Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 10 octobre 2000, 98-11.441

Mots clés
effet de commerce • aval • donneur d'aval • impossibilité qu'il soit le souscripteur • engagement personnel d'un mandataire social • société • banque • pourvoi • signature • cautionnement • condamnation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 octobre 2000
Cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B)
5 décembre 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-11.441
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code de commerce 130
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B), 5 décembre 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007411512
  • Identifiant Judilibre :6137237ccd5801467740a619
  • Rapporteur : M. Leclercq
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : Mme Piniot
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Marlène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B), au profit de la banque Hervet, société anonyme, dont le siège est 1, place de la Préfecture, 18000 Bourges, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque Hervet, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1997), que la société Carly, sous la signature de Mme X..., a souscrit un billet à ordre au bénéfice de la banque Hervet ; que sur cet effet Mme X... a également signé une mention d'aval ; que la société Carly ayant été déclarée en redressement judiciaire, la banque a assigné Mme X... en paiement du montant du billet ;

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, 1 ) que la seule circonstance que Mme X... ait apposé sa signature, sous la rubrique "bon pour aval", sans autre précision, était impropre à établir qu'elle avait entendu, à titre personnel, garantir la dette de la société Carly ;

qu'en décidant

le contraire, les juges du fond ont violé les articles 2015 du Code civil et 130, alinéa 6, du Code de commerce ; et alors, 2 ) que, faute d'avoir relevé, en dehors de la signature qui a été apposée sous la rubrique "bon pour aval", l'existence de circonstances permettant de considérer que Mme X... a entendu, sans équivoque, s'engager personnellement comme caution de la société, les juges du fond ont, de toute façon, privé leur décision de base légale au regard des articles 2015 du Code civil et 130, alinéa 6, du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que dès lors que la même personne, en la même qualité, ne peut être à la fois souscripteur et donneur d'aval, c'est sans inverser la charge de la preuve, ni trancher une contestation sérieuse, que la cour d'appel a retenu, faute par Mme X... d'établir avoir souscrit l'aval en tant que mandataire de la société, qu'elle s'était ainsi personnellement engagée ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a considéré que Mme X... s'était engagée selon le droit cambiaire par un aval, et non pas selon le droit commun par un cautionnement ; qu'il ne peut, dès lors, être utilement reproché à l'arrêt de ne pas avoir procédé aux recherches prétendument omises ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Hervet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille.