Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème Chambre, 10 octobre 2017, 15LY00947

Mots clés
agriculture et forêts • exploitations agricoles • rejet • requête • ressort • recours • société • restructuration • production • rapport • relever • remise • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
10 octobre 2017
Tribunal administratif de Dijon
8 janvier 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    15LY00947
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Dijon, 8 janvier 2015
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000035841090
  • Rapporteur : Mme Nathalie PEUVREL
  • Rapporteur public :
    M. CLEMENT
  • Président : M. ALFONSI
  • Avocat(s) : LITTNER-BIBARD
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Joigneault a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 5 décembre 2013 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé l'autorisation d'exploiter des parcelles situées sur le territoire de la commune de Saint-Vincent-en-Bresse, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre ce refus, et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1401750 du 8 janvier 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 mars 2015, la SCEA Joigneault, agissant par son gérant en exercice, représentée par la SCP Cabinet Littner Bibard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 janvier 2015 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler la décision du 5 décembre 2013 susmentionnée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision en litige n'est motivée ni au regard de la priorité n° 3 du schéma directeur départemental des structures agricoles, ni au regard des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime ; - la réalité et le sérieux de la demande de l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Marlière ne sont pas démontrés ; c'est donc à tort que le tribunal administratif a estimé que le préfet était tenu de faire application du schéma directeur départemental des structures agricoles ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation de l'ordre des priorités. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2015, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 428 euros soit mise à la charge de la SCEA Joigneault au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - les moyens de légalité externe de la requête ne sont pas fondés ; - la réalité et le caractère sérieux de la demande de l'EARL de la Marlière sont établis ; - la demande de l'EARL de la Marlière relevait d'un rang de priorité supérieur à celui de la SCEA Joigneault, son projet d'agrandissement bénéficiant du rang de priorité n° 4 de l'article II du schéma directeur départemental des structures agricoles de Saône-et-Loire. Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2015, l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Marlière, représentée par la société d'avocats Forestier Lelièvre, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 428 euros soit mise à la charge de la SCEA Joigneault au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'elle s'associe aux moyens soulevés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dans son mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2015. L'instruction a été close le 16 octobre 2015 par ordonnance du 1er septembre 2015, puis rouverte par ordonnance du 27 octobre 2015. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; - l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2006 portant schéma directeur départemental des structures agricoles de Saône-et-Loire ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Peuvrel, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Marc Clément, rapporteur public ; 1. Considérant que la SCEA Joigneault relève appel du jugement n° 1401750 du 8 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2013 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles ZN 60, ZN 79, ZN 80 et ZN 83 d'une superficie de 9,44 hectares, situées sur le territoire de la commune de Saint-Vincent-en-Bresse, et de la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision ;

Sur la

légalité de la décision en litige : 2. Considérant, en premier lieu, que l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, dans ses dispositions applicables au présent litige, dispose : " I. - Les demandes d'autorisation d'exploiter sont soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée aux articles R. 313-1 et suivants. Lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens est soumis à la même séance de la commission. / Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé de la date d'examen des dossiers les concernant par la commission. (...) " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de Saône-et-Loire a adressé à l'ensemble des consorts B...un unique courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé au domicile de M. A...B..., leur indiquant la date d'examen par la commission départementale d'orientation de l'agriculture du dossier de demande d'exploitation des parcelles dont ils sont propriétaires par la SCEA Joigneault ; qu'à supposer même qu'en n'adressant pas ce courrier individuellement à chacun des membres de l'indivision, le préfet aurait méconnu les dispositions précitées de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, ce vice de procédure n'aurait pas privé la SCEA Joigneault, qui a, par ailleurs, elle-même fait l'objet de l'information prévue par les dispositions susvisées, d'une garantie ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que cette irrégularité aurait été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision du 5 décembre 2013 en litige ; que le moyen tiré de ce que le refus d'autorisation d'exploiter aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière doit, dès lors, être écarté ; 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa du II de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " II. - La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet doit être motivée au regard des critères énumérés à l'article L. 331-3. " ; 5. Considérant que le préfet, qui n'est pas tenu de se prononcer expressément sur chacun des critères dont les dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime prescrivent de tenir compte, a, dans la décision en litige, cité les textes applicables, indiqué le rang de priorité de l'EARL de la Marlière tel que défini par le schéma directeur départemental des structures agricoles de Saône-et-Loire ainsi que le motif pour lequel elle relevait de ce rang de priorité et exposé la situation de la SCEA Joigneault en précisant qu'elle ne relevait d'aucun des rangs de priorité figurant dans ce schéma et conclu que la SCEA Joigneault n'était pas prioritaire vis-à-vis de l'EARL de la Marlière ; qu'il a, ainsi, suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article R. 331-6 précité du code rural et de la pêche maritime ; 6. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. / (...) L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment : / 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande (...) ; " ; qu'aux termes de l'article 2 du schéma directeur départemental des structures agricoles de Saône-et-Loire, approuvé par arrêté préfectoral du 2 novembre 2006 : " (...) les priorités de la politique d'aménagement des structures des exploitations agricoles sont ainsi définies, et s'appliquent selon l'ordre strict suivant (...) : / 1° L'installation de nouveaux agriculteurs (...) / 2° La reconstitution (...) des exploitations agricoles (...) / 3° La restructuration foncière des exploitations (...) / 4° Agrandissement des exploitations dans la limite du seuil de contrôle (...) " ; 7. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que le préfet, saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter, est tenu de rejeter cette demande lorsqu'un autre agriculteur, prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur départemental des structures agricoles, soit a également présenté une demande d'autorisation portant sur les mêmes terres, soit, si l'opération qu'il envisage n'est pas soumise à autorisation, a informé la commission départementale des structures agricoles et l'administration de son souhait de les exploiter en établissant la réalité et le sérieux de son projet ; qu'il ressort du compte-rendu de la séance de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 2 décembre 2013 qu'elle a été informée par l'EARL de la Marlière, dont le projet n'est pas soumis à autorisation, de son souhait d'exploiter les parcelles en litige ; qu'il ressort également des pièces du dossier, et notamment du dossier de demande préalable d'autorisation d'exploiter néanmoins déposé par cette dernière, que son projet présente un caractère sérieux ; 8. Considérant, d'autre part, qu'il ressort du schéma directeur départemental des structures agricoles de Saône-et-Loire que l'unité de référence applicable à la commune de Saint-Vincent-en-Bresse, appartenant à la région naturelle de Bresse Louhannaise, est fixée à 66 hectares et que le seuil de contrôle s'élève à 1,5 fois cette unité de référence, soit 99 hectares ; qu'il n'est pas contesté que l'adjonction des 9 hectares et 44 ares des parcelles en litige a pour conséquence de porter la surface totale exploitée par la SCEA Joigneault de 293,39 à 302,83 hectares, soit une surface supérieure audit seuil, alors que la surface exploitée par l'EARL de la Marlière serait portée de 52,03 à 61,47 hectares ; que la SCEA requérante n'établit pas relever d'un rang de priorité supérieur à celui de l'EARL de la Marlière, laquelle, compte-tenu de ce qui vient d'être dit, relève du 4° précité de l'article 2 du schéma directeur départemental des structures agricoles de Saône-et-Loire, comme le fait valoir le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; qu'ainsi, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le préfet était tenu de rejeter la demande de la SCEA Joigneault compte tenu des rangs de priorité définis par le schéma directeur départemental des structures agricoles de Saône-et-Loire ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCEA Joigneault n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 2013 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter les parcelles ZN 60, ZN 79, ZN 80 et ZN 83 situées sur le territoire de la commune de Saint-Vincent-en-Bresse, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre ce refus ; Sur les frais non compris dans les dépens : 10. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la SCEA Joigneault demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCEA Joigneault la somme que demande le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de ces dispositions ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCEA Joigneault la somme de 1 428 euros que demande l'EARL de la Marlière en application de ces mêmes dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SCEA Joigneault est rejetée. Article 2 : La SCEA Joigneault versera à l'EARL de la Marlière une somme de 1 428 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile d'exploitation agricole Joigneault, à l'entreprise agricole à responsabilité limitée de la Marlière et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. Délibéré après l'audience du 20 septembre 2017, à laquelle siégeaient : - M. Jean-François Alfonsi, président de chambre, - M. Hervé Drouet, président-assesseur, - Mme Nathalie Peuvrel, premier conseiller. Lu en audience publique, le 10 octobre 2017. 6 N° 15LY00947 fg