Cour d'appel de Toulouse, Chambre 3, 13 septembre 2023, 21/04794

Mots clés
Contrats • Vente • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente • vente • préjudice • dol • preuve • restitution • subsidiaire • nullité • réparation • rapport • principal • remise • résolution • visa

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Toulouse
13 septembre 2023
Tribunal de grande instance de Toulouse
11 avril 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
  • Numéro de pourvoi :
    21/04794
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Toulouse, 11 avril 2019
  • Identifiant Judilibre :650bdef0beee0f8318b97464
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Résumé

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Texte intégral

13/09/2023

ARRÊT

N° 518/2023 N° RG 21/04794 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OP7H OS/MB Décision déférée du 19 Novembre 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 20/02091 Mme GIGAULT [D] [M] C/ S.A.R.L. GARAGE DOUGNAC CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [D] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Céline MOULY, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Olivier ROUVIERE, avocat plaidant au barreau de PAU INTIMÉE S.A.R.L. GARAGE DOUGNAC [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Antoine ROSSI-LEFEVRE de la SCP ROSSI-LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant O.STIENNE et E. VET Conseillers chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BENEIX-BACHER, président O. STIENNE, conseiller E.VET, conseiller Greffier, lors des débats : M. BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre. FAITS Suivant facture du 10 octobre 2017, M. [D] [M] a acheté auprès de la SARL Garage Dougnac un véhicule d'occasion Alfa-Romeo 159 SW immatriculé [Immatriculation 6] (première mise en circulation le 16 janvier 2009) ayant 249.439 km au compteur, moyennant le prix de 6300 € (comprenant la carte grise). La facture mentionnait également ' Kit distribution changé + vidange filtre à huile'. Il était prévu une garantie Epsilon de trois mois (du 10 octobre 2017 au 9 janvier 2018). Sur interrogation de M. [M] du 21 novembre 2017 relative à la production d'un certificat de réparation du véhicule avant sa vente,la SARL Garage Dougnac lui a répondu le 27 novembre 2017 dans les termes suivants 'j'atteste par ce mail que l'on a remplacé sur la 159 SW immatriculé [Immatriculation 6] la distribution + pompe à eau /vidange + filtre à huile /turbo reconditionné/injecteur reconditionné, joint d'étanchéité culasse + joint couvre culbuteurs'. Le 14 septembre 2018, le véhicule, affichant alors 267 558 Kms au compteur a fait l'objet d'une panne sur l'autoroute A 61 et a dû être remorqué. Le dépanneur mentionnait 'Problème moteur'. Le véhicule, après remorquage, a été confié à la SAS Perpignan Automobiles (à son établissement sis à [Localité 5]) qui établissait le 2 novembre 2018 un devis pour la somme de 1 762,80 € pour le remplacement des injecteurs, remplacement effectué par le dit professionnel suivant facture du 29 novembre 2018 pour un montant de 1634,66 €. Le 6 novembre 2018, ce professionnel émettait un deuxième devis de 11071,70 € correspondant au remplacement du moteur et du turbo compresseur. Le 28 novembre 2018, la SARL Garage Dougnac émettait un devis d'un montant de 2 011,30 € pour le remplacement d'un moteur fourni par le client. Par ordonnance en date du 11 avril 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi par M. [M], a ordonné une mesure d'expertise judiciaire. L'expert judicaire a déposé son rapport en décembre 2019. PROCEDURE Par acte en date du 6 juillet 2020, M. [D] [M] a fait assigner la SARL Garage Dougnac devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir au visa des articles 1130, 1131, 1137, 1181, 1240, 1641, 1644, 1645, 1103, 1231-1 et 1787 du code civil, la nullité de la vente,subsidiairement la garantie des vices cachés, la restitution du prix de vente et le paiement de diverses sommes au titre de dommages-intérêts. Par jugement contradictoire en date du 19 novembre 2021, le tribunal a : - débouté M. [D] [M] de l'ensemble de ses demandes, tant à titre principal que subsidiaire et infiniment subsidiaire, à l'encontre de la SARL Garage Dougnac, - condamné M. [D] [M] à payer à la SARL Garage Dougnac la somme de 3.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M. [D] [M] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, tant à titre principal qu'accessoire. * Par déclaration en date du 3 décembre 2021, M. [D] [M] a interjeté appel de la décision dont il demande la réformation ; chaque chef du dispositif du jugement sont critiqués.

MOYENS

ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [D] [M], dans ses dernières écritures en date du 14 mars 2022, demande à la cour de : -réformer le jugement entrepris : A titre principal : Vu les articles 1130 ,1131,1137 et 1181 , 1240 du code civil - dire et juger que la SARL Garage Dougnac a commis un dol caractérisé, - prononcer la nullité de la vente avec toutes conséquences de droit, - condamner la SARL Garage Dougnac à restituer le prix de vente à M. [M], - condamner en tant que besoin la SARL Garage Dougnac à venir récupérer le véhicule au domicile de M. [M] dans les 8 jours de la restitution du prix de vente, - condamner au surplus la SARL Garage Dougnac à payer à M. [M], à titre de dommages et intérêts, la somme de : * 5274, 01 € au titre du préjudice économique, * 1.200 € par mois d'immobilisation de son véhicule au titre du préjudice de jouissance, depuis le jour de l'accident, et jusqu'à la restitution du véhicule au Garage Dougnac, * 8000 € au titre du préjudice moral. A titre subsidiaire : Vu les articles 1641,1644 et 1645 du code civil - dire et juger que le véhicule litigieux est affecté d'un vice caché, - en conséquence, condamner la SARL Garage Dougnac à restituer le prix de vente à M. [M], - condamner en tant que de besoin la SARL Garage Dougnac à venir récupérer le véhicule au domicile de M. [M] dans les 8 jours de la restitution du prix de vente, - condamner au surplus la SARL Garage Dougnac à payer à M. [M], à titre de dommages et intérêts, la somme de : * 5274, 01 € au titre du préjudice économique, * 1.200 € par mois d'immobilisation de son véhicule au titre du préjudice de jouissance, depuis le jour de l'accident, et jusqu'à la restitution du véhicule au Garage Dougnac, * 8000 € au titre du préjudice moral. A titre infiniment subsidiaire : Vu les articles 1787,1103 et 1231-1 du code civil - condamner au surplus la SARL Garage Dougnac à payer à M. [M], à titre de dommages et intérêts, la somme de : * 16.345,71 € au titre du préjudice économique, * 1.200 € par mois d'immobilisation de son véhicule au titre du préjudice de jouissance, depuis le jour de l'accident, et jusqu'à la restitution du véhicule au Garage Dougnac, * 8000 € au titre du préjudice moral. A titre infiniment subsidiaire, Vu les articles 1602 ,1610 et 1611 du code civil - prononcer la résolution de la vente, - en conséquence, condamner la SARL Garage Dougnac à restituer le prix de vente à M. [M], - condamner en tant que besoin la SARL Garage Dougnac à venir récupérer le véhicule au domicile de M. [M] dans les 8 jours de la restitution du prix de vente, - condamner au surplus la SARL Garage Dougnac à payer à M. [M], à titre de dommages et intérêts, la somme de : * 5274, 01 € au titre du préjudice économique ; * 1.200 € par mois d'immobilisation de son véhicule au titre du préjudice de jouissance, depuis le jour de l'accident, et jusqu'à la restitution du véhicule au Garage Dougnac, * 8000 € au titre du préjudice moral. Dans tous les cas - condamner la SARL Garage Dougnac aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire, - condamner la SARL Garage Dougnac à verser à M. [M] la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient essentiellement que : *A titre principal, - en certifiant que le turbocompresseur remplacé préalablement à la vente du véhicule était reconditionné, alors qu'il s'agissait d'une pièce d'occasion, la SARL Garage Dougnac a délibérément menti, - la même présentation trompeuse a été faite à propos des injecteurs défaillants, - les injecteurs étaient défectueux dès l'achat du véhicule même si la panne s'est révélée après la vente, - il n'aurait jamais consenti à la vente s'il avait été conscient de l'état réel du moteur, - le garagiste a manqué à son obligation d'information pré-contractuelle puisqu'il ne le renseignera sur la nature des réparations que postérieurement à la vente, - il appartient au vendeur professionnel tenu d'une obligation de renseignements de rapporter la preuve du respect de cette obligation, conformément aux obligations des articles L111-1 et suivants du code de la consommation, - en tant que professionnel, il était en mesure de s'assurer de la viabilité des pièces qu'il a remplacées et de déceler leurs défauts ; il a commis une faute professionnelle grave, - le dol est donc caractérisé et les sanctions applicables doivent être prononcées. *A titre subsidiaire, si la réticence dolosive de la SARL Garage Dougnac n'était pas retenue, elle sera tenue de garantir les vices cachés du véhicule litigieux. Si la preuve du vice inhérent à la chose incombe en principe à l'acheteur, en pratique la jurisprudence oblige le garagiste vendeur à rapporter la preuve d'une intervention étrangère ou d'une mauvaise utilisation. La SARL Garage Dougnac doit donc supporter la charge de la preuve d'une cause étrangère ou d'une mauvaise utilisation.Cette preuve n'est pas rapportée et l'expert a écarté ces deux hypothèses. En tant que professionnel de vente de véhicules, la SARL Garage Dougnac ne saurait invoquer un défaut de connaissance du vice caché qui a conduit au dysfonctionnement du moteur. Elle a procédé au remplacement des injecteurs en 2015. L'expert a bien constaté que les défauts du moteur et particulièrement des injecteurs, avaient rendu le véhicule impropre à sa destination. Cette défectuosité des injecteurs existait au moment de la vente, même si le vice s'est révélé postérieurement. Le vice n'était pas apparent. *A titre infiniment subsidiaire, la SARL Garage Dougnac a engagé sa responsabilité contractuelle. S'agissant des réparations, le garagiste est débiteur d'une obligation de résultat en vertu du contrat d'entreprise qui le lie à son client ; le garagiste est présumé responsable des pannes survenues après son intervention ; les injecteurs ayant été changés avant la vente et étant à l'origine de la panne, la responsabilité de la SARL Garage Dougnac est patente et implique l'allocation de dommages et intérêts ; s'agissant de ses obligations accessoires, le garagiste est tenu à une obligation de sécurité et d'un devoir de conseil, obligations non respectées. *A titre infiniment subsidiaire, la SARL Garage Dougnac a manqué à son obligation de délivrance du fait de la violation manifeste de son devoir d'information, à propos du turbo et des injecteurs, manquement sanctionné par le mécanisme de la responsabilité civile prévu par les articles 1610 et 1611 du code civil. Le garage Dougniac a attesté près de deux mois après la vente que le turbo était une pièce reconditionnée alors que ce n'était qu'une simple pièce d'occasion. Il n'en a pas informé l'acquéreur avant la vente et au surplus a fait une déclaration mensongère postérieurement à celle-ci. L'obligation d'information peut être de nature contractuelle et analysée en ce sens comme un accessoire de l'obligation de délivrance. Il est en droit d'exiger de la SARL Garage Dougnac le paiement de dommages et intérêts couvrant l'ensemble des préjudices subis. *S'agissant des demandes indemnitaires, il a dû payer le dépanneur, a déjà avancé la somme de 1634,66 € pour un premier remplacement des injecteurs et devra encore débourser 11 071,70 € pour remettre le véhicule en état de fonctionnement ; il a dû acheter le 9 novembre 2019 un autre véhicule pour le prix de 3400 € ; il a été privé de l'usage de son véhicule depuis septembre 2018 et a subi un préjudice moral important et les tracas d'une procédure judiciaire. * La SARL Garage Dougnac, dans ses dernières écritures en date du 16 mars 2022, demande à la cour au visa des articles 1130, 1641 et suivants, 1604 et 1787du code civil, de : - confirmer le jugement dont appel, - débouter M. [M] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - le condamner au paiement de la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en sus des sommes attribuées en première instance sur ce fondement, - le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais de la procédure de référé et d'expertise. Elle soutient n'avoir commis aucun dol ; elle n'a jamais prétendu auprès de ce dernier que la réparation avait été faite avec des pièces neuves. Le courrier électronique qu'elle lui a adressé indique que la réparation effectuée en 2015 avait été faite avec des pièces reconditionnées. Le libellé de ce courrier ne prête à aucune confusion, il indique que le turbo et les injecteurs étaient reconditionnés. Une pièce reconditionnée est forcément une pièce d'occasion et depuis l'ordonnance du 14 mars 2016, les garagistes ont l'obligation de favoriser l'usage de pièces issues de l'économie circulaire, c'est-à-dire de pièces d'occasion reconditionnées. Ces pièces proviennent d'un centre de véhicules hors d'usage aggréé par l'Etat ou sont remises en état selon les spécifications du fabricant sous l'appellation échange standard. Les pièces changées étaient tout à fait satisfaisantes, puisqu'elles ont permis au véhicule de fonctionner pendant plus de 3 ans et 40.000 kms.La garantie prévue par l'article L217-7 du code de la consommation, dans sa version applicable, est limitée à six mois. En outre et surtout, l'expert indique qu'en aucun cas les injecteurs installés en 2015 ne pouvaient être défectueux dès l'achat du véhicule et que le défaut ayant causé la panne n'était pas antérieur à la vente mais postérieur. L'expert exclut également tout défaut de montage. La date de la panne et l'origine du défaut ayant occasionné celle-ci ne doivent être confondues. Dans ces conditions, la SARL Garage Dougnac n'a jamais menti et aucun des griefs invoqués, et particulièrement le dol qui exige la démonstration d'une tromperie caractérisée, n'est donc démontré. L'existence d'un vice caché au moment de la vente n'est également pas démontrée et l'avis de l'expert judiciaire parfaitement documenté conduit à exclure définitivement l'application des dispositions de l'article 1641 du code civil .Le vice n'était pas existant, ni même en germe au moment de la vente. Quant à l'obligation de résultat atténuée qui pèse sur le garagiste, la SARL Garage Dougnac n'a commis aucune faute dans le remplacement des pièces incriminées,l'expert a écarté tout défaut de montage. Par ailleurs, sont établis le kilométrage élevé, le délai de longue durée entre le changement de la pièce d'une part et l'absence de preuve de l'origine de la panne d'autre part. S'agissant de la pièce incriminée, elle n'a pu être examinée car elle a été remplacée et non conservée du fait du demandeur, ce qui de fait exclut la faute du garage Dougnac. La SARL Garage Dougnac n'a également pas manqué à son obligation de délivrance ; la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. Il ne peut être prétendu le contraire. L'expert judiciaire a clairement indiqué que le défaut n'était pas en germe au moment de la vente, que le garage a parfaitement mis en 'uvre les opérations mécaniques nécessaires pour la remise en état du véhicule avant la vente et que la panne intervenue, longtemps après celle-ci est sans rapport avec la fourniture des pièces et leur montage. C'est à l'acheteur de démontrer une éventuelle non-conformité du bien. La pièce à l'origine de la panne n'ayant pu être examinée car ayant été remplacée par M. [M], celui -ci est dans l'incapacité de faire la preuve de la non-conformité du matériel livré. La responsabilité de la SARL Garage Dougnac ne pouvant être retenue sur aucun des fondements invoqués par l'appelant, la nullité de la vente pour dol et l'action rédhibitoire pour vice caché ne peuvent être ordonnées. Quant aux dommages-intérêts sollicités, ils sont infondés. La SARL Garage Dougnac ne peut être tenue pour responsable de la mauvaise appréciation de la panne par le Garage Perpignan Automobiles qui a entraîné une réparation inutile de la part de ce dernier. N'étant pas responsable de la panne, elle ne saurait également être condamnée à rembourser le prix d'achat d'un nouveau véhicule. Une simple panne mécanique ne pourrait justifier l'indemnisation d'un préjudice moral à hauteur de 8.000 €. Enfin, la somme demandée pour la remise en état de fonctionnement du véhicule, en plus d'être réclamée pour la première fois en cause d'appel, est contradictoire avec la demande de résiliation de la vente, n'est pas justifiée, a été exclue par l'expert judiciaire et aboutit à réclamer la condamnation de l'intimée à une somme équivalente au double de la valeur marchande du véhicule. * L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 janvier 2023. La cour, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, se réfère expressément aux dernières conclusions des parties et au jugement ent

MOTIFS

L judiciaire M. [J] a déposé son rapport en décembre 2019 en concluant essentiellement que : - le défaut d'injecteur est apparu 11 mois après la vente, il n'est pas antérieur, - le défaut est apparu après le passage au contrôle technique, il n'existait pas lors de la visite règlementaire, - il s'agit d'une panne fortuite apparue lors du dernier trajet ; si la panne était apparue avant, M. [M],qui a indiqué contrôler régulièrement le niveau d'huile, aurait remarqué une augmentation du niveau d'huile anormale ; un injecteur défaillant lors de la vente aurait alerté (bruits anormaux de type claquement, fumées, surconsommation, pollution, augmentation niveau d'huile...), - l'injecteur mis en cause a été remplacé lors de la panne et non conservé, l'historique des pannes révèle une remise en état du système d'injection en 2015 à 227 793 kms et un remplacement du turbocompresseur par une pièce issue de l'économie circulaire en 2017 avant la vente du véhicule ; ces opérations ne sont pas inhabituelles sur des véhicules de ce kilométrage ; le véhicule a parcouru 39 765 kms et 3 ans se sont écoulés depuis le remplacement des injecteurs ; il ne peut s'agir d'un défaut de montage, - l'ancien injecteur n'ayant pas été conservé, il n'a pas pu être possible de le contrôler sur banc et de déterminer s'il était affecté par un défaut de fabrication, - la cause de la panne est une défaillance majeure du système d'injection ayant détérioré la lubrification et cassé le moteur et son turbo compresseur; la défaillance du turbo compresseur n'est pas une cause de l'avarie mais sa conséquence, - il ne s'agit ni d'un défaut d'entretien ni d'utilisation, - le véhicule n'est plus utilisable, son moteur et son turbo compresseur sont à remplacer ; en l'état, le véhicule est impropre à sa destination, - le remplacement du turbo-compresseur s'élève à : *environ 3 811,30 € avec des pièces de remploi, *environ 7 228,90 € avec des pièces reconditionnées, *environ 11 071,70 € avec des pièces reconditionnées constructeur, - la valeur du véhicule au jour de l'expertise hors sinistre est d'environ 3650€; sa valeur en l'état, avec la mécanique hors d'usage est d'environ 750 €. Sur la nullité de la vente pour dol En vertu des dispositions de l'article 1130 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsqu'il a vicié le consentement d'une partie qui sans lui n'aurait pas contracté ou aurait contracté dans des conditions substantiellement différentes. Le caractère déterminant du dol s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. En vertu de l'article 1137 du dit code, constitue un dol, la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. La manoeuvre ou l'abstention dolosive de la venderesse doit être appréciée au moment de la vente et il incombe à l'acquéreur d'en rapporter la preuve. M. [M] fait grief au vendeur de ne l'avoir informé du changement des injecteurs et du turbo moteur que postérieurement après la vente et de lui avoir dissimulé que ces pièces étaient de simples pièces d'occasion et non des pièces reconditionnées. La SARL Garage Dougnac conteste cette affirmation, n'ayant jamais soutenu avoir remplacé les dites pièces par des pièces neuves mais par des pièces reconditionnées qui sont nécessairement des pièces d'occasion. Il convient de rappeler que le véhicule acquis par M. [M] le 10 octobre 2017, affichant 249.439 kms, a été mis en première circulation le 16 janvier 2009. Il ressort du rapport d'expertise que la SARL Garage Dougnac a procédé à une remise en état du système d'injection en 2015 (à 227 793 kms) et au remplacement du turbo compresseur par une pièce issue de l'économie circulaire en 2017, pratiques n'ayant pas appelé de critique de l'expert eu égard au kilométrage du véhicule. La SARL Garage Dougnac a précisé à M. [M] que ces pièces étaient reconditionnées par courriel du 27 novembre 2017, ce qu'elle a confirmé lors des opérations d'expertise . L' injecteur diagnostiqué défaillant, à l'origine de la panne, n'a pas été conservé par M. [M] qui a fait procéder à la réparation le 29 novembre 2018 de manière non contradictoire, avant expertise. Aucun contrôle ne peut donc être procédé sur la dite pièce comme le révèle l'expert. Quant au turbo compresseur, outre le fait qu'il n'est pas à l'origine de la panne, l'expert a bien constaté son remplacement en 2017 avant la vente par une pièce d'économie circulaire. Conformément aux dispositions de l'article R 224-24 du code de la consommation créé le 27 décembre 2016, on entend par pièce issue de l'économie circulaire : - les composants ou éléments commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d'usage agréés après avoir été préparés en vue de leur réutilisation au sens de l'article L 541-1-1 du code de l'environnement, - les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention 'échange standard'. Dans ces deux cas, ces pièces qui ne correspondent pas à des pièces neuves, doivent cependant respecter la règlementation spécifique les régissant et l'obligation générale de sécurité définie par l'article L 421-3 du code de la consommation. M. [M] n'a pu en conséquence avoir été trompé par son vendeur au motif que le système d'injecteur et le turbo compresseur auraient été des pièces d'occasion. Il n'a pas été davantage trompé sur l'état réel du moteur au vu de l'ancienneté connue du véhicule et de son kilométrage, étant souligné que le remplacement du turbo moteur par une pièce émise dans le cadre de l'économie circulaire n'est aucunement significative d'une moindre valeur, avec cette précision que le véhicule ne présentait pas de trace d'accident notable et qu'aucune procédure relative à un accident majeur n'avait été enregistrée. Dès lors, si le professionnel ne démontre pas avoir informé M. [M], avant la vente, conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du code de la consommation, du remplacement des injecteurs en 2015 et du remplacement du turbo moteur dans les conditions ci-dessus examinées, ce défaut d'information ne peut suffire à lui seul, en l'espèce, à démontrer une manoeuvre dolosive dans le but d'obtenir le consentement à la dite vente en octobre 2017 d'un véhicule dont les caractéristiques attendues étaient celle d'une Alfa Roméo d'occasion pour un prix de 6300 € , immatriculé en 2009 et affichant 249 439 Kms au compteur. Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en nullité de la vente pour dol. Sur l'action rédhibitoire au titre des vices cachés L' article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l`aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'article 1642 du dit code précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. En vertu de l'article 1643 du même code, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix dans le cas des articles 1641 et 1643, conformément aux dispositions de l'article 1644. Les parties ne contestent pas les conclusions de l'expert quant à la cause de la panne consistant en une défaillance majeure du système d'injection ayant détérioré la lubrification et cassé le moteur et son turbo compresseur. Il appartient à M. [M] de démontrer l'antériorité du vice à la vente.Le fait que le vendeur professionnel soit présumé connaître les vices cachés de la chose vendue ne dispense pas cependant l'acquéreur d'établir l'antériorité du vice. Cette antériorité du vice à la vente n'est pas retenue par l'expert comme ci avant rappelé. Il s'agit d'une panne fortuite apparue lors du dernier trajet, aucun signal d'un injecteur défaillant après la vente n'ayant été constaté (bruits anormaux de type claquement, fumées, surconsommation, pollution, augmentation niveau d'huile...). Le vendeur, professionnel, a procédé au remplacement d'injecteurs en 2015, le véhicule ayant alors parcouru 227 793 kms ; lors de la vente intervenue le 10 octobre 2017, le véhicule affichait 249.439 kms et la panne due au système d'injection est survenue près d'un an après (le 14 septembre 2018), le véhicule ayant alors 267 558 kms au compteur. Le véhicule a donc parcouru près de 40 000 kms depuis le changement du système des injecteurs. L'examen de l'injecteur défaillant n'a pu être effectué, M. [M] ayant fait procéder au changement d'un injecteur sans avoir fait effectuer un constat contradictoire du véhicule, ni conservé (ou fait conserver) la pièce à l'origine de la panne. Si l'expert a exclu tant un défaut de montage d'un injecteur qu'un défaut d'utilisation du véhicule, l'antériorité du vice à la vente du 10 octobre 2017 n'est pas pour autant démontrée, au vu des éléments ci-avant analysés. La décision entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a débouté M. [M] de ses demandes formées au titre de la garantie des vices cachés. Sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la SARL Garage Dougnac M. [M], au soutien d'une demande en dommages et intérêts, invoque l'obligation de résultat pesant sur le garagiste en vertu du contrat d'entreprise, les injecteurs étant à l'origine de la panne, obligation transférée à son profit en qualité de nouveau propriétaire ; il appartient au garagiste de prouver l'efficacité de sa réparation ; ce dernier est également tenu à une obligation de diligence, s'agissant d'une obligation de sécurité ainsi qu'à une obligation de conseil accessoire à l'obligation principale d'exécuter le travail. La Sarl Garage Dougnac s'oppose à ce chef de demande eu égard au kilométrage élevé et le délai de longue durée entre le changement de la pièce, l'absence de production de la pièce incriminée du fait du demandeur et l'absence de faute commise par le garagiste. * M. [M] , en sa qualité de propriétaire du véhicule, bénéficie des droits dont pouvait jouir le précédent client du garagiste. La responsabilité contractuelle du garagiste n'est engagée au titre des prestations qui lui sont confiées qu'en cas de faute, laquelle est présumée lorsque des désordres surviennent ou persistent après son intervention. En l'espèce, la SARL Garage Dougnac, comme il a été vu auparavant, a procédé au remplacement des injecteurs en 2015 alors que le véhicule avait 227 793 Kms. La panne litigieuse est survenue le 14 septembre 2018, le véhicule ayant parcouru près de 40 000 kms depuis l'intervention du garagiste. La cause de l'avarie est bien dûe à un défaut d'injecteur ; cependant, outre le fait que l'expert judiciaire a exclu un défaut de montage de l'injecteur par la SARL Garage Dougnac,celui-ci a été réparé, postérieurement à la panne, à l'initiative de M. [M] par un autre réparateur et l'injecteur incriminé n'a pu être examiné car non conservé par le propriétaire. L'expert exclut l'existence d'un défaut de l'injecteur antérieur à la panne, en l'absence de constatations de signaux d'alerte. Dès lors, eu égard au délai existant entre l'intervention du garagiste et la panne, la distance parcourue par le véhicule depuis l'intervention, il doit être retenu que la SARL Garage Dougnac démontre n'avoir commis aucune faute dans le remplacement de la pièce incriminée qui n'a pas été conservée par M. [M]. Si le garagiste est tenu à une obligation de sécurité, M. [M] ne faisant essentiellement que rappeler ce principe, il ne précise pas davantage les conséquences en résultant en lien avec ses demandes. Il en est de même du rappel énoncé concernant le devoir de conseil dû par le garagiste réparateur. Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande. Sur le manquement à l'obligation de délivrance M. [V], invoque au visa des articles 1602, 1610 et 1611 du code civil, la résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance, du fait de la violation manifeste de son devoir d'information que ce soit au sujet des injecteurs ou au sujet du turbo, l'obligation d'information du vendeur étant un accessoire de l'obligation de délivrance. La SARL Garage Dougnac s'y oppose, M. [V] étant dans l'incapacité de faire la preuve de la non conformité du matériel livré. * L'article 1610 dispose que si le vendeur manque à faire délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. En vertu des dispositions de l'article 1611, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu. Il convient de relever qu'aucune difficulté n'est survenue quant au délai de délivrance du véhicule. En vertu des dispositions de l'article 1602 du code civil, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.Tout pacte obscur ou ambigü s'interprète contre le vendeur. En application de cet article, il est retenu une obligation d'information à la charge du vendeur à qui il appartient de prouver qu'il l'a correctement exécutée s'agissant des caractéristiques attendues de la chose vendue par l'acheteur. En l'espèce, comme cela a déjà été retenu, eu égard aux caractéristiques du véhicule vendu soit un véhicule d'occasion Alfa-Romeo (première mise en circulation le 16 janvier 2009) ayant 249.439 km au compteur, moyennant le prix de 6300 € (comprenant la carte grise), il ne peut être retenu un manquement à l'obligation d'information du vendeur relatif au système d'injection et au remplacement du turbo moteur dans les conditions ci-avant examinées, comme ayant pu être considérées comme des informations essentielles et attendues par celui-ci. Ce chef de demande sera rejeté. Sur les demandes accessoires M. [M] devra supporter les entiers dépens de première instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire, la décision entreprise étant confirmée de ce chef. Il devra également supporter les dépens d'appel. L'équité commande d'allouer à la SARL Garage Dougnac la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles en premier instance, la décision entreprise étant infirmée en ce sens. L'équité commande d'allouer à la SARL Garage Dougnac également une somme de 1500 € pour ces frais en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant dans les limites de sa saisine Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, hormis en ce qu'elle a condamné M. [D] [M] à verser à la SARL Garage Dougnac la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, Rejette les demandes de M. [M] sur le fondement de l'obligation de délivrance. Condamne M. [D] [M] à verser à la SARL Garage Dougnac la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais de première instance ainsi qu'une somme identique pour les frais irrépétibles d'appel. Condamne M. [D] [M] aux dépens d'appel LE GREFFIER LE PRESIDENT M. BUTEL C. BENEIX-BACHER
Note...

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