Cour d'appel de Paris, Chambre 5-9, 30 octobre 2014, 13/24380

Mots clés
société • préjudice • provision • commandement • divorce • mandat • réparation • remise • ressort • procès-verbal • solde • publication • quitus • signification • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 avril 2016
Cour d'appel de Paris
30 octobre 2014
Tribunal de grande instance de Paris
28 octobre 2013
Tribunal de grande instance d'Evry
21 avril 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    13/24380
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance d'Evry, 21 avril 2011
  • Identifiant Judilibre :615e0e31c25a97f0381f5338
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Résumé

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Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9

ARRET

DU 30 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/24380 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2013 prononcé par la 4ème Chambre 1ère Section du Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/18478 APPELANT Monsieur [S] [V] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Josiane CARRIERE JOURDAIN de la SELURL CARRIERE JOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0055 ayant pour avocat plaidant Maître Baudoin GROGNY-GOUBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : G602 INTIMÉE Madame [P] [I] DIVORCÉE [K] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Yves-marie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS, toque : A0611 ayant pour avocat plaidant Maître Fabien POUILLOT, avocat au barreau de BOBIGNY, toque : PB251 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François FRANCHI, Président de chambre Madame Michèle PICARD, Conseillère Madame Christine ROSSI, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI, Président, dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé. * La Société PRESTITEC, Société Anonyme au capital de 38.112,25 €, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 344 196 324 a été constituée le 14 mars 1988 pour être le cadre juridique de l'activité de maîtrise d'oeuvre de Monsieur [W] [K]. Le 14 juin 1995, par acte sous seing privé, Monsieur [K] a donné à bail commercial à la société PRESTITEC, dont il était le gérant, des locaux à usage de bureau et atelier, dont il était seul propriétaire, moyennant le versement d'un loyer annuel de 120.000,00 francs H.T. Le 17 mars 2003, un avenant au bail a été conclu entre le bailleur représenté par Monsieur [K] et la société PRESTITEC, stipulant que les loyers à compter du 2ème trimestre de l'année 2003 et jusqu'à nouvel ordre, ne seraient plus appelés, eu égard à la situation financière difficile de la société PRESTITEC (Pièce n°6). Le 30 août 2004, le jugement de divorce du Tribunal de Grande Instance d'Evry a homologué la convention de partage entre Monsieur et Madame [K], en date du 5 avril 2004 attribuant, à l'issue du prononcé du divorce, la propriété à Madame [I], divorcée [K], des locaux donnés à bail à la société PRESTITEC (la condition suspensive ayant été réalisée le 30 décembre 2004) (Pièce n°7). Le 15 juin 2005, Madame [I], divorcée [K], était toujours associée de la société PRESTITEC, tel que cela ressort du procès-verbal d'assemblée générale ordinaire en date du 15 juin 2005 (Pièce n°10). Le 21 février 2006, les associés de la société PRESTITEC ont voté la dissolution et la liquidation amiable de la société PRESTITEC. Par acte en date du 10 mai 2006, la société PRESTITEC en état de liquidation amiable a saisi le Tribunal de Grande Instance d'EVRY d'une opposition à commandement à l'encontre de Madame [I] divorcée [K] (pièce n°2). Le 23 février 2006, Madame [I] divorcée [K], en violation de l'avenant conclu le 17 mars 2003 (Pièce n°6), a fait délivrer à la société PRESTITEC un commandement de payer portant sur les loyers et charge des locaux occupés par la société PRESTITEC. Le 10 mai 2006, la société PRESTITEC, représentée par son liquidateur amiable Madame [J], a saisi le Tribunal de Grande Instance d'Evry d'une opposition à commandement de payer à l'encontre de Madame [I], divorcée [K] (Pièce adverse n°2). Le 12 février 2007, les associés réunis en assemblée générale extraordinaire de la société PRESTITEC ' soit Monsieur [K], Monsieur [Y], Monsieur [M], Madame [J], Monsieur [A] et Monsieur [Z] ' ont nommé en qualité de nouveau liquidateur Monsieur [S] [V], Madame [J] ayant décidé de mettre fin à ses fonctions. Réunis en assemblée générale extraordinaire le 26 juin 2009, les associés votaient le proposition du liquidateur amiable de clôture des opérations de la liquidation amiable, approuvant le compte des opérations de liquidation faisant ressortir un solde positif d'un montant de 32.500 € et le versement d'acomptes entre les divers actionnaires (pièces n°4, 5 et 6) ; enfin l'assemblée générale extraordinaire prononçait la clôture définitive de la liquidation à compter de ce même jour, donnant quitus au liquidateur de sa gestion et décharge de son mandat. La clôture des opérations de la liquidation a fait l'objet d'une publication notamment dans le Journal des Annonces de la Seine le 16 juillet 2009 (pièce n°7). Ensuite du changement d'état de la société PRESTITEC, le Tribunal de Grande Instance d'EVRY a révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé l'examen de l'affaire à la mise en état (pièce n°8). La procédure a fait l'objet d'une ordonnance de clôture en date du 3 septembre 2009, l'audience des plaidoiries étant fixée au 17 septembre 2009. Par conclusions régularisées le 17 septembre 2009, la société PRESTITEC, représentée par son Liquidateur amiable, Monsieur [S] [V], a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 3 septembre précédent et à titre principal demandé au Tribunal de constater la clôture des comptes de liquidation de la société PRESTITEC et la fin du mandat du liquidateur (pièce n°3) Sur requête de Madame [I], le Président du Tribunal de Commerce de PARIS par ordonnance en date du 7 octobre 2009, a désigné Maître [W] [T] en qualité de Mandataire ad'hoc à l'effet de représenter la société PRESTITEC jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY (pièce n°9) Maître [T] indiquait, le 31 décembre 2009, au Président du Tribunal de Grande Instance d'EVRY que, ne disposant d'aucun fond, il ne serait pas en mesure de constituer avocat (Pièce n° 3), puis, par courrier des 20 juillet 2011 et 18 janvier 2012, que ce dossier était clôturé à son étude. Par jugement en date du 21 avril 2011 le Tribunal de Grande Instance d'EVRY a statué (pièce n°11) et aux termes de cette décision, la société PRESTITEC représentée par son Mandataire ad hoc Maître [T], a été condamnée à payer à Madame [I] divorcée [K], outre intérêts, les sommes principales de 62.803,44 € et 25.547,16 €, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les coûts des commandements de payer à l'encontre desquels la société PRESTITEC avait fait opposition. Ce jugement a été régulièrement signifié et est à ce jour définitif (pièces n°12, 13 et 14). Madame [P] [I] saisissait alors le Tribunal de Grande Instance de PARIS d'une action à l'encontre de Monsieur [S] [V]. Par jugement en date du 28 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a jugé que Monsieur [V] a commis une faute dans l'exercice du mandat de liquidateur amiable de la Société PRESTITEC qui lui avait été confié et l'a condamné à verser à la concluante des dommages et intérêts d'un montant de 15.000 €, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [V] a relevé appel à l'encontre de ce jugement. Monsieur [S] [V] conteste non seulement avoir commis une quelconque faute dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la société PRESTITEC, mais également avoir causé un préjudice à Madame [I], divorcée [K]. Il demande à la cour de : - infirmer en sa totalité le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 28 octobre 2013 ; - statuant à nouveau, - dire qu'il n'a commis aucune faute dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la société PRESTITEC à l'encontre de Madame [I] divorcée [K] ; - dire que le préjudice matériel et moral de Madame [I] divorcée [K] est inexistant ; en conséquence : - dire que les demandes de condamnation formées par Madame [I] divorcée [K] à son encontre sont irrecevables et mal fondées ; - débouter Madame [I] divorcée [K] de l'intégralité de ses demandes, fins, moyens et prétentions ; A titre subsidiaire : - fixer le montant du préjudice indemnisable de Madame [I] divorcée [K] à la réparation d'une perte de chance de participer aux opérations de distribution à 1 € ; En tout état de cause : - condamner Madame [I] divorcée [K] au paiement de la somme de 5.000 €. au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur [S] [V] ; Monsieur [V] soutient que Madame [I], divorcée [K], n'est pas fondée à mettre en cause sa responsabilité civile dans le cadre de ses fonctions de liquidateur amiable de la société PRESTITEC car, non seulement Monsieur [S] [V] n'a commis aucune faute dans l'exercice de ses fonctions mais en outre la demanderesse ne démontre pas la réalité de son préjudice et il rappelle le contexte dans lequel s'inscrivait la créance réclamée par Madame [I] divorcée [K] (page 6 des conclusions adverses signifiées le 8 avril 2014), contentieux ne concernant pas la société PRESTITEC mais les relations personnelles de ses associés, Monsieur [K] et Madame [I], divorcée [K]. Sur l'absence de faute Il soutient n'avoir commis aucune faute engageant sa responsabilité civile professionnelle en s'abstenant de provisionner la créance litigieuse de Madame [I] divorcée [K], avant de procéder à la clôture des opérations de liquidation de la société PRESTITEC car : - la copie du jugement de divorce et du partage montre que Madame [I], divorcée [K], associée de la société PRESTITEC (Pièce n°10), avait parfaitement connaissance de l'avenant en date du 17 mars 2003 remisant les loyers. - c'est dans son intérêt qu'elle n'a pas agi pendant plus de 6 ans entre 2003 et 2009, pensant tirer profit de la remise des loyers dans le cadre de son divorce avec Monsieur [K] (Pièce n°10) puisque seule la remise des loyers dus en 2003 a permis d'obtenir un bilan positif de la société PRESTITEC entre le 17 mars 2003 et le 31 décembre 2004, ce dont elle a directement profité (Pièce n°7 page 9). En effet, mathématiquement, les parts sociales évaluées à 34.000 € à partir du bilan clos au 31 décembre 2012 auraient été dévaluées considérablement, au vu du bilan clos au 31 décembre 2003 et Madame [I] aurait dû, pour remplir Monsieur [K] de ses droits, lui verser une soulte de 34.000 € en plus de l'attribution des 40 parts ne valant plus rien. De plus, l'absence de provision des loyers du bail, pendant presque deux ans, a conduit à un exercice clos au 31 décembre 2004 faisant ressortir un bénéfice comptable de 37.641,89 €. et une affectation des dividendes pour 30.000 €. (Pièce n°10), ce dont elle a directement bénéficié. Cette absence de provision a permis à Madame [I], divorcée [K], d'obtenir le versement de dividendes en tant qu'actionnaire de la société PRESTITEC à 40% (Pièce n°10) jusqu'au 31 décembre 2004, date d'effet des conventions entre époux résultant du partage à l'issue du divorce. Il allait donc de son intérêt personnel de ne pas se manifester afin que la créance de loyers, dont elle prétend aujourd'hui être bénéficiaire, ne soit pas inscrite dans les comptes de la société. En dépit du jugement concernant sa créance de loyers condamnant la société PRESTITEC, Madame [I], divorcée [K] ne peut dès lors aujourd'hui prétendre, sans être de mauvaise foi, que Monsieur [S] [V] aurait commis une faute, en ne provisionnant pas au bilan clos, du temps de son mandat, les loyers remisés par l'avenant en date du 17 mars 2003. L'absence de provision se justifiait par l'avenant de 2003, Il a été nommé en 2007 et l'absence de provision date de 2003. Madame [I], divorcée [K] n'a pris aucune mesure conservatoire afin de garantir le recouvrement de ses créances et ne s'est jamais manifestée à la suite de sa connaissance de la clôture de la liquidation. Il répond par ailleurs à Mme [I] qui prétend dans ses écritures que la procédure pendante devant le Tribunal de Grande Instance d'Evry : - a été portée à la connaissance de Monsieur [S] [V] qu'à l'assemblée générale ordinaire en date du 12 février 2007 (Pièce n°2, point 3.8) - a été précisé le fait que : 'Madame [I] ex Madame [K] a adressé à la société PRESTITEC en mars 2006 un commandement de payer portant sur des loyers et charges impayés sur ses bureaux' et qu'en raison du caractère infondé de cette demande, le liquidateur ès qualités de la société PRESTITEC, s'est vu dans l'obligation d'assigner Madame [I], ex Madame [K] en opposition à commandement (souligné par nous) (Pièce n°2, point 3.8) et il n'avait pas à provisionner la créance litigieuse en ce qu'elle était incertaine et, en tout état de cause, en ce qu'elle lui avait été présentée comme parfaitement étrangère à la société PRESTITEC. Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 28 octobre 2013 devra dès lors être réformé en ce qu'il fait fi de l'accord unanime des associés de procéder à la clôture de la société PRESTITEC dès le 21 février 2006 avant la nomination de Monsieur [S] [V] en qualité de liquidateur amiable et de l'avenant en date du 17 mars 2003 (Pièce n°6). Compte tenu des informations et éléments communiqués par Madame [J], et conformément à la volonté des associés, la liquidation de la société PRESTITEC a, en effet, été confirmée. En procédant à la clôture définitive de la liquidation de la société PRESTITEC, Monsieur [S] [V] n'a fait qu'exécuter les ordres des associés de la société PRESTITEC, tout en menant à bien les opérations de liquidation dont il avait la charge, conformément à l'avenant en date du 17 mars 2003 (Pièce n°5). Cela ressort du procès-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société PRESTITEC, en date du 26 juin 2009, que les associés ont décidé, à l'unanimité, la clôture définitive de la liquidation et donné quitus au liquidateur de sa gestion et des charges de son mandat (Pièce adverse n°4). Lors de cette assemblée, il a été décidé à l'unanimité des associés de répartir le solde positif de liquidation s'élevant à 32.500 €, par l'attribution d'une somme nette de 65 € à chaque action. Monsieur [S] [V] n'a commis aucun 'agissement' et a respecté et mené à bien l'ensemble de ses obligations dont il avait la charge en tant de liquidateur amiable de la société PRESTITEC. En conséquence, la Cour déboutera Mme [I] de son action en responsabilité contre Monsieur [V] au titre de prétendues fautes qui auraient été commises dans le cadre de ses fonctions de liquidateur amiable. Sur l'absence de préjudice de Madame [I] divorcée [K] et l'absence de lien de causalité Si Madame [I] soutient qu'en procédant à la répartition de la somme de 32.500 € entre les différents actionnaires de la société PRESTITEC, Monsieur [S] [V] lui aurait causé un préjudice matériel d'un montant équivalent, celui-ci répond que ce prétendu préjudice n'est pas causé par une prétendue faute du liquidateur amiable, mais repose exclusivement sur un manque de disponibilité de la société PRESTITEC. En effet si des dettes sociales demeurent après la clôture de l'exercice, les anciens associés en sont tenus personnellement responsables dans la limite de l'actif reçu (c'est-à-dire du remboursement de leurs apports et attribution du boni de liquidation) et pendant un délai de cinq ans à compter de la publication de la dissolution au Registre du Commerce. Or, Madame [I], divorcée [K], ne démontre pas avoir agi et être alors dans l'impossibilité de recouvrer sa créance auprès des anciens associés. En tout état de cause, Madame [I], divorcée [K], ne démontre pas que la clôture définitive de la liquidation amiable a privé cette dernière de toute possibilité de recouvrer la somme de 32.500 € dont elle estime avoir été lésée. En outre, Madame [I], divorcée [K], ne démontre pas que le liquidateur amiable aurait commis une quelconque faute qui serait exclusivement et directement à l'origine de son dommage puisqu'elle ne conteste pas que la société PRESTITEC ne disposait pas, au moment de la clôture de liquidation, d'un actif suffisant de nature à permettre l'apurement de sa créance. De même Madame [I] divorcée [K] prétend dans ses écritures que 'la man'uvre procédurale de la société PRESTITEC devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY, causée par la faute de Monsieur [V], l'a contraint à engager des frais de désignation d'un mandataire ad hoc, des honoraires de mandataire ad hoc, d'assignation et de signification à ce même mandataire ad hoc' pour un montant de 2.072 € alors que sa demande est infondée, ces frais étant étrangers à ses agissements pour reprendre les termes du jugement du 28 octobre 2013. Elle sollicite encore le paiement de la somme de 15.000 € en réparation d'un préjudice moral qu'elle prétend avoir subi et résultant du fait que Monsieur [S] [V] aurait entendu déférer aux injonctions de Monsieur [K] afin de priver son ex-épouse de sommes qui légitimement devaient lui revenir, sans démontrer qu'il aurait mis à profit la liquidation de la société PRESTITEC sans tenir compte de ses droits et n'aurait agi que dans son intérêt personnel. A titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour confirmait la décision entreprise, pour partie, et considérait que Monsieur [S] [V] a commis une faute le contraignant à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Madame [I], divorcée [K], ce dernier est bien fondé à demander à ce que le montant du préjudice indemnisable soit ramené à de plus justes proportions car le préjudice subi par Madame [P] [I], divorcée [K], ne pourrait consister que dans la perte de chance de participer aux opérations de distribution dont l'indemnisation ne peut correspondre au montant total de l'actif disponible puisqu'il convient de tenir compte, par ailleurs, du partage de cette somme avec d'autres créanciers de la société. Sur l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [S] [V] considère qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses droits et demande à la Cour de condamner Madame [I] divorcée [K] à lui payer une somme d'un montant de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. * Madame [P] [I] divorcée [K] demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 28 octobre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS en ce qu'il a jugé que Monsieur [S] [V] avait commis une faute au visa de l'article 1382 du Code Civil, à l'occasion de l'exercice de sa mission de liquidateur amiable de la Société PRESTITEC ; Sur le quantum, infirmant et ajoutant, - condamner Monsieur [S] [V] à payer, à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice matériels, les sommes de : - 2.072,73 € - 32.500 € - dire que des sommes porteront intérêts au taux légal majoré à compter du 8 août 2011, date à laquelle elles auraient dû être remises, avec capitalisation des intérêts, en application de l'article 1153 du Code Civil du Code Civil, et ce en tant que de besoin à titre de dommages et intérêts complémentaires. - condamner Monsieur [V] à payer à Madame [P] [I] divorcée [K] la somme de 15.000 € en réparation de son préjudice moral ; - le condamner à payer à Madame [P] [I] divorcée [K] la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [V] aux dépens de première instance et d'appel Sur la faute Madame [P] [I] divorcée [K] soutient que Monsieur [V] a commis une faute engageant sa responsabilité civile professionnelle à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la société PRESTITEC ne pouvant méconnaître la procédure pendante devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY introduite à l'initiative de la société, expressément visée aux termes du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 17 février 2007 et la liquidation amiable d'une Société imposant l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant jusqu'au terme des procédures en cours être garanties par une provision. Il appartenait donc à Monsieur [V] de conserver toutes sommes nécessaires pour permettre à la Société PRESTITEC de déférer aux dispositions du jugement à intervenir. Sur le préjudice Elle soutient que la man'uvre procédurale de la société PRESTITEC devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY, causée par la faute de Monsieur [V], l'a contraint à engager des frais de désignation d'un mandataire ad hoc, des honoraires de mandataire ad hoc, d'assignation et de signification à ce même mandataire ad hoc. Soit les sommes de 1.795 € + 204,09 € + 73,64 € = 2.072,73 € (pièces n°13, 15, 16 et 17) et qu'elle a un préjudice moral 'qui ne pourra être évalué à une somme inférieure à 15.000 €'. Sur le lien de causalité Madame [P] [I] divorcée [K] expose que Monsieur [V] a procédé indûment à la répartition d'une somme de 32.500 € entre les différents actionnaires de la société PRESTITEC et que l'intégralité des autres créanciers de la Société PRESTITEC ont été payés.

SUR CE,

Sur la faute du liquidateur La cour observe qu'il ressort des pièces du dossier que : - les loyers ont été remisés à compter de mars 2003, et ce sans limitation de durée, et que Mme [I] associée n'a pu l'ignorer, - il ressort de la lecture même de la convention de partage des époux en date du 5 avril 2004 que seule la remise des loyers dus en 2003 a permis d'obtenir un bilan positif de la société PRESTITEC entre le 17 mars 2003 et le 31 décembre 2004, et que Mme [I] en a directement profité puisque si les loyers non payés avaient été provisionnés dès 2003, cela aurait conduit à un solde négatif du compte de résultat au bilan de la société et pour conséquence, la remise en cause et la modification de la convention de partage. - la passation d'une provision est à l'appréciation du dirigeant sous le contrôle des associés, lesquels ont toujours approuvés les comptes annuels, au nombre desquels a figuré Mme [I] et en l'occurrence la passation d'une provision ne se justifiait pas dès lors que l'avenant du 17 mars 2003 stipulait que les loyers à compter du 2ème trimestre de l'année 2003 et jusqu'à nouvel ordre, ne seraient plus appelés, eu égard à la situation financière difficile de la société PRESTITEC. Monsieur [S] [V] n'a jamais occulté la liquidation qui a régulièrement été publiée et portée à la connaissance des tiers dont Madame [I], divorcée [K] (Pièces adverses n° 4 et 7) et Madame [I], divorcée [K] a dès lors pu constater l'absence de provision de sa créance dès 2003 et ce jusqu'à 2007 et ne s'est pas manifestée pendant toutes ces années. La cour considère ainsi qu'il n'y a pas eu de faute du liquidateur et que Mme [I] est d'autant moins justifié à agir qu'elle a validé les décisions ayant créée la situation qu'elle dénonce. Sur le préjudice invoqué La cour observe que non seulement aucune mesure conservatoire n'a été prise en temps utiles par Mme [I], mais rappelle qu'elle a directement profité de l'absence de paiement des loyers et de l'absence de provision passée depuis l'exercice 2003. Quant aux frais engagés par elle, il résulte de ses propres initiatives procédurales et non de celles du liquidateur. Enfin, elle ne démontre en aucune façon un préjudice moral puisqu'elle articule une faute non retenue par la cour et ne justifie d'aucun préjudice se contentant de réclamer une somme sans établir de lien de causalité. Sur les frais irrépétibles et les dépens La cour fera droit à la demande de Monsieur [V] rejetant la demande de la partie adverse qui sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 28 octobre 2013 ; Statuant à nouveau, Déboute Madame [I] divorcée [K] de l'intégralité de ses demandes, fins, moyens et prétentions ; Rejette toute autre demande plus ample ou contraire Condamne Madame [I] divorcée [K] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de Monsieur [S] [V] Met les entiers dépens à la charge de Madame [I] divorcée [K] LE GREFFIER LE PRESIDENT Xavier FLANDIN-BLETY François FRANCHI
Note...

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