Tribunal administratif de Lyon, 31 août 2023, 2306969

Mots clés
maire • requête • astreinte • recours • rejet • pouvoir • requérant • statuer • saisie • rapport • référé • requis • ressort • service • statut

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    2306969
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 30 août 2023, l'association Gym Boxing, représentée par Me Rey, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Mions a refusé de mettre à sa disposition des créneaux horaires d'occupation des locaux municipaux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision : 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mions de lui attribuer provisoirement une salle communale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce jusqu'à ce que soit notifié le jugement au fond, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mions une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - alors qu'elle bénéficiait d'un accès aux locaux communaux de 2008 à 2020, depuis les élections, elle se heurte à un refus " de principe " qui sera vraisemblablement opposé à toutes ses demandes ainsi qu'en témoigne la décision contestée ; désireuse de trouver une issue amiable, elle avait, à de nombreuses reprises, sollicité une rencontre mais la proposition de médiation du tribunal a été rejetée par la commune ; si par un jugement du 20 juin 2023, le tribunal a annulé la précédente décision de la municipalité, celle-ci continue à s'opposer à ce que lui soit attribué tout local communal alors qu'elle avait jusqu'au 6 juillet pour statuer, à nouveau, sur sa demande et qu'elle s'est pourtant refusée à la convier à la réunion de " pré-planning " qui s'est tenue le 5 juillet 2023, soutenant, au surplus, que les " créneaux avaient été attribués en mai 2023 " ; - en outre, le refus de mettre à sa disposition des locaux a pour effet de limiter les conditions d'entraînement du club et des athlètes et ainsi les désavantagera lors des futurs championnats ; - enfin, du fait de ces refus de principe de la commune, l'association se heurte à une perte conséquente d'adhérents et par voie de conséquence, à une perte financière eu égard à la diminution du nombre de ses cotisations ; ainsi, l'urgence est constituée, la décision attaquée faisant obstacle à toute activité de l'association, les inscriptions aux activités sportives intervenant en septembre et pour l'année ; - il est ainsi porté une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts ; - sont propres à créer un doute sérieux, - le moyen tiré de l'erreur de droit s'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de tout motif tiré de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services ou du maintien de l'ordre public ; en effet, le motif de la décision attaquée tiré de " l'absence de créneaux " est fallacieux, la commune ayant organisé une réunion d'attribution des locaux communaux, le 5 juillet 2023, ceux-ci n'avaient pas été attribués au mois de mai 2023 ; en outre, la commune de Mions se devait, en exécution du jugement du tribunal du 20 juin 2023, de réexaminer sa demande et ce, avant le 6 juillet 2023 ; - le moyen tiré du détournement de pouvoir ; la commune de Mions entend sanctionner l'association après l'exercice d'un recours contentieux, ainsi que cela ressort des propos de M. C, lors du conseil municipal du 6 juillet 2023 ; la commune qui évoque une réunion, prévue le 19 juin 2023, qui avait pour objet la " pré-attribution des créneaux ", l'a volontairement, pour les besoins de la cause, anticipé, sans l'y convier et ce, afin de faire obstacle au jugement qu'allait rendre le tribunal, l'avis d'audience ayant été transmis à la commune, le 11 mai 2023, l'affaire devant être jugée le 6 juin 2023, le sens des conclusions du rapporteur public ayant été mis en ligne, le 3 juin 2023 ; ainsi, le 19 juin 2023, la commune savait au regard du sens de ces conclusions que l'association était susceptible de bénéficier de créneaux mais n'en a pas tenu compte ; en outre le jugement ayant été lu le 20 juin 2023, la commune pouvait postérieurement à la réunion de " pré-attribution " du 19 juin 2023 aisément revenir sur ces attributions notamment lors de la réunion du 5 juillet suivant, à laquelle elle n'a cependant pas été davantage conviée ; - la commune de Mions ne fait état d'aucun grief récent à l'égard de ses activités, se bornant à faire état de faits relevant de l'attitude personnelle de M. B et notamment de propos tenus sur son compte Facebook, qui ne sont pas corroborés et qui, en tout état de cause, sont sans lien avec l'association au sein de laquelle ce dernier n'occupe pas de place dirigeante ; en outre, les incidents en cause sont intervenus en 2016 et 2019 ; enfin, comme l'a jugé le tribunal le 20 juin 2023, les faits en cause ne pouvaient être de nature à fonder la décision du 7 juin 2021 car ils étaient, en l'espèce, trop anciens et ils ne peuvent ainsi, en tout état de cause, fonder la décision attaquée ; - l'attitude de la commune de Mions méconnaît le principe d'égalité de traitement des associations et a un comportement discriminatoire à son égard. Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2023, la commune de Mions, représentée par Me Deygas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors d'une part que l'association ne justifie pas des pertes financières invoquées, dès lors d'autre part, qu'elle ne justifie pas davantage de la perte continue du nombre d'adhérents et dès lors, enfin, que l'association n'établit pas la nature et l'étendue des engagements par elle, souscrits à l'égard de la Fédération Française de Kick Boxing et disciplines associées (FFKMDA) en matière d'entraînement de sportifs participant aux compétitions nationales d'arts martiaux ; - la décision de refus d'attribution de locaux du 11 juillet 2023 est parfaitement légale, tant au regard des nécessités de l'administration des propriétés communales qu'au regard des impératifs liés au maintien de l'ordre public ; les créneaux horaires dévolus pour l'année 2023- 2024 avaient été attribués en amont du jugement rendu par le tribunal et les plages horaires étaient donc entièrement comblées lorsque la commune a été sollicitée pour réexaminer la demande tardive de l'association ; enfin, l'activité de l'association a continuellement été source de troubles à l'ordre public et ce depuis 2016, le comportement de M. B, membre actif de l'association, dont le statut n'est pas clairement défini étant par ailleurs inadéquat et menaçant tant envers les élus que les membres des autres associations ; - ainsi, il n'existe aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 16 août 2023 sous le n° 2306961 par laquelle l'association Gym Boxing demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Driguzzi, greffière d'audience, Mme Baux a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Tabarly, représentant l'association requérante qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens après avoir rappelé le contexte du litige et notamment que M. B n'occupe aucune place au sein de l'organisation de l'association et que si des propos ou agissements peuvent lui être reprochés, ils ne sauraient être imputés à l'association ; qu'aucun trouble à l'ordre public ne peut être imputé à l'association ; - les observations de Me Deygas, représentant la commune de Mions, qui persiste dans ses conclusions et précise le contexte conflictuel et injurieux dans lequel s'inscrit le litige depuis l'élection de son maire, M. A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. L'association Gym Boxing qui a principalement pour objet l'enseignement de la boxe, du kick boxing et du mixed martial arts (MMA) bénéficie depuis sa création en 2008, du droit d'occuper des bâtiments de la commune de Mions afin d'y dispenser ses cours, selon des créneaux horaires définis à chaque saison sportive. Dans le cadre de la reprise des activités sportives à la suite de l'épidémie de covid-19, l'association requérante a sollicité, à plusieurs reprises, l'attribution de plages horaires et en dernier lieu le 1er juin 2021. Par un courrier du 7 juin 2021, la directrice générale des services de la commune de Mions lui a cependant indiqué que n'ayant pas signé de convention d'occupation pour l'année scolaire 2020-2021, elle était considérée comme une " association non occupante ". L'association Gym Boxing a présenté un recours gracieux et a, de nouveau, demandé à bénéficier de la mise à disposition des locaux communaux par un courrier du 29 septembre 2021, réceptionné le 1er octobre suivant. En l'absence de toute réponse expresse, par une première requête enregistrée le 27 janvier 2022, l'association a sollicité l'annulation de la décision du 7 juin 2021 ensemble celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement du 20 juin 2023, le tribunal a fait droit à la demande de la requérante, prononcé l'annulation de ces décisions et enjoint au maire de la commune de Mions de réexaminer la demande de mise à disposition des locaux communaux présentée par l'association Gym Boxing dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit jugement. Par une nouvelle décision en date du 11 juillet 2023, le maire de la commune de Mions a refusé de mettre à la disposition de l'association requérante, des créneaux horaires à fin d'occupation des locaux municipaux. L'association Gym Boxing demande notamment au tribunal de prononcer la suspension de l'exécution de cette dernière décision, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " ; enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision attaquée par laquelle le maire de la commune de Mions a refusé de mettre à sa disposition des plages horaires d'occupation des locaux municipaux, l'association Gym Boxing fait état de ce qu'il est gravement porté atteinte à sa situation dès lors qu'en l'absence de tout local municipal mis à sa disposition, elle ne peut plus exercer d'activité sportive et qu'en conséquence, alors que son nombre d'adhérents et le montant de ses cotisations avaient augmenté, chaque année, depuis sa création en 2008, ils sont désormais réduits à néant. Ainsi, dès lors que l'exécution de la décision attaquée fait obstacle à l'exercice de toute activité de l'association, les inscriptions aux activités périscolaires intervenant au surplus au cours du mois de septembre et pour l'ensemble de l'année scolaire, il y a lieu de considérer que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie. 5. En outre, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, en l'absence dans la décision attaquée, de tout motif tiré de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services ou du maintien de l'ordre public et du détournement de pouvoir sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 6. Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 étant remplies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Mions a refusé de mettre à la disposition de l'association requérante des créneaux horaires d'occupation des locaux municipaux, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 8. En l'espèce, eu égard aux motifs retenus de suspension de la décision contestée par la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Mions de mettre provisoirement à la disposition de l'association Gym Boxing, une salle communale et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision du 11 juillet 2023, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une quelconque astreinte. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association Gym Boxing, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Mions demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Mions une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'association Gym Boxing et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Mions a refusé de mettre à la disposition de l'association Gym Boxing, des créneaux horaires d'occupation des locaux municipaux est suspendue. Article 2 : Il est enjoint à la commune de Mions de mettre provisoirement à la disposition de l'association Gym Boxing, une salle communale et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision du 11 juillet 2023, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une quelconque astreinte. Article 3 : La commune de Mions versera à l'association Gym Boxing, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Gym Boxing et à la commune de Mions. Fait à Lyon, le 31 août 2023. La juge des référés, A. Baux La greffière, C. Driguzzi La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, Un greffier,