Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2010, 09-88.478

Mots clés
sci • contrat • crédit-bail • vente • société • promesse • immobilier • immeuble • complicité • préjudice • preneur • terme • résiliation • relever • solde

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 décembre 2010
Cour d'appel de Bordeaux
3 novembre 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    09-88.478
  • Dispositif : Cassation sans renvoi
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2009
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023351466
  • Rapporteur : Mme Canivet-Beuzit
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Jacques X..., - M. Jean-Charles Y..., - M. Yves Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2009, qui les a condamnés le premier, pour abus de confiance à 5 000 euros d'amende, les deux derniers, pour complicité, à 5 000 euros d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation proposé pour MM. Y... et Z..., pris de la violation des articles L. 313-1, L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier, 111-4, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établie la prévention d'abus de confiance et a retenu la culpabilité de MM. Z... et Y... pour complicité, puis a prononcé sur l'action publique et sur les intérêts civils ; "aux motifs que s'agissant de la nature des droits afférents au contrat de crédit bail, l'article 314-1 du code pénal définit l'abus de confiance comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé » ; que par le terme « bien quelconque» qui, par nature est extrêmement large, l'on entend notamment les biens incorporels qui sont susceptibles de détournement, et ce, indépendamment du sort du support éventuel de ce bien ; qu'en l'espèce, le contrat de crédit bail souscrit le 5 juin 1991 par la SCI Tour du golf avec la société Sogefimur était, conformément à l'article L. 313-1 du code monétaire et financier, un contrat donnant à bail un bien immobilier pour une durée de quinze ans, auquel s'ajoutait, en son article 28, une promesse unilatérale de vente de ce bien qui commençait à courir à compter de la fin de la 7ème année, soit en juin 1998, et prenait fin à l'expiration conventionnelle de ce contrat fixée à juin 2006 ; qu'il convient de relever que suivant son article 21, les loyers payés par la SCI Tour du golf sous forme de versements constants égaux, calculés annuellement, étaient opérés sur un compte spécial du bailleur, au nom du preneur, dont le solde créditeur devait normalement représenter au terme du contrat de crédit bail un montant égal à la fraction fiscalement non amortie des constructions ; que l'article 30 stipulait par ailleurs que l'ensemble des loyers et des versements en trésorerie déjà effectués par le preneur et versés sur ce compte spécial formait, si le solde était créditeur, une créance au profit du preneur à l'encontre du bailleur, faisant toutefois l'objet d'un nantissement au profit de celui-ci à titre de garantie de paiement des échéances dues ; qu'en mars puis septembre 2000, la SCI Tour du golf, locataire de la société Sogefimur, était donc en droit depuis juin 1998, de solliciter de cette dernière qu'elle lui vende l'immeuble, aux conditions fixées par le contrat en ses articles 28 et 29 ; qu'il résulte de ce dernier article que le prix de vente devait être égal à la valeur résiduelle, fiscalement non amortie, de l'immeuble en fin d'opération, c'est-à-dire à la différence entre le montant de l'investissement total de la société Sogefimur et le total des annuités d'amortissement comprises dans les loyers déjà échus ; que, dès lors, dans la mesure où le contrat avait déjà été exécuté sur plus de neuf années, soit sur les 3/5ème de sa durée, le prix qu'aurait eu à supporter la SCI Tour du golf si elle avait finalement levé l'option en décembre 2000 aurait été moindre que si cette option avait été levée plus tôt ; que l'on peut en déduire que pour la SCI Tour du golf , le fait de bénéficier d'un tel contrat de crédit bail, souscrit depuis plusieurs années, lui donnait un droit de lever une option d'achat d'un immeuble à des conditions tarifaires de plus en plus intéressantes, et représentait en conséquence une valeur patrimoniale qui augmentait d'année en année ; que ce droit, détenu à l'égard de son bailleur, représentait donc bien une valeur économique patrimoniale certaine et d'ailleurs croissante, et dès lors, était susceptible d'appropriation ; qu'il y a donc lieu de juger que le contrat de crédit bail contracté par la SCI Tour du golf est un bien au sens de l'article 314-1 du code pénal, et rentre dans son champs d'application ; "1) alors que, s'agissant d'un contrat, le détournement n'est punissable en vertu de l'article 314-1 du code pénal que s'il porte sur l'écrit et non sur les stipulations qui en constituent la substance juridique ; qu'en considérant ainsi que le contrat de crédit de bail souscrit par la SCI Tour du golf auprès de la Sogefimur constituait un bien au sens de l'article 314-1 du code pénal parce que conférant à la SCI divers droits tenant tout à la fois à l'existence d'une créance à l'encontre du bailleur constituée de l'ensemble des loyers et versements déjà effectués par elle, et à la possibilité de lever une option d'achat de l'immeuble en cause à des conditions financières particulièrement intéressantes, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale ; "2) alors que, la faculté donnée au preneur par un contrat de crédit bail immobilier de pouvoir lever l'option de la promesse de vente inscrite dans ledit contrat, constitue un droit s'inscrivant dans le cadre d'obligations contractuelles interdépendantes et n'est pas un bien pouvant faire l'objet d'une appropriation au sens de l'article 314-1 du code pénal ; que, dès lors, en considérant que le droit de pouvoir lever une option d'achat constituait un bien incorporel, la cour d'appel a, par fausse application de l'article susvisé, entaché sa décision d'erreur de droit ; "3) alors qu'enfin la notion de valeur à laquelle se réfère l'article 314-1 du code pénal s'entend des actions, obligations et effets de commerce, et non de la valeur économique ou patrimoniale attachée à une situation ou à l'exercice d'un droit ; que, dès lors, la circonstance que l'exercice du droit de lever une option d'achat d'un immeuble soit susceptible de donner lieu à une opération financièrement intéressante pour son auteur, ne saurait en modifier la nature et permettre de le qualifier de valeur au sens du texte susvisé, de sorte que la cour d'appel qui s'est ainsi fondée sur la valeur patrimoniale et économique que pouvait représenter l'exercice de ce droit pour considérer qu'il entrait dans le domaine d'application de l'article susvisé, a là encore entaché sa décision d'insuffisance par fausse application de la loi ;

Sur le deuxième moyen

de cassation proposé pour MM. Y... et Z..., pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1589 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établie la prévention d'abus de confiance et a retenu la culpabilité de MM. Z... et Y... pour complicité, puis a prononcé sur l'action publique et sur les intérêts civils ; "aux motifs que MM. Z... et Y... exposent qu'à compter de la levée d'option par la SCI Tour du golf survenue selon eux le 23 mars 2000, la promesse d'achat unilatérale de l'immeuble a pris un caractère synallagmatique et, au regard de l'accord des parties sur la chose et le prix, a rendu la vente parfaite ; qu'ils en concluent que dès cette date, les droits de la SCI Tour du golf avaient un caractère immobilier, et se trouvaient donc exclus du champ d'application de l'article 314-1 du code pénal ; qu'il résulte toutefois des éléments du dossier et des débats que si la SCI Tour du golf a bien formalisé son désir de lever l'option d'achat de l'immeuble dès le 23 mars 2000 et l'a confirmé le 25 septembre suivant, la réalisation de la promesse de vente n'était acquise qu'à compter du moment de la levée d'option qui était prévue par le contrat à l'échéance de l'année civile, soit le 31 décembre 2000, ainsi que cela est indiqué tant dans les courriers ci-dessus mentionnés que dans celui de la société Sogemur a envoyé en réponse le 14 juin 2000 ; qu'il est donc erroné de dire que la vente était parfaite dès le 23 mars 2000, ce d'autant plus que dans cette hypothèse, la cession de crédit bail de la SCI Tour du golf à la SCI du golf en date du 27 décembre 2000 aurait été sans objet ; que dans ces conditions, les droits de la première SCI à l'égard de la société Sogefimur en vertu du contrat de crédit bail demeuraient des droits personnels, et non des droits réels à l'égard de l'immeuble, quand bien même ils conféraient à son titulaire une faculté de lever l'option sur une promesse de vente portant sur un immeuble ; qu'il y a donc lieu de dire que ces droits n'étaient pas exclus du champ d'application de l'article 314-1 du code pénal, relatif à l'abus de confiance ; "alors qu'aux termes de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix, la vente devant être considérée comme parfaite dès lors que le bénéficiaire d'une telle promesse a informé le promettant de sa volonté d'acquérir le bien en cause ; que dès lors, la cour d'appel qui a ainsi considéré que la demande de réalisation de la promesse faite par la SCI Tour du golf le 23 mars 2000, ne constituait pas une levée d'option conférant un caractère synallagmatique à la promesse, en prétendant se fonder sur une des clauses du contrat de crédit bail immobilier prévoyant que, la vente prendrait effet au 1er janvier de l'année civile suivante, soit le 1er janvier 2010, après consignation d'une somme suffisante pour couvrir le prix de vente et les frais accessoires, n'a pas en l'état de ces motifs justifié sa décision écartant l'existence tout à la fois d'une levée d'option intervenue le 23 mars 2000 et de droits ayant acquis de ce fait un caractère immobilier ce qui n'en excluait que davantage de l'application de l'article 314-1 du code pénal ;

Sur le troisième moyen

de cassation proposé pour MM. Y... et Z..., pris de la violation des articles 121-3 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré MM. Z... et Y... coupables de complicité d'abus de confiance au préjudice de la SCI Tour du golf, les a condamnés chacun à une amende délictuelle de 5 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que l'infraction d'abus de confiance est une infraction intentionnelle et nécessite pour être constituée que le détournement soit de nature dolosive ; qu'en l'espèce, l'article 28 du contrat de crédit bail prévoyait que la demande de résiliation de ce contrat dans le but de lever l'option d'achat du bien immobilier encourrait la nullité si elle n'était pas suivie dans les cinq mois, de la consignation entre les mains du bailleur d'une somme suffisante pour couvrir tant le prix de vente que les frais et droits entraînés par la réalisation de la vente ; que cet article ne prévoyait aucunement que le bailleur puisse, dans cette hypothèse, procéder à une résiliation unilatérale du contrat et partant, de sa promesse de vente ; qu'aussi le contrat de crédit bail se serait purement et simplement poursuivi dans des conditions normales ; que le courrier du 14 juin 2000 adressé parla société Sogefimur à la SCI Tour du golf en atteste puisque l'on peut y lire que « l'abandon de la demande d'option entraînera une facturation de tous les frais notariés acquittés par le bailleur à ce titre », ce qui démontre de ce que cette société n'avait nullement l'intention de résilier unilatéralement le contrat qui se serait alors poursuivi jusqu'à son terme prévu en 2006 ; que c'est donc à tort que les prévenus ont développé l'argument suivant lequel ils étaient tenus de procéder avant le 31 décembre 2000 à l'opération ici discutée, au risque de perdre le bénéfice du contrat de crédit bail contracté par la SCI Tour du golf ; que si leur motivation, d'ailleurs partagée en son temps par M. A..., était légitime en ce qu'elle consistait à permettre à la SA Cabinet X... et associés de faire des économies substantielles et indispensables sur son bail, il n'en demeure pas moins vrai que les conditions dans lesquelles s'est réalisée l'opération consistant à créer de façon clandestine la SCI Du Golf et à céder ensuite le contrat de crédit bail au profit de cette dernière à un prix nettement inférieur à celui que la SCI Tour du golf aurait pu escompter, sont dolosives ; ainsi, compte tenu de la clandestinité de l'opération, de l'absence de toute contrainte objective et du prix dérisoire auquel s'est faite la cession au seul profit des associés de la nouvelle SCI Du Golf, l'élément intentionnel de l'abus de confiance reproché à M. X... et de complicité de ce délit reproché aux deux autres prévenus, est établi ; "1) alors que la cour d'appel qui constate ainsi que la rétractation de la levée d'option aurait eu pour conséquence de faire supporter à la SCI Tour du golf la facturation de tous les frais notariés acquittés par le bailleur à ce titre et que la poursuite du crédit bail présentait un caractère devenu extrêmement onéreux pour cette SCI, conduisant à une impasse de trésorerie pour la SCI ainsi que le faisaient valoir les demandeurs dans leurs conclusions délaissées, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations en retenant le caractère intentionnel des faits d'abus de confiance et de complicité, qui suppose la conscience et la volonté de préjudicier aux droits du propriétaire de la chose détenue à titre précaire ; "2) alors que la cour d'appel qui, pour écarter l'existence d'une situation de contrainte objective tenant à un risque de perte du bénéfice du crédit bail lequel aurait préjudicié tant à la SCI personne morale qu'à ses associés, se fonde sur l'absence de volonté de résiliation du bailleur déduite des termes d'une correspondance ayant un tout autre objet, comme d'une prétendue clandestinité de ce transfert sans préciser les éléments de faits sur lesquels elle fonde cette appréciation, n'a pas en l'état de cette insuffisance de motif justifié sa décision écartant l'absence de volonté intentionnelle ; "3) alors qu'enfin la cour d'appel ne pouvait déduire l'intention délictueuse des prévenus d'une prétendue clandestinité de l'opération sans exposer le moindre élément de fait venant au soutien de cette affirmation et justifiant de procédés utilisés à l'encontre de la partie civile pour occulter tout à la fois la création d'une nouvelle SCI mais également le transfert à celle-ci du crédit bail et donc de la charge des loyers ;

Sur le quatrième moyen

de cassation proposé pour MM. Y... et Z..., pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, ensemble violation de la loi et manque de base légale ; "en ce l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile formée à titre personnel par M. A... ; "aux motifs que la SCI Tour du golf étant une société de droit civil, il résulte de l'article 1843-5 du code civil que l'associé qui a subi personnellement un préjudice peut intenter une action en réparation ; qu'il apparaît que l'atteinte portée au patrimoine de la SCI Tour du golf du fait de l'abus de confiance ci-avant retenu, a été de nature à causer un préjudice personnel direct à M. A... dans la mesure où, en qualité d'associé, il était tenu de répondre des pertes ou dettes sociales qui pouvaient être induites par le détournement du crédit bail, et ce, à proportion de sa part dans le capital social, conformément à l'article 1844-1 du code civil ; que de plus, ainsi que l'a rappelé l'expert M. B..., en page 26 de son rapport, la vente du crédit bail à un prix nettement inférieur à celui que la SCI était en droit d'escompter, entraînait de fait pour M. A..., la privation, à hauteur de 25,5% des bénéfices sociaux qui auraient éventuellement été acquis si la SCI avait décidé de céder ce contrat à son prix réel ; que sa constitution de partie civile à titre personnel apparaît dès lors recevable ; "alors qu'aux termes des dispositions des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, l'exercice de l'action civile devant les juridictions pénales n'est réservée qu'aux personnes justifiant d'un préjudice personnel, prenant directement sa source dans les faits poursuivis, ce qui ne saurait être le cas de l'associé d'une société civile immobilière en cas d'abus de confiance commis au détriment de cette dernière ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile formée à titre personnel par M. A... en sa qualité d'associé de la SCI Tour du golf, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le moyen

unique de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que sur le champ d'application de l'article 314-1 du code pénal et sur la nature des droit afférents au contrat de crédit-bail, l'article 314-1 du code pénal définit l'abus de confiance comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que par le terme « bien quelconque » qui par nature, est extrêmement large, l'on entend notamment les biens incorporels qui sont susceptibles de détournement, et ce, indépendamment du sort du support éventuel de ce bien ; qu'en l'espèce, le contrat de crédit bail souscrit le 5 juin 1991 par la SCI Tour du golf avec la société Sogefimur était, conformément à l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, un contrat donnant à bail un bien immobilier pour une durée de quinze ans, auquel s'ajoutait, en son article 28, une promesse unilatérale de vente de ce bien qui commençait à courir à compter de la fin de la septième année, soit en juin 1998, et prenait fin à l'expiration conventionnelle de ce contrat fixée à juin 2006 ; qu'il convient de relever que suivant son article 21, les loyers payés par la SCI Tour du golf sous forme de versements constants égaux, calculés annuellement, étaient opérés sur un compte spécial du bailleur, au nom du preneur, dont le solde créditeur devait normalement présenter au terme du contrat de crédit-bail un montant égal à la fraction fiscalement non amortie des constructions ; que l'article 30 stipulait, par ailleurs, que l'ensemble des loyers et des versements en trésorerie déjà effectués par le preneur au bailleur et versés sur ce compte spécial formaient, si le solde était créditeur, une créance au profit du preneur à l'encontre du bailleur, faisant toutefois l'objet d'un nantissement au profit de celui-ci à titre de garantie du paiement des échéances dues ; qu'en mars puis septembre 2000, la SCI Tour du golf, locataire de la société Sogefimur, était donc en droit depuis juin 1998, de solliciter de cette dernière qu'elle lui vende l'immeuble, aux conditions fixées par le contrat en ses articles 28 et 29 ; qu'il résulte de ce dernier article que le prix de vente devait être égal à la valeur résiduelle, fiscalement non amortie, de l'immeuble en fin d'opération, c'est-à-dire la différence entre le montant de l'investissement total de la société Sogefimur et le total des annuités d'amortissement comprises dans les loyers déjà échus ; que, dès lors, dans la mesure où le contrat avait déjà été exécuté sur plus de neuf années, soit sur les 3/5 de sa durée, le prix qu'aurait eu à supporter la SCI Tour du golf si elle avait finalement levé l'option en décembre 2000 aurait été moindre que si cette option avait été levée plus tôt ; que l'on peut donc en déduire que pour la SCI Tour du golf, le fait de bénéficier d'un tel contrat de crédit-bail, souscrit depuis plusieurs années, lui donnait un droit à lever une option d'achat d'un immeuble à des conditions tarifaires de plus en plus intéressantes, et représentait en conséquence une valeur patrimoniale, qui augmentait année après année ; qu'il est ainsi intéressant de relever que dès 1999, tous ses associés s'étaient émus du coût de la location supporté par la SCI et avaient estimé devoir, par souci d'économie notamment, lever rapidement l'option d'achat, dans la mesure où cette opération aurait été plus intéressante que le maintien d'un statu quo jusqu'à l'échéance du contrat ; que par ailleurs, si, comme l'invoque M. X... dans ses écritures, le crédit-bail n'était pas inscrit à l'actif des comptes de la SCI Tour du golf, mais considéré au contraire, sur le plan comptable, comme une charge, s'agissant du loyer qu'elle versait pour l'immeuble occupé par la SA Cabinet X... et associés, il n'en demeure pas moins vrai que la SCI détenait bien un droit incorporel à l'égard de la société Sogefimur, celui d'acheter son immeuble, à des conditions de plus en plus favorables ; que ce droit, détenu à l'égard de son bailleur, représentait donc bien une valeur économique patrimoniale certaine et d'ailleurs croissante, et dès lors, était susceptible d'appropriation ; qu'il y a donc lieu de juger que le contrat de crédit-bail contracté par la SCI Tour du golf est un bien au sens de l'article 314-1 du code pénal, et rentre dans son champ d'application ; que sur la nature personnelle ou réelle des droits afférents au crédit-bail immobilier ; que MM. Z... et Y... exposent qu'à compter de la levée d'option par la SCI Tour du golf survenue selon eux le 23 mars 2000, la promesse d'achat unilatérale de l'immeuble a pris un caractère synallagmatique et, au regard de l'accord des parties sur la chose et le prix, a rendu la vente parfaite ; qu'ils en concluent que, dès cette date, les droits de la SCI Tour du golf avaient un caractère immobilier, et se trouvaient donc exclus du champ d'application de l'article 314-1 du code pénal ; qu'il résulte toutefois des éléments du dossier et des débats que si la SCI tour du golf a bien formalisé son désir de lever l'option d'achat de l'immeuble dès le 23 mars 2000 et l'a confirmé le 25 septembre suivant, la réalisation de la promesse de vente n'était acquise qu'à compter du moment de la levée d'option qui était prévue par le contrat à l'échéance de l'année civile, soit le 31 décembre 2000, ainsi que cela est indiqué tant dans les courriers ci-dessus mentionnés que dans celui que le société Sogefimur a envoyé en réponse le 14 juin 2000 ; qu'il est donc erroné de dire que la vente de l'immeuble était parfaite dès le 23 mars 2000, ce d'autant plus que dans cette hypothèse, la cession du crédit-bail de la SCI Tour du golf à la SCI Du Golf en date du 27 décembre 2000 aurait été sans objet ; que dans ces conditions, les droits de la première SCI à l'égard de la société Sogefimur en vertu du contrat de crédit-bail demeuraient des droits personnels, et non des droits réels à l'égard de l'immeuble, quand bien même ils conféraient à son titulaire une faculté de lever une option sur une promesse de vente portant sur un immeuble ; qu'il y a donc lieu de dire que ces droits n'étaient pas exclus du champ d'application de l'article 314-1 du code pénal, relatif à l'abus de confiance ; que sur le détournement au sens de l'article 314-1 du code pénal, M. X..., qui était le gérant de la SCI Tour du golf et chargé en outre d'un mandat spécial à l'issue de l'assemblée générale des associés de la SCI du 21 octobre 2000, devait, à ce double titre, mener à bien le projet d'acquisition du bien immobilier faisant l'objet du crédit-bail, au besoin en « trouvant un nouvel investisseur » ; que ce pouvoir donné au gérant devait s'exécuter de manière conforme à l'intérêt de la SCI Tour du golf, conformément aux articles 1848 et 1850 du code civil ; qu'il ressort toutefois de la procédure et des débats que, dès le 30 octobre 2000, ce dernier créait avec MM. Z... et Y..., une nouvelle société, la SCI Du Golf, à l'insu de M. A..., ce qui ne l'empêchait pas néanmoins de lui écrire le 2 novembre suivant du fait de son opposition, il demeurait toujours dans l'obligation de trouver un investisseur dans un délai très court ; que le 27 décembre suivant, il signait en qualité de représentant de la SCI Tour du golf un contrat de cession du crédit-bail avec M. Y..., agissant pour le compte de la SCI Du Golf, toujours à l'insu de la partie civile qui indiquera n'en avoir eu connaissance que le 13 mai 2002, ce qui n'est pas contesté ; qu'il résulte du rapport d'expertise de M. B... que le prix de cession du contrat de crédit-bail qui avait été fixé à 10 000 francs ne correspondait concrètement qu'à 1/163 de la valeur estimée du crédit-bail, fixée par cet expert à une somme de 1 629 822 francs, désormais 284 464,76 euros, correspondant à la différence entre la valeur du bien immobilier au jour de la cession, soit 5 024 740 francs et celle actuelle du contrat de crédit-bail, soit 3 394 919 francs ; qu'il convient de relever à cet égard que les trois prévenus avaient bien, dans un protocole du 3 octobre 2000 proposé à M. A... pour tenter de régler leur contentieux, fixé la valeur vénale de l'immeuble à 500 000 francs ; que les arguments développés par M. X... tendant à contester l'évaluation du prix de cession du contrat de crédit-bail par l'expert en ce qu'il aurait omis de prendre en compte certains frais, notamment ceux consécutifs à la vente, apparaissent par ailleurs dénués de pertinence dans la mesure où même à devoir intégrer ces éléments dans la base du calcul, la valeur du crédit-bail ainsi fixée resterait nettement supérieure au prix, infime, qui a finalement été stipulé dans le courant du 27 décembre 2000 ; que la La SCI Tour du Golf s'est donc trouvée, au 31 décembre 2000, privée d'une créance personnelle, qui pouvait être fixée à une somme de 1 629 822 francs et en tout cas à un montant bien supérieur au prix de 10 000 francs qui lui a été payé, laquelle créance était entrée dans le patrimoine de la SCI Du Golf à un coût bien moindre ; qu'il apparaît qu'en procédant ainsi, à savoir à l'insu de l'un de ses associés et pour un montant très faible, eu égard à la valeur réelle du crédit bail, M. X..., assisté de MM. Z... et Y..., a fait en sa qualité de gérant, un usage de la signature de la SCI qui s'est avérée être contraire aux intérêts de cette dernière ; que cette opération aura, finalement, profité aux seuls associés de la nouvelle SCI Du Golf, en l'occurrence lui-même pour être propriétaire de 60% des parts composant son capital social et les deux autres prévenus, associés à hauteur respective de 20% des parts chacun ; qu'il est donc clairement établi que dans ces circonstances, les agissements de M. X..., aidé en cela par MM. Z... et Y..., sont constitutifs d'un détournement, au sens de l'article 314-1 du code pénal ; que sur l'élément intentionnel du détournement, l'infraction d'abus de confiance est une infraction intentionnelle et nécessite pour être constituée que le détournement soit de nature dolosive ; qu'en l'espèce, l'article 28 du contrat de crédit-bail prévoyait, en page 44, que la demande de résiliation de ce contrat dans le but de lever l'option d'achat du bien immobilier encourrait la nullité si elle n'était pas suivie dans les cinq mois de la consignation entre les mains du bailleur d'une somme suffisante pour couvrir tant le prix de la vente que les frais et droit entraînés par la réalisation de la vente ; que cet article ne prévoyait aucunement que le bailleur puisse, dans cette hypothèse, procéder à une résiliation unilatérale du contrat et partant, de sa promesse de vente ; qu'aussi, le contrat de crédit-bail se serait purement et simplement poursuivi dans les conditions normales ; que le courrier du 14 juin 2000 adressé par la société Sogefimur à la SCI Tour du golf en atteste puisque l'on peut y lire, en page 2, que « l'abandon de la demande de levée d'option entraînera une facturation de tous les frais notariés acquittés par le bailleur à ce titre », ce qui démontre de ce que cette société n'avait nullement l'intention de résilier unilatéralement le contrat qui se serait alors poursuivi jusqu'à son terme prévu en 2006 ; que c'est donc à tort que les prévenus ont développé l'argument suivant lequel ils étaient tenus de procéder avant le 31 décembre 2000 à l'opération ici discutée, au risque de perdre le bénéfice du contrat de crédit-bail contracté par la SCI Tour du golf ; que si leur motivation, d'ailleurs partagée en son temps par M. A..., était légitime en ce qu'elle consistait à permettre à la SA Cabinet X... et associés de faire des économies substantielles et indispensables sur son bail, il n'en demeure pas moins vrai que les conditions dans lesquelles s'est réalisée l'opération consistant à créer de façon clandestine la SCI Du Golf et à céder ensuite le contrat de crédit-bail au profit de cette dernière à un prix nettement inférieur à celui que la SCI Tour du golf aurait pu escompter, sont dolosives ; qu'ainsi, compte-tenu de la clandestinité de l'opération, de l'absence de toute contrainte objective et du prix dérisoire auquel s'est faite la cession au seul profit des associés de la nouvelle SCI Du Golf, l'élément intentionnel de l'abus de confiance reproché à M. X... et de la complicité de ce délit reprochée aux deux autres prévenus est établi ; que M. X..., en abusant de sa qualité de gérant et de mandataire spécial de la SCI Tour du golf, a donc bien détourné en faveur de la SCI Du Golf un contrat de crédit-bail qui avait une valeur patrimoniale pour la première SCI ; qu'il devra donc être déclaré coupable du chef d'abus de confiance commis au préjudice de celle-ci et de M. A... ; que, s'agissant de MM. Z... et Y..., les approbations données par eux à ces opérations litigieuses, notamment en constituant en connaissance de cause avec ce dernier la SCI Du Golf pour réaliser le détournement du patrimoine de la SCI Tour du golf et en participant au rachat du crédit-bail de cette dernière le 27 décembre 2000, constituent bien des faits de complicité par aide et assistance ; qu'ils sont donc déclarés coupables de ce chef de prévention et en répression, il y a lieu de les condamner chacun à une amende de 5 000 euros ; "1) alors que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à l'exclusion d'un immeuble ou d'un droit portant sur un immeuble ; qu'en particulier, la cession, fut-ce à vil prix, d'un contrat de crédit-bail immobilier, lequel confère seulement au créditpreneur une option d'acquisition d'un immeuble, ne peut constituer un abus de confiance ; qu'en déclarant M. X... coupable d'abus de confiance pour avoir, en sa qualité de président de la SCI Tour du golf, cédé le contrat de crédit-bail immobilier conclu par cette société à la SCI Du Golf, la cour d'appel a violé l'article 314-1 du code pénal ; "2) alors que le délit d'abus de confiance suppose qu'un bien ait été détourné au préjudice d'autrui ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à déduire la culpabilité de M. X... de ce chef de la seule circonstance qu'il avait, en qualité de gérant de la SCI Tour du golf, vendu à la SCI Du Golf un contrat de crédit-bail pour un prix intrinsèquement inférieur à sa valeur, sans rechercher si le prix de vente n'était pas justifié par la circonstance que la cession du contrat de crédit-bail s'accompagnait de celle du contrat de prêt destiné à financer l'acquisition du bien loué ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 314-1 du code pénal"; Les moyens étant réunis ;

Vu

l'article 314-1 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société civile immobilière Tour du golf, constituée entre MM. X..., A..., Z... et Y..., experts comptables exerçant au sein de la société Cabinet X... et associés, a souscrit un crédit-bail pour l'acquisition d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, donné en location à cette société ; que, lors de l'assemblée générale du 21 octobre 2000, M. A... s'étant opposé à la conclusion d'un prêt, destiné à financer la levée de l'option d'achat du contrat, une résolution a été votée donnant tous pouvoirs à M. X... pour trouver un nouvel investisseur ; que, le 27 décembre suivant, la société civile immobilière du Golf, nouvellement constituée entre MM. X..., Z... et Y..., a racheté le contrat de crédit-bail à la société Tour du golf pour la somme de 10 000 francs ; que, M. A... ayant porté plainte et s'étant constitué partie civile, une information a été ouverte, à l'issue de laquelle MM. X..., Z... et Y... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour abus de confiance, les deux autres pour complicité ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant relaxé les prévenus, et déclarer ceux-ci coupables de ces délits, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le détournement d'un contrat n'est pénalement punissable que s'il porte sur l'écrit le constatant, mais non sur les stipulations qu'il contient, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs

: CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 3 novembre 2009 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à application au profit de M. A... et de la société Tour du golf, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;