel de Nancy (1re Chambre civile)
21 janvier 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-12.777
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nancy (1re Chambre civile), 21 janvier 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007233598
  • Identifiant Judilibre :6137223bcd580146773fb4bb
  • Rapporteur : M. Villien
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Marcelli
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Daniel Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 2 ) Mme Edith X..., épouse de M. Daniel Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1992 par la cour d'appel de Nancy (1re Chambre civile), au profit : 1 ) de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB), dont le siège est ... (Bas-Rhin), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 ) de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 3 ) de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège social est ... (16e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 4 ) de la société Boulange, dont le siège est à Laxou (Meurthe-et-Moselle), impasse du Colonel Moll, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 5 ) de M. Raymond A..., demeurant à Jarny (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Capron, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la CAMB et de la société Boulange, de Me Boulloche, avocat de M. Z... et de la MAF, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... ;

Sur le premier moyen

:

Vu

les articles 125 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que les jugements qui ne tranchent pas, dans leur dispositif, une partie du principal ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Nancy, 21 janvier 1992), qu'au cours des années 1974-1975, les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, ont fait construire une maison d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français, avec le concours de la société Boulange, entrepreneur chargé de la couverture, assuré par la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB), et de M. A... pour la zinguerie ; que, se plaignant de désordres après réception avec réserves, constatée par procès-verbal du 10 novembre 1975, les maîtres de l'ouvrage ont, au mois de janvier 1986, assigné les constructeurs et les assureurs en réparation de leur préjudice ; Attendu que l'arrêt déclare bien fondé l'appel formé contre un jugement qui, dans son dispositif, se bornait à écarter une fin de non-recevoir, à inviter les époux Y... à assigner à jour fixe pour une audience ultérieure M. A... et à ordonner l'audition de l'expert ;

Qu'en statuant ainsi

, sur l'appel d'un jugement qui ne tranchait pas une partie du principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne, ensemble, la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, M. Z..., la Mutuelle des architectes français et la société Boulange à payer aux époux Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article susvisé au profit de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et de la société Boulange ; Condamne, ensemble, la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, M. Z..., la Mutuelle des architectes français et la société Boulange, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.