Tribunal administratif de Toulouse, 5ème Chambre, 3 octobre 2023, 2006803

Mots clés
service • recours • rapport • requérant • requête • condamnation • rejet • requis

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Toulouse
3 octobre 2023
Tribunal administratif de Toulouse
3 mai 2022

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
  • Numéro d'affaire :
    2006803
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Toulouse, 3 mai 2022
  • Avocat(s) : PETITGIRARD
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par un jugement du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné, avant de se prononcer sur la requête de M. B dirigée contre la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire (RAPO), formé contre la décision ministérielle du 31 janvier 2020 lui refusant l'octroi d'une pension militaire d'invalidité (PMI) au titre de l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou droit sur antécédent de gonalgies ", qu'il soit procédé, par un expert désigné par la présidente du tribunal, à une expertise visant à rechercher l'origine des "séquelles de traumatisme du genou droit sur antécédent de gonalgies ", dont le taux global d'invalidité a été évalué à 15%, et à déterminer, à la date de la demande de pension le 13 décembre 2018, la part de ces séquelles imputable à l'accident des service du 30 octobre 2012 et, le cas échéant, la part imputable à un état pathologique antérieur. Par une ordonnance du 20 juin 2022, la présidente du tribunal a désigné le Dr E comme médecin-expert, lequel a déposé son rapport le 5 octobre 2022. Par un mémoire enregistré après expertise le 13 janvier 2023, M. B, représenté par Me Petigirard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire (RAPO), formé contre la décision ministérielle du 31 janvier 2020 lui refusant l'octroi d'une pension militaire d'invalidité (PMI) au titre de l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou droit sur antécédent de gonalgies ", et d'ouvrir ses droits à PMI au titre de cette infirmité au taux d'invalidité de 10% à compter du 13 décembre 2018, date de sa demande de pension ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - son infirmité " séquelles de traumatisme du genou droit sur antécédent de gonalgies " évaluée à taux global d'invalidité de 15 %, est imputable à hauteur de 11, 25 % à l'accident subi en service le 30 octobre 2012 au cours duquel il a chuté d'une échelle après s'être coincé la jambe dans l'un des barreaux et les 3,75 % restants sont imputables à des traumatismes antérieurs ; - l'expertise médicale réalisée par un moyen de télécommunication audiovisuelle est pertinente et doit être prise en compte ; - le médecin-expert n'a pas été missionné pour se prononcer sur le taux d'invalidité global de 15%, lequel n'a d'ailleurs jamais fait débat entre les parties ; - les pièces médicales postérieures à la date de la demande, soit le 13 décembre 2018, doivent être prises en compte. Par des mémoires en défense, enregistrés après expertise les 18, 21 novembre 2022 et 19 avril 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'expertise médicale du Dr E, médecin-expert, désigné par le tribunal, ne peut être prise en compte dans la mesure, ou l'expertise a été réalisée par visioconférence sans examen clinique du requérant, que les éléments dont dispose l'expert reposent sur les doléances de M. B, et que les conclusions de l'expertise ne sont pas suffisamment médicalement étayées ; - les autres moyens ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 20 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 mai 2023.

Vu :

- le rapport d'expertise ; - l'ordonnance du 25 octobre 2022, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Toulouse a taxé et liquidé les frais d'expertise à la somme totale de 1 200 euros. - les autres pièces des dossiers. Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soddu; - les conclusions de Nègre-Le Guillou, rapporteure publique ; - et les observations de Me Petitgirard, représentant M. B.

Considérant ce qui suit

: 1. M. D B s'est engagé dans l'armée à compter du 5 octobre 1999 et y a exercé ses fonctions jusqu'à être radié des cadres le 13 décembre 2018. Par une demande enregistrée le 13 décembre 2018, il a sollicité la concession d'une pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou droit sur antécédent de gonalgies " qu'il estime imputable à un accident survenu en service le 30 octobre 2012. Par une décision du 31 janvier 2020, la ministre des armées a rejeté sa demande. M. B a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours de l'invalidité (CRI), lequel a été rejeté par une décision du 4 novembre 2020. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler cette dernière décision et d'ouvrir ses droits à pension militaire d'invalidité au titre de cette infirmité à un taux d'invalidité de 10%. Par un jugement avant dire droit du 3 mai 2022, le tribunal a ordonné une expertise médicale concernant l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou droit sur antécédent de gonalgies ". L'expert désigné par le tribunal, le Dr E, a rendu son rapport le 5 octobre 2022. Sur la régularité de l'expertise : 2. Aux termes de l'article R. 621-7 du code de justice administrative : " L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. () ". 3. A la date de l'expertise en litige, les dispositions du code de justice administrative ne prévoyaient pas expressément la possibilité d'utiliser la visioconférence, mais aucune disposition n'y faisait obstacle et aucune disposition n'imposait la réalisation d'un examen clinique. L'examen clinique était inutile en l'espèce, eu égard à la mission de l'expert. Par ailleurs, l'expert n'avait pas à se prononcer sur le taux, mais uniquement sur la proportion des différentes causes, ce qu'il a fait. Enfin, les pièces postérieures à la date de la demande de pension n'ont été analysées qu'en tant qu'elles permettent d'éclairer l'expert sur l'origine des causes des séquelles Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'expertise soulevée en défense par le ministre des armées doit être écarté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pensions militaires d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et aussi, le cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige. 5. Aux termes de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ; () ". Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé après examen, à son initiative, par une commission de réforme selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. () ". 6. Il résulte de ces dispositions que l'administration doit se placer à la date de la demande de pension de l'intéressé pour évaluer ses droits à pension militaire d'invalidité, et notamment le taux d'invalidité résultant de l'infirmité en cause, soit en l'espèce, pour l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou droit sur antécédent de gonalgies ", au 13 décembre 2018. 7. Aux termes de l'article de L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par la suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service () ". Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ". Aux termes de l'article L. 121-5 du même code : " La pension est concédée : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; () ". Enfin, aux termes de l'article L. 125-1 du même code : " Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles fonctionnels et l'atteinte à l'état général. ". 8. Pour l'application de ces dispositions, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service. 9. Il résulte de l'instruction que le 20 octobre 2012, M. B à l'occasion du service s'est coincé la jambe dans une échelle entrainant sa chute et a ressenti une vive douleur au genou droit. Pour refuser à M. B l'ouverture de ses droits à pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou droit sur antécédent de gonalgies", la ministre des armées a considéré que le taux d'invalidité de 15 % résultant de ses séquelles du genou droit était imputable, pour seulement 5 %, à l'accident de service survenu le 30 octobre 2012, soit en dessous du minimum indemnisable, et à hauteur de 10 % à un état antérieur, à savoir divers traumatismes du genou et en particulier un accident de vélo survenu en dehors du service, le 22 mars 2001. La commission de recours de l'invalidité s'est quant à elle fondée, pour rejeter la demande de pension de M. B, sur l'avis rendu par le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité le 13 janvier 2020 relevant que M. B présentait une arthrose dégénérative en évolution depuis l'accident survenu en dehors du service le 22 mars 2001, ainsi que sur le dossier médical du requérant qui révèle plusieurs épisodes de gonalgies antérieurs à l'accident du 30 octobre 2012, notamment un traumatisme direct du genou droit lors d'un accident hors service le 22 mars 2001, un syndrome rotulien diagnostiqué en 2006 et des gonalgies récurrentes. M B se prévaut de différents avis médicaux notamment, un certificat de consolidation émis le 30 août 2018 par le Dr H, médecin militaire, une expertise médicale réalisée le 25 mars 2019 par le Dr A, un certificat médical du 15 juillet 2019 émis par le Dr I, chirurgien orthopédique, un certificat médical du 10 décembre 2019 émis par le Dr G, également chirurgien orthopédique, et une expertise médicale réalisée par le Dr C le 21 juillet 2020, lesquels imputent les séquelles de gonalgies subies par le requérant à la rupture de son ligament droit croisé et à l'opération chirurgicale causée par l'accident litigieux du 30 octobre 2012. En outre, les certificats médicaux du Dr A et du Dr C relèvent le caractère banal et non séquellaire du traumatisme subi par M. B au genou droit lors de son accident de vélo du 27 mars 2001 et l'absence d'état antérieur. Il résulte également de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du Dr E du 5 octobre 2022, qu'à la date du 13 décembre 2018, M. B souffre d'une raideur articulaire du genou en flexion, de gonalgies droites et de pseudo-blocages, que la rupture du ligament croisé postérieur justifiant la ligamentoplastie réalisée le 20 juin 2013 est directement liée à l'accident de service du 30 octobre 2012, que la rupture du ligament croisé ne peut être la conséquence que d'une entorse grave du genou droit, et que le seul évènement de nature à caractériser une entorse grave du genou droit est l'accident de service survenu le 30 octobre 2012. Il résulte également du rapport d'expertise du Dr E que le syndrome rotulien que présentait M. B avant l'accident du 30 octobre 2012, lequel n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucun constat d'anomalie sur les examens réalisés, n'est qu'un épiphénomène, et que l'origine des séquelles dont souffre M. B est la rupture du ligament croisé postérieur du genou droit, le rapport d'expertise concluant à une imputabilité au service de cette infirmité à hauteur de 11,25%. Dès lors, le taux d'invalidité global de l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou droit sur antécédent de gonalgies " doit être fixé, ainsi que le demande le requérant, à 15 % à compter du 13 décembre 2018 dont 10 % indemnisable au titre de l'accident de service du 30 décembre 2012 et 5 % relevant d'un état antérieur. Par suite, la décision litigieuse est entachée d'erreur d'appréciation en ce qu'elle a retenu un taux d'imputabilité au service de seulement 5% au titre de l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou droit sur antécédent de gonalgies ". 10. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de recours de l'invalidité du 4 novembre 2020. Sur les dépens de l'instance : 11. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat./ Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties./ L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 12. En application de ces dispositions, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif le 24 mai 2022, liquidés et taxés à la somme totale de 1 200 euros par ordonnance de la présidente du tribunal le 25 octobre 2022, à la charge définitive de l'Etat. Sur les frais liés au litige : 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la commission de recours de l'invalidité du 4 novembre 2020 est annulée. Article 2 : Il y a lieu de fixer le pourcentage d'invalidité de la pension concédée à M. B au titre de l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou droit sur antécédent de gonalgies " à 11,25 %, à compter du 13 décembre 2018. Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 200 euros, sont mis à la charge définitive de l'Etat. Article 4 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au ministre des armées. Une copie en sera adressée pour information au Dr E, expert désigné par le tribunal. Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Molina-Andréo, présidente, Mme Soddu, première conseillère, Mme Biscarel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. La rapporteure, N. SODDU La présidente, B. MOLINA-ANDRÉO La greffière, M. F La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,