Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2011, 10-83.591

Mots clés
société • publication • procuration • prête-nom • preuve • salaire • sous-traitance • condamnation • pourvoi • pouvoir • produits • renvoi • retranchement • transcription

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 juin 2011
Cour d'appel de Versailles
17 mars 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-83.591
  • Dispositif : Annulation partielle sans renvoi
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2010
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000024392859
  • Rapporteur : Mme Canivet-Beuzit
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : Me Foussard, Me Ricard
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Mohammad X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 17 mars 2010, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 1741 et 1743 du code général des impôts et L.241-9 du code de commerce, 111-4 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable, en sa qualité de gérant de fait de la Sarl Management bâtiment, de s'être à Asnières en 2002 et courant 2004 soustrait au paiement de la TVA au titre des années 2002 et 2003, de s'être frauduleusement soustrait au paiement de l'impôt sur les sociétés pour ces mêmes années et d'avoir sciemment omis de passer des écritures comptables sur ces mêmes périodes et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement assortie du sursis ; "aux motifs que la gérance de fait de M. X... résulte de différents éléments, à savoir que Mme Y..., amie du frère du prévenu, a indiqué que cette dernière était à l'origine de la création de la société, Mme Y... ayant précisé aux enquêteurs que le prévenu lui avait demandé de lui servir de prête-nom, mais qu'il gérait tout, la gérante de droit devant seulement signer les papiers et que, selon ses dires, elle aurait perçu pendant un an environ, une rémunération non déclarée de 300 à 400 euros mensuels ; que Mme Y... a également mentionné aux policiers qu'elle avait signé les statuts de la société, les déclarations d'impôts et certains chèques, mais que, par la suite, une procuration bancaire avait été donnée à M. X... ; qu'ayant appris que la société était en sommeil et craignant des activités peu honnêtes, Mme Y... avait souhaité céder ses parts dans la société et M. X... lui avait alors proposé deux acquéreurs dont M. Z... ; "aux motifs que la gérance de fait est également établie par les déclarations du prévenu qui, architecte, reconnaît avoir été salarié de la Sarl Management bâtiment de 2001 en qualité de chargé d'affaires, avoir perçu un salaire de 1 800 euros net par mois et avoir été titulaire d'une procuration partielle sur les comptes de la société ; qu'il a ainsi travaillé, animé la société et bénéficié de cette activité qui n'avait pas d'autres salariés mais pratiquait la sous-traitance pour l'ensemble de ses chantiers; que le prévenu reconnaît également que sa soeur, résidant en Syrie depuis 2002 ou 2003 détenait 80% des parts sociales et qu'il est à l'origine de la nomination du nouveau gérant en la personne de M. Z... ; que sa gérance de fait est encore établie par les déclarations de M. Z... qui indique que le prévenu s'est chargé de toutes les démarches auprès du tribunal de commerce en mars 2005 ; qu'il apparaît ainsi que le prévenu a été l'animateur véritable de la Sarl Management Bâtiment durant la période visée et, qu'au regard de son activité, il n'ignorait pas les obligations fiscales et comptables qui lui incombaient en sa qualité de gérant de fait, notamment au regard du montant total des droits éludés, soit 307 681 euros ; "1) alors que la qualité de gérant de fait implique un pouvoir de gestion sur la société en toute indépendance de sorte que le fait d'avoir été le seul salarié cadre de la société et d'avoir signé deux ou trois chèques à la demande de la gérante sans d'ailleurs que la preuve d'une procuration bancaire ait été apportée, ne saurait suffire à établir sa qualité de gérant de fait, laquelle n'a jamais été mise en cause lors du dépôt de la plainte des services fiscaux ;

qu'en se prononçant ainsi

, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision; "2) alors que le délit de soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt sur les sociétés et à la TVA ainsi que celui d'omission des déclarations fiscales sont des infractions intentionnelles qui exigent que soit démontrée la conscience de frauder la loi fiscale ; qu'en se bornant à énoncer que le prévenu n'ignorait pas les obligations fiscales qui s'imposaient à lui, sans justifier des circonstances permettant d'inférer une telle affirmation, l'arrêt attaqué n'a pas établi l'élément intentionnel de l'infraction si bien que la décision n'est pas légalement justifiée" ;

Attendu que, pour déclarer le

prévenu coupable, en sa qualité de gérant de fait de la société Management bâtiment, de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Mais sur le second moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 1741 et 1743 du code général des impôts et L.241-9 du code de commerce, 111-4 et 121-3 du code pénal, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré M. X... coupable, en sa qualité de gérant de fait de la Sarl Management bâtiment, de s'être à Asnières en 2002 et courant 2004 soustrait au paiement de la TVA au titre des années 2002 et 2003, de s'être frauduleusement soustrait au paiement de l'impôt sur les sociétés pour ces mêmes années et d'avoir sciemment omis de passer des écritures comptables sur ces mêmes périodes et l'avoir condamné à la peine d'un an d'emprisonnement assortie du sursis, a ordonné l'affichage par extraits de la présente décision à la mairie d'Asnières-sur-Seine pendant une durée de trois mois et la publication au Journal officiel de la République française, aux frais de M. X... ; "aux motifs que la gérance de fait de M. X... résulte de différents éléments, à savoir que Mme Y..., amie du frère du prévenu, a indiqué que cette dernière était à l'origine de la création de la société, Mme Y... ayant précisé aux enquêteurs que le prévenu lui avait demandé de lui servir de prête-nom, mais qu'il gérait tout, la gérante de droit devant seulement signer les papiers et que, selon ses dires, elle aurait perçu pendant un an environ, une rémunération non déclarée de 300 à 400 euros mensuels ; que Mme Y... a également mentionné aux policiers qu'elle avait signé les statuts de la société, les déclarations d'impôts et certains chèques, mais que, par la suite, une procuration bancaire avait été donnée à M. X... ; qu'ayant appris que la société était en sommeil et craignant des activités peu honnêtes, Mme Y... avait souhaité céder ses parts dans la société et M. X... lui avait alors proposé deux acquéreurs dont M. Z... ; "aux motifs que la gérance de fait est également établie par les déclarations du prévenu qui, architecte, reconnaît avoir été salarié de la Sarl Management bâtiment de 2001 en qualité de chargé d'affaires, avoir perçu un salaire de 1 800 euros net par mois et avoir été titulaire d'une procuration partielle sur les comptes de la société ; qu'il a ainsi travaillé, animé la société et bénéficié de cette activité qui n'avait pas d'autres salariés mais pratiquait la sous-traitance pour l'ensemble de ses chantiers ; que le prévenu reconnaît également que sa soeur, résidant en Syrie depuis 2002 ou 2003 détenait 80% des parts sociales et qu'il est à l'origine de la nomination du nouveau gérant en la personne de M. Z... ; que sa gérance de fait est encore établie par les déclarations de M. Z... qui indique que le prévenu s'est chargé de toutes les démarches auprès du tribunal de commerce en mars 2005 ; qu'il apparaît ainsi que le prévenu a été l'animateur véritable de la Sarl Management bâtiment durant la période visée et, qu'au regard de son activité, il n'ignorait pas les obligations fiscales et comptables qui lui incombaient en sa qualité de gérant de fait, notamment au regard du montant total des droits éludés, soit 307 681 euros ; que M. X... sera dès lors déclaré coupable des délits qui lui sont reprochés ; qu'eu égard au montant de la fraude et de la durée pendant laquelle l'infraction a perduré mais aussi en l'absence d'antécédents judiciaires au moment où les délits ont été commis, une peine d'un an d'emprisonnement assorti du sursis lui sera infligée ; que l'affichage et la publication par extraits de la présente décision sera également ordonnée ; "alors que les dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts portent atteinte aux principes de la nécessité et de l'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles imposent, de manière automatique, la publication et l'affichage aux frais du condamné, d'un éventuel jugement de condamnation, sans que le juge ait expressément prononcé une telle peine complémentaire en tenant compte des circonstances propres à l'espèce ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de ces dispositions qui sera prononcée emportera nécessairement la cassation de la décision attaquée";

Vu

les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; Attendu, d'une part, qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; Attendu, d'autre part, que nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'arrêt ordonne, notamment, la publication et l'affichage de la décision sur le fondement de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts ;

Mais attendu

que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ; D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs

: ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles en date du 17 mars 2010, en ce qu'il a ordonné la publication et l'affichage de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Raybaud conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;