Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 16 janvier 1996, 94-11.188

Mots clés
société • banque • préavis • chèque • signature • pourvoi • provision • réduction • rejet • siège • amortissement • étranger • grâce • pourparlers • pouvoir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 janvier 1996
Cour d'appel de Paris (5ème chambre section A)
8 décembre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-11.188
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (5ème chambre section A), 8 décembre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007284890
  • Identifiant Judilibre :61372291cd580146773fe965
  • Rapporteur : M. Leclerc
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Raynaud
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Coprodaf, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Baudoin Z..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Coprodaf, demeurant ..., 3 / Mme Marie-Dominique Du Y..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Coprodaf, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section A), au profit de la société Finter bank France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclerc, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclerc, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Coprodaf, de M. Z... et de Mme Du Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Finter bank France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier et le second moyens

, réunis, pris, l'un, en ses dix branches, l'autre, en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1993), que la société Finter Bank France (la banque) a, après le rachat de la majorité des parts de la société Coprodaf par M. X..., conclu avec elle un accord organisant la poursuite de leur collaboration et prévoyant : la consolidation d'une partie du découvert antérieurement consenti, sous forme de crédit moyen terme, un plan de remboursement du solde du découvert sur six mois, grâce à des apports mensuels par les associés, une évaluation prospective des montants de mobilisations de créances, la caution des trois associés, principaux de la société, ainsi qu'une stipulation d'exigibilité immédiate sans préavis de l'ensemble des créances notamment au cas de non-respect des conditions convenues, de dépassement notable et grave des autorisations, de diminution des garanties données, ou d'exclusion de la signature auprès de la Banque de France ; que dans les mois suivants, un seul des apports mensuels à la charge des associés a été exécuté et que le découvert a progressé considérablement ; que sur protestation de la banque, M. X... a donné sa caution pour un montant majoré et remis un chèque, qui apparaissait peu après ne pouvoir être mis utilement en paiement, faute de provision, et en raison d'une interdiction d'émettre des chèques frappant depuis peu le tireur ; que le 18 septembre 1992, la banque notifiait à sa cliente qu'elle tenait pour "inadmissible" le montant du découvert sur compte courant, réclamait son amortissement rapide et protestait contre la poursuite par la société de prises de participations empêchant la réduction promise de ses encours ; que la société promettait alors à l'établissement bancaire de lui remettre des documents pouvant l'éclairer sur sa situation réelle, et de faire au mieux pour réaliser dans les mois suivants les apports prévus en compte courant mais déclarait irréalisable le plan d'amortissement voulu par la banque ; que le 24 septembre 1992, la banque dénonçait avec effet immédiat le protocole et mettait en demeure la société Coprodaf de lui rembourser sa dette dans les jours suivants, invoquant, à cette fin, le contenu des correspondances antérieures, l'absence de résultats d'une réunion tenue le jour même, les manquements des associés de la société à leurs engagements d'apports mensuels, l'interdiction bancaire frappant M. X..., l'émission par ce dernier de chèques irréguliers sur un établissement étranger, l'inexactitude du bilan afférent à l'exercice 1991 et la volonté affirmée par la société de poursuivre l'aggravation du découvert pour financer des prises de participation ; que la société Coprodaf a engagé une action en responsabilité contre la banque, pour rupture abusive de crédits ;

Attendu que la société Coprodaf fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'en matière d'acte synallagmatique, la mention en lettres d'une somme déterminée doit prévaloir sur la mention en chiffres sauf à démontrer, eu égard à la volonté des parties, que la mention en lettres était affectée d'une erreur de plume ; qu'aux termes du protocole d'accord signé le 3 juillet 1992 il était stipulé qu'était autorisée "une ligne de mobilisation Dailly-clients France de F 6 000 000 (huit millions de francs) à compter de ce jour, renouvelable annuellement" ; qu'en faisant prévaloir la mention en chiffres sur la mention en lettres sans s'expliquer sur les raisons d'un tel choix eu égard à la volonté des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'aux termes du protocole d'accord signé le 3 juillet 1992, les parties avaient convenu d'une résorption du découvert échelonnée sur une période de six mois à compter du mois de juillet 1992 et qui devait s'effectuer par des apports réguliers en compte courant durant toute cette période ; qu'il avait été également prévu que dans l'hypothèse d'un quelconque retard dans le versement des apports en compte courant durant cette période de six mois, le dépassement de découvert serait garanti par un bordereau de cession de créances d'un montant de 1 142 665,43 francs remis à la banque par la société Coprodaf le jour même de la signature du protocole ;

qu'en décidant

dès lors que le dépassement de découvert né de ce que le deuxième apport en compte courant n'avait pas été effectué dans le délai imparti constituait à lui seul un juste motif de rupture immédiate des accords contractuels sans rechercher si un tel dépassement n'avait pas été spécialement envisagé par les parties, et fait l'objet d'une garantie spécifique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'en présence d'un protocole d'accord comportant des obligations réciproques à la charge de chacune des parties, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le seul fait qu'aucun versement d'apports en compte courant n'avait été effectué en août 1992, contrairement à l'échéancier initialement fixé, sans rechercher si l'attitude fautive de la Finter Bank France qui avait rejeté sans explication aucune, le 10 août 1992, des effets d'un montant de 320 000 francs, sans avertissement ni préavis, n'avait pas justifié la suspension par la société Coprodaf de ses propres obligations ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en quatrième lieu, qu'il résultait des constatations de l'arrêt qu'aux termes du protocole d'accord signé le 3 juillet 1992, celui-ci deviendrait "immédiatement exigible sans préavis en cas d'exclusion de la signature auprès de la Banque de France" ; qu'à l'évidence cette signature ne pouvait qu'être celle de M. X... agissant comme représentant légal de la société Coprodaf ; qu'en prenant en considération une interdiction bancaire, accidentelle et brève, notifiée à M. X..., pris personnellement, à la suite d'un incident de paiement constaté sur son compte personnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en cinquième lieu, que l'interdiction bancaire d'un dirigeant de société ne peut constituer à elle seule un comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ; qu''il ne peut en aller ainsi que si une telle interdiction est la conséquence d'un comportement frauduleux ou à tout le moins manifestement déloyal à l'égard de l'établissement bancaire ; qu'en prenant en seule considération l'interdiction bancaire prononcée le 31 août 1992 à l'encontre de M. X... en vertu de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 tel que modifié par la loi du 30 décembre 1991, sans rechercher si cette interdiction motivée par le rejet d'un chèque personnel d'un montant de 1 306,58 francs tiré sur le compte BNP n 7150/42 n'avait pas été levée dès le 23 septembre 1992, cette interdiction présentant dès lors un caractère purement accidentel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 60, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 ; alors, en sixième lieu, qu'en reprochant à M. X... d'avoir émis un chèque sans provision, sans rechercher comme elle l'y avait été expressément invitée si ce chèque litigieux avait été remis à l'encaissement par la société Finter Bank France avant la rupture unilatérale par celle-ci des ouvertures de crédit initialement consenties dans le cadre du protocole d'accord signé le 3 juillet 1992, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 60, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 ; alors, en septième lieu, qu'en imputant à faute à la société Coprodaf le rejet effectué le 14 août 1992 par la société Finter Bank France d'un certain nombre d'effets de commerce tirés sur elle d'un montant total de 320 000 francs sans rechercher si la banque n'avait pas décidé quelques jours plus tard de rattraper son erreur et d'honorer ces mêmes effets, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; alors, en huitième lieu, que dans sa requête aux fins d'assignation à jour fixe, la société Coprodaf avait fait valoir que jusqu'à la date du 24 septembre 1992, date de la rupture sans préavis des ouvertures de crédit, la société Finter Bank France, n'avait procédé à aucune mise en garde et avait simplement enjoint à son client, le 18 septembre 1992, de procéder désormais sur le compte courant à des mouvements créditeurs supérieurs aux mouvements débiteurs ; que dès lors la seule existence de ce découvert, même élevé, ne pouvait constituer un comportement gravement répréhensible justifiant la rupture sans préavis des concours jusqu'alors accordés ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en neuvième lieu, qu'en reprochant à la société Coprodaf d'avoir fait preuve de réticence fautive en tardant à remettre à la banque les documents exigés par celle-ci le 18 septembre 1992 sans constater qu'une telle demande lui avait déjà été adressée avant le 18 septembre 1992, la cour d'appel a privé une nouvelle fois sa décision de base légale au regard de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; alors, en dixième lieu, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que "l'émission de chèques sur une banque étrangère pour la réalisation d'opérations illicites en Algérie" avait été effectuée sur "l'un des comptes personnels à l'étranger de M.Bahsoun" et non sur un compte ouvert au nom de la société Coprodaf ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait se fonder sur cette circonstance pour caractériser un comportement gravement répréhensible imputable à la société Coprodaf ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 60, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 ; alors, en onzième lieu, que dans ses conclusions d'appel la société Coprodaf avait valoir que dès avant la tenue de la réunion du 24 septembre 1992, la société Finter Bank France avait prémédité à l'insu de son partenaire une rupture brute des pourparlers, les dernières négociations étant menées en trompe-l'oeil ; qu'en particulier la société Finter Bank France n'avait pas hésité à adresser les derniers relevés bancaires à l'ancienne adresse de la société Coprodaf dans le seul but de laisser celle-ci dans l'ignorance des rejets massifs opérés par la banque, alors même que le courrier en date du 18 septembre 1992 avait été adressé cette fois à la bonne adresse de la société Coprodaf, courrier dans lequel la société Finter Bank France n'hésitait pas à affirmer sa volonté "de faciliter la continuation de nos relations avec plus de transparence" ; qu'ainsi la rupture avait été déjà décidée par la société Finter Bank France dès avant la tenue de la réunion du 24 septembre 1992 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas, bien qu'elle y fût expressément invitée, si la lettre de rupture n'avait pas été nécessairement postée le 24 septembre 1994 avant 18 heures 45 depuis le bureau 56 des PTT La Trémoille, et donc rédigée bien avant cet horaire, tandis que la réunion entre la société Finter Bank France et la société Coprodaf était encore en cours à cette heure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève l'inexécution des engagements pris par la société et ses associés en vue de la réduction du montant du découvert et d'apports successifs en numéraire, auxquels était subordonné le soutien financier de la banque, et en déduit que malgré la brièveté du préavis, la rupture de ce soutien intervenue conformément aux prévisions contractuelles, n'était pas fautive ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans avoir à procéder aux recherches ni à répondre aux conclusions invoquées aux moyens ; que ceux-ci ne sont fondés en aucune de leurs branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de prodédure civile : Attendu que la société Finter bank France sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 20 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Coprodaf, M. Z... et Mme Du Y..., ès-qualités, envers la société Finter bank France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 101