Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 24 octobre 2013, 13NT01358

Mots clés
société • report • transmission • requête • transfert • soutenir • amortissement • rejet • pourvoi • rapport • remise • requis • siège

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
24 octobre 2013
cour administrative d'appel de Nantes
31 mai 2011
tribunal administratif de Rennes
12 novembre 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    13NT01358
  • Type de recours : Autres
  • Décision précédente :tribunal administratif de Rennes, 12 novembre 2009
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000028158584
  • Rapporteur : M. Franck ETIENVRE
  • Rapporteur public : Mme WUNDERLICH
  • Président : M. PIOT
  • Avocat(s) : HUET

Résumé

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Texte intégral

Vu la décision du 24 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, annulé l'arrêt du 31 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 07-1990 du tribunal administratif de Rennes en date du 12 novembre 2009 rejetant la demande de la société Etablissement Brougalay tendant au report sans limitation de durée d'amortissements réputés différés comptabilisés au titre de l'exercice clos en 1993 et a renvoyé l'affaire devant la cour ;

Vu la requête

, enregistrée le 8 janvier 2010, présentée pour la société Etablissement Brougalay, dont le siège est Le Bourg à Bais (35680), par Me Huet, avocat au barreau de Rennes ; la société Etablissement Brougalay demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1990 du 12 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au report sans limitation de durée d'amortissements réputés différés comptabilisés au titre de l'exercice clos en 1993, d'un montant de 656 372 euros ; 2°) de lui accorder le report demandé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - elle n'a pas poursuivi l'activité de la société Solomat, dont elle était avant sa dissolution l'unique client et s'est bornée à reprendre le matériel et les salariés par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine, et pouvait en conséquence reporter les amortissements réputés différés litigieux sans limitation de durée en application du I de l'article 209 du code général des impôts ; - elle entre en tout état de cause dans les prévisions du point n° 31 de la documentation de base 4 D-1542 du 26 novembre 1996 dès lors que la transmission universelle de patrimoine, qui n'est assimilée à une fusion au plan fiscal que depuis l'intervention de la loi de finances pour 2002, ne figure pas au nombre des cas de perte du droit au report indéfini à raison de la reprise ou du transfert d'activité, limitativement énumérés, qu'il envisage ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 22 juin 2010, le mémoire en défense présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - la dissolution de la société Solomat a entraîné, en vertu des dispositions combinées de l'article 221 et des 1 et 3 de l'article 201 du code général des impôts, l'imposition immédiate du résultat de son dernier exercice et la perte définitive de ses déficits ou amortissements réputés différés reportables ; le report par la société Etablissement Brougalay des amortissements réputés différés afférents aux biens de la société Solomat transférés par l'effet de la transmission universelle de patrimoine n'est possible que dans les conditions prévues au II de l'article 209 du code général des impôts, dont elle ne s'est pas prévalue et qu'elle ne satisfait en tout état de cause pas ; - la documentation de base dont se prévaut la société requérante sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne comporte pas, en ce qu'elle ne mentionne pas comme étant exclus du droit au report sans limitation de durée les amortissements réputés différés constatés par une entité ayant fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine, d'interprétation formelle du dernier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts ; Vu, enregistré le 4 octobre 2010, le mémoire complémentaire présenté pour la société Etablissement Brougalay, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que, contrairement à ce que soutient le ministre, les amortissements réputés différés reportables au titre de l'exercice clos en 1993 figurent sur le tableau 2058 B de la liasse fiscale qu'elle a déposée au titre de l'exercice clos en 2000 ; il n'a été procédé à aucun transfert de déficit en provenance de la société Solomat, soumise au régime des sociétés de personnes ; Vu, enregistré le 21 avril 2011, le mémoire complémentaire présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens ; il soutient en outre que c'est par erreur qu'a été indiqué dans son précédent mémoire que les amortissements réputés différés litigieux -constitués par la société requérante- avaient été créés en 1993 par la société Solomat ; Vu, enregistré le 6 mai 2011, le mémoire complémentaire présenté pour la société Etablissement Brougalay, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; Vu, enregistré le 18 septembre 2013, le nouveau mémoire présenté pour la société Etablissement Brougalay ; elle conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires par les mêmes moyens ; Vu, enregistré le 19 septembre 2013, le nouveau mémoire présenté par le ministre délégué chargé du budget qui conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2013 : - le rapport de M. Etienvre, premier conseiller, - et les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public ; 1. Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause le droit de la société Etablissement Brougalay de procéder au report à compter de l'exercice clos en 2000 des amortissements réputés différés constitués par sa filiale à 100 %, la société Solomat à la dissolution de laquelle elle a procédé en 2000, au titre de l'exercice clos en 1993 pour 4 305 521 francs (656 372 euros) ; que la société Etablissement Brougalay a fait appel du jugement du 12 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que son droit au report sans limitation de durée de ces amortissement soit rétabli ; que, par un arrêt du 31 mai 2011, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement au motif que la société ne pouvait être regardée comme ayant repris tout ou partie des activités de la société Solomat au sens et pour l'application des dispositions du quatrième alinéa du 1 de l'article 209 du code général des impôts ; que le Conseil d'Etat a, le 24 avril 2013, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour de céans ;

Sur le

droit de la requérante au report indéfini des amortissements réputés différés : En ce qui concerne la loi fiscale : 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'année 2000, date de la transmission universelle de patrimoine de la société Solomat à la société Etablissement Brougalay : "I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (...) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ... Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire. (...) La limitation du délai de report prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable à la fraction du déficit qui correspond aux amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire. Toutefois, cette faculté de report cesse de s'appliquer si l'entreprise reprend tout ou partie des activités d'une autre entreprise ou lui transfère tout ou partie de ses propres activités, lorsque ces opérations de reprise ou de transfert concernent, au cours d'un exercice donné, pour l'une ou l'autre de ces entreprises, des activités représentant au moins 5 p. 100 soit du montant brut des éléments de l'actif immobilisé, soit du chiffre d'affaires, soit de l'effectif des salariés. II. Sous réserve d'un agrément préalable délivré par le ministre de l'économie et des finances et dans la mesure définie par cet agrément, les fusions de sociétés et opérations assimilées qui entrent dans les prévisions de l'article 210 A peuvent ouvrir droit, dans la limite édictée au I, troisième alinéa, au report des déficits antérieurs non encore déduits soit par les sociétés apporteuses, soit par les sociétés bénéficiaires des apports, sur les bénéfices ultérieurs de ces dernières. III. Il peut être dérogé, sur agrément préalable délivré par le ministre de l'économie et des finances et dans la mesure définie par cet agrément, à l'application des dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du I ci-dessus en cas de transfert d'activité, de fusion ou d'opérations assimilées. L'agrément est accordé si, compte tenu de l'origine des déficits, l'avantage fiscal est justifié du point de vue économique et social, eu égard à la nature et à l'importance des activités respectivement transférées et conservées" ; 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1844-5 du code civil : "(...) En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation (...)" ; 4. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les opérations mentionnées à l'article 1844-5 du code civil qui entrent dans le champ d'application de l'article 210 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 30 décembre 1991 portant loi de finances rectificative pour 1991, sont au nombre de celles qui, à défaut d'obtention de l'agrément prévu au III de l'article 209 du même code, entraînent la perte du droit au report illimité des amortissements réputés différés de l'entreprise qui transfère tout ou partie de ses activités et de ceux de l'entreprise qui reprend ces activités ; 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 2000, la société Etablissement Brougalay a absorbé la société Solomat dont elle détenait l'intégralité du capital en procédant à une opération de transmission universelle de patrimoine sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1844-5 du code civil ; qu'une telle opération pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article 210 A du code général des impôts ; qu'il s'ensuit qu'une telle opération, assimilable aux fusions pour l'application de ces dispositions, fait perdre le droit au report de la fraction des déficits correspondant à des amortissement réputés différés sauf délivrance de l'agrément ministériel préalable prévu au III de l'article 209 du code général des impôts ; qu'il est constant que la société Etablissement Brougalay ne disposait pas de cet agrément ; qu'elle n'est, en conséquence, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que fût rétabli son droit à reporter indéfiniment les amortissements réputés différés litigieux ; En ce qui concerne la doctrine de l'administration fiscale : 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : "(...) Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente" ; 7. Considérant que la société Etablissement Brougalay se prévaut sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales du point n° 31 de la documentation administrative de base 4 D-1542 du 26 novembre 1996 qui prévoit que : "Conformément au 4e alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, la faculté de reporter sans limitation de durée les amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire est remise en cause lorsque l'entreprise reprend tout ou partie des activités d'une autre entreprise (...) La perte du droit au report indéfini des amortissements réputés différés concerne : - les cessions partielles d'activité à l'exclusion par conséquent de simples transactions portant sur les éléments d'actif isolés ; - les fusions, scissions et apports partiels d'actif, qu'ils relèvent ou non du régime spécial prévu aux articles 210 A et 210 B du code général des impôts" ; qu'elle relève que cette doctrine ne vise pas parmi les cas de perte du droit au report indéfini des amortissements réputés différés à raison de la reprise ou du transfert d'activité celui de la transmission universelle de patrimoine ; 8. Considérant toutefois que la circonstance que cette doctrine ne vise pas expressément pas parmi les cas de perte du droit au report indéfini des amortissements différés la transmission universelle de patrimoine ne signifie pas a contrario que l'administration fiscale a estimé que cette dernière situation n'était pas concernée par la perte du droit de reporter sans limitation de durée les amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire ; que la société Etablissement Brougalay n'est donc pas fondée à invoquer cette doctrine pour soutenir que la transmission universelle du patrimoine de la société Solomat n'est pas au nombre des opérations faisant perdre le droit au report sans limitation de durée des amortissements réputés différés comptabilisés par la société Solomat au titre de l'exercice clos en 1993 ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Etablissement Brougalay n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de la société Etablissement Brougalay tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Etablissement Brougalay demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête susvisée de la société Etablissement Brougalay est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Etablissement Brougalay et au ministre de l'économie et des finances. Délibéré après l'audience du 3 octobre 2013, à laquelle siégeaient : - M. Piot, président de chambre, - M. Francfort, président-assesseur, - M. Etienvre, premier conseiller. Lu en audience publique, le 24 octobre 2013. Le rapporteur, F. ETIENVRE Le président, J-M. PIOT Le greffier, E. HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 13NT01358