Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 juin 2016, 15-21.822

Mots clés
société • preuve • condamnation • contrat • sinistre • solde • production • sachant • statuer • pourvoi • siège • étranger • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 juin 2016
Cour d'appel de Paris
19 mai 2015
Cour d'appel de Paris Pôle 2 - Chambre 5
19 mai 2015
Tribunal de commerce de Paris
26 septembre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-21.822
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 26 septembre 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C201157
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032836187
  • Identifiant Judilibre :5fd92a08adc4b40934cdc776
  • Rapporteur : Mme Gelbard-Le Dauphin
  • Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat général : M. Grignon Dumoulin
  • Avocat(s) : SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Cassation M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1157 F-D Pourvoi n° E 15-21.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Agrakepak International, anciennement dénommée société Agra Trading, société de droit étranger, dont le siège est C/o kepak group, Clonee Co.Meath (Irlande), contre l'arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Groupama assurance-crédit, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 2016, où étaient présents :M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Agrakepak International, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Groupama assurance-crédit, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en sa première branche :

Vu

l'article 1315 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que la société de droit irlandais Agra Trading, devenue la société Agrakepak International (la société), qui avait souscrit le 28 février 2008 un contrat d'assurance crédit auprès de la société Groupama assurance-crédit (l'assureur), a déclaré à celle-ci un sinistre le 25 mars 2009 en se prévalant de factures impayées par une société de droit russe à laquelle elle avait livré des denrées entre le 31 octobre et le 31 décembre 2008 ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, la société l'a assigné en paiement d'une somme principale de 200 000 euros ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société, l'arrêt retient qu'afin de justifier du non-paiement des créances litigieuses, la société produit en traduction libre, outre un document qu'il a estimé dépourvu de force probante, une attestation de son dirigeant qui ne saurait être reçue, nul ne pouvant se constituer sa propre preuve ;

Qu'en statuant ainsi

, sans examiner le contenu et la portée de cette pièce, alors que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Groupama assurance-crédit aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Agrakepak International la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Agrakepak International Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré mal fondé l'appel de la société Agra Trading devenue Agrakepak International et de l'AVOIR déboutée de ses demandes dirigées contre la société Groupama assurance-crédit ; AUX MOTIFS QUE Sur la mise en oeuvre de la garantie: Considérant que la société Agra Trading confirme le caractère impayé des créances et produit l'attestation d'un de ses dirigeants et de son commissaire aux comptes et soutient qu'en application de la quotité non garantie de 90%, l'intégralité du plafond de la police de 200.000 euros est due ; Considérant que Groupama réplique que l'appelante ne justifie pas du caractère impayé des créances litigieuses, notamment par la production de pièces comptables certifiées et traduites en Français ; Qu'elle ajoute, qu'en cas de condamnation, la société Groupama soutient que la Cour devra limiter toute garantie à 90% du montant des créances impayées litigieuses pouvant être considérées comme ayant été déclarées à temps sachant que tout sinistre doit être déclaré 30 jours après sa survenance en vertu du contrat ; Considérant que pour justifier sa demande, la société Agra produit uniquement en traduction libre une attestation de son dirigeant et une seconde, toujours en traduction libre, du commissaire aux comptes de la société confirmant qu'au 30 janvier 2015 le montant dû par Fortek était de 374.937,87 USD ; Considérant, toutefois, que cette première attestation ne saurait être reçue, nul ne pouvant se constituer sa propre preuve, et que la seconde sera également rejetée parce qu'elle ne fait aucun lien entre les factures litigieuses établies en 2008 pour un montant total de 439.647 USD et la somme relevée ci-dessus comme étant le solde dû à l'appelante par Fortek au 30 janvier 2015 ; Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de dire la société Agra mal fondée dans ses demandes ; Sur la résistance abusive de la société Groupama: Considérant que la société Agra Trading affirme que le déni de garantie de la société Groupama est constitutif d'une résistance abusive et sollicite à ce titre la condamnation de la société Groupama à lui verser la somme de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts. Mais considérant que le refus de garantie de l'assureur était justifié et que l'appelante ne démontrant aucune faute ou abus de droit de celui-ci dans l'exercice de son droit de se défendre et d'ester en justice, sa demande sera rejetée ; 1) ALORS QUE le principe « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en écartant l'attestation établie par M. W... offerte en preuve du fait juridique tenant au défaut de paiement des factures litigieuses au titre desquelles la garantie de l'assureur était due, au motif qu'elle émanait du dirigeant de la société Agra Trading, cependant que s'agissant d'un fait juridique, le principe selon lequel nul ne peut se faire une preuve à soi-même ne s'appliquait pas, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; 2) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en écartant l'attestation du commissaire aux comptes de la société Agra Trading devenue Agrakepak International, en date du 27 février 2015, offerte en preuve de l'impayé au motif que ce document ne ferait aucun lien entre les factures litigieuses établies pour un montant total de 439.647 USD et la somme de 374.937,87 USD correspondant au solde des factures demeurées impayées, cependant que ladite attestation comportait une annexe A exposant clairement ce lien en reprenant précisément les numéros des factures visées, lesquelles étaient également versées aux débats, accompagnées de leurs connaissements respectifs, la cour d'appel a dénaturé par omission cette attestation ainsi que les factures litigieuses accompagnées de leurs connaissements, et ainsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE tout jugement doit être motivé ; que la société AgraKepak International versait aux débats deux attestations de son commissaire aux comptes, M. Mazars, la première en date du 2 février 2015 (pièce n°14) et la seconde, comportant une annexe, en date du 27 février 2015 (pièce n°18) ; qu'à supposer qu'elle ait écarté cette dernier attestation pour ne retenir que la première, la cour d'appel qui n'a pas donné la moindre explication sur ce point, a violé l'article 455 du code de procédure civile.