Tribunal de grande instance de Paris, 14 mars 2013, 2009/16779

Mots clés
déchéance de la marque • dégénérescence • marque devenue trompeuse • caractère déceptif • qualité du produit ou service • certification • validité de la marque • caractère distinctif • fonction d'indication d'origine • langue étrangère • langage courant • caractère descriptif • qualité • concurrence déloyale • pratiques commerciales trompeuses • situation de concurrence • contrefaçon de marque • imitation • marque complexe • usage dans la vie des affaires • procédure • action en concurrence déloyale • recevabilité • intérêt à agir • commercialisation sur le territoire français • recevabilité

Chronologie de l'affaire

Tribunal de grande instance de Paris
14 mars 2013
Tribunal de grande instance de Paris
26 octobre 2010

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2009/16779
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : RALPH RALPH LAUREN HOT ; HOT
  • Classification pour les marques : CL03 ; CL05 ; CL16 ; CL25
  • Numéros d'enregistrement : 5112339 ; 797277
  • Parties : THE POLO/LAUREN COMPAGNY LP (États-Unis) ; PARFUMS RALPH LAUREN SNC / HOT DISTRIBUTIONS & LOGISTIK GmbH (Autriche) ; HOT PRODUCTS UK Ltd (Royaume Uni)
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 26 octobre 2010
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Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISJUGEMENT rendu le 14 Mars 2013 3èmc chambre 1ère sectionN° RG : 09/16779 Demanderesses et défenderesses reconventionnellesSociété THE POLO/LAUREN COMPANY L.P[...]ETATS UNIS SNC PARFUMS RALPH LAUREN16 Place Vendôme75001 PARIS représentées par Me Isabelle LEROUX - SCP SALANS & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0372 Défenderesses et demanderesses reconventionnellesSociété HOT DISTRIBUTIONS & LOGISTIK GMBHWagrainerstrasse 35 VOCKLABRUCKAUTRICHE Société HOT PRODUCTS (UK) LTD303. [...]. LONDON NW6 4BTROYAUME UNI représentées par Me Helga PERNEZ avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0355 COMPOSITION DU TRIBUNALMarie-Christine C, Vice PrésidenteThérèse A. Vice PrésidenteMélanie BESSAUD, Jugeassistées de l.éoncia BELLON, Greffier DÉBATSA l'audience du 05 Février 2013 tenue publiquement devant et Thérèse ANDRŒU juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, e na rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. JUGEMENTPrononcé par mise à disposition au greffeContradictoirementen premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

: Les sociétés THE POLO/LAUREN COMPANY et PARFUMS RALPH LAUREN font partie du groupe l'ORÉAL. La société THE POLO/LAUREN COMPANY est notamment titulaire de la marque communautaire semi-figurative « RALPH/ RALPH LAUREN/ HOT » déposée le 1er juin 2006 et enregistrée sous le n°5112339 pour désigner notamment les parfums et cosmétiques relevant de la classe 3. La société THE POLO/LAUREN COMPANY a découvert que les sociétés HOT DISTRIBUTIONS & LOGISTIK et HOT PRODUCTS (UK) Ltd. fabriquaient et commercialisaient, notamment, des parfums et huiles de massage sous la marque internationale semi-figurative «HOT » n° 797 277 déposée par la société autrichien ne HOT DISTRIBUTIONS LOGISTISTIK le 14 octobre 2002 et désignant la France. La marque HOT est exploitée en France par la société anglaise HOT PRODUCTS qui fabrique et distribue les produits sous licence du titulaire de la marque. Les sociétés THE POLO/LAUREN et PARFUMS RALPH LAUREN ont estimé que les conditions dans lesquelles la marque internationale semi-figurative « HOT » désignant notamment les produits suivants relevant de la classe 3 s'agissant de « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; savons; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, notamment shampooings, gels pour la douche, lotions pour le corps, huiles de massage, gels, crèmes pour le visage » était exploitée, Tétaient de façon à induire le public en erreur, notamment quant à la nature des produits désignés au sens de l'article L. 714-6 b) du code de la propriété intellectuelle . Elles ont également considéré que du fait des mentions figurant sur l'emballage et les flacons des produits commercialisés sous la marque « HOT » l'équilibre économique devant exister entre les concurrents était rompu et reprochaient donc aux sociétés HOT DISTRIBUTIONS et HOT PRODUCTS des pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article 1382 du Code Civil. En conséquence, les sociétés THE POLO/ LAUREN COMPANY et PARFUMS RALPH LAUREN ont fait assigner par acte d'huissier en date, des 11 novembre et 2 décembre 2009 les sociétés HOT DISTRIBUTIONS et HOT PRODUCTS devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir prononcer la déchéance des droits de la société HOT DISTRIBUTIONS sur la partie française de l'enregistrement international « HOT » n° 797 277 d ont elle est titulaire et aux fins de voir condamner les sociétés défenderesses pour actes de concurrence déloyale en se livrant à des pratiques commerciales trompeuses. Par acte d'huissier en date du 15 avril 2010, les sociétés HOT DISTRIBUTIONS et HOT PRODUCTS ont assigné la société PARFUMS RALPH LAUREN devant le même tribunal aux fins de voir dire et juger que la société PARFUMS RALPH LAUREN avait commis des actes de contrefaçon de la marque « HOT » n° 797 277 dont est titulaire la société HOT DISTRIBUTIONS, ainsi que des actes de concurrence déloyale au détriment de la société HOT PRODUCTS. Par ordonnance du 26 octobre 2010, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures susvisées. Au terme de ses e-conclusions récapitulatives et en réplique n° 5 notifiées le 6.07.2012, les sociétés THE POLO/ LAUREN COMPANY et PARFUMS RALPH LAUREN ont demandé au tribunal de : Vu les articles L. 711-2, L. 713-2, L. 713-3 et L. 714-6 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'article L 121-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1382 et suivants du code civil, Dire et juger que les sociétés THE POLO/LAUREN Company L.P. et PARFUMS RALPH LAUREN sont recevables et bien fondées en leurs demandes ; Dire et juger que la partie française de l'enregistrement international « HOT » n° 797 277 du 14 octobre 2002 est devenue, du fait de son titulaire, propre à induire en erreur, notamment sur la nature et la qualité des produits désignés dans la classe 3 ;En conséquence,Prononcer la déchéance des droits de la société HOT DISTRIBUTIONS & LOGISTIK GmbH sur la partie française de l'enregistrement international « HOT » n° 797 277 d u 14 octobre 2002 s'agissant des produits suivant relevant de la classe 03, à savoir : « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; savons; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, notamment shampooings, gels pour la douche, lotions pour le corps, huiles de massage, gels, crèmes pour le visage » en application de l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle ;A titre subsidiaire, Dire et juger que la partie française de l'enregistrement international « HOT » n° 797 277 déposé le 14 octobre 2002 est de scriptive s'agissant des produits relevant de la classe 03, à savoir : « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; savons; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, notamment shampooings, gels pour la douche, lotions pour le corps, huiles de massage, gels, crèmes pour le visage » en application de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ;En conséquence,Prononcer la nullité de l'enregistrement international « HOT » n° 797 277 du 14 octobre 2002 à raison de son carac tère descriptif conformément à l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle; En tout état de cause, Dire et juger que la décision à intervenir sera inscrite en marge du Registre National des Marques sur réquisition du Greffier et transmise à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, dans le mois de son prononcé ou, qu'à défaut, le Tribunal autorisera les demanderesses à y faire procéder ; Dire et juger que les sociétés HOT DISTRIBUTIONS & LOGISTIK GmbH et HOT PRODUCTS (UK) Ltd. ont commis des actes de concurrence déloyale en se livrant à des pratiques commerciales trompeuses, par l'utilisation d'allégations et d'indications laissant à penser que les produits qu'elles commercialisent sous la marque « HOT » revêtent des qualités particulières dont ils ne sont pas dotés ; En conséquence,Condamner solidairement les sociétés HOT DISTRIBUTIONS & LOGISTIK GmbH et HOT PRODUCTS (UK) Ltd. à verser aux demanderesses la somme de 100.000 euros en réparation du préjudice subi à raison des actes de concurrence déloyale ; Interdire aux sociétés HOT DISTRIBUTIONS & LOGISTIK GmbH et HOT PRODUCTS (UK) Ltd. sur tous produits cosmétiques, (emballages ou contenants) fabriqués ou commercialisés, directement ou indirectement par leur soins, l'utilisation du slogan « The World's Finest Quality », et/ou d'un logo laissant à penser qu'ils sont certifiés, et ce sous astreinte de 1.500 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir ;S'agissant des demandes reconventionnelles des défenderesses, Débouter la société HOT DISTRIBUTIONS & LOGISTIK GmbH de ses demandes en contrefaçon à rencontre des sociétés THE POLO/LAÙREN, L.P. et PARFUMS RALPH LAUREN ; Débouter les sociétés HOT DISTRIBUTIONS & LOGISTIK GmbH et HOT PRODUCTS (UK) Ltd. de leurs demandes en concurrence déloyale à rencontre des sociétés THE POLO/LAUREN, L.P. et PARFUMS RALPH LAUREN ; Dire et juger que les demandes indemnitaires de la société HOT DISTRIBUTIONS & LOGISTIK GmbH et de la société HOT PRODUCTS (UK) Ltd. sont irrecevables faute de fournir au tribunal les éléments nécessaires au calcul de leur préjudice ; Débouter les sociétés HOT DISTRIBUTIONS & LOGISTIK GmbH et HOT PRODUCTS (UK) Ltd. de leurs demandes, fins et conclusions ; Ordonner la publication du jugement à intervenir dans cinq quotidiens ou revues hebdomadaires ou mensuels, au choix des demanderesses, à hauteur de 10.000 euros hors-taxes, par insertion, aux frais avancés des défenderesses ; Dire et juger que le Tribunal se réserve la liquidation des astreintes ; Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ces dispositions, nonobstant appel et sans constitution de garantie ;Condamner solidairement les sociétés HOT DISTRIBUTIONS & LOGISTIK GmbH et HOT PRODUCTS (UK) Ltd. à verser aux demanderesses la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner les défenderesses en tous les dépens, dont distraction au profit de la SCP SALANS & Associés, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. En réplique, par e-conclusions n° 4 notifiées en da te du 4 mai 2012, les sociétés HOT DISTRIBUTION et HOT PRODUCTS ont demandé au tribunal de :Débouter les sociétés THE POLO/LAUREN COMPANY L.P. et PARFUMS RALPH LAUREN SNC de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; Dire et juger que la partie française de la marque internationale HOT 797 277 n'encourt pas la déchéance en application de l'article L. 714-6 b du code de la propriété intellectuelle ; Dire et juger que la marque internationale HOT 797 277 est une marque valable et ne doit pas être déclarée nulle en application de l'article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle ; Dire et juger que la marque communautaire 005 112 339 constitue une contrefaçon par reproduction ou par imitation de la marque internationale HOT 797 277 ; Dire et juger qu'en déposant cette marque communautaire, la société THE POLO/LAUREN COMPANY LP a commis des actes de contrefaçon de la marque internationale HOT 797 277,En conséquence, Interdire à la société THE POLO/LAUREN COMPANY L.P. de faire usage de ladite marque communautaire sur le territoire français, en application de l'article 110 RMC, et ce sous astreinte de 1.500 € (mille cinq cent euros) par infraction constatée dès la signification du jugement à intervenir ; Dire et juger qu'en exportant, détenant, donnant des instructions ou des ordres en vue d'exporter ou en mettant sur le marché des produits sous la dénomination RALPH HOT pour des produits protégés par la marque internationale 797 277, la société PARFUMS RALPH LAUREN SNC a commis des actes de contrefaçon au sens des dispositions des articles L. 716-1, L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Interdire à la société PARFUMS RALPH LAUREN de fabriquer, de faire fabriquer, d'importer, d'exporter, de détenir, de mettre sur le marché, de mettre en vente, de livrer et de fournir au préjudice de la société HOT DISTRIBUTIONS & LOGISTIK GMBH en violation de ses droits des produits de parfumerie et de cosmétique sous des signes reproduisant ou imitant la marque HOT, et ce sous astreinte de 1.500 euros (mille cinq cent euros) par infraction constatée dès la signification du jugement à intervenir ; Dire et juger que les astreintes prononcées seront liquidées, s'il y a lieu, par le tribunal ayant statué sur la présente demande ; Condamner les sociétés LAUREN in solidum à payer à la société HOT DISTRIBUTIONS & LOGISTIK GMBH une indemnité de 300.000 euros (trois cent mille euros) en réparation de son préjudice moral; Ordonner la confiscation de tout produit contrefaisant, ainsi que de tous tarifs, prospectus, etc. montrant ces produits pour être remis aux sociétés HOT, aux fins de destruction, sous le contrôle de tel huissier qu'il plaira au tribunal de désigner, et ce aux frais avancés in solidum par les sociétés LAUREN ; Dire et juger qu'en exportant, détenant, donnant des instructions ou des ordres en vue d'exporter ou en mettant sur le marché des produits de parfumerie et de cosmétique sous la dénomination RALPH HOT, la société PARFUMS RALPH LAUREN a commis des actes de concurrence déloyale au détriment de la société HOT PRODUCTS (UK) LTD ; Condamner les sociétés LAUREN in solidum à payer à la société HOT PRODUCTS (UK) LTD une indemnité de 2.700.000 (deux millions sept cent mille euros) en réparation de son préjudice ; Ordonner la publication du jugement à intervenir dans 5 journaux ou revues au choix des sociétés HOT et aux frais avancés in solidum par les sociétés LAUREN, sans que le coût de chaque insertion ne puisse dépasser 8.000 euros (huit mille euros) H.T ; Condamner les sociétés LAUREN in solidum à payer à chacune des sociétés HOT une somme de 30.000 euros (trente mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ses dispositions, nonobstant appel et sans constitution de garantie ; Condamner les sociétés LAUREN in solidum aux entiers dépens que Maître Helga Pernez pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 12 septembre 2012.

SUR QUOI

: Sur la demande de déchéance des droits de la société HOT DISTRIBUTIONS &LOGISTIK sur la marque internationale semi- figurative « HOT » déposée en classe 3 : Les sociétés requérantes demandent la déchéance de la marque semi-figurative « HOT » de la société HOT DISTRIBUTION & LOGISTIK en application des dispositions de l'article L 714-6 du code de la propriété intellectuelle. Elles rappellent que la fonction de la marque est d'assurer la garantie de provenance du produit mais aussi de garantir la qualité attachée à la marque. En l'espèce, elles relèvent que la marque litigieuse « HOT » est utilisée du fait de la société HOT DISTRIBUTIONS avec l'adjonction de mentions de nature à tromper le consommateur sur les qualités du produit lui laissant croire qu'il bénéficie d'une qualité supérieure alors qu'elles considèrent que ce n'est pas le cas. En conséquence, elles concluent à la déchéance de la partie française de la marque internationale n°797 277 « H OT » pour l'ensemble des produits visés en classe 3. La société HÔT DISTRIBUTIONS & LOGISTIK et la société HOT PRODUCTS soutiennent qu'une marque ne peut induire en erreur le public que si elle a acquis une certaine notoriété ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la marque « HOT » ayant pour seule fonction de garantir la provenance du produit. Elles font valoir que l'association du slogan « The world's finest quality » à la marque « HOT » ne rend pas l'usage de celle-ci déceptif, n'étant pas établi qu'il soit compris du consommateur français d'une part, et la publicité hyperbolique qui consiste à promouvoir un produit de manière exagérée n'étant pas de nature à induire en erreur le consommateur moyen d'autre part. Elles indiquent qu'il en est de même pour la mention « Approved quality ». De surcroit, elles exposent que les produits ont été analysés et testés avec succès de sorte que le public ne peut être induit en erreur et en tout état de cause, elles ajoutent que dans le cadre de la modernisation de leurs emballages, les sociétés HOT ont abandonné le slogan » The world's finest quality » fin 2009. Elles concluent en conséquence au rejet de la demande. Sur ce : L'article L 714-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait b) propre à induire en erreur notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ». En l'espèce, sur les emballages des parfums distribués par la société HOT PRODUCTS figure sur la face de l'emballage sous la marque semi-figurative « HOT » la mention « The World's Finest Quality » mention répétée de la même façon sur la face supérieure de l'emballage en carton ainsi qu'au dos. Sur le côté gauche de l'emballage vu de face, figure la marque semi-figurative « HOT » dans un cercle avec la mention « Approved quality ». Il convient de relever que les mentions « The World's Finest Quality » et « Approved Quality » sont en plus petits caractères que la marque semi-figurative « HOT ». La mention «The World's Finest Quality » induit selon les sociétés requérantes le consommateur en erreur sur la qualité du produit mais il s'agit d'une mention banale écrite en termes très généraux qui ne permettent pas au consommateur de penser qu'il s'agit d'un label de qualité certifié. En effet, le consommateur concerné s'agissant du client de boutiques spécialisées ne peut se méprendre sur la teneur de ces mentions compte tenu de la nature du produit et de sa destination à visée sexuelle. En conséquence, la perception de la marque « HOT » par le consommateur français moyen, celui-ci étant à même de comprendre les quelques mots anglais employés, n'est pas modifiée par l'adjonction des mentions critiquées, comprenant qu'il s'agit uniquement de l'adjonction de slogans de sorte qu'il n'est pas induit en erreur sur la qualité du produit. La demande de déchéance de la marque internationale « HOT » déposée en classe 3 est donc rejetée sur le fondement de l'article L 714-6 du code de la propriété intellectuelle. Sur la demande de nullité de la partie française de la marque internationale semi-figurative « HOT » n° 797 277 d éposé le 14 octobre 2002 en classe 3. Les sociétés requérantes font valoir que la marque internationale « HOT » déposée en classe 3 pour les huiles de massage est nulle car dénuée de caractère distinctif. Elles soutiennent que le terme « HOT » est descriptif de la caractéristique essentielle du produit commercialisé à savoir une attraction sexuelle sur le sexe opposé. Les sociétés HOT DISTRIBUTION et HOT PRODUCTS font valoir que les sociétés requérantes ne sauraient sérieusement prétendre que le terme HOT serait perçu par le public français comme ayant un rapport immédiat et concret avec des produits de parfumerie et de cosmétique et d'y reconnaitre sans autre réflexion une description de leurs caractéristiques objectives ou prétendues et concluent en conséquence au rejet de la demande de nullité . Sur ce : L'article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.Sont dépourvus de caractère distinctif:b) les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de la société» Un signe distinctif se définit comme un signe arbitraire par-rapport aux produits visés par la marque et capable de garantir la fonction d'identification du produit. L'appréciation du caractère distinctif s'apprécie au moment du dépôt de la marque. « HOT » est un mot issu de l'anglais qui veut dire chaud et de ce fait qui peut être employé en matière de séduction. Si le terme « HOT » est donc entré dans le langage courant pour désigner des situations tendues dans le domaine sexuel mais aussi dans tout autre domaine, il n'est pas démontré qu'au moment du dépôt en date du 14.04.2002, le terme « HOT » était descriptif des produits visés par la marque et notamment des huiles de massage. Le signe « HOT » ne décrit pas de façon objective les qualités essentielles de l'huile de massage qui ne sont par ailleurs pas démontrées et est donc distinctif pour le produit concerné, le consommateur moyen n'étant pas nécessairement amené à établir une relation immédiate entre le terme « HOT » et une huile de massage. Les sociétés requérantes sont donc déboutées de leur demande de nullité de la partie française de la marque internationale semi-figurative «HOT» n° 797 277 déposé le 14 octob re 2002 en classe 3. Sur les pratiques commerciales trompeuses : Les sociétés requérantes font valoir que le fait pour les sociétés défenderesses de faire croire que le produit fait l'objet d'une certification leur permet de valoriser auprès des consommateurs et en particulier par rapport aux concurrents, leurs produits. Par-ailleurs, elles relèvent que la présence de phéromones dans les produits litigieux n'est pas non plus sans conséquence en matière de santé publique, les sociétés défenderesses n'indiquant pas la nature des phéromones utilisées. Par l'utilisation d'indications mensongères de même que par l'absence d'informations sur la nature des substances composant les produits, elles soutiennent en conséquence que les sociétés défenderesses ont adopté un comportement déloyal à l'égard des concurrents. En réplique, les sociétés HOT DISTRIBUTIONS et HOT PRODUCTS soulèvent l'irrecevabilité à agir de la société THE POLO LAUREN COMPANY au motif qu'elle est uniquement titulaire de marques et notamment de la marque communautaire semi-figurative « RALPH/ RALPH LAUREN/ HOT » déposée le 1er juin 2006 et enregistrée sous le n°5112339 mais qu'elle n'a aucune activité de fabrication ou de distribution des produits en France de sorte qu'il n'existe aucune situation de concurrence à son égard. Sur le fond, elles concluent au rejet de la demande de condamnation pour pratiques commerciales trompeuses dans la mesure où les tests pratiqués attestent de ce que les substances utilisées sont autorisées par la réglementation européenne et qu'elles sont énumérées sur les emballages. Sur ce : L'article L 121-1 du code de la consommation dispose que « une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : b) les caractéristiques essentielles du bien ou du service à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ». Les sociétés requérantes agissent sur le terrain de la concurrence déloyale en application des dispositions de l'article 13 82 du code civil, les actes étant caractérisés selon elles par des pratiques commerciales trompeuses définies par l'article L 121-1 du code de la consommation. Les sociétés demanderesses doivent donc établir à titre liminaire une situation de concurrence avec les sociétés défenderesses. La société THE POLO LAUREN COMPANY titulaire de la marque semi-figurative communautaire RALPH/ RALPH LAUREN/HOT mais ne l'exploitant pas en France est irrecevable à agir à rencontre des sociétés HOT DISTRIBUTIONS et HOT PRODUCTS sur le fondement de la concurrence déloyale pour des actes commis sur le territoire français. Il ressort par-ailleurs des écritures des parties que la société PARFUMS RALPH LAUREN qui entend être protégée de l'usage du signe trompeur « HOT » dans le commerce a distribué les produits cosmétiques sous la marque RALPH/ RALPH LAUREN/HOT en Allemagne mais pas en France de sorte que la société RALPH LAUREN PARFUMS est également irrecevable à agir à l'égard de la société HOT PRODUCTS au titre des actes de concurrence déloyale ne commercialisant pas ses produits en France. En conséquence, les sociétés THE POLO LAUREN COMPANY et PARFUMS RALPH LAUREN sont irrecevables à agir à l'égard des sociétés HOT DISTRIBUTIONS et HOT PRODUCTS au titre d'actes de concurrence déloyale caractérisés par des pratiques commerciales trompeuses. Sur la demande reconventionnelle de la société HOT DISTRIBUTION & LOGISTIK en contrefaçon de la marque internationale semi-figurative HOT n° 797 277 dépos ée en classe 3 le 14.10.2002 et désignant la France par la marque communautaire semi-figurative « RALPH/ RALPH LAUREN/ HOT » déposée le 1er juin 2006 et enregistrée sous le n°5112339 : La société HOT DISTRIBUTION & LOGISTIK reproche à la société THE POLO/ LAUREN la contrefaçon par imitation de sa marque internationale semi-figurative HOT déposée en classe 3 le 14.10.2002 et désignant la France sur le fondement de l'article L 713-3 du code de la propriété intellectuelle. La société THE POLO/ LAUREN conclut au rejet de la demande rappelant que la marque communautaire semi-figurative « RALPH/ RALPH LAUREN/ HOT » déposée le 1er juin 2006 et enregistrée sous le n°5112339 n'est pas exploitée en France de sorte qu'il ne peut y avoir confusion dans l'esprit du public. La société HOT DISTRIBUTION estime que ce moyen est inopérant au motif que la marque a été enregistrée avec effet sur le territoire français et que le seul dépôt constitue un acte d'appropriation du signe indépendamment de ses conditions d'exploitation. Elle conclut donc à la commission par la société THE POLO LAUREN d'actes de contrefaçon par le dépôt et l'enregistrement de la marque communautaire qui couvre le territoire français. Sur ce : Le simple dépôt de la marque arguée comme étant contrefaisante ne constitue pas un usage à titre de marque dans la vie des affaires. En l'espèce, la société HOT DISTRIBUTION & LOGISTIK ne conteste pas que la marque communautaire semi-figurative « RALPH/ RALPH LAUREN/ HOT » déposée le 1er juin 2006 et enregistrée sous le n° 5112339 n'est pas exploitée en France et d'ailleurs elle ne produit aucun élément qui prouverait le contraire tels des saisies contrefaçons, la production de bons de commande ou d'autres éléments qui établiraient l'importation des produits en France. Le seul dépôt de la marque communautaire semi-figurative « RALPH/ RALPH LAUREN/ HOT » déposée le 1er juin 2006 et enregistrée sous le n°5112339, à défaut d'usage dan s la vie des affaires en France ne peut donc caractériser une contrefaçon par imitation de la partie française de la marque internationale semi-figurative HOT déposée en classe 3 le 14.10.2002 et ce du fait de l'absence de risque de confusion dans l'esprit du public. La société HOT DISTRIBUTION & LOGISTIK est en conséquence déboutée de sa demande en contrefaçon de sa marque internationale semi-figurative HOT n° 797 277 dépos ée en classe 3 le 14.10.2002 et désignant la France et ce sans qu'il soit nécessaire de procéder à une analyse comparative des signes pris en leur ensemble et des autres moyens. Sur la demande reconventionnelle de la société HOT PRODUCTS en concurrence déloyale à l'égard de la société PARFUMS RALPH LAUREN : Les sociétés HOT PRODUCTS et PARFUMS RALPH LAUREN ne sont pas en situation de concurrence du fait de l'absence d'exploitation des produits sous la marque « RALPH RALPH LAUREN HOT » sur le territoire français par la société PARFUMS RALPH LAUREN comme il a été dit précédemment. La société HOT PRODUCTS est donc déclarée irrecevable à agir en concurrence déloyale à l'égard de la société PARFUMS RALPH LAUREN sans qu'il soit nécessaire d'analyser si la société HOT PRODUCTS commercialise des produits en France sachant que la société PARFUMS RALPH LAUREN le conteste. Sur les autres demandes : L'équité justifie qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les parties étant déboutées de leurs demandes à ce titre. La demande de publication du jugement est rejetée. Les conditions de l'espèce ne justifient pas l'exécution provisoire du présent jugement. Les sociétés The POLO/LAUREN COMPANY et PARFUMS RALPH LAUREN sont condamnées aux dépens avec distraction au profit de Maître Helga P en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: Statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par remise au greffe au jour du délibéré, Déboute les sociétés The POLO/ LAUREN COMPANY et PARFUMS RALPH LAUREN de leur demande en déchéance des droits de la société HOT DISTRIBUTION & LOGISTISTIK sur la partie française de l'enregistrement international « HOT » n° 797 27 7 du 14.10.2002 déposé en classe 3, Déboute les sociétés The POLO/ LAUREN COMPANY et PARFUMS RALPH LAUREN de leur demande de nullité pour défaut de distinctivité de la partie française de l'enregistrement international « HOT » n° 797 277 déposé le 14 octobre 2002 pour d es produits relevant de la classe 03, Déclare les sociétés The POLO/ LAUREN COMPANY et PARFUMS RALPH LAUREN irrecevables à agir au titre des pratiques commerciales trompeuses à l'égard des sociétés HOT DITRIBUTIONS & LOGISTIK et HOT PRODUCTS, Déboute la société HOT DISTRIBUTIONS & LOGISTIK de sa demande en contrefaçon de sa marque internationale semi-figurative HOT n° 797 277 déposée en classe 3 le 14.10.2002 et désignant la France à rencontre de la société THE POLO/LAUREN COMPANY, Déclare la société HOT PRODUCTS irrecevable en ses demandes en concurrence déloyale à rencontre de la société PARFUMS RALPH LAUREN, Rejette la demande de publication du présent jugement, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision, Déboute les sociétés The POLO/ LAUREN COMPANY et PARFUMS RALPH LAUREN et les sociétés HOT DISTRIBUTIONS & LOGISTIK et HOT PRODUCTS de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne les sociétés The POLO/ LAUREN COMPANY et PARFUMS RALPH LAUREN aux dépens avec distraction au profit de Maître Helga Pernez.