Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème Chambre, 26 mars 2024, 1907927

Mots clés
rectification • société • preuve • requête • service • rejet • soutenir • déchéance • prétention • production • quantum • rabais • rapport • recouvrement • réduction

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    1907927
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Boriès
  • Avocat(s) : CABINET LAURANT MICHAUD DUCEUX
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 25 juin 2019, la société par actions simplifiée (SAS) Infinite Conseil, représentée par son liquidateur judiciaire Me Patrick Legras de Grandcourt, représentée par Me Swiatkowski, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les exercices clos en 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : - l'administration fiscale a procédé à une reconstitution de recettes sans rejeter au préalable sa comptabilité, ce qui a pour conséquence une insuffisance de motivation des propositions de rectification ; - elle a assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées sans vérifier si elles correspondaient à des opérations entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; - elle n'a pas tenu compte de la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre des exercices clos en 2013 et 2014 malgré sa demande expresse par courrier du 22 août 2016 ; En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés : - l'administration a diminué à tort ses charges déductibles en prenant en compte des factures d'avoir de fournisseurs au titre de l'exercice clos en 2012 ; - elle n'a pas reporté sur l'exercice clos en 2014 le déficit constaté au titre de l'exercice clos en 2013 en méconnaissance des dispositions de l'article 209 du code général des impôts. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2020, l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saïh, - et les conclusions de M. Boriès, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. La SAS Infinite Conseil, placée en liquidation judiciaire à la date du 25 janvier 2018, exerçait une activité dans le domaine de l'événementiel. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 9 novembre 2015 au 15 février 2016 sur une période allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014, à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014. Les impositions en litige ont été mises en recouvrement le 30 novembre 2016 pour un montant total de 300 119 euros, soit 254 052 euros en droits et 46 067 euros en pénalités. La SAS Infinite Conseil a présenté une première réclamation par courrier du 12 janvier 2017, laquelle a été rejetée par une décision du 17 juillet 2017. Elle a adressé une deuxième réclamation par courrier du 21 décembre 2017 qui a fait l'objet d'une décision d'admission partielle du 24 mai 2018, de sorte que le quantum du litige a été réduit à 238 157 euros de droits dus, l'intégralité des pénalités mises à sa charge ayant été dégrevées. Enfin, la SAS Infinite Conseil a présenté une dernière réclamation par courrier du 31 décembre 2018 qui a été rejetée par une décision du 25 avril 2019. Par la présente requête, la SAS Infinite Conseil, représentée par son liquidateur judiciaire Me Patrick Legras de Grandcourt, doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de ces impositions supplémentaires à hauteur de 238 157 euros. Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2. Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. ". Aux termes de l'article R. 194-1 du même livre : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. /Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement. ". 3. Il résulte de l'instruction que les propositions de rectification en date des 1er décembre 2015 et 16 février 2016 ont été notifiées à la SAS Infinite Conseil respectivement les 4 décembre 2015 et 18 février 2016. La société requérante n'a pas présenté d'observations dans le délai de trente jours suivant ces notifications. Ainsi, elle supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (). ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 5. Les propositions de rectification des 1er décembre 2015 et 16 février 2016 indiquent les impositions concernées, en l'occurrence la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt sur les sociétés, les années d'imposition qu'elles visent, à savoir 2012 à 2014, ainsi que les conséquences financières du contrôle qu'elles détaillent. En outre, elles mentionnent les motifs de droit et de fait sur lesquels l'administration fiscale s'est fondée pour procéder aux rectifications litigieuses. Ainsi, ces propositions de rectification sont suffisamment motivées pour permettre à la SAS Infinite Conseil de contester les rappels litigieux. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 6. Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. /Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur juré doit être représentée à toute réquisition de l'administration. ". 7. La société requérante soutient que l'administration fiscale ne pouvait procéder à une reconstitution de recettes sans rejeter au préalable sa comptabilité. Toutefois, alors que la société a remis à la vérificatrice une copie de ses fichiers comptables sous forme dématérialisée, satisfaisant ainsi à l'obligation de présentation prévue par l'article 54 du code général des impôts, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a uniquement procédé à la vérification des opérations globalisées en matière de taxe sur la valeur ajoutée par une analyse combinée de la comptabilité de la société et de ses comptes bancaires. Ainsi l'administration fiscale n'a pas remis en cause la tenue générale de la comptabilité, qu'elle n'a pas écartée, ni procédé à une reconstitution extra-comptable de son chiffre d'affaires. Par suite, le moyen précité doit être écarté. 8. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ". Aux termes de l'article 269 du même code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; (). /2. La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. (). ". 9. Il résulte de l'instruction que la SAS Infinite Conseil exerçait son activité dans le domaine de l'organisation événementielle, réalisant ainsi des prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions précitées. Si la SAS Infinite Conseil soutient que l'administration fiscale a assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée les sommes encaissées sans avoir vérifié au préalable si elles correspondaient à des opérations entrant dans le champ d'application de cette taxe, il résulte toutefois de l'instruction que la société requérante a fait l'objet d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée et non déclarée à raison des encaissements constatés sur le compte bancaire de la société et comptabilisés au compte client 411. A défaut de tout élément permettant d'établir que ces sommes ne correspondent pas à la facturation de prestations de services, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait fait l'objet d'une imposition indue. 10. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. /2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. /Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison. /3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. (). ". 11. Aux termes du II. de l'article 289 du code général des impôts : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée ". En vertu du 8° de l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures sont notamment, pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors taxes. 12. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative aux articles 168, 178, 219, 220 et 226 de la directive du 28 novembre 2006, dont les dispositions mentionnées au point 2 assurent la transposition, notamment de l'arrêt Barlis 06 - Investimentos Imobiliários e Turísticos SA du 15 septembre 2016 (C-516/14), que l'obligation, faite à un assujetti souhaitant exercer son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont, de disposer d'une facture faisant figurer les mentions obligatoires prévues par ces textes revêt une nature formelle, de sorte que sa méconnaissance n'a pas pour effet d'entraîner la déchéance de ce droit, à condition toutefois que l'assujetti établisse que les conditions de fond en sont remplies, ce qui implique de produire, devant l'administration ou devant le juge, une facture ou tout document en tenant lieu faisant figurer les informations permettant de déterminer l'étendue de son droit à déduction. 13. En l'espèce, si la SAS Infinite Conseil soutient que l'administration n'a pas tenu compte de la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre des exercices clos en 2013 et 2014, il résulte de l'instruction qu'elle n'a transmis aucune pièce justificative permettant au service de déterminer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible. La société requérante n'apporte pas davantage, à l'appui de ses écritures, de factures ou documents en tenant lieu faisant figurer les informations permettant de déterminer l'étendue de son droit à déduction. Par suite, la SAS Infinite Conseil ne justifie pas que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée présenteraient un caractère exagéré. En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés : 14. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. (). ". En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 15. La SAS Infinite Conseil conteste le rejet par l'administration de la déductibilité de charges résultant de factures d'avoir. Toutefois, l'administration a relevé qu'au cours de l'exercice clos en 2012, les sommes de 4 259 euros et de 8 500 euros, inscrites au débit du compte " 613200 - Locations immobilières ", reposaient sur deux factures émises le 28 mai 2012 par la société Les Crayeres de Montquartiers. Ces deux factures ont donné lieu à deux factures d'avoir d'un montant de 4 250 euros établies le 19 juin 2012, lesquelles n'apparaissent pas en comptabilité. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, les factures du 28 mai 2012 ayant été totalement ou partiellement annulées, les sommes correspondantes ne peuvent être comptabilisées en charges. En outre, les sommes relatives aux factures d'avoir doivent être inscrites au crédit du compte 609 " Rabais, remise, ristournes obtenus sur achats " du plan comptable général. Dès lors, le service a pu, à bon droit, remettre en cause leur déductibilité. 16. Aux termes de l'article 209 du code général des impôts dans sa version applicable à l'imposition en litige : " I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. /Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 37, l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises créées à compter du 1er janvier 1984 est établi, lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours de la première année civile d'activité, sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la création. /Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants. Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa. (). ". 17. Si la SAS Infinite Conseil soutient disposer d'un déficit de 46 686 euros subi lors de l'exercice clos en 2013 qui n'a pas été imputé sur le résultat de l'exercice suivant, il résulte toutefois de l'instruction, notamment de la décision d'admission partielle du 24 mai 2018, que l'administration fiscale a fait droit à sa demande et a considéré ce déficit comme une charge de l'exercice clos en 2014 et l'a déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Dans ces conditions, la société requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article 209 du code général des impôts ont été méconnues. 18. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Infinite Conseil n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les exercices clos en 2013 et 2014. Sur les frais liés au litige : 19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société requérante présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS Infinite Conseil est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Infinite Conseil et à l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction de contrôle fiscal Île-de-France . Délibéré après l'audience du 28 février 2024, à laquelle siégeaient : M. Bertoncini, président, Mme Saïh, première conseillère, Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. La rapporteure, signé Z. Saïh Le président, signé T. Bertoncini La greffière, signé M. A La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.