Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 11 janvier 2024, 22/04369

Mots clés
Contrats • Vente • Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité • société • vente • contrat • réparation • résolution • chèque • restitution • pouvoir • production

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
11 janvier 2024
Tribunal de commerce de Bobigny
6 août 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/04369
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Bobigny, 6 août 2021
  • Identifiant Judilibre :65a0f0f65bbe450008b2d07d
  • Président : Mme Muriel DURAND
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A

ARRÊT

DU 11 JANVIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04369 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLU7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 janvier 2022 - Tribunal de proximité du RAINCY - RG n° 11-21-001141 APPELANTE Madame [I] [O] née le 5 décembre 1984 à [Localité 6] (78) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 ayant pour avocat plaidant Me Marc ROZENBAUM, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : C184 INTIMÉE La société AUTO PER TUTTI PARIGI, SARL représentée par M. [G] [N] en qualité de mandataire ad litem selon l'ordonnannce rendue le 6 août 2021 par le tribunal de commerce de Bobigny N° SIRET : 845 346 097 00023 [Adresse 1] [Localité 4] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 20 septembre 2019 Mme [I] [O] a acquis auprès de la SARL Auto per tutti parigi un véhicule automobile de marque Seat modèle Ibiza, numéro de série VSSZZZ6LZ6R553581 importé d'Italie et immatriculé en Italie [Immatriculation 5] pour un prix de 5 000 euros, outre 244,76 euros pour les frais d'immatriculation. Un certificat d'immatriculation provisoire [Immatriculation 7] lui a été remis qui était valable jusqu'au 3 février 2020. Le 26 février 2020, la société Auto per tutti parigi a fait l'objet d'une radiation d'office par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et par ordonnance du 6 août 2021, le président du tribunal de commerce de Bobigny a désigné M. [G] [N] en qualité de mandataire ad hoc de la société Auto per tutti parigi avec mission de la représenter dans le cadre d'une assignation en justice. Le 18 juin 2020, Mme [O] a déposé plainte contre X pour escroquerie au motif qu'elle n'avait jamais pu avoir le certificat d'immatriculation définitive. Le 10 juillet 2020, elle a déposé une plainte complémentaire exposant avoir dû amener son véhicule chez un garagiste car la pédale d'embrayage restait enfoncée et ne remontait plus et qu'elle avait remarqué une fuite sous la voiture et que le garagiste lui avait indiqué l'existence d'un vice caché, les pièces du circuit hydraulique d'embrayage ayant été mal remontées par un intervenant précédent. Saisi par Mme [O] par acte du 16 septembre 2021 d'une demande principale d'annulation et subsidiairement de résolution du contrat de vente, le tribunal de proximité du Raincy a, par jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2022, débouté Mme [O] de ses demandes d'annulation et de résolution du contrat de vente, de dommages et intérêts comme de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens. Le tribunal a retenu que le véhicule mis en service le 8 juin 2006 avait été acquis par Mme [O] le 20 septembre 2019 alors qu'il avait 77 738 km, que le 7 juillet 2020, elle l'avait fait réparer pour 942,91 euros alors qu'il avait 85 853 km, que cette facture mentionnait « malfaçon au niveau du circuit hydraulique d'embrayage (émetteur d'embrayage hydraulique mal remonté par un ancien intervenant sur le véhicule) » mais qu'il n'était communiqué aucun document technique permettant de déterminer l'origine de la panne, sa nature ou ses conséquences sur l'utilisation du véhicule et qu'il n'était pas démontré que le véhicule était immobilisé ni que les réparations effectuées n'étaient pas efficaces. Il a en outre souligné que le véhicule avait parcouru 8 000 km et que l'existence d'un vice caché antérieur à la vente et son caractère rédhibitoire n'étaient pas établis. Sur la demande de résolution de la vente, il a considéré que les inexécutions invoquées par Mme [O] qui tenaient à l'existence d'une immatriculation provisoire et aux circonstances de l'immatriculation, n'étaient pas suffisamment graves et qu'il n'était pas démontré de manquement à l'obligation de délivrance du vendeur. Par déclaration électronique du 23 février 2022 enregistré sous le numéro RG 22-04369 et du 25 mars 2022 enregistré sous le numéro RG 22-06289, Mme [O] a interjeté appel de cette décision. Par ordonnance du 17 mai 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures sous le numéro RG 22-04369. Aux termes de ses dernières conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 9 février 2023, elle demande à la cour : - de la dire recevable et bien fondée en son appel, - de réformer le jugement en totalité, - à titre principal de prononcer la nullité du contrat de vente du véhicule sur le fondement de l'article 1641 du code civil, - à titre subsidiaire de prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil et 1615 du code civil, - en tout état de cause de condamner la société Auto per tutti parigi représentée par son mandataire ad hoc M. [G] [N] à lui restituer la somme de 5 244 euros versée pour l'achat du véhicule, assortie des intérêts au taux légal, - de condamner la société Auto per tutti parigi représentée par son mandataire ad hoc M. [G] [N] à lui rembourser la somme de 942,91 euros versée au titre des réparations effectuées sur le véhicule, - de condamner la société Auto per tutti parigi représentée par son mandataire ad hoc M. [G] [N] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Elle fait valoir que le véhicule acquis présentait des désordres au niveau de l'embrayage, et qu'elle l'a confié à un garagiste qui atteste que l'émetteur d'embrayage ainsi que le conduit hydraulique avaient été mal remontés lors d'une précédente intervention, que le défaut affectant l'embrayage rendait le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné et était'antérieur à la date du contrat. Elle indique avoir été'contrainte de régler une facture d'un montant de 942,91euros TTC auprès du garagiste Cab automobiles. Elle ajoute être infirmière et avoir besoin de se déplacer avec un véhicule'et soutient qu'elle n'aurait jamais acquis ce véhicule si elle avait connu son état. Elle ajoute que par jugement correctionnel, M. [L] [R] reconnu dirigeant de fait de la société Auto per tutti parigi a été condamné pour avoir entre le 30 août 2019 et le 25 septembre 2020 fait usage d'un faux nom et employé des man'uvres frauduleuses pour avoir maquillé les contrôles techniques et fait disparaître des dysfonctionnements majeurs des véhicules et l'avoir trompée de ce fait. A titre subsidiaire, Mme [O] fait valoir que le vendeur a manqué à ses obligations administratives en ne remettant pas la copie du contrat de vente et en ne procédant pas aux démarches d'immatriculation auprès des services de la Préfecture, qu'elle est dans l'impossibilité d'utiliser son véhicule, et ce depuis le 3 février 2020, date de péremption du certificat provisoire d'immatriculation, que le tribunal correctionnel de Bobigny dans son jugement en date du 22 juillet 2022 a aussi condamné M. [L] [R] d'avoir remis aux acquéreurs des certificats d'immatriculation provisoires en attente des certificats définitifs qui n'ont jamais été fournis et de l'avoir en ce sens trompée. Elle indique qu'elle a bien réglé la somme de 244 euros en espèce pour la prise en charge de la carte grise. Elle précise avoir relancé à plusieurs reprises le défendeur professionnel afin qu'il puisse justifier de la bonne réalisation des démarches administratives mais qu'il n'a jamais répondu. Elle ajoute que la remise à l'acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu (carte grise) constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur et relève que le vendeur n'a jamais prétendu qu'elle n'avait pas réglé les frais d'immatriculation, ce que le tribunal du Raincy a soulevé d'office. La déclaration d'appel a été notifiée à la société Auto per tutti parigi représentée par son mandataire ad hoc M. [G] [N] acte du 20 avril 2022 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et les conclusions par acte du 7 juin 2022 délivré selon les mêmes modalités. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 7 novembre 2023.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Il résulte des articles 1641 et suivants du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus mais qu'il n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Mme [O] justifie de la réalité de l'achat par la production du certificat d'immatriculation provisoire, de la copie du contrat de vente et démontre avoir payé le prix de vente par chèque dont elle prouve qu'il a été encaissé par le rapprochement de la copie du chèque et de son extrait bancaire qu'elle verse également aux débats. Elle démontre l'existence d'un vice antérieur à la vente par la production d'une facture de réparation du véhicule du 7 juillet 2020 dont il résulte que le véhicule a présenté une panne d'embrayage car l'émetteur d'embrayage hydraulique avait été mal remonté par un ancien intervenant sur le véhicule. Il est constant que ce vice qui impliquait le démontage du circuit ne pouvait être décelé par Mme [O]. Il est en outre établi par les nombreuses relances envoyées par Mme [O] d'abord par sms, puis par courrier, puis par son conseil qu'elle n'a jamais pu obtenir le certificat d'immatriculation définitif. Elle justifie encore que par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 22 juillet 2022, M. [L] [R] a été personnellement condamné pour avoir dirigé de fait la société Auto per tutti parigi malgré une interdiction de gérer, pour avoir fait usage de faux noms, de fausse qualité en se présentant comme un importateur de véhicules originaires d'Italie, en remettant des certificats d'immatriculation provisoires en attente de certificats définitifs qui n'étaient jamais fournis, pour avoir modifié des factures et des compteurs de véhicules et fait disparaître des dysfonctionnements sur la période du 30 août 2019 au 25 septembre 2020 correspondant à la période à laquelle Mme [O] a acquis son véhicule, ce jugement reconnaissant en outre à Mme [O] la qualité de victime de M. [L] [R] et condamnant ce dernier à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Tout ceci démontre à l'évidence que le véhicule acquis par Mme [O] était atteint de vices cachés au niveau technique mais aussi sur un plan administratif puisqu'elle n'a jamais pu obtenir le certificat d'immatriculation définitif lui permettant d'utiliser le véhicule et a dû en acquérir un autre. Il y a donc lieu en application de l'article 1644 du code civil d'annuler la vente et d'ordonner la restitution du prix de vente et du prix des frais d'immatriculation par la société Auto per tutti parigi. L'annulation de la vente implique également la restitution par l'acheteur du bien acquis et il y a donc lieu de dire que Mme [O] devra restituer le véhicule au lieu qui lui sera indiqué par ladite société et à défaut d'indication de ce lieu passé un délai de 2 mois après une sommation de lui permettre de remettre le véhicule dans une casse automobile sans pouvoir en tirer de bénéfice, la société ayant cessé toute activité et le mandataire ad hoc étant manifestement difficilement localisable. Le jugement doit donc être infirmé. De ce qui précède, il résulte que le gérant de fait de la société connaissait ces vices et il convient en application des dispositions de l'article 1645 du code civil de faire droit à la demande en remboursement de la facture de réparation de 942,91 euros. La société Auto per tutti parigi qui succombe devra supporter tous les dépens, le jugement étant également infirmé sur ce point et il apparaît en outre équitable de mettre à sa charge les frais irrépétibles engagés par Mme [O] à hauteur de la somme de 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Statuant par arrêt rendu par défaut en dernier ressort, Infirme le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Prononce l'annulation de la vente du 20 septembre 2019 conclue entre la SARL Auto per tutti parigi et Mme [I] [O] et portant sur un véhicule automobile de marque Seat modèle Ibiza, numéro de série VSSZZZ6LZ6R553581 importé d'Italie et immatriculé en Italie [Immatriculation 5] et vendu avec un certificat d'immatriculation provisoire [Immatriculation 7] ; Condamne en conséquence la société Auto per tutti parigi représentée par son mandataire ad hoc M. [G] [N] à payer à Mme [I] [O] les sommes de : - 5 244 euros versée pour l'achat du véhicule, - 942,91 euros versée au titre des réparations effectuées sur le véhicule, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter de ce jour ; Dit que Mme [I] [O] doit restituer le véhicule à la société Auto per tutti parigi représentée par son mandataire ad hoc M. [G] [N] au lieu qui lui sera indiqué par ce dernier ; Dit qu'à défaut d'indication de ce lieu passé un délai de deux mois après une sommation d'avoir à le lui préciser, Mme [I] [O] pourra remettre le véhicule dans une casse automobile sans pouvoir en tirer de bénéfice ; Condamne la société Auto per tutti parigi représentée par son mandataire ad hoc M. [G] [N] aux dépens de première instance et d'appel. La greffière La présidente
Note...

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