Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2014, 13-85.117

Mots clés
société • recel • relever • préjudice • remise • sanction • virement • condamnation • menaces • récidive • pourvoi • preuve • procès • produits • recours

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 décembre 2014
Cour d'appel de Paris
30 mai 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-85.117
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 30 mai 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:CR06276
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000029855059
  • Rapporteur : Mme de la Lance
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat général : M. le premier
  • Avocat(s) : SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jacques X..., - M. Pierre Y......, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 30 mai 2013, qui a condamné le premier, pour recel et blanchiment aggravé, à dix mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende, le second, pour blanchiment, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ;

Sur le premier moyen

de cassation, proposé pour M. Y... ..., pris de la violation des articles 121-3, 314-1, 314-10, 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Pierre Y......coupable de blanchiment du produit d'un crime ou d'un délit, en l'espèce d'un abus de confiance commis par M. B... au préjudice du CESAP, et l'a condamné en répression à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d'amende ; " aux motifs que devant la cour M. Jean-Pierre B... a repris le thème des menaces tout en disant avoir fait le choix d'une « conduite suicidaire » partagé entre la conviction de rendre des fonds qu'il considérait avoir détournés que ce soit au détriment de C...ou du CESAP face auquel il n'avait plus rien à perdre ; qu'il fait plaider la contrainte morale ; que c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens que les premiers juges ont déclaré M. Jean-Pierre B... coupable d'abus de confiance relatifs au virement de 10 millions de francs en retenant : qu'il est d'une part établi que M. Jean-Pierre B... a effectué personnellement ce virement de 10 millions de francs le 26 mai 2000 d'un compte du CESAP au profit du compte d'une société BAI qu'il dit n'avoir jamais connue, ce que confirme les autres protagonistes, ce sans fondement ni économique ni juridique, sans contrat et sans qu'ait été réalisé en contrepartie aucune prestation pour le CESAP ; que si, contrairement à ce que soutient la partie civile, à cette date la délégation de signature ne lui avait été officiellement retirée, il est convenu à l'audience devant la cour qu'il avait effectué cette opération à l'insu des administrateurs du CESAP ; qu'au cours de l'enquête il avait d'ailleurs dit « avoir cru anticiper ainsi le voeu tacite du président du CESAP, M. D..., car depuis la perquisition dans les locaux du CESAP le 26 avril 2000, les membres du bureau s'interrogeaient sur l'opportunité de rendre ces fonds « qui étaient exotiques et parce qu'il était devenu impossible de masquer les pertes du CESAP » mais reconnu cependant n'avoir pas osé en parler à M. D...« de peur qu'il lui conseille d'aller trouver la police » ; qu'il résulte de ces éléments que M. Jean-Pierre B... a fait usage des fonds du CESAP sans contrepartie à des. fins et dans des conditions étrangères à son mandat ; que l'intention frauduleuse résulte notamment de ce qu'une première demande de transfert de fonds à la société Meridien GEM à Lugano, via la SCI Montim IMMO avait le 19 mai précédent été tentée : que s'agissant des menaces dont il aurait fait roojet avant d'effectuer ce virement, elles ne sont confirmées par aucun élément objectif du dossier ; qu'au surplus l'appelant n'a cessé de varier dans ses déclarations sur l'identité de leur auteur supposé : M. Paul E..., cependant supposé être son conseil financier au travers du dossier, un envoyé difficile à identifier de M. Mark C...ou encore un membre « des services » sans que non plus la nature de ces services puisse être cernée, y compris devant la cour malgré force questions ; qu'à les supposer établies, s'il se croyait réellement exposé, elles ne pouvaient que le conduire soit à en référer à M. D...qui eut porté plainte, soit à rembourser les sommes qu'il estimait devoir à M. Mark C..., dont il avait les coordonnées sur les documents contractuels échangés dans le cadre du volet du dossier intitulé « fonds communs de placement » qui en était le légitime propriétaire, et non à effectuer de sa main, un virement à une société tierce ; que les conditions d'une contrainte susceptible d'exonérer Jean-Pierre B... de sa responsabilité au sens de l'article 122-2 du code pénal ne sont pas réunies ; " alors que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que le délit d'abus de confiance suppose, par conséquent, pour être établi, que soit constatée la propriété de la victime sur le bien remis à l'auteur du délit en vue d'une affectation précise ; qu'en l'espèce, M. Y... ...faisait expressément valoir que le CESAP n'était jamais devenu propriétaire des fonds versés par M. C..., en sorte que ce dernier était demeuré créancier du CESAP et que le détournement de ces fonds, à le supposer établi, ne pouvait donc constituer un abus de confiance au détriment du CESAP qui n'était pas propriétaire des sommes en cause ; qu'en condamnant néanmoins M. Y... ...pour des faits de blanchiment du produit d'un abus de confiance, tout en constatant elle-même que M. C...était le légitime propriétaire des fonds prétendument détournés au préjudice du CESAP, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a exposé sa décision à la censure ; "

Sur le second moyen

de cassation, proposé pour M. Y... ..., pris de la violation des articles 121-3, 324-1, 324-3, 323-4, 324-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Pierre Y......du chef de blanchiment du produit, d'un abus de confiance commis par M. B... au préjudice du CESAP, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d'amende et, sur l'action civile l'a condamné solidairement avec trois coprévenus, dont M. B... à payer a somme de 1 574 652 euros au profit de BAI ; " aux motifs que M. Pierre-Henri Y......reprend devant la cour l'ensemble de ses dénégations dans ses écritures ; que son implication est établie par les éléments suivants :- sa mise en cause, par M. Silverio F..., de manière précise et circonstanciée, et objective, mise en cause confirmée par les éléments de comptabilité de la société Meridien GEM, alors qu'il a cru devoir contester jusqu'à connaître le nom de la société de ce correspondant ancien ;- les contacts téléphoniques nombreux et réitérés entre sa téléphonie et celle de M. Philippe G...entre le 14 et le 30 juin 2000, soit 11 fois pendant la période au cours de laquelle ont été effectués les virements de SEA vers Meridien GEM et deux fois au moment des retraits d'or auprès de cette société ; qu'il ne peut utilement soutenir que les investigations sur ce point seraient partielles alors qu'aucune investigation n'a pu être conduite sur son téléphone portable, au seul motif qu'il a allégué qu'il l'avait « sans doute égaré » la veille de la perquisition conduite en vain à son domicile, puis qu'il avait curieusement dû changer de puce ;- la découverte au domicile de M. Philippe G..., désigné par M. Léon H...comme celui ayant conseillé de transférer les fonds qu'il avait à Madère dans des lingots d'or auprès d'une société suisse, de la photocopie d'un document également retrouvé au domicile de M. Pierre-Henri Y......relatif aux importations temporaires d'or de Guinée vers la Suisse ;- au surplus, il a menti aux policiers puis au magistrat instructeur au cours de ses auditions des 19, 20 juin et 10 juillet 2001 affirmant ne connaître ni la société Meridien GEM ni M. Silverio F..., alors qu'à ces dates, ce dernier l'avait contacté, après son audition par les services de police le 20 8 septembre 2000, et que M. Pierre Y......était allé à la fin de l'année 2000 le rencontrer à Lugano et que surtout, la société Meridien GEM était de longue date connue de lui, même si son dirigeant, comme lui d'ailleurs, se désignait sous un pseudonyme ;- qu'en sa qualité de professionnel de ces transactions, la multiplicité des appels d'un individu qu'il persiste dire ne pas connaître ne pouvait que l'inciter à une vigilance particulière et à vérifier l'absence de caractère frauduleux des opérations ; que l'ensemble de ces éléments établissent qu'il a sciemment facilité l'acquisition et la remise d'or en Suisse, pour une valeur de 8 millions de francs, somme provenant du délit d'abus de confiance reproché à M. Jean-Pierre B..., que la décision sera confirmée sur la culpabilité, étant observé que la cour est saisie dans les limites de l'ordonnance de renvoi qui n'a pas retenu la bande organisée à son encontre ; " 1°) alors que les juges correctionnels ne peuvent entrer en voie de condamnation à l'encontre d'un prévenu du chef de blanchiment sans avoir constaté, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, l'existence à son encontre d'actes matériels de participation à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ; que la découverte au domicile de M. Y... ...d'un document portant sur des informations générales liées à l'importation temporaire d'or de la Guinée vers la Suisse et tiré à plusieurs dizaines d'exemplaires, ne pouvait suffire à établir la participation de celui-ci à des opérations de blanchiment du produit d'un crime ou d'un délit ; qu'en se bornant en l'espèce, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. Y... ..., à constater la découverte de ce document au domicile de ce dernier, ainsi qu'à celui de M. G...également mis en cause dans le cadre des faits objets de la poursuite, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir l'implication matérielle de M. Y... ...dans les faits qui lui étaient reprochés et a violé les textes susvisés ; " 2°) alors que dans ses écritures d'appel, M. Y... ...faisait valoir qu'aucun appel téléphonique entre M. Silverio F..., responsable de la société Meridien GEM et lui-même n'avait été identifié par les services de police pendant la période visée à la prévention ; qu'en se bornant à relever que M. Y... ...était mis en cause de manière précise et circonstanciée par M. F...qui soutenait avoir reçu un appel téléphonique de M. Y... ...au début du mois de juin 2000, sans relever aucun fait matériel établissant cette communication, la cour d'appel a encore violé les textes susvisés ; " 3°) alors que le simple mensonge du prévenu, fût-il caractérisé, est impropre à établir sa participation matérielle à des faits de blanchiment du produit d'un crime ou d'un délit ; qu'en retenant pourtant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. Y... ..., que celui-ci aurait menti aux policiers et au magistrat instructeur en affirmant ne connaître ni la société Meridien GEM ni Silverio F..., sans relever à sa charge aucun acte positif de concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, la cour d'appel a encore violé les textes susvisés ; " 4°) alors que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que l'élément moral du délit de blanchiment consiste en l'entière connaissance par le prévenu du caractère délictueux de l'opération financière à laquelle il prête son concours ainsi que la parfaite conscience que cette opération porte sur le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ; qu'en se bornant à relever que M. Y... ...avait commis le délit de blanchiment en fournissant l'adresse de la société Meridien GEM à une personne qui souhaitait acheter de l'or en Suisse, sans jamais relever la connaissance qu'aurait eue le prévenu du caractère délictueux de l'opération ainsi envisagée et partant, sans caractériser l'élément intentionnel de l'infraction, la cour d'appel, qui a consacré une présomption de culpabilité contra-legem, a violé les textes susvisés ; " 5°) alors que le délit de blanchiment ne saurait être constitué en cas de simple imprudence ; que M. Y... ...faisait expressément valoir dans ses écritures qu'il recevait un nombre d'appels téléphoniques très important par mois (environ 640 appels) de la part de personnes désireuses d'obtenir des renseignements sur les cours des devises ou des métaux précieux et que son métier consistait précisément à fournir de tels renseignements ; qu'en se bornant à relever que la multiplicité des appels d'un individu qu'il disait ne pas connaître ne pouvait que l'inciter à vérifier l'absence de caractère frauduleux des opérations, la cour d'appel, qui a mis à la charge de M. Y... ...une obligation professionnelle qui ne lui incombait pas, a relevé la simple imprudence du prévenu et statué par des motifs impropres à établir l'intention délictuelle de celui-ci, exposant encore sa décision à la censure " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de blanchiment des produits de l'abus de confiance commis par un autre prévenu dont elle a déclaré coupable M. Y... ...;

D'où il suit

que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Sur le premier moyen

de cassation, proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 512 et 513, alinéa 4, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 15 mars 2013, ont été entendus MM. Pierre Y......, Jean-Luc I...et Jean-Pierre B..., prévenus, qui ont eu la parole en dernier ; " alors que le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; qu'en ne donnant la parole en dernier qu'à MM. Y... ..., I...et B..., prévenus, sans qu'il résulte des mentions de son arrêt que M. X...n'était ni présent, ni représenté à l'audience du 15 mars 2013, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés ; " Attendu que, selon les mentions de l'arrêt, les débats se sont déroulés du 21 février au 15 mars 2013, le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions le 13 mars 2013, M. X...ayant eu la parole le 14 mars 2013, après la plaidoirie de son avocat, car il ne pouvait être présent le lendemain, et les autres prévenus ayant eu la parole en dernier, à l'audience du 15 mars 2013 ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 513 du code de procédure pénale ;

D'où il suit

que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 321-1, 321-4, 324-7 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 § 1 du Protocole additionnel n° 7, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X...coupable de recel des fonds provenant d'un abus de confiance de 10 000 000 de francs (1 524 490 euros) commis par M. B..., directeur général du CESAP et a statué sur les actions publique et civile ; " aux motifs qu'il est constant que M. X...entretenait des relations d'affaires voire amicales avec MM. G...et J...Lobe ; qu'il a d'ailleurs admis être allé chercher M. G...à l'aéroport de Luxembourg, au retour de Madère via Lisbonne, et lui avoir réservé une chambre au Royal à Luxembourg, avant de dîner en compagnie de M. J...Lobe également ; que rien ne justifiait, au delà d'explications fantaisistes sur des opérations avec des investisseurs russes dont aucun commencement de preuve n'est rapporté, la présence de M. G...à Luxembourg ce soir là, après un vol avec changement depuis Madère ; que M. Léon H...lui-même atteste que M. G...a bien pris l'avion à destination de Luxembourg et non de Paris, contrairement à ce qu'indique le conseil du prévenu dans ses conclusions en faisant référence à un bornage de téléphone dans la capitale ; que, s'agissant des faits de recel, d'une part, M. X...conteste avoir reçu à Luxembourg la somme de 30 millions d'escudos malgré les déclarations constantes, précises et réitérées de M. G..., se disant victime d'un complot inexpliqué de son ami ; qu'il reste qu'il est par ailleurs confirmé parles déclarations de M. H...que cette somme a bien été remise à M. G...en espèces, qu'une mallette a été achetée pour la transporter par lui ; qu'un reçu de cette somme a également été signé par M. G...sur papier à en tête de SEA à la demande de M. H..., document retrouvé dans les locaux de sa société ; que les critiques sur la prétendue incohérence d'une remise d'une commission en juillet à M. G...par M. X..., formulées dans les conclusions, sont également dépourvues de pertinence ; qu'en effet il apparaît au contraire que la commission n'a été versée qu'après l'essentiel des remises de lingots qui se sont achevées les 6 et 21 juillet pour une petite quantité la dernière fois ; que, contrairement aux écritures déposées dans son intérêt, la pochette (scellé 0- UN) découverte à son domicile lui avaient bien été remise, au moment du blocage du compte bancaire de M. Paul E..., car il savait que M. J...Lobe pouvait intervenir, ce que ce dernier a d'ailleurs reconnu avoir fait, accompagné de M. X...même s'il n'est pas entré dans les locaux des services de police ; que dans ce dossier figurait tout document utile à la justification d'une activité réelle de M. E...pour le compte du CESAP/ CREAI ; qu'il ressortait des déclarations de M. E...qu'après avoir remis un dossier à M. X...pour le déblocage de son compte à Mouscron, il lui avait expliqué-tout l'historique de ses relations avec le CREAI, des difficultés rencontrées avec M. Jean-Pierre B... avec les douanes suisses et lui avait alors remis l'ensemble des documents qui concernaient les placements entre les américains et les associations et ceux antérieurs de MM. B... et I...et que chaque fois que M. X...demandait des précisions, les documents complémentaires que remettait M. B... lui étaient transmis ; que M. E...a contesté que M. X...lui ait rendu ce dossier, retrouvé chez M. X..., qui soutient contre toute vraisemblance, qu'il a été introduit chez lui la veille de sa découverte ; que la perception de la somme de l'équivalent de 100 000 francs caractérise le délit de recel de l'abus de confiance commis par M. B... ; " et aux motifs adoptés que l'implication de M. X...est établie malgré ses dénégations, par les déclarations constantes, précises et réitérées de M. G..., par la découverte à son domicile de documents en lien avec ce dossier (scellé O-UN) et par sa présence au Luxembourg au mois de juin 2000 au moment où M. G...affirme lui avoir remis la somme de 30 M d'escudos (1 M F) ; " 1°) alors que devant la cour, M. X...a fait valoir qu'il n'avait pas été régulièrement cité devant le tribunal correctionnel, devant lequel il n'avait pu comparaître, de sorte qu'il avait été porté atteinte aux exigences du procès équitable puisque, d'une part, il n'avait pu bénéficier d'un double degré de juridiction et, d'autre part, il n'avait pu ni solliciter que M. Belhe K...soit interrogé sur sa participation à l'opération en cause, ni être confronté à M. E..., qui avait fait état de son implication dans cette opération, et plus largement, n'avait, devant la cour, plus la possibilité de confronter les protagonistes qui n'y étaient plus présents ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2°) alors que, pour être constituée, l'infraction de recel suppose que le prévenu ait eu connaissance de l'origine frauduleuse des fonds au moment de leur remise ; qu'en déclarant M. X...coupable de recel de fonds provenant de l'abus de confiance commis par M. B..., sans caractériser que le prévenu avait connaissance de la provenance frauduleuse des fonds lorsqu'ils lui ont été remis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; " Attendu que, pour écarter l'argument de M. X...soutenant que, n'ayant pu comparaître devant le tribunal correctionnel, il n'avait pas bénéficié d'un procès équitable, et le déclarer coupable, notamment, de recel de fonds provenant de l'abus de confiance commis par un autre prévenu, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi

et dès lors que, d'une part, le tribunal a, à bon droit, prononcé par jugement contradictoire à signifier à l'égard de M. X..., non comparant, qui avait été régulièrement cité à sa dernière adresse déclarée, d'autre part, les juges du second degré ont, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé ce délit en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;

Mais sur le troisième moyen

de cassation, proposé pour M. X..., pris de la violation de articles 132-24 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, et du principe de personnalisation des peines ; " en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement entrepris sur le quantum de la peine d'emprisonnement et a prononcé à l'encontre de M. X...une peine de dix mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans ; " aux motifs que les faits s'inscrivent dans un contexte particulier où se mêlent idéalisme, dévouement à des causes humanitaires, responsabilités importantes s'agissant de MM. Jean-Luc I...et de Jean-Pierre B... en particulier, d'une part, et activités crapuleuses à ramification internationale d'autre part ; qu'il y a lieu de prendre en compte la gravité des agissements des prévenus qui ont à divers degrés, participé à des faits commis au préjudice d'associations dont l'objet était de venir en aide à des personnes vulnérables compte tenu de leur handicap et dont le financement était assuré par des subventions ou des prix de journées, de l'importance des sommes détournées, des montages compliqués mis en oeuvre par les prévenus pour parvenir à leurs fins et pour masquer leur comportement délictueux et de l'enrichissement personnel des prévenus ; " et aux motifs qu'à ce jour les prévenus, à l'exception de M. Jacques X...condamné mais après les faits, n'ont jamais été condamnés et peuvent en conséquence bénéficier de sanction autre que l'emprisonnement ferme ; qu'ils ont les uns et les autres poursuivi une activité professionnelle sans tâche ou cherché à se réinsérer ; que cette insertion professionnelle est seul gage de l'indemnisation des parties civiles ; qu'il convient de réformer la décision entreprise, pour déterminer des sanctions plus adaptées tant aux faits qu'à l'évolution de la personnalité des prévenus, dans la limite du maximum de la peine d'emprisonnement encourue en matière d'abus de confiance à la date des infractions ; " alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire, et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X...une peine d'emprisonnement pour partie ferme en se bornant à mentionner le contexte de l'affaire, la gravité des agissements poursuivis et à donner des quelques indications d'ordre général sur l'évolution de la personnalité des prévenus, sans caractériser la nécessité de la peine d'emprisonnement sans sursis, ni l'impossibilité d'ordonner une mesure d'aménagement, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "

Vu

l'article 132-24 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, lorsqu'elle n'est pas supérieure à deux ans, elle doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 dudit code ;

Attendu que, pour condamner

M. X...à dix mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu

qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction et n'a pas prononcé sur l'aménagement de la peine d'emprisonnement sans sursis, a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs

: I-Sur le pourvoi de M. Y... ...: Le REJETTE ; II-Sur le pourvoi de M. X...: CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 30 mai 2013, en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées contre M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi et, le cas échéant, à l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction applicable à partir du 1er octobre 2014, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;