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Cour d'appel de Bordeaux, 7 septembre 2023, 21/05358

Mots clés
A.T.M.P. : Demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité • recours • société • contrat • qualification • réparation • emploi • pouvoir • préjudice • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Bordeaux
7 septembre 2023
tribunal judiciaire de Bordeaux
17 septembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
  • Numéro de pourvoi :
    21/05358
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 septembre 2021
  • Identifiant Judilibre :64fab9b40f624005e653f40d
  • Président : Monsieur Eric Veyssière

Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B --------------------------

ARRÊT

DU : 07 SEPTEMBRE 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/05358 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MKSN CPAM DE [Localité 3] c/ Monsieur [T] [X] Association [4] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 septembre 2021 (R.G. n°18/00672) par le Pôle social du TJ de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 28 septembre 2021. APPELANTE : CPAM DE [Localité 3] agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée et assistée de Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [T] [X] né le 29 Mars 1989 de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [I] [D] munie d'un pouvoir régulier de l'association [4], COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mai 2023, en audience publique, devant Madame Cybèle Ordoqui, Conseillère magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric Veyssière, président Madame Sophie Lésineau, conseillère Madame Cybèle Ordoqui, conseillère qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : Evelyne GOMBAUD, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DU LITIGE La société [6] a employé M. [X] en qualité de rugbyman professionnel. Elle a établi le 24 octobre 2016 une déclaration d'accident du travail, survenu la veille, dans les termes suivants : 'Match - choc - sol ' genou D - traumatisme'. Le certificat médical initial, établi le 23 octobre 2016, mentionne un 'traumatisme du genou droit - osteochondropathie femoro tibiale'. La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse en suivant) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels et l'état de santé de M. [X] a été considéré consolidé au 3 septembre 2017 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 10%. Le 31 janvier 2018, M. [X] a saisi le tribunal du contentieux et de l'incapacité de Bordeaux aux fins de contester ce taux. Par jugement du 17 septembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - dit qu'à la date de consolidation, le 3 septembre 2017, le taux d'incapacité permanente partielle en réparation des séquelles de l'accident du travail dont M. [X] a été victime le 23 octobre 2016 était de 10% ; - dit qu'à ce taux, il convient d'ajouter un taux supplémentaire de 3% au titre du taux socioprofessionnel

; En conséquence

, - fait droit au recours de M. [X] à l'encontre de la décision de la caisse en date du 5 décembre 2017 ; - dit qu'il appartiendra à M. [X] de se rapprocher de la caisse pour liquidation de ses droits ; - rappelé que le coût de la consultation médicale était à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ; - dit que chacune des parties conserverait la charge de ses propres dépens ; - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement. Par déclaration du 28 septembre 2021, la caisse a relevé appel de ce jugement. Par ses dernières conclusions enregistrées le 9 février 2022, la caisse sollicite de voir: - confirmer le jugement du 17 septembre 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'il attribue un taux médical de 10% conformément à la décision de l'organisme ; - réformer le jugement du 17 septembre 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'il attribue un taux socioprofessionnel supplémentaire de 3% ; Statuant à nouveau, - débouter M. [X] de son recours ; - confirmer le taux d'incapacité permanente partielle de 10% déterminé suite à l'accident du travail dont a été victime M. [X] le 23 octobre 2016. La caisse soutient que l'attribution d'un taux socioprofessionnel n'était pas justifiée au motif que M. [X] ne produit pas la preuve d'une perte d'emploi ou d'un préjudice économique résultant de l'accident du travail dont il a été victime le 23 octobre 2016. Elle fait valoir que l'assuré occupait, en parallèle de son activité de rugbyman, un poste de directeur adjoint d'une entreprise de mise à disposition de personnel et précise qu'il a également suivi une formation de manager général de club professionnel. La caisse soutient que M. [X] disposait de tous les outils nécessaires à une reconversion. En outre, l'organisme de sécurité sociale estime qu'il n'est pas démontré que l'accident du 23 octobre 2016 est la cause exclusive de la fin de la carrière de rugbyman professionnel de M. [X], compte tenu de son âge au moment dudit accident et du fait qu'il avait déjà été victime de trois autres atteintes du genou droit au cours de la même année. Aux termes de ses dernières conclusions du 12 avril 2023, M. [X] sollicite de la cour qu'elle : - déclare recevable et bien fondé son recours ; A titre principal, - confirme le jugement rendu le 17 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'il : * dit qu'à la date de consolidation, le 3 septembre 2017, le taux d'incapacité permanente partielle en réparation des séquelles de l'accident du travail dont il a été victime le 23 octobre 2016 était de 10%, * dit qu'à ce taux, il convient d'ajouter un taux supplémentaire de 3% au titre du taux socioprofessionnel, - déboute la caisse de son recours ; - le renvoie devant la caisse pour liquidation de ses droits ; En tout état de cause, - condamne la caisse aux entiers dépens et au frais d'expertise médicale. M. [X] fait valoir que le cumul de ses deux emplois lui assurait un revenu global de 4 730 euros, désormais réduit à 2 400 euros suite à l'arrêt prématuré de sa carrière de joueur professionnel de rugby. Il soutient que sans cet accident, il aurait pu jouer encore cinq ans, les rugbymen jouant aujourd'hui de plus en plus tard. Il ajoute que désormais, la marche et la station debout lui sont pénibles et que les séances de kinésithérapie sont indispensables. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées et oralement reprises. L'affaire a été fixée au 25 mai 2023 pour être plaidée. MOTIFS DE LA DECISION Le premier alinéa de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. La notion de qualification professionnelle s'entend au regard des possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle à se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. Le premier alinéa de l'article R434-32 du même code précise qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. À titre liminaire, la cour constate que le présent litige porte uniquement sur le taux socioprofessionnel accordé à M. [X] par le tribunal, suite à l'accident du travail dont il a été victime 23 octobre 2016. Les parties s'accordent sur le taux médical de 10%, qu' il y a donc lieu de le confirmer. Il est constant que le taux d'incapacité permanente partielle attribué suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle peut être majoré lorsqu'en résulte, pour l'assuré, une incidence professionnelle. En l'espèce, M. [X] était joueur professionnel de rugby lorsqu'il a été victime d'un traumatisme du genou droit dans l'exercice de ses fonctions. Aucune procédure de licenciement pour inaptitude n'a été enclenchée à son encontre, toutefois, le contrat à durée déterminée qui le liait à la société [6] n'a pas été renouvelé. Si M. [X] ne démontre pas que le club avait bien la volonté de reconduire ledit contrat, il est patent que sa carrière de rugbyman, singulièrement au sein de cette structure a pris fin suite à cet accident, toute pratique sportive impliquant une charge forcée lui étant désormais interdite à la lecture du certificat médical du 4 octobre 2017 rédigé par le docteur [V]. En outre, Il y a lieu de relever que si M. [X] a bien été victime de trois autres traumatismes du même genou, avant l'accident du 23 octobre 2016, aucun d'eux n'a abouti à une interdiction de pratiquer son sport. Il s'en déduit que la caisse ne peut valablement soutenir que ce dernier accident n'a pas eu d'incidence sur la poursuite de sa carrière. Il importe peu que M. [X] se soit trouvé lors de ce dernier accident proche d'une supposée retraite, en raison de son âge la cour relevant qu'il est bien démontré qu''il n'a plus pu reprendre son activité suite au traumatisme du genou en date du 23 octobre 2016. Enfin, la cour retient que si M. [X] dispose de plusieurs outils (son jeune âge et ses qualifications professionnelles) lui permettant d'occuper un emploi autre que celui de rugbyman professionnel, il démontre avoir subi une perte salariale directement liée à cet accident, puisqu'il exerçait l'activité de directeur général au sein de la société [5] en parallèle de celle de joueur de rugby. Le cumul de ces deux emplois lui assurait incontestablement un revenu total qui a nécessairement diminué, puisqu'il ne perçoit plus son salaire de rugbyman d'un montant moyen de 2 100 euros, selon les bulletins de paye qu'il produit aux débats. Au vu de l'ensemble de ces éléments c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu le taux socioprofessionnel de 3% qui est justifié. En conséquence, il convient de confirmer en toutes ses dispositions , le jugement rendu le 17 septembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux. En application de l'article 696 du code de procédure civile, la caisse qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux ; Y ajoutant, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] aux dépens de la procédure d'appel. Signé par monsieur Eric Veyssière, président, et par madame Evelyne Gombaud, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. E. Gombaud E. Veyssière
Note...

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