Cour administrative d'appel de Marseille, 11 avril 2017, 16MA03629

Mots clés
procédure • incidents Désistement Existence • désistement • maire • recours • astreinte • requête • service

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Marseille
11 avril 2017
Tribunal administratif de Montpellier
13 juillet 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    16MA03629
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Montpellier, 13 juillet 2016
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000034428970
  • Avocat(s) : GRIMALDI - MOLINA & ASSOCIÉS - AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du maire de la commune de Saint-Nazaire d'Aude du 29 avril 2014 portant refus d'imputabilité au service des arrêts maladie depuis le 12 juillet 2013, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 30 septembre 2014, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, à la commune de Saint-Nazaire d'Aude de réexaminer sa situation et de saisir la commission de réforme dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1500205 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 29 avril 2014 du maire de la commune de Saint-Nazaire d'Aude et la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par M.A..., a enjoint au maire de cette commune de saisir la commission de réforme compétente, de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et a rejeté le surplus des demandes de M.A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2016, la commune de Saint-Nazaire d'Aude, représentée par la SCP Becque - Dahan - Pons - Serradeil - Calvet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 juillet 2016 ; 2°) de mettre à la charge de M. A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2017, la commune de Saint-Nazaire d'Aude, représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associées, demande à la Cour de donner acte de son désistement d'action. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) " ; 2. Considérant que le désistement d'action de la commune de Saint-Nazaire d'Aude est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action engagée par la commune de Saint-Nazaire d'Aude. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Nazaire d'Aude et à M. B... A.... Fait à Marseille, le 11 avril 2017. 2 N° 16MA03629